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La présente chronique de jurisprudence contient une analyse complète et détaillée des décisions qui ont été publiées tant en français qu'en néerlandais, entre 2008 et 2020, en matière de responsabilité civile. Les arrêts de la Cour de cassation prononcés en 2021 sont également répertoriés de même que quelques arrêts rendus par la même Cour en 2022, voire en 2023, lorsque cela a semblé pertinent aux auteurs. Outre la jurisprudence rendue à propos des conditions classiques du droit commun de la responsabilité (faits générateurs, lien causal, clause d'exonération et mise en œuvre de l'action), cet ouvrage examine les décisions qui ont été consacrées à la question des relations entre les différents ordres de responsabilité (contractuel/extracontractuel, civil/pénal), à la responsabilité des pouvoirs publics dans toutes ses composantes (exécutif, judiciaire, législatif et voiries) ainsi qu'aux responsabilités professionnelles (avocats, huissiers, notaires, experts, médecins, hôpitaux, professionnels de la construction) et particulières (sports et loisirs).

Tort and negligence --- Belgium --- Torts --- Responsabilité civile --- Cases. --- Jurisprudence --- Belgique --- Dommages-intérêts --- Indemnisation --- Dommage corporel

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L’évaluation du préjudice matériel résultant d’une blessure ou d’un décès - L’expertise judiciaire pour évaluer le préjudice corporel… - Quelques questions sur le recours direct de l’employeur public. La perte d’un revenu antérieurement non déclaré constitue-telle nécessairement la perte d’un avantage illégitime ? Comment déterminer la valeur économique de l’indépendant, de l’étudiant, du demandeur d’emploi ou de la femme au foyer ? L’inactivité du blessé, antérieure à l’accident, interdit-elle la reconnaissance d’une incapacité de travail ? L’inactivité postérieure à l’accident commande-t-elle la reconnaissance d’une incapacité totale ? Les économies d’entretien personnel vantées pour diminuer le préjudice ménager résultant d’un décès sont-elles bien justifiées ? Telles sont quelques questions que Daniel de CALLATAŸ tente d’éclaircir, au regard des principes applicables et des évolutions de la jurisprudence. L’art d’évaluer, de réparer et/ou de compenser le préjudice corporel est en pleine tourmente tant au niveau de la procédure qu’au niveau du fond. Il suppose une (re)définition précise des attentes du magistrat via un libellé revu et corrigé de la mission d’expertise amiable ou judiciaire et une parfaite maîtrise par tous les intervenants des différents concepts utilisés. La loi du 15 mai 2007 va redynamiser le processus d’indemnisation ; elle donne à Thierry PAPART l’occasion de redéfinir l’arborescence du processus d’indemnisation et d’essaimer modestement quelques bonnes pratiques… L’équivalence des conditions permet-elle à l’employeur public d’exercer un recours fondé sur l’article 1382 du Code civil concurremment à celui visé par l’article 4, paragraphe 3 de la loi du 3 juillet 1967 ? Quel est alors le dommage réparable ? Quelles en sont ses limites ? Noël SIMAR examine les enjeux de la question. Quel est le droit de l’assureur de l’employeur public ? S’agit-il d’une subrogation ? Laquelle ?

Tort and negligence --- Insurance law --- Liability (Law) --- Torts --- Personal injuries --- Reparation (Criminal justice) --- Evidence, Expert --- Lost earnings damages --- Responsabilité (Droit) --- Responsabilité civile --- Dommage corporel --- Réparation (Droit) --- Expertises --- Dommages-intérêts pour perte de revenus --- Belgium --- 347.51 <493> --- 13.01.B --- 347.51 <493> Burgerlijke aansprakelijkheid. Risicoaansprakelijkheid--België --- Burgerlijke aansprakelijkheid. Risicoaansprakelijkheid--België --- Wettelijke en contractuele aansprakelijkheid ; Algemeen ; België --- Ebooks --- E-books --- Droit civil --- Théorie générale des obligations --- Belgique --- Responsabilité civile --- préjudice matériel --- évaluation --- préjudice corporel --- expertise judiciaire --- recours subrogatoire

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La victime a très longtemps été considérée comme un justiciable de seconde zone. Parent pauvre au procès pénal axé sur le prévenu, l’évaluation de son dommage n’est jamais apparue, au sein des universités, comme une matière noble et l’enseignement de cette évaluation a souvent été réduit à la portion congrue. Les choses ont changé à la faveur de l’évolution générale de la société vers une plus grande exigence de sécurité individuelle, financière et autre. L’œuvre de quelques grands juristes, le développement de l’assurance de responsabilité, certains faits divers pénibles, comme la catastrophe du Heysel ou l’affaire Dutroux, ont également contribué à cette évolution en sensibilisant le monde politique aux insuffisances de la situation. De nombreuses lois récentes ont dès lors cherché à améliorer le sort de la victime sous différents aspects. Il était temps de faire le point de sa situation, non sous l’angle de telle ou telle législation particulière, mais de manière en quelque sorte transversale, en plaçant la personne lésée au centre de l’analyse.Ttel était le but de la journée d’études dont le présent ouvrage est le fruit.Les différents rapporteurs envisagent chronologiquement tous les problèmes que rencontre la victime à la recherche de son droit à réparation : accès financier à la justice, place dans le procès civil et dans le procès pénal, déroulement de l’expertise judiciaire et évaluation même du dommage subi dans ses différentes composantes. Deux rapports ensuite examinent la situation de la victime dans l’espace, c’est-à-dire au regard des règles de droit international privé qui s’appliquent aux événements dommageables, et dans le temps, c’est-à-dire au regard des règles de prescription. Le but de la journée et de l’ouvrage qui en est issu est de dresser objectivement le bilan des réformes et d’émettre un certain nombre de propositions modestes mais pragmatiques d’amélioration des défauts qui les marquent.

Victims of crimes --- Damages --- Evidence, Expert --- Victimes d'actes criminels --- Dommages-intérêts --- Expertises --- Legal status, laws, etc. --- Congresses --- Droit --- Congrès --- Victime --- Aide aux victimes --- BPB1012 --- 05.06 --- 05.04.a --- Slachtoffer --- Slachtofferhulp --- Rechtsbijstandverzekering --- Aansprakelijkheidsverzekering ; Algemeen --- Dommages-intérêts --- Congrès --- EPUB-ALPHA-V EPUB-LIV-FT LIVDROIT STRADA-B --- Belgium --- Aansprakelijkheid : Schade --- Responsabilité : Dommage --- E-books --- ohvriabi --- помош на жртвите --- pomoc ofiarom --- pomoc obetiam --- αρωγή των θυμάτων --- help for victims --- áldozatok segítése --- stöd till brottsoffer --- pomoc obětem trestné činnosti --- pomoč žrtvam --- ajutor pentru victime --- slachtofferhulp --- ajuda às vítimas --- pagalba nukentėjusiesiems --- ayuda a las víctimas --- uhrien auttaminen --- għajnuna għall-vittmi --- помощ за жертвите --- Opferhilfe --- hjælp til ofre --- pomoć žrtvama --- ndihmë për viktimat --- aiuto alle vittime --- palīdzība cietušajiem --- помоћ жртвама --- sértetti jogok --- práva obětí --- Opferrechte --- aid for victims --- direitos das vítimas --- права на жртвите --- atbalsts cietušajiem --- të drejtat e viktimave --- brottsoffers rättigheter --- cietušo tiesības --- victims' rights --- diritti delle vittime --- pomoc obětem zločinů --- uhrien oikeudet --- segítségnyújtás a sértetteknek --- rechten van de slachtoffers --- παροχή βοήθειας στα θύματα --- droits des victimes --- δικαιώματα των θυμάτων --- поддршка на жртвите --- nukentėjusiųjų teisės --- ndihma për viktimat --- помош на жртвите од криминал --- prava žrtve --- áldozatok részére nyújtott segítség --- ofres rettigheder --- hulp aan de slachtoffers --- pomoc postiženým --- ohvrite õigused --- drepturile victimelor --- nukentėjusysis --- vítima --- жртва --- Opfer --- slachtoffer --- obeť --- žrtva --- offer --- cietušais --- brottsoffer --- vittima --- žrtev --- victimă --- жертва --- vittma --- ohver --- θύμα --- oběť --- ofiara --- victim --- víctima --- viktimë --- uhri --- sértett --- kannatanu --- cietusī persona --- áldozat --- poškozený --- parte lesa --- cabhair d’íospartaigh --- íospartach --- Belgique --- Procédure pénale --- Victimes d'infractions --- Réparation (droit) --- Victimes --- Poursuites judiciaires --- Prescription extinctive (droit pénal) --- Aide juridique --- Aide juridictionnelle --- Assurance de protection juridique --- Dommage corporel --- Protection, assistance, etc --- Procédure pénale -- Belgique

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Tour d’horizon de la jurisprudence récente en matière de réparation du dommageLa réparation du dommage est une matière particulièrement mouvante. Sans doute est-ce lié au fait qu’elle n’est encadrée que par quelques principes généraux et que, pour l’essentiel, l’évaluation d’un dommage, quelle que soit sa nature, relève de l’appréciation souveraine du juge du fond.La manière dont il convient de réparer les conséquences économiques ou non économiques d’une atteinte à l’intégrité physique ou aux biens est donc largement tributaire des évolutions, voire des soubresauts de la jurisprudence.Cet ouvrage est, d’une part, consacré à l’examen de certains dommages spécifiques. Quelques décisions très récentes ouvrent en effet la voie à la réparation du dommage écologique, dommage collectif par excellence, au-delà d’une réparation purement symbolique. En ce qui concerne les dommages aux biens, la question délicate de la déduction de la vétusté a fait l’objet d’un arrêt récent de la Cour de cassation qui semble bien traduire un revirement de sa jurisprudence traditionnelle. Encore faut-il en mesurer correctement la portée.D’autre part, ce volume permet de poser un nouveau regard sur la réparation du préjudice ménager et des préjudices extrapatrimoniaux – si tant est que l’on puisse parler de réparation dans ce dernier cas. La question rarement débattue du remboursement des frais divers liés à la survenance du dommage est, elle aussi, étudiée à la lumière de la jurisprudence la plus récente.Toutes ces questions sont abordées par des spécialistes reconnus de la réparation du dommage, professeurs, avocats ou magistrats.

Damages --- Dommages-intérêts --- Reparation (Criminal justice) --- Réparation (Droit) --- BPB9999 --- Dommage corporel --- Dommage matériel --- Dommage moral --- Réparation (droit) --- Pollution --- Belgique --- BPB2205 --- dommage --- droit civil --- građansko pravo --- Bürgerliches Recht --- an dlí sibhialta --- civilrätt --- e drejtë civile --- občianske právo --- drept civil --- гражданско право --- prawo cywilne --- граѓанско право --- civilno pravo --- tsiviilõigus --- грађанско право --- siviilioikeus --- polgári jog --- civillikums --- αστικό δίκαιο --- diritto civile --- dritt ċivili --- civil law --- civilinė teisė --- Derecho civil --- burgerlijk recht --- občanské právo --- direito civil --- civilret --- gemeen recht --- ligj i shkruar --- имотноправни односи --- borgerlig ret --- tavanomainen oikeus --- Zivilrecht --- civilní právo --- üldõigus --- ligj i zakonshëm --- allgemeines Recht --- предметно право --- diritto comune --- drept comun --- Derecho común --- Κοινό Δίκαιο --- облигациски односи --- ordinary law --- všeobecné právo --- civiltiesības --- allmän rätt --- droit commun --- direito comum --- statutory law --- įprastinė teisė --- kahju --- žala --- schade --- damage --- dano --- skada --- škoda --- skade --- dëm --- vahinko --- kár --- daune --- danno --- daño --- Schaden --- повреда --- damáiste --- šteta --- dannu --- kaitējums --- штета --- szkoda --- ζημία --- material damage --- materiāls kaitējums --- forulempelse --- nuostolis --- материјална штета --- materiálna škoda --- ødelæggelse --- Schädigung --- danno emergente --- újma --- dégât --- beschadiging --- испуштена добивка --- dëm material --- ηθική βλάβη --- skutečná škoda --- lucro cessante --- ušlý zisk --- nem vagyoni kár --- díobháil --- beskadigelse --- tényleges kár --- åverkan --- bojājums --- materijalna šteta --- испуштена корист --- daune materiale --- Beeinträchtigung --- danno risarcibile --- materiaalne kahju --- vagyoni kár --- aineellinen vahinko --- felmerült költség --- esinevahinko --- materialinė žala --- обична штета --- Nachteil --- υλική ζημία --- skadegörelse --- nadeel --- pregiudizio --- perjuicio --- varaline kahju --- elmaradt haszon --- estrago --- нематеријална штета --- prejuízo --- poškození --- förfång --- préjudice --- jurisprudence --- teismų teisė --- case law --- преседан --- precedents --- ítélkezési gyakorlat --- jurisprudencija --- cásdlí --- sodna praksa --- судска пракса --- case-law --- giurisprudenza --- jurisprudență --- съдебна практика --- судска практика --- każistika --- jurisprudência --- soudcovské právo --- Rechtsprechung --- prípadové právo --- pretsedendiõigus --- retspraksis --- jurisprudentie --- νομολογία --- orzecznictwo --- praktikë gjyqësore --- sudska praksa --- esetjog --- rättspraxis --- teismų praktika --- oikeuskäytäntö --- jurisprudencia --- tiesu prakse --- E-books --- 347.51 --- 347.51 Burgerlijke aansprakelijkheid. Risicoaansprakelijkheid --- Burgerlijke aansprakelijkheid. Risicoaansprakelijkheid

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Analyse critique des infractions visées aux articles 461 à 566 du Code pénal : crimes et délits contre la propriété (vol, abus de confiance, escroquerie, recel et blanchiment, corruption, etc.) et contre les données informatiques et contraventions

Criminal law. Criminal procedure --- Law of real property --- Belgium --- Offenses against property --- Infractions contre la propriété --- BPB1610 --- STRADALEX --- Infraction --- Droit pénal --- Crime contre les biens --- Belgique --- droit penal --- fraude --- blanchiment --- Overtreding --- Strafrecht --- Eigendomsdelict --- België --- strafrecht --- witwassen --- E-books --- Biens (droit) --- BPB1610. --- STRADALEX. --- fraude. --- Witwassen. --- Strafrecht. --- Infractions contre la propriété --- EPUB-ALPHA-I EPUB-LIV-FT LIVDROIT STRADA-B --- Bélgica --- Belgija --- Belgien --- Belgie --- Belgicko --- Beļģija --- Белгија --- Belgio --- Белгия --- Belgia --- il-Belġju --- An Bheilg --- Βέλγιο --- Belgjika --- Belgia Kuningriik --- Beļģijas Karaliste --- Royaume de Belgique --- Belgian kuningaskunta --- Belgické kráľovstvo --- Koninkrijk België --- Belgijos Karalystė --- das Königreich Belgien --- Βασίλειο του Βελγίου --- Kingdom of Belgium --- Кралство Белгија --- Краљевина Белгија --- Belgické království --- Reino de Bélgica --- ir-Renju tal-Belġju --- Regatul Belgiei --- Kongeriget Belgien --- Кралство Белгия --- Mbretëria e Belgjikës --- Belga Királyság --- Królestwo Belgii --- Konungariket Belgien --- Reino da Bélgica --- Kraljevina Belgija --- Regno del Belgio --- egendomsbrott --- кривично дело против имовине --- zločin protiv imovine --- nusikaltimas nuosavybei --- omaisuusrikos --- infracțiuni contra proprietății --- zločin proti majetku --- kaznivo dejanje zoper premoženje --- reat kontra l-proprjetà --- noziedzīgs nodarījums pret īpašumu --- crime contra os bens --- eigendomsdelict --- delito contra la propiedad --- престъпление срещу имуществото --- forbrydelser mod ting --- vagyon elleni bűncselekmény --- varavastane kuritegu --- έγκλημα κατά της ιδιοκτησίας --- przestępstwo przeciwko mieniu --- delitto contro i beni --- Vermögensdelikte --- кривично дело против имот --- crime against property --- trestný čin proti majetku --- krim kundër pronës --- имотни деликти --- delitto contro la proprietà --- ληστεία --- majetkový trestný čin --- Eigentumsdelikt --- förmögenhetsbrott --- кривични дела против сопственоста --- έγκλημα κατά των περιουσιακών δικαίων --- trestný čin proti vlastnictví --- казнени дела против имотот --- εκβίαση --- trestné právo --- prawo karne --- baudžiamoji teisė --- diritto penale --- наказателно право --- büntetőjog --- dlí coiriúil --- kriminaalõigus --- kazensko pravo --- drept penal --- Derecho penal --- strafferet --- krimināllikums --- dritt kriminali --- straffrätt --- kazneno pravo --- ποινικό δίκαιο --- direito penal --- кривично право --- criminal law --- e drejtë penale --- trestní právo --- rikosoikeus --- кривичен закон --- казнено право --- krimināltiesības --- kriminaalkoodeks --- trestní právo hmotné --- criminal code --- trestný kódex --- diritto criminale --- direito criminal --- kriminalret --- droit criminel --- crimineel recht --- karistusõigus --- Derecho criminal --- offence --- infracțiuni --- кривично дело --- overtreding --- infração --- reat --- lagöverträdelse --- trestný čin --- strafbare Handlung --- büntetendő cselekmény --- vepër penale --- lovovertrædelse --- infracción --- rikkomus --- nusikalstama veika --- nodarījums --- süütegu --- παράβαση --- нарушение --- kaznivo dejanje --- казниво дело --- kazneno djelo --- reato --- przestępstwo --- Gesetzesübertretung --- crimen --- delitto --- priestupok --- mishandeling --- vergrijp --- breach of the law --- violação da lei --- ποινικό αδίκημα --- kriminālpārkāpums --- contravention --- porušení zákona --- noziegums --- violazione della legge --- Vergehen --- voldeligt overfald --- strafbar handling --- Zuwiderhandlung --- wetsschennis --- crimine --- pisirikkumine --- vétség --- bűntett --- infracção --- misdrijf --- kršenje zakona --- retsbrud --- shkelje e ligjit --- lain rikkominen --- contravvenzione --- förbrytelse --- õiguserikkumine --- Vorschriftswidrigkeit --- přečin --- crime --- legemsbeskadigelse --- delict --- Gesetzesverletzung --- forseelse --- överträdelse --- kuritegu --- lakše kazneno djelo --- įstatymo pažeidimas --- violation de la loi --- délit --- πλημμέλημα --- έγκλημα --- väärinkäytös --- încălcarea legii --- contravención --- jogsértés --- тешко кривично дело --- povreda zakona --- petty offence --- seaduserikkumine --- zločin --- kundërvajtje --- a crime --- Delikt --- деликт --- forbrydelse --- prekršaj --- porušenie zákona --- pārkāpums --- kriminálny čin --- rikos --- κακούργημα --- falta --- Rechtsverletzung --- förseelse --- Verstoß gegen das Gesetz --- misdemeanour --- nesunkus nusikaltimas --- grovt brott --- violación de la ley --- prečin --- vähäinen rikkomus --- brott --- krime të lehta --- törvénysértés --- лесно кривично дело --- πταίσμα --- παράβαση του νόμου --- delito --- Verbrechen --- contravenție --- coireacht i gcoinne maoine --- cion --- BPB9999. --- Infractions contre la personne --- Omission (droit pénal) --- Aliments --- Diffamation --- Infractions au code de la route --- Mendicité --- Harcèlement --- Homicide --- Dommage corporel --- Meurtre --- Logement insalubre --- Menaces --- Mutilations sexuelles --- Otages --- Émeutes --- Outrage --- Torture --- Cruauté --- Traite des êtres humains --- Falsification et inspection --- Exploitation. --- Location. --- Offenses against the person --- Human trafficking --- Traite des êtres humains --- BPB2011 --- infraction --- droit pénal --- crime contre les personnes --- violenza privata --- trestný čin proti životu a zdraví --- zločin proti jednotlivci --- Körperverletzung --- élet, testi épség és egészség elleni bűncselekmények --- nusikaltimas asmeniui --- lesione personale --- деликти против личности --- minaccia --- казнени дела против поединци --- злостор против лица --- zločin protiv osoba --- kaznivo dejanje zoper posameznika --- престъпление срещу личността --- személy elleni bűncselekmény --- reat kontra individwi --- crime contra as pessoas --- delito contra las personas --- misdaad tegen de personen --- trestný čin proti osobám --- infracțiuni contra persoanei --- delitto contro la persona --- nusikaltimas žmogui --- zločin proti jednotlivcom --- przestępstwo przeciwko osobie --- krim kundër individëve --- coireacht i gcoinne daoine aonair --- forbrydelser mod personer --- Verbrechen gegen Personen --- crime against individuals --- noziegums pret personām --- brott mot person --- кривично дело против лица --- έγκλημα κατά προσώπων --- isikuvastane kuritegu --- yksilöön kohdistuvat rikokset --- droit pénal --- Droit pénal --- Diffamation. --- Infractions au code de la route. --- Harcèlement. --- Homicide. --- Dommage corporel. --- Meurtre. --- Menaces. --- Mutilations sexuelles. --- Otages. --- Outrage. --- Torture. --- Cruauté. --- Traite des êtres humains. --- Falsification et inspection. --- Droit des biens --- Sexualité --- Violences sexuelles --- Enfants --- Vulnérabilité (droit) --- Victimes d'infractions --- Droit --- Statut juridique --- BPB2404. --- Sex crimes --- Domestic relations --- Family violence --- Prostitution --- Children's rights --- Child welfare --- Capacity and disability --- Criminal law --- Crimes sexuels --- Familles --- Violence familiale --- Protection de la jeunesse --- Enlèvement de mineurs --- Incapacité (Droit) --- Law and legislation --- Droits