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Book
Causalité, responsabilité et contribution à la dette
Authors: ---
ISBN: 9782802752844 2802752847 Year: 2017 Volume: 10 Publisher: Bruxelles Bruylant

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Abstract

1. La causalité juridique, la logique et la science - 2. Causalité, incertitude et probabilités - 3. Causalité et contribution : concepts économiques et modélisations - Bibliographie générale


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Causalité, responsabilité et contribution à la dette
Authors: ---
ISBN: 9782802752844 Year: 2017 Publisher: Bruxelles Bruylant

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Abstract

Condition essentielle de la responsabilité civile, la notion de causalité reste aujourd'hui difficile à saisir et sujette à nombreuses discussions. Les contributions présentées dans cet ouvrage abordent la question à nouveaux frais, en adoptant un point de vue résolument interdisciplinaire mêlant philosophie, droit et économie. Sont envisagées successivement des difficultés que le contentieux de la causalité met régulièrement en évidence. Ainsi, la difficile articulation entre causalité juridique et causalité scientifique conduit à s'interroger sur le rôle de la science : doit-elle guider le droit ou faut-il considérer que la causalité en droit n'est qu'un "construit" juridique dégagé de toute perspective scientifique ? Sont également évoquées les diverses tentatives de formalisation analytique de la causalité comme l'analyse contrefactuelle, le critère NESS et les définitions probabilistes de la causalité, ainsi que leur capacité à répondre aux questions redoutables suscitées par la présence de co-auteurs multiples ou d'hypothèses de "surdétermination causale". Ces réflexions fondamentales ouvrent alors sur les autres aspects clefs de la causalité en droit et en économie comme la preuve et le rôle du raisonnement probabiliste, ou les modalités de la contribution à la dette de réparation en présence d'une pluralité de co-auteurs. Est alors mis en évidence l'apport des sciences économiques, qui permet de classer les différentes techniques d'attribution de la responsabilité et de discuter des propriétés économiques des règles de répartition de la charge de la dette de réparation.

L'idée du déterminisme dans la physique classique et dans la physique moderne
Authors: ---
ISBN: 225305190X 9782253051909 Year: 1990 Volume: 4113 Publisher: Paris : Librairie générale française,

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Abstract

Si la physique classique a largement contribué à modeler nos conceptions et nos représentations de la réalité, la théorie de la relativité et la théorie quantique introduisent aujourd'hui des bouleversements décisifs qui sont en train de transformer jusqu'à notre mode de pensée. Avec 'L'idée du déterminisme', Alexandre Kojeve propose la première analyse fouillée de ces mutations mentales que nous vivons chaque jour. Un travail philosophique sans équivalent qui, non seulement livre une subtile étude comparée des grands systèmes scientifiques, mais encore fournit les éléments d'une réflexion stimulante sur les remaniements de quelques-unes des notions clefs de la science contemporaine.


Book
L'incertitude causale en droit de la responsabilité civile
Author:
ISBN: 9782807942325 2807942326 Year: 2024 Publisher: Bruxelles Larcier

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Abstract

Identifier la source de nos maux quotidiens est une préoccupation propre à notre société. Elle se traduit, en droit de la responsabilité civile, par l'exigence d'un lien de causalité certain entre le fait générateur de responsabilité et le dommage. Cette recherche des causes n'est cependant pas une sinécure. Bien souvent, il est difficile, voire impossible, d'établir le lien de causalité de manière certaine, et seule une « probabilité » ou une « vraisemblance » du lien causal peut être rapportée. Grâce à une nouvelle approche du lien de causalité aux confins des règles de fond et des règles de preuve, cette étude propose d'analyser l'incertitude causale en droit de la responsabilité civile belge avec l'éclairage des droits français et néerlandais. Les mécanismes créés par les juges et le législateur en vue de tempérer les effets inéquitables de cette incertitude sont analysés et distingués selon le type d'incertitude qu'ils visent. Il s'agit tout particulièrement de la perte de chance, de la responsabilité proportionnelle, du préjudice moral autonome, de la responsabilité de groupe, de la présomption de causalité et de la perte de l'élément de preuve. L'ouvrage est susceptible d'intéresser tant les milieux académiques que les praticiens (avocat, magistrat, gestionnaire de compagnie d'assurance, courtier, ...). Cette thèse de doctorat aborde, en effet, ce sujet au travers d'une réflexion théorique, tout en proposant des réponses à de nombreuses questions pratiques telles que : Comment établir le lien de causalité ? De quelle manière et grâce à quels modes de preuve ? ; En cas d'incertitude causale, quels sont les remèdes qui s'offrent à la victime pour qu'elle bénéficie d'une réparation totale ou partielle de son dommage ? ; Dans quels cas peut-on utiliser le mécanisme de la perte de chance ? Comment évaluer la perte de chance ? Au moyen de quels outils ? ; Peut-on cumuler l'indemnisation de la perte de chance avec un autre type de préjudice ? ; Comment combiner les règles de preuve et les mécanismes destinés à pallier un problème d'incertitude causale ?.


Book
Droit des obligations : développements récents et pistes nouvelles
Authors: --- --- --- ---
ISBN: 9782874550416 2874550418 Year: 2007 Volume: 96 Publisher: [Louvain-le-Neuve] : Anthemis,

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Abstract

Le présent ouvrage rassemble les contributions de quatre docteurs en droit, qui ont brillamment défendu leurs thèses sur des sujets touchant au droit des obligations. On ne saurait trop insister sur l’intérêt majeur de cette épreuve universitaire, tant pour le monde académique que pour les praticiens. Le docteur se voit, en effet, offrir l’occasion d’approfondir des questions demeurées en souffrance, mais aussi de renouveler l’approche de certaines questions classiques, en mettant, si nécessaire, en doute la pertinence d’idées reçues. Ilse Samoy (K.U.L.) plaide ainsi en faveur d’une reconnaissance plus franche, en droit belge, du concept de contrat multipartite, qu’elle compare à un caméléon du droit des obligations. Isabelle Durant (U.C.L.) se confronte aux affres de la causalité, en se demandant s’il faut analyser le lien causal comme un simple trait d’union ou comme une véritable variable d’ajustement. Frédéric Georges (U.Lg.) approfondit quatre questions particulières portant sur la saisie-arrêt de comptes bancaires. Dans le prolongement de sa thèse où il s’était interrogé sur le rôle de la responsabilité en cas d’atteinte à un droit subjectif, Thierry Léonard (F.U.S.L.) livre ses réflexions sur la loi du 10 mai 2007 relative aux aspects civils de la protection des droits de propriété intellectuelle.

Causation in law and medicine
Authors: ---
ISBN: 0754622045 Year: 2002 Publisher: Aldershot ; Brookfield, VT : Ashgate,


Book
La causalité
Author:
ISBN: 9789086706112 908670610X 9789086706105 9086706118 Year: 2009 Publisher: Waterloo : Kluwer,

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Abstract

1. La notion de causalité - 2. La preuve du lien de causalité - 3. La causalité exclusive - 4. La causalité plurale


Book
Actualité en droit de la responsabilité
Authors: --- ---
ISBN: 9782802729099 2802729098 Year: 2010 Volume: 25 Publisher: Bruxelles : Bruylant,

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Abstract

La 3e conférence du cycle de conférences UB3 2009-2010 a pour thème l'actualité en droit de la responsabilité civile. Cette conférence aborde trois aspects de cette responsabilité qui ont été marqués par des évolutions importantes et parfois complexes ces dernières années. Deux objectifs sont poursuivis : d'une part, bien entendu, attirer l'attention des auditeurs sur les aspects récents de ces évolutions, mais aussi, d'autre part, les situer dans le régime général de la responsabilité civile, à la faveur de synthèses proposées par les auteurs des communications. C'est avec cette double préoccupation que les orateurs traiteront les sujets suivants : Jean-Luc Fagnart, avocat, professeur émérite à l'Université Libre de Bruxelles : " A propos de la causalité : l'équivalence des conditions, la perte d'une chance, les prédispositions de la victime, les recours entre coresponsables " Paul-Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, professeur à l'Université Libre de Bruxelles : " L'intervention des personnes physiques tierces lors des faits générateurs de responsabilité : organes des personnes morales de droit privé, préposés, agent d'exécution, situation des personnes publiques depuis la loi du 10 février 2003 " Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, professeur émérite à l'Université Libre de Bruxelles : " La responsabilité des pouvoirs publics pour la fonction législative et la fonction juridictionnelle " UB3 est un cycle de 6 conférences par année, organisé conjointement par le barreau de Bruxelles et la faculté de droit de l'ULB. Des universitaires, des magistrats et des avocats ayant une activité scientifique partagent leurs connaissances, sur des thèmes juridiques d'actualité et pratiques. Un support écrit, source d'information et de documentation, complète les exposés oraux. Ces ouvrages constituent une nouvelle collection des Editions Bruylant qui sera précieuse pour le praticien du droit.

Keywords

Liability (Law) --- Government liability --- Responsabilité (Droit) --- Etat --- Responsabilité --- recht, verbintenissen --- 347.5 --- BPB1101 --- Responsabilité civile --- 347.53 <493> --- Verbintenissen die niet uit een overeenkomst voortvloeien--(algemeen) --- Civiele aansprakelijkheid --- Onrechtmatige daad--(burgerlijke aansprakelijkheid)--België --- 347.53 <493> Onrechtmatige daad--(burgerlijke aansprakelijkheid)--België --- 347.5 Verbintenissen die niet uit een overeenkomst voortvloeien--(algemeen) --- Responsabilité (Droit) --- Responsabilité --- Torts --- Belgium --- Congresses --- Burgerlijk wetboek : Aansprakelijkheid --- Code civil : Responsabilité --- polgári jogi felelősség --- αστική ευθύνη --- tsiviilvastutus --- responsabilitate civilă --- odpowiedzialność cywilna --- грађанскоправна одговорност --- občanskoprávní odpovědnost --- civilnopravna odgovornost --- гражданска отговорност --- civil liability --- građanskopravna odgovornost --- responsabilidade civil --- zivilrechtliche Haftung --- siviilioikeudellinen vastuu --- responsabilità civile --- граѓанска одговорност --- responsabilidad civil --- civiele aansprakelijkheid --- civilinė atsakomybė --- responsabilità ċivili --- občianskoprávna zodpovednosť --- civilrättsligt ansvar --- civilretligt ansvar --- civiltiesiskā atbildība --- përgjegjësi civile --- burgerlijke aansprakelijkheid --- civilní odpovědnost --- felelősség szerződésen kívül okozott károkért --- граѓанскоправна одговорност --- цивилна одговорност --- dliteanas sibhialta --- Belgique --- Responsabilité civile --- Droit civil --- Théorie générale des obligations --- Obligations (droit) --- Causalité (droit) --- Responsabilité du fait d'autrui --- État


Book
Actuele ontwikkelingen in het aansprakelijkheidsrecht en verzekeringsrecht.
Authors: ---
ISBN: 9789400006034 9400006039 Year: 2015 Volume: 3 Publisher: Mortsel Intersentia

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Abstract

Dit boek weerspiegelt de nieuwe dynamiek die het aansprakelijkheids- en verzekeringsrecht kenmerkt. Het is het eerste verslagboek van het ICAV (Interuniversitair Centrum voor Aansprakelijkheids- en Verzekeringsrecht), dat de interuniversitaire samenwerking en het wetenschappelijk onderzoek in het domein van het aansprakelijkheids- en verzekeringsrecht bevordert.De eerste twee bijdragen bieden de lezer een grondige analyse van recente jurisprudentiële ontwikkelingen in het aansprakelijkheids- en verzekeringsrecht. Britt Weyts en Geert Jocqué geven een overzicht van deze evoluties.Vervolgens belicht Stefan Somers zijn vernieuwende inzichten over de invloed van mensenrechten op het aansprakelijkheidsrecht. Aangezien geen enkele rechtstak een eiland is, wordt ook een brug naar andere rechtstakken gelegd.De moeilijke problematiek van het bewijs in het aansprakelijkheidsrecht wordt door Wannes Vandenbussche uiteengezet, terwijl Ilse Samoy de recente mogelijkheden tot beperking van professionele aansprakelijkheid ontleedt.De veilige paden van de loutere beschrijving van het huidige recht worden verlaten door Marc Kruithof, die de causaliteitsrechtspraak aan de hand van een andere theorie dan de equivalentietheorie verklaart, en door Ludo Cornelis, die kritisch inzoomt op rechtsregelontwijking.Ton Hartlief biedt tot slot een zicht op de boeiende ontwikkelingen die zich in het Nederlandse aansprakelijkheids- en verzekeringsrecht hebben voorgedaan en die tot inspiratie kunnen dienen voor de wijzigingen die ook in ons land op stapel staan.

Keywords

Tort and negligence --- Insurance law --- Belgium --- BPB1802 --- verzekeringsrecht --- aansprakelijkheid --- Droit des assurances --- Responsabilité --- Dommages et intérêts --- Responsabilité contractuelle --- Droit des obligations --- Droits de l'homme --- závazkové právo --- obligacijsko pravo --- võlaõigus --- verbintenisrecht --- e drejta e detyrimeve --- Schuldrecht --- liġi tal-obbligi --- saistību tiesības --- prievolių teisė --- law of obligations --- ενοχικό δίκαιο --- fordringsret --- prawo zobowiązań --- obligationsrätt --- Derecho de las obligaciones --- záväzkové právo --- diritti di obbligazioni --- kötelmi jog --- облигационно право --- velvoiteoikeus --- direito de obrigações --- dreptul obligațiilor --- облигационо право --- obvezno pravo --- облигациско право --- obbligazione civile --- závazky --- civiele verbintenis --- obligación civil --- obligationsret --- αστική ενοχή --- obligation civile --- dliteanas conarthach --- responsabilità contrattuale --- līgumiska atbildība --- odpowiedzialność kontraktowa --- уговорна одговорност --- avtalsenligt ansvar --- szerződéses felelősség --- závazková odpovědnost --- συμβατική ευθύνη --- responsabilidade contratual --- kontraktansvar --- zmluvná zodpovednosť --- contractuele aansprakelijkheid --- vertragliche Haftung --- responsabilidad contractual --- договорна одговорност --- договорна отговорност --- contractual liability --- përgjegjësi kontraktuale --- ugovorna odgovornost --- responsabbiltà kuntrattwali --- responsabilitate contractuală --- sopimusperusteinen vastuu --- atsakomybė už sutarties vykdymą --- lepinguline vastutus --- pogodbena odgovornost --- responsabilità extracontrattuale --- недоговорна одговорност --- līgumatbildība --- odpovědnost ze závazku --- извршување договорни обврски --- smluvní odpovědnost --- odškodnina --- skadestånd --- αποζημίωση --- daños y perjuicios --- nuostoliai --- vahingonkorvaus --- надомест на штета --- вреди --- naprawienie szkody --- despăgubiri --- kahjutasu --- kártérítés --- Schadenersatz --- perdas e danos --- damages --- náhrada škody --- danni e interessi --- popravljanje štete --- dëmshpërblim --- накнада штете --- skadeserstatning --- kumpens --- schadevergoeding --- kaitējuma atlīdzināšana --- надомест на нематеријална штета --- atlīdzība par zaudējumu --- αποθετική ζημία --- воспоставување на поранешната состојба и надомест во пари --- naknada štete --- nuostolių atlyginimas --- a tényleges kár és az elmaradt haszon megtérítése --- reparace --- надомест на материјална штета --- kártérítési igény --- διαφυγόν κέρδος --- θετική ζημία --- atlīdzība par kaitējumu --- одговорност --- отговорност --- atsakomybė --- përgjegjësi --- responsabilità --- vastutus --- obbligazzjoni --- odpovědnost --- felelősség --- responsabilidade --- responsabilidad --- atbildība --- responsabilitate juridică --- zodpovednosť --- vastuu --- odgovornost --- ansvar --- Haftung --- odpowiedzialność --- liability --- ευθύνη --- kolektívna zodpovednosť --- συλλογική ευθύνη --- juridiskt ansvar --- Gesamthaftung --- përgjegjësi ligjore --- kolektyvinė atsakomybė --- syyntakeisuus --- õiguslik vastutus --- Gemeinschaftshaftung --- právna zodpovednosť --- pienākums --- oikeudellinen vastuunalaisuus --- saistības --- lovbestemt ansvar --- responsabilidade legal --- kopīga atbildība --- kollektiivinen vastuu --- Solidarhaftung --- jogi kötelezettség --- juridische aansprakelijkheid --- kolektivna odgovornost --- responsabilité légale --- legal liability --- kollektív felelősség --- teisinė atsakomybė --- responsabilità legale --- collegiale aansprakelijkheid --- responsabilidad legal --- pravna odgovornost --- collective liability --- responsabilidade colegial --- ευθύνη εκ του νόμου --- juridiska atbildība --- wettelijke aansprakelijkheid --- законска одговорност --- responsabilidade coletiva --- правна одговорност --- колективна одговорност --- kollektív kötelezettség --- legal responsibility --- responsabilité juridique --- egyetemleges felelősség --- vastutusvõimelisus --- objektív felelősség --- egyetemleges kártérítési felelősség --- ansvar enligt lag --- gesetzliche Haftung --- përgjegjësi kolektive --- kollektiivne vastutus --- responsabilidad jurídica --- zakonska odgovornost --- ευθύνη έναντι τρίτων --- responsabilidad colegiada --- responsabilidade jurídica --- zodpovědnost --- gesamtschuldnerische Haftung --- jogi felelősség --- δικαιοπρακτική ευθύνη --- responsabilité collégiale --- responsabilitate colectivă --- kollegialt ansvar --- juridisk ansvar --- responsabilità giuridica --- právní odpovědnost --- solidārā atbildība --- erstatningsansvar --- responsabilità collegiale --- gemensamt ansvar --- kindlustusõigus --- zavarovalno pravo --- poistné právo --- draudimo teisė --- право на осигурување --- liġi tal-assigurazzjoni --- pravo osiguranja --- Versicherungsrecht --- biztosítási jog --- e drejta e sigurimeve --- ασφαλιστικό δίκαιο --- dreptul asigurărilor --- insurance law --- diritto assicurativo --- застрахователно право --- försäkringslagstiftning --- direito dos seguros --- prawo ubezpieczeniowe --- Derecho de los seguros --- pojistné právo --- apdrošināšanas likums --- vakuutuslainsäädäntö --- forsikringsret --- право осигурања --- tiesību akti apdrošināšanas jomā --- права од осигурување во случај на невработеност --- pojistná legislativa --- diritto delle assicurazioni --- pravo na osiguranje --- zákon o pojišťovnictví --- права од задолжително здравствено осигурување --- človekove pravice --- derechos humanos --- ľudské práva --- prawa człowieka --- ljudska prava --- δικαιώματα του ανθρώπου --- човешки права --- human rights --- inimõigused --- cilvēktiesības --- rechten van de mens --- lidská práva --- cearta an duine --- ihmisoikeudet --- direitos humanos --- људска права --- emberi jogok --- menneskerettigheder --- човекови права --- drittijiet tal-bniedem --- mänskliga rättigheter --- žmogaus teisės --- të drejtat e njeriut --- diritti umani --- drepturile omului --- Menschenrechte --- kršenje ljudskih prava --- Verletzung der Menschenrechte --- diritti fondamentali dell'uomo --- Verteidigung der Menschenrechte --- nezadatelná práva --- ανθρώπινα δικαιώματα --- nepromlčitelná práva --- pasikėsinimas į žmogaus teises --- фундаментални слободи и права на човекот и граѓанинот --- zaštita ljudskih prava --- porušování lidských práv --- atentado a los derechos humanos --- Schutz der Menschenrechte --- mbrojtje e të drejtave të njeriut --- krænkelse af menneskerettighederne --- cilvēktiesību apdraudējums --- παραβίαση των δικαιωμάτων του ανθρώπου --- violarea drepturilor omului --- aantasting van de rechten van de mens --- porušenie ľudských práv --- Beeinträchtigung der Menschenrechte --- mensenrechten --- emberi jogok védelme --- emberi jogok megsértése --- kränkning av mänskliga rättigheter --- atteinte aux droits de l'homme --- útok na ľudské práva --- ihmisoikeusloukkaus --- προσβολή των δικαιωμάτων του ανθρώπου --- attack on human rights --- protección de los derechos humanos --- cilvēktiesību aizsardzība --- bescherming van de rechten van de mens --- salvaguardia dei diritti dell'uomo --- proteção dos direitos humanos --- tilsidesættelse af menneskerettighederne --- ihmisoikeuksien suojelu --- protezione dei diritti umani --- Конвенција за заштита на човековите права и основните слободи --- skydd av mänskliga rättigheter --- violación de los derechos humanos --- cilvēktiesību pārkāpums --- ochrana ľudských práv --- žmogaus teisių apsauga --- ihmisoikeuksien uhkaaminen --- prava čovjeka --- derechos del hombre --- rispetto dei diritti dell'uomo --- schending van de rechten van de mens --- inimõiguste kaitse --- protecția drepturilor omului --- shkelje e të drejtave të njeriut --- violação dos direitos humanos --- brott mot mänskliga rättigheter --- beskyttelse af menneskerettigheder --- ochrana lidských práv --- inimõiguste ohustamine --- violation des droits de l'homme --- повреда на граѓанските права --- cenim i të drejtave të njeriut --- žmogaus teisių pažeidimas --- cilvēka pamattiesības --- граѓански слободи и права --- προστασία των δικαιωμάτων του ανθρώπου --- ofensa aos direitos humanos --- заштита на правата и слободите на граѓаните --- кршење на човековите права --- human rights violation --- violazione dei diritti umani --- protection of human rights --- inimõiguste rikkumine --- reato contro i diritti dell'uomo --- protection des droits de l'homme --- droit des assurances --- responsabilite --- Causalité (droit) --- Responsabilité civile --- Assurance --- Responsabilité délictuelle --- Droit --- Liability (Law) --- Congresses --- Causation --- E-books --- Responsabilité (Droit) --- dlí na n-oibleagáidí --- damáistí --- dliteanas --- dlí árachais --- Belgique --- Pays-Bas --- žala --- Responsabilité --- Dommages et intérêts --- Responsabilité contractuelle

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