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Question préjudicielle --- Cour d'arbitrage

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Les mécanismes préjudiciels se sont multipliés ces cinquante dernières années. Renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne, renvoi préventif au Tribunal des conflits, demandes d'avis au Conseil d'État et à la Cour de cassation, question prioritaire de constitutionnalité et, plus récemment encore, demandes d'avis à la Cour européenne des droits de l'homme. Le travail de recherche invite à s'interroger sur les causes de cette propagation. L'étude démontre que l'utilisation de la technique préjudicielle poursuit aujourd'hui une finalité particulière : celle d'unifier l'interprétation des textes juridiques. Elle vient pallier l'essoufflement des mécanismes traditionnels et hiérarchiques d'unification, lesquels sont manifestement inadaptés aux dernières évolutions des sources du droit. Même effet (l'unification du droit), même moyen (la technique préjudicielle), même cause (l'évolution des sources du droit) : les mécanismes préjudiciels contemporains sont apparentés. Ils traduisent une nouvelle manière d'unifier l'interprétation qui étend paisiblement son emprise. Malheureusement, cette identité des mécanismes et l'évolution dont elle témoigne restent sous-jacentes. Il était donc nécessaire de créer une notion nouvelle permettant d'en rendre compte et de lui associer un régime juridique propre. Cette notion est le renvoi préalable, lequel s'entend de « tout mécanisme par lequel une juridiction suprême uniformise l'interprétation d'un texte, sur le renvoi d'une question de droit posée à l'occasion d'un litige »

Law of civil procedure --- Legal theory and methods. Philosophy of law --- Judicial review --- Prejudicial actions --- Competent authority --- Law --- Criminal procedure --- Procedure (Law) --- Contrôle juridictionnel des lois --- Question préjudicielle --- Compétence (Droit) --- Droit --- Procédure pénale --- Procédure (Droit) --- Interpretation and construction --- Sources --- Interprétation --- Questions prioritaires de constitutionnalité --- Question préjudicielle (droit européen) --- Compétence (droit) --- Procédure (droit) --- Contrôle juridictionnel des lois --- Question préjudicielle --- Compétence (Droit) --- Procédure pénale --- Procédure (Droit) --- Interprétation --- Questions prioritaires de constitutionnalité. --- Question préjudicielle. --- Procédure pénale. --- Interprétation. --- Sources. --- France

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International law --- Law --- Question préjudicielle --- Judges --- Jurisdiction --- International and municipal law --- Prejudicial actions --- Constitutional law --- Droit --- Juges --- Juridiction --- Droit international et droit interne --- Question préjudicielle --- Droit constitutionnel --- European Union --- Union européenne --- Italy --- Congresses

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Direct taxation --- Judicial notice --- International and municipal law --- Law and legislation --- Droit international --- Droit européen --- Institutions européennes --- Question préjudicielle --- Communautés européennes. --- Droit européen. --- Institutions européennes. --- Question préjudicielle. --- Droit fiscal (droit européen) --- Droit européen et droit interne --- Droit européen et droit interne. --- Direct taxation - Law and legislation - European Economic Community countries - Congresses --- Judicial notice - European Economic Community countries - Congresses --- International and municipal law - European Economic Community countries - Congresses --- Direct taxation - Law and legislation - European Union countries - Congresses --- Judicial notice - European Union countries - Congresses --- International and municipal law - European Union countries - Congresses

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Appelé à apprécier la nécessité de la saisine de la Cour de justice dans le cadre du renvoi préjudiciel et la pertinence des questions posées afin d’obtenir une réponse utile à la résolution du litige, le juge national a la responsabilité du déclenchement du dialogue de juge à juge. Appelé à assurer la mise en œuvre effective du droit de l’Union, dans le respect des droits fondamentaux et en garantissant une protection juridictionnelle effective, le juge national est chargé de la mise en balance des intérêts dans un compromis entre principe d’attribution et obligation de loyauté. Dans les deux cas, l’existence d’une marge d’appréciation, son étendue et ses variantes, dépendent de la norme européenne dont il s’agit d’assurer l’exécution juridictionnelle. Le rôle du juge national dans le cadre du renvoi préjudiciel se trouve au cœur de la problématique du dialogue des juges et du rapport des ordres juridiques.

Prejudicial actions --- European Union countries --- Congresses --- Judges --- International and municipal law --- Procedure (Law) --- Question préjudicielle (droit européen) --- Juges --- Droit européen et droit interne. --- Procédure (droit européen) --- Advisory opinions --- Question préjudicielle --- Avis consultatifs --- Procédure (Droit) --- Droit international et droit interne --- Court of Justice of the European Communities. --- EPUB-ALPHA-R EPUB-LIV-FT LIVDROIT STRADA-B --- Judicial process