Listing 1 - 10 of 48 | << page >> |
Sort by
|
Choose an application
En exécution de l’article 15 de la loi spéciale relative à la sixième réforme de l’État du 6 janvier 2014, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale sont compétentes pour établir des règles spécifiques portant sur la location des biens destinés à l’habitation.En Région de Bruxelles-Capitale, l’ordonnance visant la régionalisation du bail d’habitation du 27 juillet 2017 entrée en vigueur le 1er janvier 2018 a permis d’adapter la réglementation fédérale existante aux spécificités bruxelloises telles que la multiculturalité, la densité de l’habitat, la présence d’une grande université, de nouveaux modes d’habitation (habitats groupés, colocation, Airbnb, etc.). De nouveaux régimes juridiques sont instaurés : bail de colocation, bail étudiant, bail glissant, etc. Des documents techniques sont mis à disposition des parties : grille indicative des loyers, état des lieux type, liste non limitative des réparations et travaux d’entretien, annexes à joindre aux baux, etc. En Région wallonne, la réforme reprise dans le décret relatif au bail d’habitation du 15 mars 2018 entré en vigueur le 1er septembre 2018 tend à étendre les règles protectrices du bail de résidence principale à tous les baux de logement (par exemple, les normes minimales de salubrité, de sécurité et d’habitabilité). Le décret porte également sur de nouveaux types d’habitation (habitat éphémère, yourtes, conteneurs, etc.). La sous-location, la cession de bail en cas de décès, le bail étudiant et la colocation sont mieux réglementés.
Law of real property --- Law of obligations. Law of contract --- Belgium --- Baux d'habitation --- Droit. --- Droit --- E-books --- Leases --- Rental housing --- Baux --- Logement locatif --- Law and legislation
Choose an application
Le présent ouvrage de la Commission Université-Palais est consacré à l'examen de quelques questions choisies en droit des biens tel que réformé en 2020. La sélection reflète les matières des droits réels d'usage (servitudes, usufruit, emphytéose et superficie) en phase avec la jurisprudence, mais aussi les problématiques régulièrement abordées en consultation informelle par les praticiens.
Law of real property --- vruchtgebruik --- eigendomsrecht --- erfpacht --- Belgium --- Biens (droit) --- Droit de superficie --- Emphytéose --- Servitudes --- Servitudes (Droit civil) --- Usufruit --- Emphytéose (Droit) --- BPB9999. --- Usufruct --- Emphyteusis --- Superficies
Choose an application
Ce Précis de droit des biens vise un public composé aussi bien de praticiens et d’académiques que d’étudiants. Sans prétendre à l’exhaustivité (doctrinale notamment), il entend offrir un point de vue synoptique sur la matière, tout en veillant à assurer une présentation aussi condensée et accessible que possible, (nombreuses) illustrations jurisprudentielles à l’appui.Entre autres spécificités de cet ouvrage, la figure de la propriété fonction sociale reçoit ici de substantiels développements. Par ailleurs, une part belle est réservée aux applications contemporaines de certains droits réels, emphytéose et superficie en tête : la ville de Louvain-la-Neuve, la commune d’Etterbeek et les montages immobiliers fondés sur les techniques de démembrement de la propriété. Riches d’enseignements pour la discipline du droit des biens, ces particularités et expériences justifient amplement l’examen approfondi qui leur est consacré, dans la septième partie de l’ouvrage, mise à jour à la suite des changements apportés par la loi du 25 avril 2014.Pour le reste, l’ouvrage s’articule autour d’une épine dorsale classique. La notion de biens sera ainsi analysée dans un premier temps, suivie de la matière de la propriété et ensuite des droits réels démembrés (usufruit, usage, habitation, superficie, emphytéose et servitude). Toutefois, parce qu’il constitue le reflet autant que l’antichambre de la propriété (et, plus largement, de tout droit réel), le concept protéiforme de possession bénéficiera d’un éclairage renforcé tout au long de ce Précis et, du reste, sera abordé en prélude du droit de propriété.Au final, ces droits réels – qu’on a sur nos biens – donnent la mesure, par leur diversité, de la complexité de notre rapport au monde qui nous entoure. Pluriels, nos besoins requièrent des mécanismes juridiques adaptés. Telle est la richesse de la matière du droit des biens.
Law of real property --- Belgium --- eigendomsrecht --- burgerlijk recht --- droit de propriete --- droit civil --- Biens (droit) --- Things (Law) --- Property --- Joint tenancy --- Usufruct --- Servitudes --- Biens (Droit) --- Propriété --- Copropriété --- Usufruit --- E-books --- Belgique
Choose an application
ZAKENRECHT - Goederen - Soorten goederen - Roerende - gemene muur mandeligheid - Onroerende - Erfdienstbaarheid - Erfpacht - Opstal goederenrecht overzicht rechtspraak & soorten goederen en onroerende eigendom & burenhinder - synthese en actualiteit & de registratie & verkrijging van een onroerend goed (koop - verkoop ...) en de mandeligheid & erfdienstbaarheden door de mens gevestigd en wettelijke erfdienstbaarheden (erfdienstbaarheid) & erfpacht en opstal
Law of real property --- Belgium --- 347.2 <493> --- 347.2 <493> Zakenrecht--België --- Zakenrecht--België --- Ebooks --- Things (Law) --- Cases --- Liability (Law) --- Congresses --- Property --- Propriété --- Biens (Droit) --- E-books
Choose an application
La (co)propriété immobilière et les opérations juridiques qui y sont liées font intervenir divers acteurs dont la mission et les responsabilités doivent être définies. « Passage obligé » en cas de cession de droits réels immobiliers, le notaire, en sa qualité d’officier ministériel, n’intervient pas uniquement pour donner une forme authentique à l’accord des parties. Il est investi d’une mission de confiance de laquelle découlent trois exigences : une connaissance avertie de sa profession, le respect d’une morale particulièrement exigeante et un devoir d’assistance et de conseil. Le syndic joue quant à lui un rôle essentiel dans la gestion et le fonctionnement des associations de copropriétaires. Depuis la loi du 2 juin 2010, il est reconnu comme organe de ces associations et il dispose d’un mandat à l’égard de celles-ci, dans le cadre duquel il entre en rapport avec les copropriétaires et les tiers. L’agent immobilier, lorsqu’il intervient comme courtier, ne se charge plus seulement d’évaluer le bien et de mettre les parties en relation. Il est investi à titre personnel d’une obligation d’information en faveur des contreparties et d’une obligation d’information spécifique en matière d’urbanisme. Il peut également être chargé d’assurer la gestion d’un bien immobilier, au nom et pour le compte de son propriétaire. Enfin, le promoteur immobilier doit lui aussi faire face à diverses obligations, tant avant qu’après la délivrance du bien. Dans cet ouvrage, des praticiens, spécialistes des matières concernées, font le point sur les régimes de responsabilité(s) de chacun de ces intervenants ainsi que sur les responsabilités du propriétaire immobilier qui doit répondre de son bien dès que celui-ci est une cause de dommage ou de nuisance pour autrui, même si les troubles ou dommages ont été causés par les constructeurs, occupants, entrepreneurs ou autres tiers.
Law of real property --- Belgium --- Belgique --- Immobilier --- Promoteurs immobiliers --- Agents immobiliers --- Propriétaires --- Notaires --- Droit --- Responsabilité professionnelle --- Real estate business --- Real estate developers --- Real estate agents --- Landlords --- Notaries --- Propriétaires --- Law and legislation --- Malpractice --- Responsabilité professionnelle
Choose an application
Le droit de la vente d’immeuble (de gré à gré) constitue, pour l’essentiel, le droit du contrat de vente nourri par les décisions des cours et tribunaux appliquant les règles du contrat de vente. Ceci explique tout l’intérêt de l’étude de ce contrat au travers des décisions de jurisprudence rendues en la matière.Dans la présente chronique de jurisprudence, Benoît Kohl procède à l’analyse des décisions sélectionnées, publiées au cours des années 2011 à 2021. Certaines décisions publiées en 2022 sont également commentées. Cette chronique constitue le prolongement du précédent examen de jurisprudence (1990-2010), publié par l’auteur en 2012 dans la même collection. Elle aborde de manière successive différents thèmes récurrents en cette matière, qui donnent lieu à de nombreuses questions que rencontrent quotidiennement les praticiens. Sont ainsi examinées les thématiques des pourparlers et des avant-contrats (promesse de vente et pacte de préférence), de la formation du contrat (offre et acceptation, conditions de validité de la vente immobilière, mentions obligatoires, ventes soumises à autorisation, etc.), de la vente immobilière sous condition suspensive, de l’exécution de la vente (passation de l’acte authentique, obligations de garantie du vendeur, paiement du prix, etc.), ou encore de la dissolution du contrat de vente. Les ventes avec constitution de rente viagère, ainsi que les ventes d’habitations à construire (soumises à la loi Breyne) sont également abordées.L’analyse approfondie des décisions recensées permet de mettre en lumière les évolutions constatées dans la jurisprudence belge, dont la connaissance est essentielle dans le travail quotidien de tout praticien en cette matière.Enfin, l’auteur veille par ailleurs à présenter l’incidence sur le droit de la vente immobilière de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2023, du livre 5 du Code civil, portant réforme du droit des obligations.
Law of real property --- Law of obligations. Law of contract --- Belgium --- Real estate business --- Vendors and purchasers --- Immobilier --- Immeubles --- Law and legislation --- Cases. --- Droit --- Jurisprudence --- Vente --- Vente et transmission
Choose an application
Law of civil procedure --- Family law. Inheritance law --- Tax law --- Law of real property --- Belgium --- Things (Law) --- Security (Law) --- Notaries --- Gifts --- Tax deductions --- Biens (Droit) --- Sûretés (Droit) --- Notaires --- Donations --- Impôt --- Malpractice --- Taxation --- Responsabilité professionnelle --- Impôts --- Déductions
Choose an application
[2004] La première partie de l’ouvrage, consacré tant aux sûretés réelles qu'aux sûretés personnelles, suit le cheminement difficile du créancier impayé, confronté aux prétentions d’autres créanciers. La règle de l’égalité, dont le "concours" assure l’efficacité, s’impose alors. Elle se traduit, en matière commerciale, par l’organisation d'une procédure collective de liquidation : la faillite. Cette première partie conduit naturellement aux sûretés réelles, qui sont autant d’exceptions à la règle de l’égalité. Leur étude couvre aussi bien le champ des sûretés civiles (comme la plupart des privilèges, le gage, l'hypothèque, etc.) que des sûretés commerciales (comme le gage sur fonds de commerce, le warrant, etc). L’ouvrage aborde alors le domaine, très différent, des sûretés personnelles et de la plus classique : le cautionnement. Mais la pratique a créé des sûretés nouvelles : la garantie indépendante et la lettre de patronage, nées des nécessités de la grande exportation, sont aussi étudiées. Cette quatrième édition intègre les plus récentes modifications législatives et les décisions judiciaires nouvelles.
Droit des sûretés --- Zekerheidsrechten --- Liens --- Privilèges (Droit) --- 347.27 <493> --- 347.28 <493> --- 327.27 <493> --- caution --- creance --- saisie --- poursuites --- 347.27 --- V91 Sûretés - Zekerheidsrechten --- -Suretyship and guaranty --- -346.07409493 --- Cb1.ibel --- Guaranty --- Principal and surety --- Sureties --- Surety law --- Accessory obligations --- Comfort letters --- Delegation (Civil law) --- Subrogation --- Collateral security --- Secured transactions --- Hypotheken. Hypotheekrecht--België --- Voorrechten. Bevoorrechte schuldvordering--België --- borg --- schuldvordering --- beslag --- vervolgingen --- Hypotheken. Onderpanden. Zakelijke zekerheid. Grondschuld. --- 347.28 <493> Voorrechten. Bevoorrechte schuldvordering--België --- 347.27 <493> Hypotheken. Hypotheekrecht--België --- Privilèges (Droit) --- #RBIB:gift.1999.4 --- droit civil --- belgique --- AA / International- internationaal --- Security (Law) --- Commercial law --- Liability (Law) --- Debtor and creditor --- burgerlijk recht --- belgie --- Law of real property --- Belgium --- Sûretés (Droit) --- Hypotheken. Onderpanden. Zakelijke zekerheid. Grondschuld --- -Law of real property --- -Security (Law) --- -Suretyship and guaranty -
Choose an application
Law of real property --- Belgium --- 347.238 <493> --- BE / Belgium - België - Belgique --- 347.23 --- 347.238 <493> Medeeigendom. Goederen in onverdeeldheid. Collectieve eigendom--België --- Medeeigendom. Goederen in onverdeeldheid. Collectieve eigendom--België --- Eigendom (recht). --- Joint tenancy --- Condominiums --- Immeubles en copropriété --- Law and legislation --- Droit --- Condominium (International law) --- Eigendom (recht) --- Medeeigendom. Goederen in onverdeeldheid. Collectieve eigendom--België --- Joint tenancy - Belgium --- DROIT CIVIL BELGE --- COPROPRIETE --- DROIT DES BIENS
Choose an application
Law of real property --- Belgium --- Burgerlijk recht --- Droit civil --- Condominiums --- Law and legislation --- 347.238 <493> --- -347.238 <493> --- Condominium (Housing) --- Condominium (Real property) --- Condos --- Cotenancy --- Horizontal property --- Property, Horizontal --- Common interest ownership communities --- Joint tenancy --- Real property --- Apartment houses, Cooperative --- Medeeigendom. Goederen in onverdeeldheid. Collectieve eigendom--België --- -Condominiums --- 347.238 <493> Medeeigendom. Goederen in onverdeeldheid. Collectieve eigendom--België --- Property --- Medeeigendom. Goederen in onverdeeldheid. Collectieve eigendom--België --- Condominiums - Law and legislation - Belgium. --- DROIT CIVIL BELGE --- COPROPRIETE --- DROIT DES BIENS
Listing 1 - 10 of 48 | << page >> |
Sort by
|