Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

Faillite --- Défaillance (finances) --- Contrats --- Bankruptcy. --- Contracts.

Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

Défaillance (finances) --- Parties prenantes (gestion d'entreprise) --- Monopoles --- Concurrence --- Collectivisme --- Nationalisations --- Droit --- France --- Constitution (1946)

Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

Pour faire face aux menaces de crise bancaire, la régulation bancaire a été renforcée non seulement au niveau européen – avec la création de l’Union bancaire –, mais également au niveau international par la production de normes relevant de la soft law.Le nouveau corps de règles, progressivement mis en place, touche à la fois la règlementation et la supervision bancaires sur lesquelles s’appuie la régulation bancaire. Les nouvelles exigences prudentielles apparaissent pertinentes, mais demeurent largement perfectibles.Le risque zéro n’existant pas, un régime spécial, dérogatoire au droit des entreprises en difficulté, a été institué. Caractérisé par les mécanismes de résolution et d’intervention précoce, ce régime spécial a une dimension hautement prudentielle et apparaît plus efficace pour le traitement des difficultés bancaires que le droit commun. De nombreux efforts restent, cependant, à fournir dans le cadre d’une application du mécanisme de résolution aux établissements transfrontaliers. Dans l’ensemble, au vu des mutations de l’activité bancaire, la prévention des défaillances bancaires apparaît comme une quête permanente

Contrôle prudentiel. --- Banques --- Droit. --- Défaillance (finances) --- Finances internationales. --- Contrôle prudentiel. --- Bank failures --- Financial risk management --- Finances --- Law and legislation --- Faillites --- Droit --- Gestion du risque

Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

Bankroet --- Bankruptcy --- Bedrijfsbeheer --- Business administration --- Business entreprises--Management --- Cessio bonorum --- Corporations--Management --- Entreprises--Gestion --- Faillissement --- Faillite --- Gestion d'entreprise --- Industrial administration --- Industrial management --- Insolvabilité --- Insolvency --- Management [Industrial ] --- Privileged debts --- Rationalization of industry --- Scientific management --- Risk management --- Risk assessment --- Gestion du risque --- Evaluation du risque --- Defaillance (Finances) --- Entreprises en difficulte --- Décision multicritère --- Evaluation --- Defaillance (Finances) - Evaluation --- Faillite - Evaluation --- Entreprises en difficulte - Evaluation

Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

Les clés pour un recouvrement de créances réussi !Exposant les principales règles juridiques en la matière, cet ouvrage constitue une mine d'informations et de conseils pratiques sur le recouvrement de créances en Belgique et à l'étranger. Il propose une série de mesures préventives à adopter afin de limiter le risque d'impayés et examine les procédures amiables et judiciaires de recouvrement, en mettant l'accent sur les nouveautés intervenues. Rédigé par des professionnels du droit dans un langage clair et accessible, ce guide s'adresse aux entreprises et aux indépendants. Il est illustré par de nombreux exemples concrets. Cet ouvrage est à jour au 31 janvier 2024.

Commercial law. Economic law (general) --- Private law --- Germany (GDR) --- Luxembourg --- France --- Italy --- Netherlands --- Belgium --- Droit civil. --- Contrats. --- Crédit. --- Créances --- Défaillance (finances) --- Recouvrement. --- Collection laws --- Executions (Law) --- Comparative law --- Créances --- Voies d'exécution --- Droit comparé --- Recouvrement --- Droit