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Les méthodes particulières de recherche constituent un exemple privilégié de ce type d'enjeux. On le sait, l'usage des “méthodes particulières de recherche et autres techniques spéciales d'enquêtes” que sont notamment l'observation, l'infiltration et le recours aux indicateurs, a été légalisé par l'adoption de la loi du 6 janvier 2003. Partiellement annulée par la Cour d'arbitrage, cette loi a été modifiée par la loi du 27 décembre 2005 apportant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les méthodes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée. Par ailleurs, cette loi fait à nouveau l'objet de recours en annulation devant la Cour d'arbitrage aujourd'hui. On le constate, la matière est délicate et, telle qu'elle existe actuellement, pose plusieurs questions. D'une part, elle contribue à légitimer diverses pratiques ou techniques d'intervention policière en délicatesse avec les principes généraux de la procédure pénale; d'autre part, si elle vise en principe la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée, son champ d'application est en réalité bien plus large, couvrant la recherche des auteurs de toute infraction de nature à entraîner une peine d'un an d'emprisonnement. Enfin, la législation actuelle s'inscrit dans un mouvement plus général qui renforce l'autonomie policière et pèse sur les relations entre acteurs judiciaires et policiers. Suivant une méthode déjà éprouvée dans leurs travaux antérieurs, les organisateurs de ce colloque ont divisé la journée de travail en deux temps. Consacrée à une approche plus théorique, la matinée fut l'occasion de présenter la loi et ses enjeux: quels sont les contours exacts de la nouvelle loi? Dans quel cadre fait-elle irruption? Quelle menace fait-elle peser sur les libertés publiques, les droits de la personne et les droits de la défense? Réservée aux “regards de la pratique”, l'après-midi a permis de souligner les points de vue des principaux praticiens aux prises avec la loi: policiers, membres du parquet, magistrats instructeurs, avocats, qui ont échangé leurs points de vue en confrontant notamment la légitimité du secret et la légitimité du contradictoire.

Criminal law. Criminal procedure --- Belgium --- Criminal investigation --- Enquêtes criminelles --- Criminal law --- Crime --- Research --- BPB0706 --- 343.98 --- 351.74 <493> --- 343.982 <493> --- Criminalistiek. Technologie en taktiek van de misdaad. Studie van het slachtoffer. Victimologie. Crimineel onderzoek --- Politiediensten. Openbare orde. Ordediensten--algemeen--België --- Identificatie van de misdadiger. Robotfoto. Vingerafdrukken. Bloedstaal. Criminele fotografie--België --- 351.74 <493> Politiediensten. Openbare orde. Ordediensten--algemeen--België --- 343.98 Criminalistiek. Technologie en taktiek van de misdaad. Studie van het slachtoffer. Victimologie. Crimineel onderzoek --- Enquêtes criminelles --- Criminal law - European Union countries. --- Crime - Research - European Union countries.