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La réforme de la carte judiciaire amorcée en 2008 devait inciter à une réflexion globale, non seulement sur l’organisation judiciaire, mais aussi sur la façon dont un contentieux est attribué à un juge ou à une juridiction. Perçue comme l’un des moyens de mettre en oeuvre une justice efficace et de qualité, la spécialisation des juges fait pourtant débat. Elle agite la doctrine, impose aux juges un très haut niveau de compétence et n’est pas sans influence sur les auxiliaires de justice. Les raisons qui justifient une spécialisation accrue ne manquent pourtant pas : la technicité, la complexité d’un contentieux notamment ou encore la rareté de certains d’entre eux, sont les plus classiques. Aussi, pour répondre à l’objectif d’une meilleure justice, plusieurs moyens sont utilisés. Il peut s’agir a minima de répartir les fonctions au sein d’une juridiction de droit commun, en créant des chambres spécialisées et des juges uniques aux fonctions particulières, de sorte que la spécialisation n’est pas l’apanage des juridictions d’exception, dites plus volontiers aujourd’hui, juridictions spécialisées. Par ailleurs, l’attribution d’une compétence matérielle précise peut aussi s’accompagner d’une extension de compétence territoriale, permettant le regroupement des contentieux au travers de pôles spécialisés. Au-delà d’une compétence juridique spécifique acquise par une formation appropriée, la spécialisation des juges implique celle des assistants spécialisés et des auxiliaires de justice, d’autant plus nécessaire que la spécialisation va souvent de pair avec le caractère dérogatoire des procédures. Ces travaux ont pour ambition de mieux comprendre les enjeux de la spécialisation des juges, de mesurer ses avantages et ses inconvénients, et de contribuer au débat à défaut de le clore.
Law --- contentieux --- fonction --- juridiction de droit commun --- professionnel
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Comme les lois changent régulièrement mais que doctrine et jurisprudence évoluent plus prudemment, il a paru utile de faire le point sur l·ensemble des facettes juridiques consacrées au contrat de bail. Le projet était ambitieux et les auteurs déjà engagés dans bon nombre d·autres contraintes tout aussi astreignantes. Malgré tout, ils sont parvenu à relier la théorie à la pratique, les milieux universitaires et judiciaires, l·expérience du passé et la créativité de l·avenir. Cet ouvrage ainsi que tous les autres ouvrages dans la collection ’Droit du bail· s·adressent à tous les juristes et a, grâce à la coopération de représentants de quasi toutes les universités du pays, tenté de répondre aux questionnements de la plupart des praticiens du droit, que ce soient les magistrats, les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les divers services juridiques des secteurs publics et privés ainsi que les étudiants.
Law of obligations. Law of contract --- Belgium --- Leases --- Baux --- Droit civil --- Bail de droit commun --- Belgique --- Droit civil -- Bail de droit commun -- Belgique
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Parce que le contrat, polymorphe, irrigue de nombreux pans du droit, parce que le contrat, international, transcende les limites géographiques, l’idée d’un colloque jouant sur « Le contrat dans tous ses États » s’est imposée à ses deux organisatrices. Le caractère transfrontalier du contrat et la multiplication des échanges interétatiques rendent essentielle la problématique du conflit de lois et du conflit de juridictions, donc la thématique du droit international privé. Cette dernière a été abordée dans toute sa diversité, du droit des obligations stricto sensu, en passant par les questions familiales, sans oublier le droit du travail et les mécanismes perturbateurs au premier rang desquels les lois de police. L’internationalité ne pouvait laisser de côté la nécessaire approche comparatiste des contrats. Plusieurs réflexions de droit comparé français et anglais sont menées, car le droit continental et la Common law s’opposent traditionnellement et parce que l’actualité juridique des deux côtés de la Manche (la réforme du droit français du contrat ainsi que les négociations post-Brexit notamment) invite le juriste à s’interroger sur les influences de chacun : aussi est-il question de l’influence britannique sur les remèdes français à l’inexécution du contrat, ainsi que celle qui pourrait enrichir la clause de force majeure dans le droit français. Les interactions anglaises et françaises de la bonne foi dans les contrats au regard du pouvoir discrétionnaire du juge sont également envisagées. Ces réflexions sont prolongées par une analyse de la bonne foi dans le droit français du contrat, et, enfin, par une approche comparée du contrat dans le droit de la famille.
Law (General) --- libre circulation --- accord familial --- force majeure --- droit commun --- réforme --- loi de police
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Jusqu’à l’introduction de la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises, la société de droit commun était un moyen de planification patrimoniale idéale qui permettait à des parents de céder de leur vivant des biens mobiliers à leurs enfants tout en conservant le contrôle de leur usage et en évitant le paiement de droits de succession élevés. Ladite loi a non seulement modifié le patronyme de la société de droit commun qui est devenue la société simple mais a sérieusement écorné une qualité essentielle de cette société, à savoir sa grande discrétion. C’est ainsi que l’obligation pour la société simple de s’immatriculer auprès de la Banque-Carrefour et, pour les associés, de s’identifier auprès du registre UBO peut rendre ce type de planification patrimoniale moins attractif. Il existe cependant des solutions de substitution à la société simple telles que le pacte d’indivision, la donation sous réserve d’usufruit. La question qui reste en suspens est de savoir si le souci de transparence manifesté par le législateur va entraîner un abandon de la mise sur pied d’une société simple au profit d’autres méthodes de planification patrimoniale.
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Droit judiciaire --- Droits de l'homme --- Principes directeurs du procès --- Droit d'accès à un tribunal --- Contradiction des débats --- DELAI RAISONNABLE --- EGALITE DES ARMES --- IMPARTIALITE --- droit commun de la procédure --- Droit à un procès équitable
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Droit de la concurrence --- Droit européen --- Europees recht --- Mededingingsrecht --- Competition, Unfair --- Concurrence déloyale --- Law and legislation --- Congresses --- Congrès --- 351.82*6 <4> --- Mededingingsrecht. Kartelrecht--Europa --- 351.82*6 <4> Mededingingsrecht. Kartelrecht--Europa --- Concurrence déloyale --- Congrès --- Competition, Unfair - Law and legislation - European Union countries - Congresses --- Concurrence déloyale - Pays de l'Union européenne - Congrès --- Concurrence --- Juge de droit commun --- Pratiques anticoncurrentielles --- entreprises
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Het Belgisch belastingrecht wordt beheerst door een aantal strakke grondregels : legaliteit, strikte interpretatie, keuzemogelijkheid van de minst belaste weg, enz. Binnen onze razendsnel evoluerende fiscaliteit zijn deze grondregels haast de enige constante factoren. Voor de belastingplichtige betekenen zij de enige bron van duurzame rechtszekerheid en bescherming tegen de financiële aanspraken van de overheid. Meer dan zeventien jaar geleden heeft Prof. dr. Stefaan Van Crombrugge, gewoon hoogleraar aan de Universiteit Gent, de voornaamste grondregels van het Belgisch fiscaal recht samengebracht in een bondig en vlot leesbaar boekje : "De grondregels van het Belgisch fiscaal recht". Daarvan werd nu een achtste herziene editie gemaakt waarin ook de meest recente rechtspraak verwerkt is. (Bron: covertekst)
Tax law --- Belgium --- 351.713 <493> --- 347.73 <493> --- 439 Fiscaal recht --- fiscaliteit --- grondrechten --- belgie --- 336.2 --- Fiscaal recht --- Belastingrecht ; België --- E080347.jpg --- Fiscaal recht. Belastingsrecht. Overheidsfinancien. Belastingswezen--z.o.{336.2}--België --- Financieel recht. Commerciele organisatie. Handelsinstellingen--België --- fiscalité --- droits fondamentaux --- belgique --- 347.73 <493> Financieel recht. Commerciele organisatie. Handelsinstellingen--België --- 351.713 <493> Fiscaal recht. Belastingsrecht. Overheidsfinancien. Belastingswezen--z.o.{336.2}--België --- Taxation --- Law and legislation --- Belgique --- DROIT FISCAL --- Impôts --- Annalité --- Egalité --- Non rétroactivité --- Principes de bonne administration --- Relations droit fiscal - droit commun --- BELGIQUE --- légalité --- territorialité --- ordre public --- Bonne administration (droit) --- Impôts --- Annalité --- Egalité --- Non rétroactivité --- légalité --- territorialité
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Common law --- Anglo-American law --- Law, Anglo-American --- Customary law --- Law --- BPB1509 --- Droit civil --- građansko pravo --- Bürgerliches Recht --- civilrätt --- e drejtë civile --- občianske právo --- drept civil --- гражданско право --- prawo cywilne --- граѓанско право --- civilno pravo --- tsiviilõigus --- грађанско право --- siviilioikeus --- polgári jog --- civillikums --- αστικό δίκαιο --- diritto civile --- dritt ċivili --- civil law --- civilinė teisė --- Derecho civil --- burgerlijk recht --- občanské právo --- direito civil --- civilret --- gemeen recht --- ligj i shkruar --- имотноправни односи --- borgerlig ret --- tavanomainen oikeus --- Zivilrecht --- civilní právo --- üldõigus --- ligj i zakonshëm --- allgemeines Recht --- предметно право --- diritto comune --- drept comun --- Derecho común --- Κοινό Δίκαιο --- облигациски односи --- ordinary law --- všeobecné právo --- civiltiesības --- allmän rätt --- droit commun --- direito comum --- statutory law --- įprastinė teisė --- an dlí sibhialta
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Algemeen recht --- Anglo-American law --- Common law --- Droit commun --- Gemeenschappelijk recht --- Law [Anglo-American ] --- Law [Common ] --- Recht [Algemeen ] --- Environmental responsibility --- Responsabilité environnementale --- region de bruxelles capitale --- 351.777 <493-25> --- droit de l'environnement --- brussels hoofdstedelijk gewest --- Wetgeving, reglementering i.v.m. milieubeheer, milieuhygiene, verontreiniging. Milieurecht. Milieuhygienerecht--zie ook {?502/504}; {?613/614}; {628}--Brussel, hoofdstedelijk gebied. Hoofdstad --- 351.777 <493-25> Wetgeving, reglementering i.v.m. milieubeheer, milieuhygiene, verontreiniging. Milieurecht. Milieuhygienerecht--zie ook {?502/504}; {?613/614}; {628}--Brussel, hoofdstedelijk gebied. Hoofdstad --- Responsabilité environnementale --- Décontamination --- Soil pollution --- Soil remediation --- Sols --- Law and legislation --- Pollution --- Droit --- milieurecht --- Administrative law --- Environmental law --- Belgium --- Belgique --- Droit administratif --- Domaine public --- Environnement --- Sites contaminés
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Attachment and garnishment --- Executions (Law) --- BPB1008 --- Droit civil --- građansko pravo --- Bürgerliches Recht --- civilrätt --- e drejtë civile --- občianske právo --- drept civil --- гражданско право --- prawo cywilne --- граѓанско право --- civilno pravo --- tsiviilõigus --- грађанско право --- siviilioikeus --- polgári jog --- civillikums --- αστικό δίκαιο --- diritto civile --- dritt ċivili --- civil law --- civilinė teisė --- Derecho civil --- burgerlijk recht --- občanské právo --- direito civil --- civilret --- gemeen recht --- ligj i shkruar --- имотноправни односи --- borgerlig ret --- tavanomainen oikeus --- Zivilrecht --- civilní právo --- üldõigus --- ligj i zakonshëm --- allgemeines Recht --- предметно право --- diritto comune --- drept comun --- Derecho común --- Κοινό Δίκαιο --- облигациски односи --- ordinary law --- všeobecné právo --- civiltiesības --- allmän rätt --- droit commun --- direito comum --- statutory law --- įprastinė teisė --- an dlí sibhialta --- Droit judiciaire --- Saisies et voies d'exécution --- France
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