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2001 (1)

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Le contrat de franchise : chronique de jurisprudence française et belge 1995-2000
Authors: ---
ISBN: 2804408280 9782804408282 Year: 2001 Volume: 31 Publisher: Bruxelles Larcier

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Abstract

1. La définition du contrat de franchise et la requalification du contrat; 2. Le devoir d'informer le candidat franchisé: la faute précontractuelle et le vice de consentement lors de la conclusion d'un contrat de franchise; 3. La responsabilité du banquier dispensant des crédits lors de la conclusion du contrat de franchise; 4. La protection du candidat franchisé; 5. Le refus de conclure un contrat de franchise et la rupture des négociations tendant à la signature d'un contrat de franchise ou à son renouvellement; 6. L'exécution loyale et de bonne foi du contrat de franchise et l'abus de droit; 7. Franchise et droit de la concurrence; 8. La sanction du manque d'indépendance du franchisé: requalification en contrat de travail et action en comblement de passif; 9. Le contrat de franchise et le bail commercial; 10. Le contrat de franchise et le contrat de concession exclusive; 11. Les codes de déontologie; 12. L'évolution, la transformation et l'arrêt du réseau de franchise; 13. Le contrat de franchise et les prix imposés; 14. La clause d'approvisionnement exclusif; 15. Les procédures en référé; 16. La résiliation du contrat de franchise: la durée du préavis et la motivation de la rupture; 17. Les dommages-intérêts résultant de la rupture d'un contrat de franchise; 18. Le sort des stocks à la fin du contrat de franchise; 19. La clause de non-concurrence; Annexe 1: Code européen de déontologie de la franchise; Annexe 2: Loi belge du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée (MB, 29/12/1961); Annexe 3: Loi française n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social (dite loi Doubin).

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