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Periodical
Andrews litigation reporter.
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ISSN: 15570045 Year: 2004 Publisher: Wayne, PA : Andrews Publications

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Book
La mise en œuvre de la Convention anti-corruption de l'OCDE : Rapport sur la Finlande 2003
Author:
ISBN: 9789264105317 Year: 2004 Publisher: Paris : OECD Publishing,

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C'est en décembre 1997 que la Finlande a signé, en compagnie de trente-trois autres pays, la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (la Convention de l'OCDE). Après la promulgation de la loi de transposition nécessaire, la Finlande a ratifié la Convention de l'OCDE et déposé son instrument de ratification auprès de l'OCDE en décembre 1998. Sont étudiées dans ce rapport les dispositions juridiques et les institutions en place en Finlande pour combattre la corruption d'agents publics étrangers et mesurer l'efficacité de ce dispositif. On y examine les mécanismes introduits tant au sein des administrations publiques que dans le secteur privé pour prévenir et détecter des faits de corruption d'agents publics étrangers. Ce rapport traite aussi de l'efficacité des mécanismes d’enquête et de poursuite de l’infraction de corruption étrangère et des infractions connexes notamment en matière de fraude et de blanchiment d'argent. Le rapport se termine avec des recommandations spécifiques, aussi bien en ce qui concerne la prévention et la détection que les poursuites et les sanctions appliquées en pratique. On y trouvera également les prescriptions juridiques essentielles destinées à dissuader, prévenir et combattre la corruption telles qu’elles ont été communiquées par la Finlande lors du processus d’examen. L’examen de la mise en œuvre par la Finlande des dispositions anti-corruption de l’OCDE entre dans le cadre d’un mandat plus large du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales. Ce groupe est chargé d’une surveillance et d’un suivi systématiques et détaillés de l’ensemble des pays signataires de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption étrangère. Jusqu’ici, le Groupe de travail a examiné l’application et la mise en œuvre de la Convention en Bulgarie, en Finlande, en Allemagne, en Islande et aux États-Unis. D’ici 2007, les examens des 30 autres pays seront réalisés.


Book
La mise en œuvre de la Convention anti-corruption de l'OCDE : Rapport sur la Belgique 2007
Author:
ISBN: 9264032541 9789264032545 Year: 2007 Publisher: Paris : OECD Publishing,

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Ce Rapport détaille les moyens mis en œuvre par la Belgique pour appliquer la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption.


Book
La mise en œuvre de la Convention anti-corruption de l'OCDE : Rapport sur l'Allemagne 2003
Author:
ISBN: 9264105336 9789264105331 Year: 2004 Publisher: Paris : OECD Publishing,

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C'est en décembre 1997 que l'Allemagne a signé, en compagnie de trente-trois autres pays, la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (la Convention de l'OCDE). L'Allemagne a transposé la Convention dans son droit interne en promulguant la Loi sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers. À la suite de l'adoption de cette loi, l'Allemagne a été le troisième pays à avoir ratifié la Convention de l'OCDE et elle a déposé son instrument de ratification auprès de l'OCDE en novembre 1998. Sont étudiées dans ce rapport les dispositions juridiques et les institutions en place en Allemagne pour combattre la corruption d'agents publics étrangers et mesurer l'efficacité de ce dispositif. On y examine les mécanismes introduits tant au sein des administrations publiques que dans le secteur privé  pour prévenir et détecter des faits de corruption d'agents publics étrangers. Ce rapport traite aussi de l'efficacité des mécanismes d’enquête et de poursuite de l’infraction de corruption étrangère et des infractions connexes notamment en matière de fraude et de blanchiment d'argent. Le rapport se termine avec des recommandations spécifiques, aussi bien en ce qui concerne la prévention et la détection que les poursuites et les sanctions appliquées en pratique. On y trouvera également les prescriptions juridiques essentielles destinées à dissuader, prévenir et combattre la corruption telles qu’elles ont été communiquées par l'Allemagne lors du processus d’examen. L’examen de la mise en œuvre par l'Allemagne des dispositions anti-corruption de l’OCDE entre dans le cadre d’un mandat plus large du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales. Ce groupe est chargé d’une surveillance et d’un suivi systématiques et détaillés de l’ensemble des pays signataires de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption étrangère. Jusqu’ici, le Groupe de travail a examiné l’application et la mise en œuvre de la Convention en Bulgarie, en Finlande, en Allemagne, en Islande et aux États-Unis. D’ici 2007, les examens des 30 autres pays seront réalisés.


Book
La mise en œuvre de la Convention anti-corruption de l'OCDE : Rapport sur le Canada 2003
Authors: ---
ISBN: 9264017585 9789264017580 Year: 2005 Publisher: Paris : OECD Publishing,

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Cette série présente des mises à jour par pays dans leur travail de suivi dans le cadre de la Convention de l’OCDE contre la corruption.


Book
Strategies for Business, Government and Civil Society to Fight Corruption in Asia and the Pacific
Authors: --- ---
ISBN: 9789264077010 9786612500343 9264077014 1282500341 9264077006 Year: 2009 Publisher: Paris : OECD Publishing,

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Bribery is bad for business, so why do businesses continue to bribe? What roles do business, government, and civil society have in the fight against corruption - and notably in the fight against bribery in business? The 6th Regional Anti-Corruption Conference for Asia and the Pacific gathered experts from countries and jurisdictions of Asia and the Pacific, OECD member countries, leading enterprises and businesses associations, civil society, and development partners to respond to these questions and to share their experiences in fighting bribery in business. The conference, organized by the ADB/OECD Anti-Corruption Initiative for Asia and the Pacific in late November 2008, explored (i) possible drivers and incentives for anti-corruption reform; (ii) the role of criminal law standards and corporate compliance mechanisms; (iii) the risks and countermeasures against private-to-private corruption; (iv) preventing and managing conflicts of interest; (v) international initiatives to counter bribery; (vi) how development partners can become involved in the fight against bribery and corruption. This book presents the proceedings of the conference.


Book
Le nouveau capitalisme criminel : crises financières, narcobanques, trading de haute fréquence
Author:
ISBN: 2738172393 Year: 2014 Publisher: Odile Jacob

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Periodical
Complex crimes journal.
Author:
Year: 1989 Publisher: [Chicago, Illinois] : American Bar Association, Section of Litigation,

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Implementing the OECD Anti-Bribery Convention: Report on Luxembourg 2003
Author:
ISBN: 9264017593 Year: 2005 Publisher: Paris : OECD Publishing,

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This report surveys the legal provisions and the institutions in place in Luxembourg to combat bribery of foreign public officials and evaluates their effectiveness. It examines the mechanisms introduced in both the public and private sectors to prevent and detect acts of bribery of foreign public officials. It also reviews the effectiveness of mechanisms for investigating and prosecuting the offence of bribery of foreign public officials and related offences such as fraud and money-laundering. The report concludes with specific recommendations regarding prevention and detection, as well as prosecution and punishment. Key legal provisions to deter, prevent and fight corruption as submitted by Luxembourg to the review process are also included.


Book
White collar crime
Author:
Year: 1961 Publisher: New York : Holt, Rinehart and Winston,

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