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Administrative law --- Administrative procedure --- Administrative law. --- Administrative procedure. --- United States. --- Law --- General and Others --- Regional and International Law

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Le Parlement fédéral a adopté en date du 11 juillet 2023, une loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d’État. Les modifications législatives visent à atteindre deux objectifs : optimiser le cheminement législatif des projets de loi et trancher plus rapidement les litiges administratifs. La majeure partie des modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2024.En tenant compte des modifications issues de la réforme mais également de la nombreuse jurisprudence de cette juridiction qui demeure d’application, l’ouvrage a pour objectif de procurer à droit constant les outils nécessaires à l’avocat et au justiciable pour naviguer dans les différentes procédures contentieuses devant le Conseil d’État, depuis la recevabilité de la demande jusqu’au prononcé de l’arrêt, de manière pratique en attirant leur attention sur les chausse-trappes et chicanes qu’elles recèlent. Le second objectif est d’expliquer les particularités propres à chaque matière, car la connaissance des seules règles de procédure, si elle est importante, n’est pas suffisant pour aboutir devant cette juridiction.L’ouvrage se présente comme un manuel de procédure destiné à rester dans la bibliothèque et non comme un commentaire des modifications législatives récentes. Il est donc rédigé à droit constant et intègre les éléments de de la réforme. La première partie décrit les procédures d’annulation et de suspension, la seconde, la procédure de cassation administrative. La troisième partie développe les particularités procédurales ainsi que des principaux moyens de fond développés matière par matière.

Judicial review of administrative acts --- Administrative procedure --- Law reform --- Contrôle juridictionnel de l'administration --- Procédure administrative --- Droit --- Réforme --- Belgium. --- Contrôle juridictionnel de l'administration --- Réforme --- Administrative law --- Belgium

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Administrative law --- European law --- Administrative procedure --- Droit administratif --- Procédure administrative --- European Union --- -Public administration --- -342.24(02) --- Ue1 --- Administration, Public --- Delivery of government services --- Government services, Delivery of --- Public management --- Public sector management --- Political science --- Decentralization in government --- Local government --- Public officers --- Administration --- Law, Administrative --- Public administration --- Public law --- Constitutional law --- Law and legislation --- Procédure administrative --- 342.24(02) --- Administrative law - European Union countries --- Administrative procedure - European Union countries --- Europe --- Exécution (droit) --- Droit européen --- Pays de l'Union européenne --- Politique et gouvernement --- Interprétation

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Abuse of administrative power --- Administrative procedure --- Excès de pouvoir (Droit administratif) --- Procédure administrative --- -Administrative law --- -Constitutional law --- Uc2 --- Constitutional limitations --- Constitutionalism --- Limitations, Constitutional --- Abuse of power --- Administrative power, Abuse of --- Excess of power (Administrative law) --- Power, Abuse of --- Administrative discretion --- Judicial review of administrative acts --- Excès de pouvoir (Droit administratif) --- Procédure administrative --- -341.2422 --- Constitutional law --- Constitutions --- Administration --- Law, Administrative --- Public administration --- Interpretation and construction --- Law and legislation --- Legal theory and methods. Philosophy of law --- European Union --- 341.2422 --- Administrative law --- Abuse of administrative power - European Union countries --- Administrative procedure - European Union countries

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Le citoyen et l'administration peuvent connaître des différends. Depuis bien longtemps, la voie de la justice s'offre au citoyen malheureux ou mécontent. Elle a ses atouts et ses limites. Depuis trente ans, le recours au médiateur institutionnel, qu'on appelle aussi ombudsman, est également possible. Il a, certes, ses limites, mais aussi ses atouts. La cohabitation du juge et du médiateur institutionnel, dans le contentieux administratif, est, à coup sûr, bénéfique pour la pacification des litiges avec l'administration. Elle n'en pose pas moins de multiples questions d'articulation dont peu ont, jusqu'ici, été abordées en doctrine. La question la plus connue est, sans doute, celle de la suspension ou de l'interruption des délais de recours au juge par la saisine du médiateur. Mais, à côté d'elle, il y a aussi celle de la saisine conjointe du juge et du médiateur, celle de la force d'une recommandation du médiateur en justice et celle du recours en justice contre le médiateur. D'autres questions se présentent encore : savoir si le médiateur peut lui-même saisir la justice, si le médiateur peut utilement et régulièrement être un amicus curiae du juge, s'il est possible de saisir le médiateur d'un recours dirigé contre une décision du juge ou si le médiateur peut aider le citoyen à obtenir l'exécution d'une décision juridictionnelle qui lui est favorable. C'est à ces multiples interrogations que le Centre Montesquieu d'études de l'action publique de l'UCLouvain, en collaboration avec le Médiateur de la Région wallonne et de la Communauté française, a choisi de consacrer un colloque dont le présent ouvrage constitue les actes rassemblant les contributions de nombre de spécialistes.

Administrative law --- Belgium --- Administrative procedure --- Judicial review of administrative acts --- Ombudspersons --- Administrative remedies --- Communication in public administration --- Procédure administrative --- Contrôle juridictionnel de l'administration --- Ombudsman --- Recours administratifs --- Relations administration-usagers --- Legal status, laws, etc. --- Droit --- Médiateur --- Procédure administrative --- Contentieux administratif --- Médiateur