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Quinze années d'application des lois anti-discrimination
Authors: --- --- ---
ISBN: 9782807209091 2807209092 Year: 2022 Publisher: Anthemis

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Abstract

Analyses juridique, psychologique et sociologique de questions très actuelles dans la relation de travailLe principe d'égalité et de non-discrimination est inscrit dans le Traité de Rome de 1957 et constitue un des fondements de l'Union européenne. C'est donc très logiquement au cœur du dispositif normatif européen qu'il s'est progressivement imposé, pour figurer aujourd'hui au rang des incontournables de l'ordre juridique des différentes États membres de l'Union. En matière d'emploi et de travail, la Belgique a transposé la directive 2000/43/CE (égalité raciale), la directive-cadre 2000/78/CE (conviction religieuse, orientation sexuelle, handicap et âge) ainsi que les trois directives relatives au respect du principe d'égalité hommes-femmes par l'adoption de plusieurs lois, décrets et ordonnances désignés comme les « lois anti-discrimination ».Le principal objectif de cet ouvrage est de pouvoir faire le point sur les grandes tendances jurisprudentielles belges et européennes dégagées au cours de ces quinze années d'application des lois anti-discrimination, ainsi que sur la manière dont doctrine et jurisprudence ont, au fil du temps, affiné les contours de certaines notions-clés. Les différentes contributions sont également l'occasion d'éclairer certaines pratiques, d'ouvrir de nouvelles pistes d'action et de réflexion, et de remplacer au centre de l'attention certains concepts, mécanismes ou procédures parfois peu ou mal appréhendés.L'examen de quatre domaines d'actualité - convictions religieuses, handicap et aménagements raisonnables, discriminations de genre et racisme - ainsi que l'ouverture à la dimension psychosociale de la discrimination offrent un point de vue certes inhabituel mais essentiel pour convaincre de l'importance de la lutte contre les discriminations et de la nécessité de l'assortir d'une réparation juste et adéquate.


Book
L'accès aux droits et à la justice : de la citoyenneté à l'accès à la justice, une proposition réversible ?
Authors: --- --- ---
ISBN: 2874030317 9782874030314 Year: 1999 Publisher: Bruxelles : La Charte,


Book
L'accès à la justice
Author:
ISBN: 9782874550430 2874550434 Year: 2007 Volume: 98 Publisher: Anthemis

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Abstract

Les considérations financières - pas plus que les obstacles d’ordre culturel ou psychologique - ne peuvent empêcher l’accès à la justice. Or, le caractère onéreux du procès en est un frein. Des remèdes doivent donc exister pour préserver un droit égal pour tous à la justice. C’est à un examen approfondi des principaux remèdes qu’est consacré le présent ouvrage. Il met en lumière quatre fils conducteurs à des remèdes possibles : - la limitation des frais par la simplification du formalisme procédural (voy. Le droit judiciaire en mutation, CUP, septembre 2007, vol. 95) mais aussi la prise en considération de l’impact de la fiscalité judiciaire ; - la prévision du coût de la justice et l’information préalable du justiciable. Les barèmes et les tarifs offrent le mérite de la prévisibilité mais qu’en est-il ? Cet aspect est abordé du point de vue de l’avocat, de l’huissier de justice et de l’expert judiciaire ; - la solvabilisation de la demande par la mise en place d’un système de prise en charge des frais tantôt dans le système de l’aide juridique et de l’assistance judiciaire, tantôt dans celui de l’assurance protection juridique ; - l’instauration d’un régime équilibré de répétibilité des honoraires et des frais d’avocat, un tel mécanisme d’intervention forfaitaire de la partie ayant obtenu gain de cause à la charge de la partie qui succombe permettant aussi d’éviter des contentieux totalement injustifiés. Tous ces aspects constituent un ensemble homogène régi par des normes récentes et sont destinés à rendre plus effectif le droit d’accès au juge et dès lors le procès plus équitable.


Book
L'égalité dans la fonction publique
Authors: --- ---
ISBN: 9782802736899 2802736892 2802741632 Year: 2014 Publisher: Bruylant

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Abstract

La fonction publique est au cœur des mutations de l'État et du droit, lesquelles bousculent immanquablement les conceptions de l'égalité dont elle est traditionnellement porteuse. Cet ouvrage met d'abord en lumière et ordonne les très nombreuses expressions du principe d'égalité dans la fonction publique, envisagé à tous ses stades d'application (recrutement, carrière, retraite) ; - dans toutes ses déclinaisons (égalité devant la loi et principe de non-discrimination); - sous toutes ses formes (explicites, implicites, connexes) ; - depuis toutes ses sources (internes et européenn


Book
Conjugalités et discriminations
Authors: --- --- --- --- --- et al.
ISBN: 9782874554193 9782894003077 2894003072 2874554197 Year: 2012 Publisher: Anthemis

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Abstract

L'impact des modes de conjugalités en matière civile et patrimoniale : étude de droit comparé Mariage, cohabitation légale, union de fait, Pacs, autant de liens de conjugalité soumis à des régimes légaux différents. Le présent ouvrage met en lumière les perspectives insoupçonnées qui s’ouvrent au praticien pour défendre au mieux les intérêts de ses clients engagés dans l’un de ces modes de conjugalité qui coexistent en droit belge, français et canadien. Les études rassemblées dans ce volume stimuleront son imagination et lui donneront les arguments nécessaires pour charpenter son action. Les auteurs se penchent notamment sur les questions suivantes : - Les donations entre cohabitants légaux sont-elles révocables ? - Ceux-ci peuvent-ils inclure une pension après rupture dans leur convention de cohabitation ? - Les clauses de tontine sont-elles illégales ? - L’ex-concubin économiquement faible peut-il réclamer à l’autre une pension alimentaire ou le partage du patrimoine familial ? - Quelles sont les stratégies judiciaires pour l’égalité de traitement entre les différents modes de conjugalité ? Les contributions sont l’oeuvre d’universitaires issus de l’Université Libre de Bruxelles, de l’Université de Montréal et du monde juridique français.


Book
Redelijke aanpassingen, evenredigheid en de rol van de rechter
Author:
ISBN: 9789048625482 9048625483 Year: 2016 Publisher: Brugge Die Keure

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Abstract

Personen met een handicap botsen in de samenleving op tal van barrières die hen verhinderen op gelijke wijze deel te nemen als mensen zonder handicap. Individuen met een handicap kunnen dan een beroep doen op de redelijkeaanpassingenplicht en bijvoorbeeld aan werkgevers en aanbieders van goederen en diensten vragen deze barrières te verwijderen. De plicht is begrensd: aanpassingen hoeven niet aangeboden te worden wanneer ze onredelijk of onevenredig belastend zouden zijn.Op basis van theoretische leerstukken en de praktijken in verschillende rechtssystemen (de VS, Canada, de EU, Nederland) onderzoekt Annelies D’Espallier de inhoud en de gevolgen van de plicht.Er wordt nagegaan:welke de theoretische onderstroom van de redelijkeaanpassingenplicht is en welke vorm van gelijkheid nagestreefd wordtop welke wijze het leerstuk van de proportionaliteit concepten als redelijkheid en de onevenredigheid van de belasting verder kan verfijnenwelke houding rechters moeten aannemen bij het beslechten van geschillen omtrent redelijke aanpassingen en hoe rechters kunnen bijdragen aan de verdere ontwikkeling van deze plicht zonder zich schuldig te maken aan rechterlijk activisme

Keywords

Legal theory and methods. Philosophy of law --- Public law. Constitutional law --- Law of civil procedure --- Belgium --- Redelijke aanpassingen --- Inclusie --- Inclusief onderwijs --- Gelijke kansen --- Gelijke onderwijskansen --- Personenrecht --- BPB1706 --- juge. --- égalité devant la loi. --- discrimination fondée sur un handicap. --- Justice --- Justice Justitie --- Handicapés Mindervaliden --- Egalité des chances Gelijke kansen --- Juge --- Égalité devant la loi --- Discrimination fondée sur un handicap --- discriminazione basata su un handicap --- дискриминација по основ на ментална или телесна попреченост --- discriminación por motivo de minusvalía --- discriminare din motive de handicap --- διακρίσεις λόγω αναπηρίας --- vammaisuuteen perustuva syrjintä --- diskriminácia na základe postihnutia --- discriminação fundada na deficiência --- diskriminering av funktionshindrade --- diskriminazzjoni abbażi ta' diżabilità --- дискриминация базирана на инвалидност --- diskriminace na základě zdravotního postižení --- dyskryminacja niepełnosprawnych --- diskriminacija dėl negalios --- discrimination based on disability --- diskriminācija invaliditātes dēļ --- дискриминација по основу инвалидности --- diskriminacija zbog invalidnosti --- forskelsbehandling på grund af et handicap --- diskrimineerimine puude alusel --- fogyatékosság alapján történő megkülönböztetés --- discriminatie op grond van een handicap --- diskriminim për shkak të aftësive të kufizuara --- Diskriminierung aufgrund von Behinderung --- diskriminacija na podlagi invalidnosti --- diskriminace tělesně postižených --- discriminazione dei disabili --- discriminazione a motivo di un handicap --- diskriminacija zbog onesposobljenja --- fogyatékosság szerinti diszkrimináció --- diskriminace invalidů --- discriminatie uitsluitend op grond van handicaps --- diskriminace zdravotně postižených --- дискриминација поради инвалидитет --- discriminação das pessoas deficientes --- diskriminacija zbog hendikepiranosti --- Diskriminierung von Behinderten --- diskriminace invalidních občanů --- discriminazione basata sulla disabilità --- discrimination envers les handicapés --- διακρίσεις εις βάρος των αναπήρων --- diskriminace hendikepovaných --- discriminación hacia los minusválidos --- ugwaljanza f'għajnejn il-liġi --- ισότητα έναντι του νόμου --- eguaglianza davanti alla legge --- rovnosť pred zákonom --- võrdsus seaduse ees --- једнакост пред законом --- yhdenvertaisuus lain edessä --- jednakost pred zakonom --- równość wobec prawa --- lygybė prieš įstatymą --- igualdade perante a lei --- igualdad ante la ley --- equality before the law --- gelijkheid voor de wet --- enakost pred zakonom --- lighed for loven --- barazia përpara ligjit --- еднаквост пред законот --- rovnost před zákonem --- Gleichheit vor dem Gesetz --- likhet inför lagen --- egalitate în fața legii --- törvény előtti egyenlőség --- vienlīdzība likuma priekšā --- равенство пред закона --- comhionannas faoin dlí --- bíróság előtti egyenlőség --- gjyqtar --- sudca --- giudice --- Richter --- rechter --- kohtunik --- съдия --- судија --- judecător --- bíró --- δικαστής --- juez --- imħallef --- judge --- dommer --- sędzia --- soudce --- juiz --- tuomari --- sudac --- tiesnesis --- sodnik --- teisėjas --- domare --- judecător pentru minori --- undersøgelsesdommer --- судија на Врховен суд --- Untersuchungsrichter --- sbor soudců --- zittende magistratuur --- судија на Основен суд --- soudce kompetentní ve věcech dětí a mladistvých --- trup gjykues --- juge pour enfants --- tardytojas --- juiz de instrução --- giudice minorile --- rechter-commissaris --- juez de primera instancia --- δικαστής ανηλίκων --- tiesnesis referents --- Richteramt --- ettekandekohtunik --- magjistër për të mitur --- Richterschaft --- kinderrechter --- juiz de intervenção --- судија на Управен суд --- Jugendrichter --- domarkåren --- undersökningsdomare --- судија на Апелациски суд --- giudice istruttore --- dommerstand --- goda tiesnesis --- zbor sudcov --- magistrature assise --- magisztrátus --- soudní čekatel --- judicatura --- vyšetřující soudce --- juez de instrucción --- nepilnamečių bylų teismo teisėjas --- Richterstand --- judecător de instrucție --- juge d'instruction --- истражен судија --- the bench --- juez de distrito --- indipendenza del giudice --- ανακριτής --- Ermittlungsrichter --- juez de menores --- teisėjai --- examining magistrate --- magjistër hetues --- lapsia koskevia oikeudellisia asioita käsittelevä tuomari --- tuomarikunta --- children's magistrate --- kohtunikkond --- vyšetrujúci sudca --- magistratura giudicante --- sudca pre deti a mladistvých --- судија на Уставен суд --- istražni sudac --- judecător de primă instanță --- onderzoeksrechter --- rannsakningsdomare --- tutkintatuomari --- bírói testület --- Égalité --- Droit --- Juges --- Discrimination --- Droit. --- Interprétation --- Attitudes --- Lutte contre --- E-books --- Reasonable accommodation --- Accommodement raisonnable --- Discrimination against people with disabilities. --- Discrimination à l'égard des handicapés --- People with disabilities --- Handicapés --- Handicapés --- Handicapés, Services aux --- Protection. --- Protection --- Employment --- Travail --- Civil rights. --- Services for --- Civil rights --- Redelijke aanpassing --- Personen- en familierecht --- Digitale kloof --- Ondersteuning --- Samenleving --- idirdhealú bunaithe ar mhíchumas --- breitheamh --- 311.1 Grondwettelijke rechten en vrijheden --- Belgique --- Etats-Unis --- Canada --- Pays-Bas --- Égalité --- Interprétation --- Égalité devant la loi --- Discrimination fondée sur un handicap


Book
L'accès à la justice
Authors: --- --- --- --- --- et al.
ISBN: 9782807202337 2807202330 2807204368 2807204643 Year: 2017 Volume: 173 Publisher: Anthemis

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Abstract

Le thème de l’accès à la justice n’est pas neuf : il imprègne profondément les racines de la tradition juridique de common law (« For every right, there is a remedy ; where there is no remedy, there is no right »). En tant que droit subjectif, l’accès à la justice a acquis une reconnaissance symbolique forte avec l’adoption de l’article 8 de la Déclaration universelle des droits de l’homme en 1948 et une réelle portée normative avec l’adoption, en 1950, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui consacre le droit à un procès équitable (article 6) et le droit à un recours effectif (article 13). Depuis, une jurisprudence abondante de la Cour européenne des droits de l’homme, suivie par la Cour de justice de l’Union européenne, a donné un contour plus précis à ce droit dont la protection doit être assurée de façon non pas théorique, mais concrète et effective. Si l’enjeu est bien connu, l’histoire contemporaine confirme qu’il est pourtant, plus que jamais, d’une actualité brûlante. Et pour cause : l’accès à la justice n’est pas un droit comme les autres dans la mesure où il conditionne souvent la mise en oeuvre et la protection des autres droits. Cet ouvrage rappelle aux praticiens quelques principes issus de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière d’accès à la justice et examine la portée très concrète de cet accès en droit belge, à travers les questions de l’aide juridique et de l’assistance judiciaire, de l’assurance protection juridique et des droits de greffe. Il contient en outre un éclairage complémentaire, apporté par un huissier de justice, et traite également de la question, moins connue mais néanmoins déterminante, des enjeux relatifs à l’accès à la Cour de cassation en matière civile et pénale

Keywords

Law of civil procedure --- Belgium --- BPB1708 --- Justice --- Organisation de la justice --- Belgique --- Accès à la justice --- Rechtspraak --- Organisatie van de rechtspraak --- België --- Toegang tot de rechtspleging --- Accès à la justice. --- Frais de justice --- Aide juridique --- E-justice --- Cassation --- BPB9999. --- Legal aid --- Equality before the law --- Fair trial --- Costs (Law) --- Judicial assistance --- Appellate procedure --- Litigation insurance --- Egalité devant la loi --- Procès équitable --- Assistance juridique internationale --- Voies de recours --- Assurance défense et recours --- Justice [Administration of ] --- E-books --- πρόσβαση στη δικαιοσύνη --- prístup k súdom --- iespēja griezties tiesā --- dostęp do wymiaru sprawiedliwości --- tillgång till rättsväsendet --- приступ судовима --- adgang til retsvæsenet --- toegang tot de rechtspleging --- přístup k soudu --- Zugang zur Rechtspflege --- access to the courts --- bírósági eljáráshoz való jog --- accesso alla giustizia --- dostop do sodnega varstva --- достъп до правосъдие --- acesso à justiça --- oikeussuojakeinot --- acceso a la justicia --- pristup sudovima --- galimumas kreiptis į teismą --- mundësi për t'ju drejtuar gjykatës --- acces la justiție --- aċċess għall-ġustizzja --- пристап до судовите --- õiguskaitse kättesaadavus --- пристап до правосудството --- dostupnost pravde --- igazságszolgáltatáshoz való hozzáférés --- akses në drejtësi --- teismų prieinamumas --- access to justice --- dostupnost sudovima --- Bélgica --- Belgija --- Belgien --- Belgie --- Belgicko --- Beļģija --- Белгија --- Belgio --- Белгия --- Belgia --- il-Belġju --- An Bheilg --- Βέλγιο --- Belgjika --- Belgia Kuningriik --- Beļģijas Karaliste --- Royaume de Belgique --- Belgian kuningaskunta --- Belgické kráľovstvo --- Koninkrijk België --- Belgijos Karalystė --- das Königreich Belgien --- Βασίλειο του Βελγίου --- Kingdom of Belgium --- Кралство Белгија --- Краљевина Белгија --- Belgické království --- Reino de Bélgica --- ir-Renju tal-Belġju --- Regatul Belgiei --- Kongeriget Belgien --- Кралство Белгия --- Mbretëria e Belgjikës --- Belga Királyság --- Królestwo Belgii --- Konungariket Belgien --- Reino da Bélgica --- Kraljevina Belgija --- Regno del Belgio --- rochtain ar na cúirteanna --- Accès à la justice --- Accès à la justice.


Book
Le droit face aux pauvres / Recht tegenover armen
Authors: ---
ISBN: 9782807206717 9789048638888 2807206719 Year: 2020 Publisher: Anthemis

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Abstract

L’article 23 de la Constitution garantit le droit de chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine. Il consacre une série de droits économiques, sociaux et culturels, parmi lesquels le droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l’aide médicale et juridique. La juridicité des droits économiques et sociaux garantit-elle cependant leur justiciabilité, singulièrement à l’égard des plus démunis? Et même si des recours sont organisés pour faire respecter les droits, cela suffit-il à assurer leur pleine effectivité ? Cette question et bien d’autres ont été, sous des éclairages différents, au cœur des exposés faits lors de la journée d’étude dont cet ouvrage est le prolongement. En organisant ce colloque, la Cour constitutionnelle répondait au vœu du juge Jean-Paul Snappe de donner, à l’occasion de son accession à l’honorariat, l’occasion de réfléchir sur un sujet qui lui tient particulièrement à cœur et qu’il a lui-même ponctué par ces mots : « Mon souhait était de laisser à la Cour, pour sa jurisprudence future, un contenu qui fasse aussi écho au travail de ceux, personnes ou associations, qui sont en première ligne et qui sont également celles et ceux qui apportent à la Cour les questions essentielles dont elle doit traiter » = Artikel 23 van de Grondwet waarborgt eenieder het recht om een menswaardig leven te leiden. Het legt een aantal economische, sociale en culturele rechten vast, waaronder het recht op sociale zekerheid, bescherming van de gezondheid en geneeskundige en juridische bijstand. Hoewel de Grondwet zwijgt over het recht van de armen, heeft zij de toegang tot het onderwijs, tot de gezondheidszorg en tot de sociale zekerheid geleidelijk verheven tot de grondrechten. Zij heeft ook de invoering van verschillende stelsels voor sociale bijstand mogelijk gemaakt. Waarborgt de juridische waarde van de economische en sociale rechten echter de afdwingbaarheid ervan, in het bijzonder voor de meest kwetsbaren ? Ook al worden beroepen ingesteld om de rechten te doen naleven, volstaat dit wel om de volle doeltreffendheid ervan te verzekeren ? Die vraag en tal van andere stonden, vanuit verschillende invalshoeken, centraal in de uiteenzettingen die zijn gegeven tijdens de studiedag waarvan dit werk het verlengstuk is. Met de organisatie van dat colloquium ging het Grondwettelijk Hof in op de wens van rechter Jean-Paul Snappe om, ter gelegenheid van zijn toetreding tot het erelidmaatschap, na te denken over een thema dat hem bijzonder aan het hart ligt en dat hijzelf als volgt heeft toegelicht : « Het was mijn wens om aan het Hof, voor zijn toekomstige rechtspraak, een inhoud te bieden die tevens weerklank geeft aan het werk van diegene, personen of verenigingen, die eerstelijns staan en die ook aan het Hof de wezenlijke vragen voorleggen die het moet behandelen »

Keywords

Social problems --- Human rights --- mensenrechten --- recht --- armoede --- maatschappelijke kwetsbaarheid --- Belgium --- BPB2007. --- 342.7 --- 316.4 --- 351.83 --- Grondwettelijke rechten en vrijheden. Fundamentele rechten. --- Sociale processen. --- Arbeidsrecht. Arbeidswetgeving. --- Pauvreté --- Pauvres --- Aide sociale --- Protection, assistance, etc. --- Droit --- E-books --- BPB2007 --- pauvreté --- égalité devant la loi --- 351.83 Arbeidsrecht. Arbeidswetgeving --- Arbeidsrecht. Arbeidswetgeving --- 316.4 Sociale processen --- Sociale processen --- 342.7 Grondwettelijke rechten en vrijheden. Fundamentele rechten --- Grondwettelijke rechten en vrijheden. Fundamentele rechten --- ugwaljanza f'għajnejn il-liġi --- ισότητα έναντι του νόμου --- eguaglianza davanti alla legge --- rovnosť pred zákonom --- võrdsus seaduse ees --- једнакост пред законом --- yhdenvertaisuus lain edessä --- jednakost pred zakonom --- równość wobec prawa --- lygybė prieš įstatymą --- igualdade perante a lei --- igualdad ante la ley --- equality before the law --- gelijkheid voor de wet --- enakost pred zakonom --- lighed for loven --- barazia përpara ligjit --- еднаквост пред законот --- rovnost před zákonem --- Gleichheit vor dem Gesetz --- likhet inför lagen --- egalitate în fața legii --- törvény előtti egyenlőség --- vienlīdzība likuma priekšā --- равенство пред закона --- comhionannas faoin dlí --- bíróság előtti egyenlőség --- bochtaineacht --- povertà --- chudoba --- faqar --- siromaštvo --- ένδεια --- pobreza --- revščina --- vaesus --- fattigdom --- köyhyys --- Armut --- бедност --- nabadzība --- poverty --- сиромаштија --- ubóstwo --- skurdas --- сиромаштво --- szegénység --- varfëri --- sărăcie --- fattig --- nouze --- ενδεής --- ekonomiskt svag --- i dobët ekonomikisht --- economie slabă --- indigente --- lufta kundër varfërisë --- szegény --- ekonomicky slabé obyvatelstvo --- uusköyhät --- lidé s nízkými příjmy --- беда --- Einkommensschwacher --- немаштија --- szegénység elleni küzdelem --- săraci --- cīņa ar nabadzību --- nuevo pobre --- καταπολέμηση της φτώχειας --- οικονομικά ασθενής --- ekonomska slabost --- økonomisk svagt stillet --- ekonomiski vājš --- boj proti chudobe --- i varfër --- pauvre --- schudobnelý --- pauperism --- nouveau pauvre --- lucha contra la pobreza --- mendigo --- debilidade económica --- sociálně slabí občané --- fight against poverty --- poor --- лица со ниски примања --- menesteroso --- new poor --- neopovero --- bekæmpelse af fattigdom --- борба против сиромаштија --- wirtschaftlich Schwacher --- pauperismo --- võitlus vaesusega --- neue Armut --- povero --- majanduslikult nõrk --- економска слабост --- i varfër i ri --- oskudica --- neturtingieji --- ekonomiškai silpnas --- boj proti bídě --- nieuwe arme --- fattigdomsbekämpning --- nyfattig --- medellös --- economically weak --- lupta împotriva sărăciei --- vähävarainen --- πενία --- chudobný --- uusvaene --- Bekämpfung der Armut --- νεόπτωχος --- zproletarizované skupiny --- ubemidlet --- pobre --- bijeda --- zchudnutí --- lutte contre la pauvreté --- naujieji skurdžiai --- luta contra a pobreza --- neimaština --- φτώχεια --- bída --- köyhyyden torjuminen --- ekonomicky slabý --- meno abbiente --- borba protiv siromaštva --- économiquement faible --- φτωχός --- bestrijding van de armoede --- novo pobre --- lotta all'indigenza --- Armer --- köyhä --- economisch zwak --- kova su skurdu --- άπορος --- gazdaságilag gyenge --- vaene --- arm --- indigent --- Social advocacy --- Social rights --- Poor --- Poverty --- Public welfare --- Défense des droits économiques et sociaux --- Droits économiques et sociaux --- Pauvreté --- Legal status, laws, etc. --- Law and legislation --- Belgium. --- égalité devant la loi --- pauvreté --- Belgique


Book
Freedom and Equality in a Liberal Democratic State
Author:
ISBN: 9782802746232 2802746235 Year: 2014 Publisher: Bruylant

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Abstract

A defense of equality and freedom as necessary constituents of a liberal democratic state.

Keywords

Public law. Constitutional law --- Human rights --- Liberté --- Égalité devant la loi --- Liberty --- Norway --- Equality before the law --- United States --- BPB1505 --- Droit de l'individu --- Démocratie --- δημοκρατία --- demokrácia --- demokrātija --- democracia --- demokraatia --- democrazia --- demokracija --- demokratija --- democrație --- democracy --- demokratia --- demokracie --- demokracja --- demokrati --- demokraci --- demokracia --- democratie --- Demokratie --- demokrazija --- демокрация --- демократија --- politický pluralizmus --- pluralizm polityczny --- πολιτικός πλουραλισμός --- folkstyre --- folkestyre --- politiek pluralisme --- politischer Pluralismus --- politiskais plurālisms --- demokrātiska vienlīdzība --- politikai pluralizmus --- égalité démocratique --- politický pluralismus --- ugwaljanza demokratika --- pluraliżmu politiku --- barazi demokratike --- pluralismo político --- politinis pliuralizmas --- politisk jämlikhet --- демократична равнопоставеност --- igualdad democrática --- democratische gelijkheid --- demokratische Gleichheit --- δημοκρατικό πολίτευμα --- demokraattinen yhdenvertaisuus --- poliittinen pluralismi --- demokratična enakost --- democratic equality --- demokratikus egyenlőség --- pluralisme politique --- politisk mångfald --- demokraatlik võrdsus --- igualdade democrática --- politisk pluralism --- ludowładztwo --- политически плурализъм --- politisk pluralisme --- pluralism politic --- pluralismo politico --- pluralizëm politik --- demokratická rovnost --- politički pluralizam --- uguaglianza democratica --- politični pluralizem --- egalitate democratică --- demokratická rovnosť --- political pluralism --- poliitiline pluralism --- demokratinė lygybė --- политички плурализам --- Recht des Einzelnen --- rights of the individual --- üksikisiku õigused --- лична права --- egyének jogai --- yksilön oikeudet --- individets rettigheder --- drittijiet tal-individwu --- direitos do indivíduo --- të drejtat e individit --- práva jednotlivca --- ατομικά δικαιώματα --- diritto dell'individuo --- asmens teisės --- personas tiesības --- individens rättigheter --- индивидуални права --- prawa jednostki --- drepturile individului --- derecho del individuo --- права на индивида --- prava pojedinca --- práva jednotlivce --- rechten van het individu --- pravice posameznika --- права на индивидуата --- personenrecht --- naudojimasis politinėmis teisėmis --- Freiheit der Person --- individuell frihet --- perusvapaudet --- põhivabadused --- využívanie politických práv --- alapvető szabadságjogok --- kodaniku õigused --- osobná sloboda --- rechten van de burger --- direitos fundamentais --- liberdade individual --- alapvető szabadságok --- fundamentele vrijheid --- ατομικές ελευθερίες --- isiku õigused --- liri personale --- openbare vrijheden --- pilntiesīgs pilsonis --- direito dos cidadãos --- temeljne slobode --- libertà pubbliche --- diritti del cittadino --- asmens laisvė --- libertades fundamentales --- politisko tiesību esamība --- bescherming van de burger --- уживање политички права --- základní svobody --- protezione del cittadino --- základné práva --- derechos fundamentales --- derechos constitucionales --- diritti della persona --- pilsoņu tiesības --- persönliche Freiheit --- temeljna prava --- Persönlichkeitsrecht --- pamatintereses --- diritto della personalità --- pagrindinė laisvė --- θεμελιώδεις ελευθερίες --- prava građana --- personlig frihed --- liberdades essenciais --- основни права и слободи --- të drejta themelore --- drepturi fundamentale --- liberdade fundamental --- forfatningsmæssig frihedsrettighed --- põhiõigused --- derecho de la personalidad --- yksilön vapaus --- gëzimi i të drejtave politike --- libertad individual --- fundamental rights --- polgári szabadságjogok --- poliitiliste õiguste omamine --- fri- och rättigheter --- лични права --- személyes szabadságjogok --- θεμελιώδη δικαιώματα --- лични права и слободи --- fundamental freedom --- perusoikeudet --- personal freedom --- droit de la personnalité --- liri themelore --- persoonlijke vrijheid --- personligt retsværn --- Grundrechte --- liberté fondamentale --- práva občanov --- pamattiesības --- libertà individuale --- βασικές ελευθερίες --- liberté individuelle --- Grundfreiheiten --- diritti fondamentali --- права на поединците --- personlig frihet --- pagrindinės teisės --- grundläggande friheter --- citizens' rights --- základní práva --- isiku vabadus --- pamatbrīvības --- základné slobody --- poliittisten oikeuksien nautinta --- grundläggande rättigheter --- liberté publique --- piliečių teisės --- práva osobnosti --- enjoyment of political rights --- droits fondamentaux --- libertà fondamentali --- liberdades públicas --- të drejtaë e shtetasve --- indivīda tiesības --- alapvető jogok --- ugwaljanza f'għajnejn il-liġi --- ισότητα έναντι του νόμου --- eguaglianza davanti alla legge --- rovnosť pred zákonom --- võrdsus seaduse ees --- једнакост пред законом --- yhdenvertaisuus lain edessä --- jednakost pred zakonom --- równość wobec prawa --- lygybė prieš įstatymą --- igualdade perante a lei --- igualdad ante la ley --- equality before the law --- gelijkheid voor de wet --- enakost pred zakonom --- lighed for loven --- barazia përpara ligjit --- еднаквост пред законот --- rovnost před zákonem --- Gleichheit vor dem Gesetz --- likhet inför lagen --- egalitate în fața legii --- törvény előtti egyenlőség --- vienlīdzība likuma priekšā --- равенство пред закона --- comhionannas faoin dlí --- bíróság előtti egyenlőség --- E-books --- daonlathas --- cearta an duine aonair --- transporte transnacional --- transport transgraniczny --- přeshraniční doprava --- drittijiet fundamentali --- piiriülene transport --- transport över gränserna --- grensoverschrijdend vervoer --- транспорт през граници --- grænseoverskridende transport --- temeljne pravice --- rajatylittävä liikenne --- grondrechten --- transport transfrontalier --- határokon átívelő szállítás --- trasporto transfrontaliero --- cearta bunúsacha --- trasport transfruntier --- основни права --- transporte transfronterizo --- iompar trasteorann --- tarpvalstybinis vežimas --- pārrobežu transports --- cezhraničná doprava --- διασυνοριακές μεταφορές --- grundlæggende rettigheder --- prawa podstawowe --- čezmejni prevoz --- prekogranični prijevoz --- grenzüberschreitender Verkehr --- grenzüberschreitender Transport --- droit de l'individu --- Démocratie --- Égalité devant la loi


Book
Actualités du droit de la lutte contre la discrimination / Actuele topics discriminatierecht
Authors: --- --- --- --- --- et al.
ISBN: 9789048604883 9048604885 Year: 2010 Publisher: die Keure / la Charte

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Abstract

Le droit de la lutte contre la discrimination est en perpétuel mouvement. Les textes législatifs fédéraux ont subi l'épreuve du contrôle de constitutionnalité de la Cour constitutionnelle; de nouvelles législations ont été promulguées par les collectivités fédérées; le droit antidiscriminatoire européen s'enrichit, ou s'apprête à s'enrichir, de nouveaux prolongements, législatifs et prétoriens; de nouvelles interrogations naissent à propos des concepts d' " action positive " et d' " aménagements raisonnables ". L'ensemble des développements ainsi recensés justifiait, par leur ampleur, leur profondeur et - faut-il le dire -, leur complexité, qu'une journée d'études leur soit consacrée. Fruit des efforts conjugués des spécialistes francophones et néerlandophones de la matière, cette journée d'études bilingue est l'objet de cet ouvrage.

Keywords

Human rights --- Belgium --- Discrimination --- Law and legislation --- Droit --- 342.722 --- BPB1006 --- Égalité devant la loi --- Droits de l'homme --- 342.722 Burgerlijke en politieke gelijkheid --- Burgerlijke en politieke gelijkheid --- Discriminatie --- Gelijkheid voor de wet --- Rechten van de mens --- Ebooks --- ugwaljanza f'għajnejn il-liġi --- ισότητα έναντι του νόμου --- eguaglianza davanti alla legge --- rovnosť pred zákonom --- võrdsus seaduse ees --- једнакост пред законом --- yhdenvertaisuus lain edessä --- jednakost pred zakonom --- równość wobec prawa --- lygybė prieš įstatymą --- igualdade perante a lei --- igualdad ante la ley --- equality before the law --- gelijkheid voor de wet --- enakost pred zakonom --- lighed for loven --- barazia përpara ligjit --- еднаквост пред законот --- rovnost před zákonem --- Gleichheit vor dem Gesetz --- likhet inför lagen --- egalitate în fața legii --- törvény előtti egyenlőség --- vienlīdzība likuma priekšā --- равенство пред закона --- comhionannas faoin dlí --- bíróság előtti egyenlőség --- človekove pravice --- derechos humanos --- ľudské práva --- prawa człowieka --- ljudska prava --- δικαιώματα του ανθρώπου --- човешки права --- human rights --- inimõigused --- cilvēktiesības --- rechten van de mens --- lidská práva --- cearta an duine --- ihmisoikeudet --- direitos humanos --- људска права --- emberi jogok --- menneskerettigheder --- човекови права --- drittijiet tal-bniedem --- mänskliga rättigheter --- žmogaus teisės --- të drejtat e njeriut --- diritti umani --- drepturile omului --- Menschenrechte --- kršenje ljudskih prava --- Verletzung der Menschenrechte --- diritti fondamentali dell'uomo --- Verteidigung der Menschenrechte --- nezadatelná práva --- ανθρώπινα δικαιώματα --- nepromlčitelná práva --- pasikėsinimas į žmogaus teises --- фундаментални слободи и права на човекот и граѓанинот --- zaštita ljudskih prava --- porušování lidských práv --- atentado a los derechos humanos --- Schutz der Menschenrechte --- mbrojtje e të drejtave të njeriut --- krænkelse af menneskerettighederne --- cilvēktiesību apdraudējums --- παραβίαση των δικαιωμάτων του ανθρώπου --- violarea drepturilor omului --- aantasting van de rechten van de mens --- porušenie ľudských práv --- Beeinträchtigung der Menschenrechte --- mensenrechten --- emberi jogok védelme --- emberi jogok megsértése --- kränkning av mänskliga rättigheter --- atteinte aux droits de l'homme --- útok na ľudské práva --- ihmisoikeusloukkaus --- προσβολή των δικαιωμάτων του ανθρώπου --- attack on human rights --- protección de los derechos humanos --- cilvēktiesību aizsardzība --- bescherming van de rechten van de mens --- salvaguardia dei diritti dell'uomo --- proteção dos direitos humanos --- tilsidesættelse af menneskerettighederne --- ihmisoikeuksien suojelu --- protezione dei diritti umani --- Конвенција за заштита на човековите права и основните слободи --- skydd av mänskliga rättigheter --- violación de los derechos humanos --- cilvēktiesību pārkāpums --- ochrana ľudských práv --- žmogaus teisių apsauga --- ihmisoikeuksien uhkaaminen --- prava čovjeka --- derechos del hombre --- rispetto dei diritti dell'uomo --- schending van de rechten van de mens --- inimõiguste kaitse --- protecția drepturilor omului --- shkelje e të drejtave të njeriut --- violação dos direitos humanos --- brott mot mänskliga rättigheter --- beskyttelse af menneskerettigheder --- ochrana lidských práv --- inimõiguste ohustamine --- violation des droits de l'homme --- повреда на граѓанските права --- cenim i të drejtave të njeriut --- žmogaus teisių pažeidimas --- cilvēka pamattiesības --- граѓански слободи и права --- προστασία των δικαιωμάτων του ανθρώπου --- ofensa aos direitos humanos --- заштита на правата и слободите на граѓаните --- кршење на човековите права --- human rights violation --- violazione dei diritti umani --- protection of human rights --- inimõiguste rikkumine --- reato contro i diritti dell'uomo --- protection des droits de l'homme --- Algemene rechtsbeginselen : Gelijkheidsbeginsel --- Principes généraux du droit : Principe d'égalité --- E-books --- Égalité devant la loi --- Belgique --- Droit social --- Égalité de rémunération --- Droit à la vie privée. --- Droit au logement. --- Droit. --- Lutte contre.

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