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Aménagement du territoire --- Littoral --- Administration de mission --- France
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Employees --- Public officers --- Public law --- Personnel --- Fonctionnaires --- Droit public --- Resignation --- Law and legislation --- Démission --- Droit --- Démission
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Les employeurs se préoccupent de plus en plus de la concurrence et du débauchage, probablement en raison de la mobilité qui règne actuellement sur le marché de l'emploi. Les employeurs tentent de convaincre les travailleurs de s'engager chez eux et lorsqu'ils y parviennent, ils insèrent souvent dans le contrat de travail des clauses visant à lier le travailleur à l'entreprise et à éviter qu'un certain savoir-faire ne parte à la concurrence par le biais d'un débauchage. La libre concurrence reste cependant la règle et les restrictions ne sont possibles qu'à titre exceptionnel. Dans cet ouvrage, nous examinons dans quelles conditions la concurrence et le débauchage sont autorisés et quels sont les moyens d'action éventuels dont dispose l'employeur pour en limiter les conséquences préjudiciables. Une attention particulière est ainsi accordée aux clauses de non-concurrence et d'écolage, mais aussi à l'arsenal judiciaire dont dispose l'employeur lorsque le travailleur ne respecte pas ses obligations en la matière.
Labor contract --- Employees --- Antitrust law --- Contrat de travail --- Personnel --- Concurrence --- Resignation --- Law and legislation --- Démission --- Droit --- Clause de non-concurrence --- droit social --- concurrence --- contrat de travail --- sociaal recht --- concurrentie --- arbeidscontract --- Relations industrielles --- Concurrence déloyale --- Competition --- Belgium --- Relations professionnelles --- Belgique
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La rupture du contrat de travail est souvent source de discussions juridiques. Dans la mesure où la loi seule ne permet pas toujours de résoudre l’ensemble des questions, une connaissance approfondie de la jurisprudence en la matière et des nuances que celle-ci apporte est indispensable au praticien du droit social. L’ensemble des thèmes traités sont directement liés à la rupture du contrat de travail, sous toutes ses formes. Sont ainsi analysées, au travers des 18 chapitres, les décisions de justice ayant eu à trancher des différends sur des questions aussi diverses que celles relatives à la fixation des délais de préavis, aux modalités de calcul de l’indemnité de préavis, à l’acte équipollent à rupture, au licenciement pour motif grave, à la force majeure, aux différents types de protection contre le licenciement, au licenciement manifestement déraisonnable ou à la prescription. La période examinée (1er janvier 2016 – 31 décembre 2020) se caractérise à nouveau par un nombre important d’arrêts de la Cour de cassation, lesquels feront l’objet de développements particuliers. Les décisions rendues par les cours et tribunaux du travail permettent, quant à elles, d’illustrer concrètement une matière parfois jugée très abstraite. Dans la mesure du possible, les auteurs ont également voulu renvoyer à la doctrine publiée en la matière au cours de la période étudiée. Chaque chapitre est ainsi précédé d’un renvoi à celle-ci pour le lecteur qui souhaiterait approfondir l’un ou l’autre thème abordé
Social law. Labour law --- Belgium --- Employees --- Breach of contract --- Labor contract --- Personnel --- Inexécution --- Contrat de travail --- Dismissal of --- Law and legislation --- Resignation --- Licenciement --- Droit --- Démission --- E-books --- Résolution de contrat --- Démission --- Jurisprudence. --- Belgique
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Cet annuaire analyse en détail les informations utiles au déroulement correct de toute rupture du contrat de travail : la législation, la jurisprudence, les procédures, les indemnités, etc. L’annuaire « Licenciement & Démission » est un ouvrage très accessible et pratique : un arbre décisionnel vous conduira à la bonne réponse pour chaque situation concrète de licenciement, tant pour les employés, représentants de commerce, ouvriers, stagiaires que pour les étudiants. Vous y retrouverez aisément les points importants de la législation et de la jurisprudence, ainsi que les matières connexes : fiscalité, sécurité sociale, outplacement, une lettre d’information mensuelle, etc. Comme la matière ne cesse d’évoluer, un courrier électronique mensuel suit les derniers développements de celle-ci en complément de l’annuaire Licenciement & démission. Les auteurs de l’annuaire ne sont autres que les avocats du célèbre bureau d’avocats Claeys & Engels
BE / Belgium - België - Belgique --- 349.1 --- 332.11 --- 332.621.4 --- 347.754 --- V18 - Exécution du contrat de travail – Uitvoering van een arbeidscontract --- V20 - Rupture du contrat de travail - Verbreken van een arbeidscontract --- Archi-JU --- arbeidsrecht --- contrat de travail --- licenciement --- V20 --- Sociale wetgeving --- Arbeidscontract. Collectieve arbeidsovereenkomsten --- Structurele werkloosheid --- Verhuur van diensten. Ondernemingscontract. Arbeidscontract. Dienstcontract. Collectieve arbeidsovereenkomsten --- droit du travail --- arbeidscontract --- ontslag --- Yearbooks --- Rupture conventionnelle --- Licenciement --- Démission --- Droit --- Belgique --- Démission --- Employees --- Personnel --- Labor contract --- Contrat de travail --- Dismissal of --- Law and legislation --- Resignation --- Droit social
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Afin de rendre hommage au professeur et magistrat Pierre Blondiau, il ne pouvait y avoir meilleur thème que celui de la rupture du contrat de travail qui fut réellement son sujet de prédilection. Ses collègues, amis, anciens assistants et étudiants ont participé à cet ouvrage collectif qui rassemble une vingtaine de contributions originales. Ces contributions s’aventurent volontiers sur des terrains généralement peu explorés du thème pourtant classique de la rupture du contrat de travail. On y trouve des propos sur les modes civilistes de rupture et, notamment, la rupture des contrats à durée déterminée ou l’application de la force majeure. L’exercice du pouvoir et du droit de rupture sont analysés avec des réflexions poussées sur le sens du congé dans notre système juridique. Les limitations du pouvoir de rupture, que ce soit en matière de licenciement ou de démission, sont abordées. Toutes les modalités de la démission et des licenciements y sont examinées puisque l’on trouve des textes consacrés aux licenciements moyennant préavis ou moyennant indemnité, aux licenciements pour motif grave et aux licenciements abusifs. Les contributions explorent encore le sort de la période qui suit le congé. On y trouve également des propos sur les pouvoirs du juge, les transferts conventionnels en entreprises ou l’influence du droit européen. Le droit de la rupture du contrat de travail offre non seulement aux praticiens son lot de travail quotidien mais également aux chercheurs, un terrain infini de débats. Ces quelques propos de haut vol en sont une belle illustration.
Law of obligations. Law of contract --- Social law. Labour law --- Belgium --- Breach of contract --- Employees --- Labor contract --- Laborers --- Personnel --- Workers --- Persons --- Industrial relations --- Personnel management --- Non-performance (Law) --- Contracts --- Discharge of contracts --- Employment contract --- Hire --- Labor laws and legislation --- Dismissal of --- Law and legislation --- Blondiou, Pierre. --- Blondiau, Pierre --- Ebooks --- Blondiou, Pierre --- Contrat de travail --- Inexécution --- Resignation --- Démission --- Droit --- Licenciement --- E-books --- Employees - Dismissal of - Law and legislation - Belgium --- Breach of contract - Belgium --- Labor contract - Belgium --- DROIT SOCIAL --- Fin du contrat de travail --- Licenciement pour motif grave --- DEMISSION --- Motivation du licenciement --- Clause de stabilité d'emploi --- Rupture du contrat --- Clause d'écolage --- Acte équipollent à rupture --- Transfert conventionnel d'entreprise --- Droit à l'indemnité complémentaire de préavis --- BELGIQUE --- Force majeure --- Contrats à durée déterminée successifs
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Une vue d'ensemble inédite sur une problématique délicate La problématique de la modification unilatérale du contrat de travail est très fréquente dans la pratique. Le travailleur qui y est confronté est souvent placé dans une situation délicate. Certes, au fil du temps, la jurisprudence de la Cour de cassation a réduit le ius variandi de l’employeur et la modification unilatérale d’un élément du contrat de travail est le plus souvent fautive. Ceci étant, les voies d’action dont dispose le travailleur sont bien souvent malaisées. La théorie prétorienne de l’acte équipollent à rupture est risquée à mettre en oeuvre et comporte de nombreux aléas concernant le délai de la constatation, l’importance de la modification, le caractère essentiel de l’élément modifié, etc. La résolution judiciaire, dans son interprétation traditionnelle, implique la poursuite de relations de travail délicates durant une procédure judiciaire souvent longue. La possibilité d’exécution forcée ducontrat suscite de nombreuses discussions. Cet ouvrage offre une vue d’ensemble sur cette problématique. Les auteurs, spécialistes de la matière, font le point sur les questions principales soulevées par la pratique. Par ailleurs, la question de la modification du contrat de travail peut être vue sous un jour nouveau, à l’aune de certaines situations particulières. Il en est ainsi, par exemple, des modifications du contrat effectuées dans le but de faire cesser une situation de harcèlement moral ou encore d’opérer un reclassement du travailleur. Le principe de la convention-loi doit être alors mis en balance avec des règles spécifiques. Cet ouvrage donne également l’occasion d’examiner ces questions nouvelles qui n’ont pas donné lieu, jusqu’à présent, à une analyse fouillée.
Social law. Labour law --- Belgium --- BE / Belgium - België - Belgique --- 347.754 --- 332.11 --- 658.311 --- V18 - Exécution du contrat de travail – Uitvoering van een arbeidscontract --- 351.83*1 <493> --- Contrat de travail --- BPB1012 --- 351.83*1 <493> Arbeidsovereenkomstenrecht. Beroepenwetgeving. Vrouwenarbeid. Jeugdarbeid. Grensarbeid--België --- Arbeidsovereenkomstenrecht. Beroepenwetgeving. Vrouwenarbeid. Jeugdarbeid. Grensarbeid--België --- Verhuur van diensten. Ondernemingscontract. Arbeidscontract. Dienstcontract. Collectieve arbeidsovereenkomsten. --- Arbeidscontract. Collectieve arbeidsovereenkomsten. --- Indienstneming van personeel. Beoordeling. Bevordering. --- Arbeidscontract --- Labor contract --- Employees --- Breach of contract --- Personnel --- Inexécution --- Dismissal of --- Law and legislation --- Resignation --- Licenciement --- Droit --- Démission --- Ebooks --- BE / Belgium - België - Belgique --- V18 - Exécution du contrat de travail - Uitvoering van een arbeidscontract --- työsopimus --- contratto di lavoro --- umowa o pracę --- pracovná zmluva --- arbejdskontrakt --- work contract --- kontratë pune --- договор за работа --- darba līgums --- ugovor o radu --- arbeidscontract --- darbo sutartis --- трудов договор --- pogodba o delu --- σύμβαση εργασίας --- contrato de trabajo --- contrato de trabalho --- arbetsavtal --- Arbeitsvertrag --- pracovní smlouva --- tööleping --- уговор о раду --- kuntratt tax-xogħol --- munkaszerződés --- conradh fostaíochta --- contract de muncă --- sopimus työhönotosta --- employment contract --- ansættelseskontrakt --- köztisztviselői kinevezés --- Dienstvertrag --- contratto di assunzione --- labour contract --- közalkalmazotti kinevezés --- contrat d'embauche --- ugovor o zapošljavanju --- töölevõtuleping --- договор за вработување --- Einstellungsvertrag --- σύμβαση πρόσληψης --- kontratë punësimi --- aanstellingscontract --- anställningsavtal --- įdarbinimo sutartis --- sjednání pracovního poměru --- Verhuur van diensten. Ondernemingscontract. Arbeidscontract. Dienstcontract. Collectieve arbeidsovereenkomsten --- Arbeidscontract. Collectieve arbeidsovereenkomsten --- Indienstneming van personeel. Beoordeling. Bevordering --- Arbeidsovereenkomstenrecht. Beroepenwetgeving. Vrouwenarbeid. Jeugdarbeid. Grensarbeid--België --- Sociaal recht - algemeen : Arbeidsovereenkomsten --- Droit social - généralités : Contrats de travail --- E-books --- conradh oibre --- Belgique --- Droit social --- Ius variandi
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De langverwachte wet van 17 maart 2019 betreffende de invoering van een mobiliteitsbudgt trad in werking op 1 maart 2019. In het kader van deze wet kan een werknemer zijn of haar (recht op een) bedrijfswagen inruilen voor de terbeschikkingstelling van een mobiliteitsbudget waarvan het bedrag bepaald wordt op basis an de Total Cost of Ownership (TCO) van de bedrijfswagen. Dit mobiliteitsbudget kan gespendeerd worden in drie pijlers. Binnen de eerste pijler kan de terbeschikkingstelling van een milieuvriendelijke bedrijfswagen en toebehoren gefinancierd worden. De tweede pijler voorziet in de mogelijkheid om duurzame vervoersmiddelen te financieren. Een eventueel saldo wordt binnen de derde pijler - na aftrek van een bijzondere sociale zekerheidsbijdrage ten laste van de werknemer (38,07%) - belast uitbetaald. Gelet op het tweejarig bestaan van deze wet is het tijd voor een stand van zaken.
Mobiliteit ; bedrijfswagen ; recht. --- bijkomend voordeel --- vergoedingen en onkosten --- świadczenia dodatkowe --- zusätzliche Gegenleistung --- lisäetu --- naturální mzda --- vantagem acessória --- допълнителна изгода --- complemento retributivo --- természetbeni juttatás --- papildatvieglojumi --- дополнителни бенефиции --- fringe benefit --- përfitim shtesë --- personalegode --- pogodnosti --- papildoma išmoka --- avantage accessoire --- πρόσθετες απολαβές --- löneförmån --- nepeňažná odmena --- erisoodustus --- додатне погодности --- drepturi bănești suplimentare salariului --- benefiċċji minn impjieg jew kariga --- remuneración en especie --- dodatne ugodnosti --- përfitime në natyrë --- atlīdzība praktiskas palīdzības veidā --- avantage en nature --- supplemento retributivo --- prestazione in natura --- бенефиции во натура --- naturaförmån --- zusätzliche Leistung des Arbeitgebers --- beneficiu nepecuniar la salariu --- frynsegode --- плата во натура --- natūrinė paskata --- nem pénzbeli juttatás --- supplemento retributivo in natura --- primitak u naravi --- beneficio no pecuniario --- mitterahaline hüvitis --- надоместоци во натура --- odměna v naturáliích --- privilégios acessórios --- απολαβές εις είδος --- luontoisedut --- naturálna odmena --- naturalindtægt --- benefits in kind --- pabalsts graudā --- voordeel in natura --- plaća u naravi --- papildomas atlygis --- außertarifliche Vergütung --- Sachbezüge --- naknade i troškovi --- dávky a diéty --- išmokos ir išlaidos --- gratifiki u spejjeż --- päivärahat ja kulukorvaukset --- dodatki in povračilo stroškov --- kuluhüvitised --- allowances and expenses --- cestovní náhrady --- alocații și cheltuieli --- diety --- godtgørelser og udgifter --- kompensācijas un izdevumi --- надоместоци и трошоци --- kostnadsersättningar och traktamenten --- разрешения и разходи --- indemnité et frais --- Aufwandsentschädigung und Spesen --- додаци и трошкови --- ajudas de custo --- indennità e spese --- dieta dhe shpenzime --- αποζημίωση και απόδοση εξόδων --- juttatások és költségtérítések --- dietas y gastos --- έξοδα μετακίνησης --- náhrada výdajů --- työmatkakulut --- дневници --- cheltuieli de călătorie --- despesas de deslocação --- despesas de missão --- frais de voyage --- cestovní náklady --- ruházati költségtérítés --- matkakulut --- ruhapénz --- kostnader för tjänsteresa --- prime de transfert --- resekostnader --- frais de mission --- doplaci i troškovi --- cestovné výdavky --- трошоци за службено патување --- ceļa izdevumi --- komandējuma izdevumi --- shpenzime udhëtimi --- οδοιπορικά --- shpërblim transferimi --- Verpflegungskosten --- rejseomkostninger --- reisikulud --- napidíj --- spese di trasferimento --- frais de déplacement --- kelionės išlaidos --- overførelsesgodtgørelse --- cestovní výdaje --- έξοδα αποστολής --- dieta por desplazamiento --- cestovní dieta --- traktamente --- siirtolisä --- Trennungsentschädigung --- spese di viaggio --- reiskosten --- prémie za presun --- jízdné --- shpenzime të funksionit --- lähetuskulud --- sõidukulud --- spese di missione --- rejseudgifter --- náhrada výloh --- putni troškovi --- flyttningsbidrag --- pārcelšanās kompensācija --- Reisekosten --- travel expenses --- perkėlimo išmoka --- dnevnice --- komandiruotės išlaidos --- verplaatsingskosten --- reseomkostnader --- overdrachtspremie --- komandiruotpinigiai --- патни трошоци --- службени трошоци --- transfer bonus --- indennità di missione --- Fahrtkosten --- útiköltség-térítés --- mission expenses --- трошоци за реалокација --- subsídio de transferência --- despesas de viagem --- gastos de viaje --- Social law. Labour law --- Belgium --- transport urbain --- Belgique --- Bélgica --- Belgija --- Belgien --- Belgie --- Belgicko --- België --- Beļģija --- Белгија --- Belgio --- Белгия --- Belgia --- il-Belġju --- An Bheilg --- Βέλγιο --- Belgjika --- Belgia Kuningriik --- Beļģijas Karaliste --- Royaume de Belgique --- Belgian kuningaskunta --- Belgické kráľovstvo --- Koninkrijk België --- Belgijos Karalystė --- das Königreich Belgien --- Βασίλειο του Βελγίου --- Kingdom of Belgium --- Кралство Белгија --- Краљевина Белгија --- Belgické království --- Reino de Bélgica --- ir-Renju tal-Belġju --- Regatul Belgiei --- Kongeriget Belgien --- Кралство Белгия --- Mbretëria e Belgjikës --- Belga Királyság --- Królestwo Belgii --- Konungariket Belgien --- Reino da Bélgica --- Kraljevina Belgija --- Regno del Belgio --- Stadtverkehr --- mestni prevoz --- městská doprava --- bytransport --- kaupunkiliikenne --- gradski prijevoz --- pilsētas transports --- trasporti urbani --- trasport urban --- градски транспорт --- transport urban --- stadsvervoer --- mestská doprava --- miesto transportas --- transporte urbano --- linnatransport --- urban transport --- városi közlekedés --- αστικές συγκοινωνίες --- transport miejski --- stadstransport --- градски превоз --- mobilità urbana --- medzimestská doprava --- kaupunkien välinen liikenne --- transport interurbain --- mobiliteit in de stad --- kommunaler Nahverkehr --- trasporti interurbani --- rörlighet i städer --- městský provoz --- Mobilität im Ortsverkehr --- transport ndërqytetas --- υπεραστικές συγκοινωνίες --- transporte intraurbano --- ortsverbindender Verkehr --- intercity transport --- Personennahverkehr --- transport mellan städer --- mobilitet i byen --- helyközi járat --- меѓуградски транспорт --- tarpmiestinis transportas --- transport mellem byer --- starppilsētu transports --- städtische Verkehrsmittel --- transporte interurbano --- mobilidade urbana --- mobilité urbaine --- меѓуградски превоз --- interstedelijk vervoer --- međugradski prijevoz --- linnadevaheline transport --- transport interurban --- movilidad urbana --- helyközi közlekedés --- helyközi szállítás --- doprava ve městech --- liikkuminen kaupungeissa --- αστική κινητικότητα --- iompar uirbeach --- liúntais agus speansais --- sochar imeallach
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Dit boek biedt een overzicht van de diverse aspecten van de rechtsplegingsvergoeding.Zo wordt o.a. ingegaan op:de rechtsplegingsvergoeding en de rechtsmiddelende rechtsplegingsvergoeding en de waarde van de vorderingde rechtsplegingsvergoeding en de procedures bij de hoogste rechtscolleges de rechtsplegingsvergoeding in internationale contextHierbij wordt in voetnoot ook uitvoerig verwezen naar rechtspraak en rechtsleer.Via een handig trefwoordenregister kan de rechtspracticus snel zijn weg vinden naar een oplossing voor zijn concreet probleem.Het is het ideale praktische werkinstrument voor wie dagelijks geconfronteerd wordt met de rechtsplegingsvergoeding,de advocaat en de magistraat in het bijzonder.
Law of civil procedure --- Belgium --- Frais de justice --- Action en justice --- Belgique --- BPB1609 --- Indemnité et frais --- Voie de recours --- apel --- жалба --- pārsūdzība --- rättsmedel --- appell --- odvolanie --- fellebbezés --- Rechtsmittel --- apellatsioonkaebus --- retsmiddel --- pravno sredstvo --- žalba --- appeal --- mezzi di ricorso --- правно средство --- odvolání --- ένδικο μέσο --- rechtsmiddel --- apelim --- instância de recurso --- środki odwoławcze --- muutoksenhakukeino --- apeliacija --- vía de recurso --- жалба до повисок суд --- apeliacija aukštesniajai instancijai --- nuosprendžio peržiūros tvarka --- stížnost --- ricorso per cassazione --- Berufung --- Wiederaufnahmeverfahren --- apstrīdēšanas līdzekļi --- žalba višoj instanci --- vad --- přezkoumávání rozhodnutí v soudním řízení --- dovolanie --- recours en révision --- ricorso per revisione --- kassatsioonkaebus --- αναίρεση --- vía de revisión --- recurso de apelación --- dovolání --- teistmismenetlus --- žalbeni postupak --- vadeinlaga --- жалба до Врховен суд --- pourvoi --- pārsūdzības kārtība --- edasikaebamise võimalus --- muutoksenhaku korkeampaan viranomaiseen --- appeal to a higher authority --- kasācijas tiesvedība --- opravný prostředek v soudním řízení --- редовен правен лек --- mënyra të apelimit --- žádost o obnovu řízení --- muutoksenhaku ylimmän oikeusasteen --- revisionsanke --- žalba Vrhovnom sudu --- apelācijas tiesvedība --- pārskatīšanas procedūra --- жалбена постапка --- Revision --- αναθεώρηση --- felettes szervhez történő fellebbezés --- kassaatiomuutoksenhaku --- kassaatiovalitus --- pourvoi en cassation --- means of appeal --- odvolanie vo veci kasácie --- kasacinis skundas --- odvolacie prostriedky --- recurso de casación --- jogorvoslati eszközök --- правен лек --- apellatsioon --- vía de apelación --- apelim tek një autoritet më i lartë --- edasikaebamine --- appel --- έφεση --- appello --- jogorvoslat --- asian uudelleenkäsittely --- obnova řízení --- appeal to the Court of Cassation --- valituskeino --- muutoksenhaku korkeimmassa oikeudessa --- preskúmanie súdneho konania --- apskundimo būdai --- apeliacija kasaciniam teismui --- vía de casación --- genoptagelse --- tuomioistuimessa --- fellebbezési eljárás --- appeal in cassation --- kassationsappel --- αναψηλάφιση --- apellatsioonimenetlus --- appel en justice --- kaebuste lahendamise kord --- жалба до повисока инстанција --- recurso de revisión --- apeliacinis skundas --- review procedure --- pārsūdzība augstākstāvošai iestādei --- mënyra të kërkesës ankimore --- pažeistų teisių apgynimo būdai --- procedurë shqyrtimi --- means of redress --- fellebbezés másodfokú bírósághoz --- priziv --- odvolanie ku kasačnému súdu --- besvär --- apel la o autoritate superioară --- hoger beroep --- apelim në Gjykatën e Kasacionit --- revisionsinlaga --- beroep in cassatie --- apelim në kasacion --- muutoksenhaku kassaatiotuomioistuimessa --- vaidlusavaldus --- mijloace de recurs în justiție --- panasz --- pārsūdzēšana --- odvolanie na orgán vyššieho stupňa --- жалба до Апелациски суд --- apel la curtea de casație --- naknade i troškovi --- dávky a diéty --- išmokos ir išlaidos --- gratifiki u spejjeż --- päivärahat ja kulukorvaukset --- dodatki in povračilo stroškov --- kuluhüvitised --- allowances and expenses --- vergoedingen en onkosten --- cestovní náhrady --- alocații și cheltuieli --- diety --- godtgørelser og udgifter --- kompensācijas un izdevumi --- надоместоци и трошоци --- kostnadsersättningar och traktamenten --- разрешения и разходи --- Aufwandsentschädigung und Spesen --- додаци и трошкови --- ajudas de custo --- indennità e spese --- dieta dhe shpenzime --- αποζημίωση και απόδοση εξόδων --- juttatások és költségtérítések --- dietas y gastos --- έξοδα μετακίνησης --- náhrada výdajů --- työmatkakulut --- дневници --- cheltuieli de călătorie --- despesas de deslocação --- despesas de missão --- frais de voyage --- cestovní náklady --- ruházati költségtérítés --- matkakulut --- ruhapénz --- kostnader för tjänsteresa --- prime de transfert --- resekostnader --- frais de mission --- doplaci i troškovi --- cestovné výdavky --- трошоци за службено патување --- ceļa izdevumi --- komandējuma izdevumi --- shpenzime udhëtimi --- οδοιπορικά --- shpërblim transferimi --- Verpflegungskosten --- rejseomkostninger --- reisikulud --- napidíj --- spese di trasferimento --- frais de déplacement --- kelionės išlaidos --- overførelsesgodtgørelse --- cestovní výdaje --- έξοδα αποστολής --- dieta por desplazamiento --- cestovní dieta --- traktamente --- siirtolisä --- Trennungsentschädigung --- spese di viaggio --- reiskosten --- prémie za presun --- jízdné --- shpenzime të funksionit --- lähetuskulud --- sõidukulud --- spese di missione --- rejseudgifter --- náhrada výloh --- putni troškovi --- flyttningsbidrag --- pārcelšanās kompensācija --- Reisekosten --- travel expenses --- perkėlimo išmoka --- dnevnice --- komandiruotės išlaidos --- verplaatsingskosten --- reseomkostnader --- overdrachtspremie --- komandiruotpinigiai --- патни трошоци --- службени трошоци --- transfer bonus --- indennità di missione --- Fahrtkosten --- útiköltség-térítés --- mission expenses --- трошоци за реалокација --- subsídio de transferência --- despesas de viagem --- gastos de viaje --- Bélgica --- Belgija --- Belgien --- Belgie --- Belgicko --- België --- Beļģija --- Белгија --- Belgio --- Белгия --- Belgia --- il-Belġju --- An Bheilg --- Βέλγιο --- Belgjika --- Belgia Kuningriik --- Beļģijas Karaliste --- Royaume de Belgique --- Belgian kuningaskunta --- Belgické kráľovstvo --- Koninkrijk België --- Belgijos Karalystė --- das Königreich Belgien --- Βασίλειο του Βελγίου --- Kingdom of Belgium --- Кралство Белгија --- Краљевина Белгија --- Belgické království --- Reino de Bélgica --- ir-Renju tal-Belġju --- Regatul Belgiei --- Kongeriget Belgien --- Кралство Белгия --- Mbretëria e Belgjikës --- Belga Királyság --- Królestwo Belgii --- Konungariket Belgien --- Reino da Bélgica --- Kraljevina Belgija --- Regno del Belgio --- rechtsingang --- acción judicial --- tužba pred sudom --- skarga --- õigusmenetlus --- oikeudenkäynti --- tiesiska darbība --- azzjoni ġudizzjarja --- åtal --- teismo byla --- žaloba --- kereset --- жалба пред съд --- ação judicial --- søgsmål --- Klage vor Gericht --- тужба пред судом --- αξίωση παροχής εννόμου προστασίας --- tožba pred sodiščem --- legal action --- azione giudiziaria --- právní kroky --- правно дејство --- acțiune în justiție --- padi --- иницирање судска постапка --- ação judiciária --- instancia judicial --- inițierea unei acțiuni în justiție --- recurso judicial --- tiesvedības sākšana --- affaire judiciaire --- court case --- instância judicial --- fillim i padisë --- anhängiges Verfahren --- rechtszaak --- retssag --- поднесување тужба --- recours juridictionnel --- causa judicial --- azione legale --- tiesas lieta --- δικαστική προσφυγή --- αγωγή --- apertura del procedimento --- βαθμός δικαιοδοσίας --- procedureindledning --- súdny prípad --- keresetlevél --- istanza giudiziale --- návrh --- keresetindítás --- δικαστική υπόθεση --- õigusmenetluse algatamine --- pleito --- kohtuasi --- gerichtliche Klage --- instance judiciaire --- pokretanje sudskog postupka --- soudní žaloba --- sudski predmet --- противтужба --- acção judicial --- podání žaloby --- искористување вонреден правен лек --- oikeuskäsittelyn aloittaminen --- tuomioistuinmenettely --- perindítás --- προσφυγή στη δικαιοσύνη --- litígio --- давање одговор на тужба --- sagsanlæg --- поднесување жалба --- initiation of legal action --- kereseti kérelem --- návrh na žalobu --- bírósági ügy --- teisminio bylos nagrinėjimo pradėjimas --- recurso jurisdiccional --- процесно дејство --- çështje gjykate --- iscrizione a ruolo --- gerechtskosten --- oikeudenkäyntikulut --- koszty sądowe --- costas judiciales --- Gerichtskosten --- shpenzime gjyqësore --- costais dlí --- sodni stroški --- spese processuali --- troškovi postupka --- náklady konania --- трошкови поступка --- δικαστικά έξοδα --- teismo išlaidos --- náklady řízení --- legal expenses --- съдебни разходи --- cheltuieli de judecată --- despesas judiciais --- kohtukulud --- tiesvedības izdevumi --- spejjeż ġuridiċi --- eljárási költségek --- rättegångskostnader --- sagsomkostninger --- судски трошоци --- liquidation des dépens --- ar tiesāšanos saistīti izdevumi --- likvidace výdajů --- bűnügyi költség --- процесни трошоци --- perköltség --- sudska pristojba --- spese di giustizia --- ar lietas vešanu saistītie izdevumi --- custas judiciais --- Prozesskosten --- proceskosten --- dépens --- spese legali --- frais judiciaire --- výdaje --- судски такси --- tiesas izdevumi --- achomharc --- caingean dlí --- liúntais agus speansais --- E-books --- gerechtszitting --- BPB2206 --- motiveringsplicht --- België --- beslag op bezittingen --- zajęcie mienia --- sechestru bunuri --- sekwestru ta’ beni --- embargo de bienes --- zabavení věci --- udlæg --- mantas apķīlāšana --- запор на имущество --- saisie de biens --- Pfändung --- seizure of goods --- execução por dívidas --- lefoglalás --- utmätning --- prekių konfiskavimas --- заплена на стока --- vara arestimine --- sekuestrim i mallrave --- urghabháil earraí --- заплена добара --- konfiškácia veci --- κατάσχεση περιουσιακών στοιχείων --- sequestro di beni --- odvzem predmetov --- oduzimanje dobara --- takavarikko --- oduzimanje imovine stečene kaznenim djelom --- penhora de salário --- uždarbio areštas --- Zwangsvollstreckung --- sekuestrim me urdhër gjykate --- sequestro esecutivo --- sequestro sul salario --- conservatoir beslag --- derdenbeslag --- penhora --- Lohnpfändung --- αναγκαστική κατάσχεση --- palkan ulosmittaus --- turto areštas teismo sprendimu --- συντηρητική κατάσχεση --- sequestro conservativo --- embargo preventivo --- saisie sur salaire --- ulosmittaus --- skolininko turto areštas --- запленување --- sequestro giudiziario --- zapljena dobara --- pljenidba --- arestimine kohtu korraldusel --- turto areštas --- ovrha --- exekúcia --- zadržanie príjmov --- záralávétel --- saisie-exécution --- κατάσχεση εις χείρας τρίτου --- sechestru prin ordin judecătoresc --- одземање имот --- sechestru --- mantas aprakste --- конфискација --- seizure by court order --- bewarend beslag --- sequestro presso terzi --- utmätning av lös egendom --- kvarstad --- saisie conservatoire --- sechestrare de avere --- aizturējuma tiesības --- embargo de sueldos y salarios --- pignoramento di beni --- attachment --- lefoglalt dolog visszatartása --- saisie-arrêt --- distraint --- zhabanie nariadením súdu --- attachment of earnings --- κατάσχεση μισθού --- loonbeslag --- Pfändungs- und Überweisungsbeschluss --- executoriaal beslag --- poprire --- lefoglalt dolog elkobzása --- inbeslagneming --- arestimine --- sekuestrim i fitimeve --- sekuestrim --- zadržanie veci --- zabrana na plaću --- Sicherungsbeschlagnahme --- skingringsförbud --- införsel --- töötasu arestimine --- införsel på lön --- zadržení věci --- executoir beslag --- tuomioistuimen määräykseen perustuva takavarikointi --- esecuzione forzata su beni mobili --- frais de justice --- asian käsittely --- udienza giudiziaria --- съдебно заседание --- smigħ tal-ġustizzja --- kohtulik arutamine --- audiência --- sodno zaslišanje --- juicio --- судска расправа --- teismo posėdis --- výslech --- συνεδρίαση του δικαστηρίου --- audiere judiciară --- tiesas sēde --- legal hearing --- éisteacht dlí --- retsforhandling --- судско сослушување --- förhandling --- rozprawa sądowa --- pojednávanie --- gerichtliche Anhörung --- saslušanje --- bírósági tárgyalás --- seancë dëgjimore gjyqësore --- audience judiciaire --- lietas izskatīšana pēc būtības --- сослушување на обвинетиот --- proces --- proces penal --- vista de la causa --- Anhörung vor Gericht --- rättegång --- bírósági kihallgatás --- рочиште --- vista judicial --- tárgyalás --- gjyq --- process --- δίκη --- сослушување сведоци --- proceso --- lietas iztiesāšana --- ispitivanje okrivljenika --- mål --- bírósági meghallgatás --- audiencia judicial --- teisminis bylos nagrinėjimas --- uzklausīšana --- главно рочиште --- slyšení --- trial --- подготвително рочиште --- súdny proces --- kohtuasja menetlus --- oikeuskäsittely --- suđenje --- Gerichtstermin --- procès --- spor --- Justice --- Administration. --- Costs (Law) --- Lawyers --- Procedure (Law) --- Avocats --- Procédure (Droit) --- Fees --- Honoraires --- Administration
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La question de la religion en droit du travail a fait l'objet d'un véritable engouement doctrinal ces dernières années, en lien avec l'augmentation du contentieux né de la manifestation, par un salarié, de ses convictions religieuses sur son lieu de travail. En atteste l'affaire très médiatisée Baby-Loup, où une éducatrice de jeunes enfants, refusant de retirer son voile islamique, s'est vue licenciée.En effet, force est de constater que les religions ne sont jamais restées indifférentes aux relations de travail : les livres sacrés se réfèrent à plusieurs reprises à la notion de travail ; les ecclésiastiques se sont vus opposer au Haut Moyen Âge des interdits au travail. Réciproquement, le droit du travail français semble marqué dès l'origine par des références chrétiennes, telles que la détermination des jours fériés ou le repos dominical.Qu'en est-il aujourd'hui? L'interrogation est double. L'on peut, d'une part, s'interroger sur le statut des personnels religieux. Comment concilier les exigences propres aux cultes avec les règles du droit du travail ? Qu'en est-il dans les pays de concordat? On peut aussi s'intéresser à la façon dont les entreprises répondent aux revendications religieuses de leurs salariés et, inversement, à la manière dont elles peuvent imposer à leurs salariés le respect d'une certaine éthique religieuse.Le débat autour des "accommodements raisonnables" est une illustration des tendances actuelles en la matière.
Social law. Labour law --- France --- Diversity in the workplace --- Multiculturalisme en milieu de travail --- Comparative law --- Droit comparé --- Religion in the workplace --- Religion en milieu de travail --- BPB1801 --- Religion --- Droit du travail --- Espagne --- Afrique occidentale --- Cour européenne des droits de l'homme --- Québec --- Islam --- Christianisme --- Godsdienst --- Arbeidsrecht --- Frankrijk --- Spanje --- West-afrika --- Europees Hof voor de rechten van de mens --- Christendom --- E-books --- Religion et droit --- Travail --- Aspect religieux --- BPB9999. --- Francuska --- Franciaország --- An Fhrainc --- Frankrig --- Franza --- Frankrike --- Francja --- Franța --- Франция --- Francia --- Francúzsko --- Franca --- Francie --- Francija --- Франција --- Γαλλία --- Француска --- Prantsusmaa --- Prancūzija --- França --- Ranska --- Frankreich --- Ranskan tasavalta --- Republica Franceză --- Francúzska republika --- Prancūzijos Respublika --- Republika Franceze --- Република 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giuridica del lavoro --- droits du travailleur --- трудово законодавство --- εργατική νομοθεσία --- statuto dei lavoratori --- legislazione del lavoro --- munkavállalók joga --- munkaügyi jogszabályok --- tutela dei lavoratori --- pracovní legislativa --- nodarbināto tiesības --- kolektivní pracovní právo --- direitos do trabalhador --- legislación laboral --- radno zakonodavstvo --- δικαιώματα των εργαζομένων --- työlainsäädäntö --- arbetstagarens rättigheter --- të drejtat e punonjësve --- diritti del lavoratore --- legislação do trabalho --- darbo įstatymai --- Derecho laboral --- estatuto de los trabajadores --- derechos del trabajador --- individuální pracovní právo --- tööseadusandlus --- legislación del trabajo --- darbininkų teisės --- drepturile salariaților --- darbinieka tiesības --- norme sul lavoro --- zákon o zaměstnanosti --- työntekijän oikeudet --- labour legislation --- darba tiesību akti --- workers' rights --- pracovnoprávna legislatíva --- arbejdstageres rettigheder --- práva pracujúcich --- legislația muncii --- munkaügyi jogalkotás --- Recht der Berufsausübung --- rechten van de arbeider --- pracovní zákon --- darba likumdošana --- arbejdslovgivning --- législation du travail --- arbeidswetgeving --- radnička prava --- töötaja õigused --- e drejta e punësimit --- права од работен однос --- laisvė dirbti --- legjislacion i punës --- Recht des Arbeitnehmers --- Arbeitsgesetzgebung --- fe --- uskonto --- náboženstvo --- vallás --- religión --- religioon --- godsdienst --- religie --- vjera --- religija --- religione --- reliģija --- religião --- náboženství --- religia --- религија --- reliġjon --- θρησκεία --- religion --- религия --- usutunnistus --- víra --- deismus --- светец --- теизам --- irreligiosità --- religiosità --- zbožnost --- věřící --- религиозност --- religiozita --- teismus --- деизам --- побожност --- světec --- kreacionismus --- panteismus --- Religionsgemeinschaft --- fideismus --- svatý --- vallási közösség --- 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muhameedlus --- suna --- muhamedānisms --- muslimské náboženství --- muhamettilaisuus --- mahometonybė --- mešita --- Muhamedanizëm --- Curtea Europeană a Drepturilor Omului --- Tribunal Europeo de Derechos Humanos --- Eiropas Cilvēktiesību tiesa --- Ευρωπαϊκό Δικαστήριο των Δικαιωμάτων του Ανθρώπου --- Emberi Jogok Európai Bírósága --- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte --- Европски суд за људска права --- Gjykata Europiane e të Drejtave të Njeriut --- Qorti Ewropea tad-Drittijiet tal-Bniedem --- Europski sud za ljudska prava --- Európsky súd pre ľudské práva --- Europejski Trybunał Praw Człowieka --- Europos žmogaus teisių teismas --- Den Europæiske Menneskerettighedsdomstol --- Europeiska domstolen för de mänskliga rättigheterna --- Европейски съд за правата на човека --- Corte europea dei diritti dell'uomo --- Tribunal Europeu dos Direitos do Homem --- Evropský soud pro lidská práva --- Европски суд за човекови права --- Euroopan ihmisoikeustuomioistuin --- An Chúirt Eorpach um Chearta an Duine --- Evropsko sodišče za človekove pravice --- European Court of Human Rights --- Euroopa Inimõiguste Kohus --- Komisja Praw Człowieka RE --- CEDU (Corte europea dei diritti dell'uomo) --- Cour des droits de l'homme --- comisia europeană pentru drepturile omului --- domstolen för de mänskliga rättigheterna --- Euroopa Inimõiguste Komisjon --- Europakommissionen för de mänskliga rättigheterna --- Sud za ljudska prava --- ECT --- Hof voor de rechten van de mens --- inimõiguste kohus --- Europese commissie voor de rechten van de mens --- Ευρωπαϊκή Επιτροπή Δικαιωμάτων του Ανθρώπου --- Európai Emberi Jogi Bizottság --- Tribunal dos Direitos do Homem --- curtea drepturilor omului --- TEDH --- CEDH --- Судот за човекови права во Стразбур --- Commissione europea dei diritti dell'uomo --- Europska komisija za ljudska prava --- ETPC --- Emberi Jogi Bíróság --- Commission européenne des droits de l'homme --- Cilvēktiesību tiesa --- ESČP --- Europäische Kommission für Menschenrechte --- EHRM --- Comisión Europea de Derechos Humanos --- Menneskerettighedsdomstolen --- ESĽP --- EŽTT --- Court of Human Rights --- European Commission on Human Rights --- ECHR --- Tribunal de Derechos Humanos --- Суд за људска права --- CEDO --- Комисия за правата на човека --- Comissão Europeia dos Direitos do Homem --- Komisioni Europian për të Drejtat e Njeriut --- ESLP --- Europejska Komisja Praw Człowieka --- ЕСПЧ --- Gerichtshof für Menschenrechte --- Europos žmogaus teisių komisija --- Gjykata e të Drejtave të Njeriut --- Komise pro lidská práva v Evropě --- EGMR --- EJEB --- Euroopan ihmisoikeustoimikunta --- Evropska komisija za človekove pravice --- Žmogaus Teisių Teismas --- EMD --- QEDB --- GJEDNj (Gjykata Europiane e të Drejtave të Njeriut) --- Soud pro lidská práva --- Европска комисија за људска права --- Europadomstolen för de mänskliga rättigheterna --- Corte dei diritti dell'uomo --- Európska komisia pre ľudské práva --- Kummissjoni Ewropea tad-Drittijiet tal-Bniedem --- Den Europæiske Menneskerettighedskommission --- Evropská komise pro lidská práva --- Eiropas Cilvēktiesību komisija --- Súd pre ľudské práva --- Δικαστήριο των Δικαιωμάτων του Ανθρώπου --- Afrika Perëndimore --- West Africa --- Nyugat-Afrika --- West-Afrika --- západná Afrika --- Vestafrika --- Rietumāfrika --- África occidental --- África Ocidental --- Länsi-Afrikka --- Западна Африка --- Vakarų Afrika --- Lääne-Aafrika --- Africa occidentale --- Västafrika --- Afrika tal-Punent --- Westafrika --- zahodna Afrika --- Afryka Zachodnia --- zapadna Afrika --- západní Afrika --- Africa de Vest --- Δυτική Αφρική --- Afrique de l'Ouest --- Spanien --- Spānija --- Ispanija --- Spain --- Espanja --- Spanja --- Španija --- Hiszpania --- An Spáinn --- Španjolska --- Ισπανία --- Španělsko --- Spagna --- Španielsko --- Hispaania --- Испания --- Spanyolország --- Шпанија --- España --- Spania --- Espanha --- Βασίλειο της Ισπανίας --- Ispanijos Karalystė --- Кралство Испания --- Краљевина Шпанија --- Koninkrijk Spanje --- Reino de España --- Kongeriget Spanien --- Spānijas Karaliste --- Spanyol Királyság --- Španěly --- Kingdom of Spain --- Królestwo Hiszpanii --- Kraljevina Španija --- Španělské království --- Hispaania Kuningriik --- das Königreich Spanien --- Mbretëria e Spanjës --- Španielske kráľovstvo --- ir-Renju ta' Spanja --- Кралство Шпанија --- Konungariket Spanien --- Royaume d’Espagne --- Reino de Espanha --- Kraljevina Španjolska --- Regatul Spaniei --- Regno di Spagna --- Espanjan kuningaskunta --- Religion et droit. --- Religion en milieu de travail. --- Droit du travail. --- Aspect religieux. --- reiligiún --- Críostaíocht --- Ioslam --- An Afraic Thiar --- Cour européenne des droits de l'homme --- christianisme --- droit du travail --- anthropologie et histoire --- le travail et le droit --- la pensée philosophique de l'Eglise catholique --- empêchements aux activitiés séculières des clercs dans les Concilia Galliae --- Haut Moyen Age --- la Collection d'Arles --- les Statuta Ecclesiae Antiqua --- droit de la stabilité --- conciles mérovingiens --- collections canoniques mérovingiennes --- la Collection de Corbie --- la Collection de Lyon --- la Collection d'Albi --- la Collection de Saint-Maur --- la Collection de Pithou --- la Collection de Bigot --- la Collection de Saint-Amand --- la Collection Vetus Gallica --- le travail face aux religions --- la France --- le droit du travail --- la période préindustrielle --- la Révolution française --- démocratie --- liberté --- propriété --- catholicisme social --- jaillissement chrétien --- catholicisme libéral --- 1840 --- le repos dominical aux XIXe siècle --- périodicité hygiénique du repos --- uniformité sociale du jour de repos --- évidence culturelle du dimanche --- le statut des personnels religieux --- le droit du travail des personnels religieux --- contrat de travail --- jurisprudence interne --- jurisprudence europeénne --- droit commun pour des salariés 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