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Civil rights. --- Civil rights

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This text examines the European system for the protection of fundamental rights. The aim is to identify the constitutional dynamics that occur as a result of the interaction between state and transnational human rights standards. Fabbrini compares the European system with the US federal system based on four case studies.

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Listing every right that a constitution should protect is hard. American constitution drafters often list a few famous rights such as freedom of speech, protection against unreasonable searches and seizures, and free exercise of religion, plus a handful of others. However, we do not need to enumerate every liberty because there is another way to protect them: an "etcetera clause." It states that there are other rights beyond those specifically listed: "The enumeration in the Constitution, of certain rights, shall not be construed to deny or disparage others retained by the people." Yet scholars are divided on whether the Ninth Amendment itself actually does protect unenumerated rights, and the Supreme Court has almost entirely ignored it. Regardless of what the Ninth Amendment means, two-thirds of state constitutions have equivalent provisions, or "Baby Ninth Amendments," worded similarly to the Ninth Amendment. This book is the story of how the "Baby Ninths" came to be and what they mean. Unlike the controversy surrounding the Ninth Amendment, the meaning of the Baby Ninths is straightforward: they protect individual rights that are not otherwise enumerated. They are an "etcetera, etcetera" at the end of a bill of rights. This book argues that state judges should do their duty and live up to their own constitutions to protect the rights "retained by the people" that these "etcetera clauses" are designed to guarantee. The fact that Americans have adopted these provisions so many times in so many states demonstrates that unenumerated rights are not only protected by state constitutions, but that they are popular. Unenumerated rights are not a weird exception to American constitutional law. They are at the center of it. We should start treating constitutions accordingly.

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Le Recueil Africain des Décisions des Droits Humains contient des décisions juridiques d'importance pour les droits humains en Afrique. Le Recueil sera publié annuellement. Ce volume couvre des jugements et décisions rendus avant la fin de l'année 2002. Le Recueil présente des cas examinés par les organes de surveillance des traités de l'ONU, des décisions rendues par la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples et des décisions rendues par les tribunaux nationaux africains. A l'avenir, les décisions rendues par la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples seront également publiées.La source utilisée pour les communications par les organes de contrôle prévus par les traités des Nations Unies sont les vues du Comité des droits de l'homme, disponibles à l'adresse suivante: www.ohchr.org. Les sources utilisées pour les Communications par la Commission Africaine sont les Rapports annuels d'activités tels que publiés par la Commission africaine. Les Rapports d'Activités de la Commission sont disponibles à l'adresse suivante: www.achpr.org Les décisions des juridictions internes contenues dans ce numéro sont des traductions libres des décisions originales parues dans la version anglaise du Recueil (2002).Des changements éditoriaux mineurs ont été effectués afin d'assurer une certaine cohérence et éviter la répétition d'erreurs manifestes. Lorsque les modifications ne semblaient pas affecter le sens du texte (erreurs de grammaire et d'orthographe), elles ont été faites sans indication. Lorsque le sens était susceptible d'être modifié, le texte modifié a été placé entre parenthèses. Des citations directes (par exemple de la Charte africaine ou des décisions précédentes) ont été comparées avec la version originale et corrigées, le cas échéant. Dans un certain nombre de cas, la Commission africaine fait référence à des parties non-publiées de ses décisions antérieures. Ainsi que cela est indiqué dans le texte entre crochets, ces références ont été éludées.Afin de faciliter les références et assurer une certaine logique, les paragraphes qui n'étaient pas numérotés se sont vus attribuer des numéros, placés entre crochets ([ ]). La plupart des instruments et documents relatifs aux droits humains en Afrique auxquels il est fait référence dans les décisions pourront être trouvés dans l'ouvrage de Christof Heyns (ed), Human Rights Law in Africa, Martinus Nijhoff, 2004, et en français sous la direction de Paul Tavenier (ed), Recueil Juridique des Droits de l'Homme en Afrique, Bruylant, 2005.La version anglaise du Recueil a été publiée par le Centre for Human Rights, Faculté de Droit de l'Université de Pretoria (Christof Heyns, Frans Viljoen, Michelo Hansungule et Magnus Killander (eds), African Human Rights Law Reports, Juta, 2000-2004 et PULP, 2005- ). La version française est publiée par la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, et le Centre for Human Rights, Faculté de Droit de l'Université de Pretoria.Les décisions susceptibles d'être incorporées dans les prochaines éditions du Recueil pourront être portées à l'attention des éditeurs à l' adresse cidessous.

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