Narrow your search

Library

UCLouvain (4)

ULiège (4)

UNamur (4)

UGent (3)

Belgian Parliament (2)

KBC (2)

KBR (2)

KU Leuven (2)

ULB (2)

VUB (2)

More...

Resource type

book (4)


Language

French (4)


Year
From To Submit

2023 (1)

2022 (1)

2021 (1)

2015 (1)

Listing 1 - 4 of 4
Sort by

Book
Quand le protectionnel et le civil s'(en)mêlent : le nouvel article 7 de la loi du 8 avril 1965
Authors: ---
ISBN: 9782807917347 2807917348 Year: 2021 Publisher: Bruxelles : Larcier,

Loading...
Export citation

Choose an application

Bookmark

Abstract

Depuis le 1er septembre 2017, les praticiens du droit de la famille et du droit de la jeunesse doivent faire face à un grand changement : l’élargissement des compétences du Tribunal de la jeunesse (protectionnel). Le nouvel article 7 de la loi du 8 avril 1965 permet ainsi désormais au Tribunal de la jeunesse de statuer sur toutes les mesures en matière d’autorité parentale pourvu qu’il y ait un lien de connexité entres celles-ci et les mesures de protection de la jeunesse qui ont été ordonnées. Cet ouvrage, issu d’un colloque organisé par la Conférence du jeune barreau du Brabant wallon le 24 septembre 2021, offre une discussion sur les tenants et aboutissants de cet article 7. À cette occasion, plusieurs spécialistes ont tenté d’éclairer les zones d’ombre de ce changement : Quelle est la portée et quelles sont les limites de cette nouvelle disposition ? ; Faut-il craindre ou souhaiter un déplacement du litige civil opposant deux parents devant le Juge de la jeunesse lorsqu’il est saisi du dossier mineur en danger ? ; Face à ces nouveaux (supers) pouvoirs du Juge protectionnel, comment l’avocat peut-il agir ou réagir ? L’avocat familialiste est-il en danger ? ; Que peut encore faire le Directeur de la protection de la jeunesse face à cette (r)évolution : est-ce une opportunité ou une limite à son champ d’action ?


Book
Le tribunal de la famille et de la jeunesse

Loading...
Export citation

Choose an application

Bookmark

Abstract

Etat des lieux après un an d'application. Le 1er septembre 2014, le Tribunal de la Famille et de la Jeunesse était créé en Belgique, après une très longue gestation, dans laquelle l’Unité de droit familial de l’Université libre de Bruxelles a pris une part active.Près d’un an après l’institution de cette nouvelle juridiction par la loi du 30 juillet 2013, les auteurs de cet ouvrage, acteurs directs de la réforme, font le point sur son installation dans un paysage judiciaire renouvelé. Ils en rappellent et précisent les enjeux essentiels, détaillent les missions qui ont été accomplies et les défis qu’il reste à relever.On lira ainsi :- La genèse et l’aboutissement de la réforme, par Anne Desmarets.- Les lignes de force de la réforme, par Alain-Charles Van Gysel.- L’agencement des compétences matérielles et territoriales, par Jim Sauvage.- Le principe « Une famille – un dossier – un juge », et son application concrète dans les arrondissements, par Vincent Wyart.- La procédure devant le Tribunal de la Famille, du lien d’instance aux procédures particulières, dans un chapitre coordonné par Alain-Charles Van Gysel avec l’aide de Jean-Sébastien Lenaerts, Isabelle Schyns, Emmanuelle Diskeuve, Vincent Wyart et Jim Sauvage.- Le Tribunal de la Jeunesse et le rôle du Parquet dans le Tribunal de la Famille et de la Jeunesse, par Alain-Charles Van Gysel et Éric Janssens, avec l’aide de Cécile Guilbau.- La mise en oeuvre de la loi (du projet pilote à la mise en place du Tribunal de la Famille), par Isabelle Schyns, et plus particulièrement la pratique quotidienne de la cour d’appel devant les chambres de la famille, par Françoise Triffaux, avec l’aide de Murielle Swinnen et France Melon.- Le règlement amiable du conflit familial, dans un chapitre coordonné par Nathalie Uyttendaele, avec l’aide de Cécile Hayez, Véronique Dehoux, Françoise Bastin, Marie-France Carlier, Bee Marique et Jean-Marie Degryse. Ce chapitre porte tant sur le fonctionnement de la chambre de règlement à l’amiable que sur les rôles de l’avocat, du juge et de l’expert revisités.En annexe sont publiés les textes coordonnés du Code civil et du Code judiciaire, revus et mis à jour, en tenant compte de la loi créant le Tribunal de la Famille et de la Jeunesse et de la loi « réparatrice », par Isabelle Schyns. Cette annexe constitue un outil précieux pour le praticien en la matière et complète utilement cet ouvrage.

Keywords

Family law. Inheritance law --- Law of civil procedure --- Belgium --- Tribunaux de la famille --- Droit --- Tribunaux pour mineurs --- Médiation familiale --- Réforme --- Domestic relations courts --- Congresses --- Juvenile courts --- Domestic relations --- Dispute resolution (Law) --- Tribunaux pour enfants et adolescents --- Règlement de conflits --- E-books --- BPB1601 --- Droit de la famille --- Juridiction pour mineurs --- Tribunal de la jeunesse --- STRADALEX --- liġi tal-familja --- οικογενειακό δίκαιο --- obiteljsko pravo --- Derecho de familia --- perekonnaõigus --- perhelainsäädäntö --- ģimenes tiesības --- family law --- prawo rodzinne --- familjerätt --- семејно право --- družinsko pravo --- e drejta e familjes --- rodinné právo --- породично право --- familierecht --- familieret --- Familienrecht --- šeimos teisė --- семейно право --- dlí teaghlaigh --- dreptul familiei --- családjog --- diritto di famiglia --- direito da família --- Anerkennung der Mutterschaft --- zákon o rodině --- родителско право --- суд за малолетнике --- суд за малолетници --- sądownictwo dla nieletnich --- noortekohus --- sud za maloljetnike --- ungdomsdomstol --- jurisdição de menores --- Jugendgerichtsbarkeit --- nepilnamečių teismas --- giurisdizione minorile --- tribunal pentru minori --- sodišče za mladoletnike --- mazgadīgo tiesa --- nuorisotuomioistuin --- gjykatë për të mitur --- съд за непълнолетни престъпници --- jurisdicción de menores --- domstol for mindreårige --- rechtspraak voor minderjarigen --- qorti ġovenili --- soud pro mladistvé --- fiatalkorúak bírósága --- δικαστήριο ανηλίκων --- juvenile court --- súd pre mladistvých --- tribunale per i minorenni --- nepilnamečių bylų kolegija --- tribunal tutelar de menores --- súd pre deti --- tribunal pentru copii --- tribunal për të mitur --- alaealiste komisjon --- nepilngadīgo tiesa --- Jugendgericht --- holhouslautakunta --- children's panel --- lapsia koskevia oikeudellisia asioita käsittelevä tuomioistuin --- Jugendkammer --- sud za mladež --- children's tribunal --- Tribunal de Menores --- børnedomstol --- tribunal de menores --- kolegj gjykues për të mitur --- porota pre deti --- soud pro záležitosti mladistvých --- tribunal pour enfants --- sudac za mladež --- малолетничка правда --- fiscal de menores --- jeugdrechtbank --- Jugendschöffengericht --- fiatalkorúak ügyében eljáró bíróság --- Jeugdrechtbank --- Réforme --- cúirt na n-óg --- Belgique --- Médiation familiale --- Tribunaux de la famille. --- Tribunaux pour mineurs. --- Médiation familiale. --- Réforme. --- Belgique.


Book
La responsabilité du mineur et de ses parents : du fait dommageable à l'indemnisation de la victime
Authors: ---
ISBN: 2807939295 9782807939295 Year: 2023 Publisher: Bruxelles: Larcier,

Loading...
Export citation

Choose an application

Bookmark

Abstract

Quand « adolescence » rime avec « assurance » et « parentalité » avec « responsabilité ».Plusieurs acteurs sont sur la scène du fait dommageable : le mineur « fautif », ses parents, leur éventuelle assurance R.C. Vie Privée, la victime et son assurance. Tout ce monde se côtoie devant le tribunal civil, mais également devant le tribunal de la jeunesse et sans forcément se comprendre.Comment (re) qualifier la faute du mineur ? Quelles procédures s’appliquent devant le tribunal de la jeunesse lorsqu’il y a plusieurs mineurs « auteurs » et la capacité de discernement du mineur est-elle encore prise en compte par les tribunaux ?Au niveau des parents, le constat des praticiens interpelle : peu de parents se risquent à renverser leur présomption de responsabilité, pourquoi ? Quelles seront les conséquences de l’entrée en vigueur du livre 6 sur la responsabilité extracontractuelle ?Enfin, comment la victime peut-elle faire valoir ses droits et se voir indemnisée intégralement s’il n’y a pas d’assurance R.C. Vie Privée et que l’auteur et ses parents sont insolvables ? Quels sont les conditions et les écueils de la prise en charge par l’assurance du dommage de la victime ?La question « des intérêts civils » est vaste et nébuleuse pour certain(e)s. Elle mérite bien un ouvrage à son sujet.Ce dernier, fruit du colloque organisé par la Conférence du jeune barreau de Bruxelles le 1er juin 2023, ambitionne de traiter diverses questions autour de chacun des acteurs, mais aussi de déterminer comment le juge évalue les dommages et le rôle de l’huissier chargé d’exécuter les jugements.

Keywords

Minors --- Torts --- Respondeat superior --- Insurance law --- Damages --- Juvenile courts --- Mineurs (Droit) --- Responsabilité civile --- Responsabilité du fait d'autrui --- Assurance --- Dommages-intérêts --- Tribunaux pour enfants et adolescents --- Droit --- BPB9999 --- Responsabilité civile --- Responsabilité pénale des mineurs --- Tribunaux pour mineurs --- Responsabilité du fait d'autrui --- Parents et enfants (droit) --- BPB2307 --- responsabilité pénale des mineurs --- responsabilité parentale --- Belgique --- Belgium --- Bélgica --- Belgija --- Belgien --- Belgie --- Belgicko --- België --- Beļģija --- Белгија --- Belgio --- Белгия --- Belgia --- il-Belġju --- An Bheilg --- Βέλγιο --- Belgjika --- Belgia Kuningriik --- Beļģijas Karaliste --- Royaume de Belgique --- Belgian kuningaskunta --- Belgické kráľovstvo --- Koninkrijk België --- Belgijos Karalystė --- das Königreich Belgien --- Βασίλειο του Βελγίου --- Kingdom of Belgium --- Кралство Белгија --- Краљевина Белгија --- Belgické království --- Reino de Bélgica --- ir-Renju tal-Belġju --- Regatul Belgiei --- Kongeriget Belgien --- Кралство Белгия --- Mbretëria e Belgjikës --- Belga Királyság --- Królestwo Belgii --- Konungariket Belgien --- Reino da Bélgica --- Kraljevina Belgija --- Regno del Belgio --- odpowiedzialność rodziców --- родитељска одговорност --- forældreansvar --- rodičovská zodpovednosť --- szülői felelősség --- vanemlik vastutus --- tėvų atsakomybė --- rodičovská odpovědnost --- ouderlijke verantwoordelijkheid --- starševske dolžnosti --- responsabbiltà tal-ġenituri --- родителска отговорност --- vanhempain vastuu --- responsabilitate părintească --- elterliche Haftung --- përgjegjësi prindërore --- родителска одговорност --- föräldraansvar --- roditeljska odgovornost --- responsabilidad de los padres --- responsabilidade paternal --- freagracht tuismitheoirí --- ευθύνη των γονέων --- responsabilità parentale --- parental responsibility --- vecāku atbildība --- Haftung der Eltern --- vanemate vastutus --- elterliche Sorgfaltspflicht --- odpovědnost rodičů --- родителска должност за грижа --- одговорност на родителите --- tėvų pareigos --- responsabilitatea penală a minorilor --- odpowiedzialność karna nieletnich --- përgjegjësi penale e të miturve --- responsabilidad penal del menor --- alaikäisten rikosoikeudellinen vastuu --- наказателна отговорност на малолетни лица --- responsabilidade penal dos menores --- criminal responsibility of minors --- freagracht choiriúil mionaoiseach --- responsabbiltà kriminali tal-minuri --- alaealiste kriminaalvastutus --- strafrechtliche Verantwortlichkeit von Minderjährigen --- trestní odpovědnost mladistvých --- кривична одговорност малолетника --- кривична одговорност на малолетници --- mindreåriges strafansvar --- responsabilità penale dei minori --- ποινική ευθύνη των ανηλίκων --- nepilnamečių baudžiamoji atsakomybė --- fiatalkorúak büntetőjogi felelőssége --- trestnoprávna zodpovednosť maloletých --- nepilngadīgo kriminālatbildība --- kazenska odgovornost mladoletnikov --- minderårigas straffansvar --- kaznena odgovornost maloljetnika --- strafrechtelijke aansprakelijkheid van minderjarigen --- возраст за кривична одговорност --- minderårigas straffrättsliga ansvar --- возраст на кривична одговорност --- věková hranice trestní odpovědnosti


Book
Actualités relatives à l'enfermement des mineurs d'âge en Belgique francophone
Authors: --- ---
ISBN: 9782807937369 2807937365 Year: 2022 Publisher: Bruxelles: Larcier,

Loading...
Export citation

Choose an application

Bookmark

Abstract

Suite à la sixième réforme de l’État, les entités fédérées se sont vu attribuer davantage de compétences en matière de réaction sociale à l’égard des mineurs poursuivis du chef de faits qualifiés infraction. Elles sont désormais chargées de déterminer la nature et les modalités des mesures qui peuvent être prises à leur égard et, notamment, les dispositions relatives aux réactions les plus répressives, à savoir les mesures d’enfermement et le mécanisme de dessaisissement. Suite à cette réforme institutionnelle, la Communauté française a adopté son Code de la prévention, de l’aide et de la protection de la jeunesse le 18 janvier 2018 (le « Code Madrane ») qui maintient le mécanisme controversé du dessaisissement et prévoit un enfermement spécifique pour les mineurs « dessaisis ». Dans la foulée, un arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2019 instaure une réforme en deux temps des IPPJ (institutions publiques de protection de la jeunesse) qui implique une révision de leurs projets éducatifs (première phase) et une réorganisation des capacités de placement (deuxième phase). À défaut d’entrée en vigueur de l’ordonnance bruxelloise du 16 mai 2019, la matière est cependant toujours régie par la loi du 8 avril 1965 pour les mineurs bruxellois. Enfin, le contexte sanitaire que nous connaissons depuis 2020 a eu un impact considérable sur les jeunes, notamment, dans leurs rapports avec la police et la justice. Les parquets ont vu exploser le nombre de mineurs signalés pour non-respect des mesures sanitaires. Cet ouvrage propose de faire le point sur les évolutions récentes relatives à l’enfermement des mineurs. Les actualités jurisprudentielles nationales et internationales en la matière sont évoquées, tout comme les droits des mineurs privés de liberté par la police ou encore les enjeux et perspectives du mécanisme de dessaisissement et de la réforme des IPPJ.

Keywords

Human rights --- Criminal law. Criminal procedure --- Family law. Inheritance law --- Belgium --- Juvenile detention --- Juvenile detention homes --- Minors --- Détention des mineurs --- Centres pour jeunes délinquants --- Mineurs (Droit) --- Tribunaux pour mineurs --- Détention des mineurs. --- Détention de personnes. --- Mineurs (droit) --- Enfants --- Statut juridique. --- STRADALEX --- BPB2212 --- jeune --- établissement pénitentiaire --- délinquance juvénile --- minorité civile --- cárcel --- zapor visoke stopnje varnosti --- reformatory --- casa de reclusão --- kaznionica --- притворско одделение --- qendër paraburgimi --- burg i sigurisë së lartë --- vankilaitos --- sektor so zvýšenou ostrahou --- instytucja karna --- затворска јединица --- maison d'arrêt --- centru de detenție --- затвор --- κρατητήριο --- sluten kriminalvårdsanstalt --- kuritushuone --- închisoare provizorie --- carcere --- ülirange režiimiga vangla --- kalinimo įstaiga --- истражен затвор --- extra beveiligde afdeling --- QHS --- ośrodek penitencjarny --- σωφρονιστήριο --- притворски затвор --- казненопоправна установа --- věznice se zvýšenou ostrahou --- специјални затвор --- burg --- cellenblok --- отворено затворско одделение --- prisão --- penitenciaría --- centro penitenciario --- КПУ --- qendër ndalimi --- shkollë riedukimi --- kazneno-popravna ustanova --- módulo de alta seguridad --- kalėjimas --- ieslodzījuma vieta --- istituto di pena --- remand prison --- nápravně výchovná instituce --- Hochsicherheitstrakt --- cárcel de alta seguridad --- затворническо общежитие --- areštinė --- remand centre --- ústav na výkon trestu odňatia slobody --- fegyház --- ħabs --- zakład penitencjarny --- затворско крило --- burg i hapur --- fogház --- büntetőintézet --- vězeňské zařízení --- bijzondere strafgevangenis --- Gefängnis --- cietums --- cietuma daļa sevišķi bīstamiem noziedzniekiem --- поправни дом --- seksion i sigurisë së lartë --- huipputurvallinen vankila --- предварителен арест --- stabbiliment penitenzjarju --- open prison --- slēgts cietums --- brīvības atņemšanas vieta --- vankila --- kalėjimo griežtojo režimo skyrius --- φυλακή --- maximum security wing --- Strafanstalt --- kinnipidamiskoht --- penitentiary --- istituto penitenziario --- Haftanstalt --- казненопоправен дом --- sezione di massima sicurezza --- huipputurvallinen siipi --- pénitencier --- следствен арест --- stabilimento carcerario --- fængsel --- věznice --- prigione --- prisión --- daļēji slēgts cietums --- carcere di massima sicurezza --- arresthus --- börtön --- unitate de încarcerare --- penal --- penitenziario --- institucion riedukimi --- zatvor --- jail --- więzienie --- atklāts cietums --- gevangenis --- strogo čuvani zatvor --- Vollzugsanstalt --- lukket fængsel --- fogda --- labošana un pāraudzināšana --- vazební věznice --- казнено-поправни завод --- huis van bewaring --- τμήμα υψηλής ασφάλειας --- ħabs miftuħ --- correctional institution --- supercarcere --- centre pénitentiaire --- strukturë riedukimi --- ħabs ta' sigurtà għolja --- maximum security prison --- ustanova, kjer je oseba pridržana do sojenja ali izreka sodbe --- věznice s dohledem --- fängelse --- avovankila --- prisión de alta seguridad --- griežtojo režimo kalėjimas --- полуотворено затворско одделение --- väzenské zariadenie --- věznice s ostrahou --- zatvor otvorenoga tipa --- kinnipidamisasutus --- flugtsikret fængsel --- väznica --- cadeia --- gaol --- pataisos įstaiga --- väzenie --- príosún --- kaznilnica --- établissement carcéral --- σωφρονιστικό κατάστημα --- correctional facility --- centro penitenciário --- labošanas darbu iestāde --- vangla --- затворено одделение --- închisoare de maximă securitate --- reform school --- vězeňské instituce --- institución penitenciaria --- ječa --- areszt śledczy --- rymningssäker anstalt --- quartier de haute sécurité --- ala de alta segurança --- věznice s dozorem --- prisão de alta segurança --- ústav na výkon väzby --- penitenciar --- prison --- vězení --- Sicherheitstrakt --- пенитенциарен център --- penitenciária --- bausmės atlikimo įstaiga --- пенитенциарно заведение --- zonă de maximă securitate --- kriminalvårdsanstalt --- nápravně výchovné zařízení --- σωφρονιστικό ίδρυμα --- Justizvollzugsanstalt --- kriminalanstalt --- estabelecimento prisional --- kazenski zavod --- stabilimento penitenziario --- soda izciešanas iestāde --- казнена установа --- nápravno-výchovné zariadenie --- rangaistuslaitos --- karistusasutus --- institucion i vuajtjes së dënimit --- foras pionóis --- establecimiento penitenciario --- büntetés-végrehajtási intézet --- място за лишаване от свобода --- laisvės atėmimo vieta --- strafgevangenis --- kaznena ustanova --- zakład karny --- unitate penitenciară --- penal institution --- istituzzjoni penitenzjarja --- mládí --- nastolatki --- fiatal felnőtt --- младежи --- adoleshencë --- minderjarige --- Jugendlicher --- adolescent --- tinédzser --- jeugd --- nuoriso --- adolescenza --- юноша --- mladý muž --- jovens --- dospívání --- юношество --- żgħażagħ --- nuoret --- tineri --- adolescentie --- fiatal --- kiskorú --- mazgadīgie --- tinejđer --- young people --- Jugendalter --- youth --- niepełnoletni --- jauniete --- jeunes gens --- Minderjähriger --- mladež --- омладина --- noor --- νεαροί --- тинејџер --- adolescente --- nooruk --- nepilnametis --- ungdom --- të rinj --- pusaudža vecums --- adolescencija --- minore --- mladostna doba --- adolescence --- adolexxenza --- mladost --- mladostnik --- jaunimas --- jinoch --- fiatalkorú --- малолетник --- mladoletnik --- serdülő --- εφηβεία --- nastolatek --- minderårig --- paauglystė --- młodzi ludzie --- tineret --- tonåring --- ungt menneske --- mladá žena --- maloletá osoba --- непълнолетно лице --- teismeline --- mladík --- noorsugu --- mindreårig --- teenager --- ala-ikäinen --- младеж --- púber --- mladi ljudje --- mažametis --- adolescencia --- mládež --- έφηβος --- ανήλικος --- адолесцент --- adolescență --- menor de idade --- mladí lidé --- νεότητα --- ifjúság --- mineur d'âge --- dospívající dívka --- teini-ikä --- nuoruus --- minuri --- kamasz --- pusaudzis --- gioventù --- mladí ľudia --- adolescência --- mladina --- unge mennesker --- minoren --- adolexxenti --- junior --- Jugend --- tiener --- juventude --- νεολαία --- menor de edad --- minor --- giovani --- żgħożija --- alaealine --- mladistvý --- nezletilý/nezletilá --- juventud --- jaunatne --- minorenne --- jóvenes --- adoleshent --- giovinezza --- Heranwachsender --- jeunesse --- paauglys --- żagħżugħ/a --- teini --- fiatal személy --- nuori --- młodzież --- tânăr --- млад човек --- person në moshë të re --- jaunietis --- noor inimene --- junger Mensch --- mladý člověk --- young person --- mlad človek --- unge --- млада особа --- giovane --- jongere --- jovem --- jaunuolis --- mladý človek --- mlada osoba --- νέος --- persuna żagħżugħa --- duine óg --- joven --- неполнолетство --- civiele minderjarigheid --- kūdikystė --- minorità civile --- neplnoletost --- Minderjährigkeit --- alaealisus --- nepilngadība --- малолетност --- naíonacht --- ανηλικότητα κατά το αστικό δίκαιο --- neplnoletosť --- nezletilost --- alaikäisyys --- nepilnametystė --- foshnjëri --- infanzja --- малолетство --- mladoletnost --- minderjarigheid --- vârsta copilăriei --- maloljetnost --- minore età civile --- непълнолетие --- mindreårighed --- kiskorúság --- minoría de edad civil --- infancy --- minderårighet --- nieletniość --- menoridade --- kriminalita mládeže --- delikvence mládeže --- dětská kriminalita --- малолетни сторители на кривични дела --- dětská zločinnost --- unga lagöverträdare --- delinquenza minorile --- fiatalkorú bűnözők --- малолетнички криминал --- maloljetnička delinkvencija --- младежка престъпност --- mladoletniško prestopništvo --- nepilnamečių nusikalstamumas --- ungdomsbrottslighet --- ógchiontacht --- zločinnost mládeže --- nuorisorikollisuus --- jeugdcriminaliteit --- εγκληματική συμπεριφορά των νέων --- kriminalitet i të miturve --- малолетничка деликвенција --- zločinnosť mládeže --- przestępczość nieletnich --- ungdomskriminalitet --- fiatalkori bűnözés --- maloljetničko prijestupništvo --- delincvență juvenilă --- delinquência juvenil --- noorte kuritegevus --- delinquenza giovanile --- Jugendkriminalität --- delinkwenza ġovenili --- delincuencia juvenil --- jauniešu likumpārkāpumi --- малолетничка делинквенција --- juvenile delinquency --- minorité civile --- établissement pénitentiaire --- délinquance juvénile --- E-books --- Détention des mineurs

Listing 1 - 4 of 4
Sort by