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Actualités en matière de rédaction des contrats de distribution
Authors: --- ---
ISSN: 17826241 ISBN: 9782802744795 2802744798 2802744801 Year: 2014 Volume: 47 Publisher: Bruylant

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Abstract

Alliant théorie et pratique, cet ouvrage propose quelques guides utiles à la rédaction des contrats de distribution commerciale à partir de cinq thématiques originales ou d’actualité. Il porte, tout d’abord, l’attention sur les enseignements puisés dans l’analyse économique quant à la spécificité des contrats à long terme, lesquels enseignements confirment la nécessité d’une gestion adéquate de leurs dimensions temporelle (gestion des incertitudes) et relationnelle (confiance et coopération), ainsi que sur le droit de la concurrence et la police contractuelle qu’il met en oeuvre de façon particulière (articulation droit belge/ droit européen, liberté contractuelle et dirigisme selon les parts de marché, appréciation économique des contrats, etc.). Il analyse, ensuite, deux types de clauses de plus en plus fréquentes dans la pratique et à propos desquelles il semble opportun de rappeler le cadre - légal, jurisprudentiel et doctrinal - gouvernant la mise en œuvre: ouvrant le regard sur l’après-contrat, il présente les droits et les obligations des parties après la dissolution d’un contrat de concession et envisage comment les organiser par convention de façon optimale. Appréhendant la perspective d’un différend, il expose, ensuite, le régime applicable aux clauses relatives aux conflits de lois et de juridictions ainsi qu’aux clauses d’arbitrage. Il souligne, enfin, les particularités de ce secteur en plein essor qu’est la distribution en ligne, en pointant surtout les principales problématiques que son développement et son encadrement contractuel soulèvent


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La rupture du contrat de travail : entre harmonisation et discrimination

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Abstract

Le droit du travail a connu récemment d’importants bouleversements. Grâce à la création du statut dit « unique », les délais de préavis entre les ouvriers et les employés ont enfin été harmonisés pour la plupart des travailleurs. Des modifications substantielles en ont découlé : la suppression de la clause d’essai, la généralisation d’une obligation de reclassement pour les travailleurs licenciés, la suppression du jour de carence, de nouvelles modalités de contrôle de la capacité, mais également l'apparition d'une différence de traitement vis-à-vis des contractuels du secteur public, qui se voient sans protection spécifique contre le licenciement manifestement déraisonnable. La période est donc riche en évolutions dans une dialectique entre partenaires sociaux, législateur et juridictions. Sous l’égide de la Conférence du Jeune barreau de Mons, les auteurs de cet ouvrage abordent l’ensemble de ces évolutions et de ces thèmes nouveaux. Ils se concentrent essentiellement sur la rupture du contrat de travail, mais opèrent également une relecture de problématiques plus classiques qui demeurent au coeur de l’attention de la jurisprudence (la force majeure médicale, le harcèlement, l’emploi des langues, le sort fiscal et en sécurité sociale des indemnités de rupture, etc.). Résolument tourné vers la pratique, cet ouvrage offre également au lecteur une vue transversale sur l’évolution du droit du travail et du droit de la sécurité sociale belge dans un contexte de tension entre volonté d’harmonisation et irruption de nouvelles discriminations potentielles


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La théorie générale du contrat au prisme des travaux d'Axel Honneth
Authors: ---
ISBN: 9782807932982 2807932983 Year: 2023 Publisher: larcier

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Abstract

Cette recherche interdisciplinaire, issue d’une thèse de doctorat, amorce une nouvelle réflexion théorique à propos de la fonction du contrat. Le cadre théorique honnethien de la reconnaissance est mobilisé afin de repenser l’outillage conceptuel classique de la théorie du contrat juridique, soit l’autonomie de la volonté et la liberté contractuelle. En abordant les relations contractuelles sous l’angle de la reconnaissance et de l’intersubjectivité, il apparaît que le droit positif n’a pas nécessairement pour effet d’anéantir ou contredire ces principes ; se situant sur un tout autre plan, bon nombre de dispositions ont le potentiel d’agir à titre de garanties minimales de l’autonomie individuelle et de la liberté sociale des parties dans leurs relations contractuelles concrètes. Le contrat, par le droit positif qui régit les relations entre ses parties, et au-delà de sa fonction symbolique, peut revêtir une fonction institutionnelle où s’entrecroisent des considérations économiques, politiques et sociales. La critique des techniques juridiques utilisées et de l’amplitude de l’institutionnalisation de la relation contractuelle laisse cependant entrevoir les limites de la fonction du contrat. Ce décentrement argumentatif conserve une assise libérale tout en repoussant le postulat de l’individualisme juridique, principale critique formulée à l’encontre du principe de l’autonomie de la volonté. La thèse s’inscrit dans la tradition civiliste et s’appuie principalement sur des exemples tirés du droit québécois et du droit français. Les réflexions à propos de la fonction du contrat posent un regard différent sur certains phénomènes contractuels (contrat d’adhésion et de consommation, mise en demeure, obligations précontractuelles, etc.), et remettent en question plusieurs discours théoriques fondamentaux en matière contractuelle (capacité, justice contractuelle, force obligatoire du contrat, imprévision, etc.). Cet ouvrage constitue le point de départ d’un programme de recherche sur la fonction du contrat et, plus largement, sur celle du droit.

Keywords

Legal theory and methods. Philosophy of law --- Comparative law --- Law of obligations. Law of contract --- Honneth, Axel --- Contrats. --- Droit --- Droit comparé. --- Philosophie. --- Honneth, Axel, --- BPB2305 --- STRADALEX --- contrat --- avtal --- zmluva --- договор --- leping --- ugovor --- līgums --- kontratë --- sopimus --- kontrakt --- umowa cywilna --- pogodba --- conradh --- szerződés --- sutartis --- Vertrag des bürgerlichen Rechts --- contract --- kuntratt --- contrato --- smlouva --- уговор --- σύμβαση --- contratto --- zaključivanje ugovora --- lepinguline kokkulepe --- sopimuksen tekeminen --- e drejtë kontraktuale --- lepinguline kohustus --- angazhim kontraktual --- e drejtë e kontratave --- assinatura de contrato --- līgumsaistības --- afsluiten van een contract --- conclusion de contrat --- склучување на договор --- συμφωνία --- ugovorna obaveza --- angajament contractual --- szerződéskötés --- договорно право --- kontrakts --- verplichting --- ondertekening van een contract --- līgumattiecības --- sopimusperusteisuus --- договорна обврска --- Vertragsunterzeichnung --- overenskomst --- vertragliche Verpflichtung --- law of contract --- Vereinbarung des bürgerlichen Rechts --- līgumtiesības --- uzatvorenie zmluvy --- firma di un contratto --- contractual commitment --- Vertragsabschluss --- compromiso --- úmluva --- szerződéses kötelezettség --- forpligtelse --- droit des contrats --- aftaleret --- szerződések joga --- sutartinė prievolė --- conclusión de contrato --- συμβόλαιο --- diritto contrattuale --- lepinguõigus --- раскинување на договор --- zmluvná dohoda --- sutarčių teisė --- tecknande av kontrakt --- indgåelse af kontrakt --- contractual agreement --- signature de contrat --- bindende tilsagn --- slutande av avtal --- smluvní právo --- līguma slēgšana --- Vetragsrecht --- склучување договор --- stipulazione di un contratto --- zmluvný záväzok --- direito dos contratos --- contract law --- conclusão de contrato --- δίκαιο των συμβάσεων --- szerződés megkötése --- conclusion of a contract --- contractrecht --- ugovorno pravo --- susitarimas dėl sutarties --- sopimusoikeudet --- marrëveshje kontraktuale --- compromisso --- σύναψη συμβάσεως --- uzavření smlouvy --- firma de contrato --- υπογραφή συμβάσεως --- dohoda --- lepingu sõlmimine --- δέσμευση --- sutarties sudarymas --- avtalsrätt --- Derecho contractual --- szerződéses megállapodás --- sopimusvelvoite --- përfundim i një kontrate --- Individu et société. --- Reconnaissance (philosophie) --- Autonomie. --- Liberté contractuelle. --- Contrats


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Droit des obligations : le nouveau livre 5 du Code civil
Authors: --- ---
ISBN: 9782807208889 2807208886 Year: 2022 Publisher: Limal: Anthemis,

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Abstract

Le 21 avril 2022, la Chambre des représentants a adopté le nouveau livre 5 du Code civil. Après le droit de la preuve (livre 8), le droit des biens (livre 3), le droit patrimonial des couples (livre 2, titre 3) et les successions, donations et testaments (livre 4), c’est au tour du droit des obligations de faire l’objet d’un remaniement en profondeur. Que les praticiens se rassurent : dans une large mesure, il s’agit d’une réforme à « droit constant ». Néanmoins, il faudra se familiariser avec une présentation nouvelle, plus moderne, porteuse de clarifications, de consécrations et de quelques nouveautés. Le présent ouvrage, qui constitue les actes du troisième colloque de la revue Le Pli juridique, propose un aperçu complet de cette matière incontournable. Après une présentation générale, les contributions abordent tour à tour la formation du contrat et ses effets, les sanctions de l’inexécution, les modalités des obligations, leur transmission et leurs causes d’extinction. L’accent est mis sur les changements, tandis qu’une table de concordance permet de rendre justice à ces chers articles 1101 et suivants du désormais « ancien Code civil ».

Keywords

Law of obligations. Law of contract --- BPB2207 --- résiliation de contrat --- droit des obligations --- code civil --- contrat --- avtal --- zmluva --- договор --- leping --- ugovor --- līgums --- kontratë --- sopimus --- kontrakt --- umowa cywilna --- pogodba --- conradh --- szerződés --- sutartis --- Vertrag des bürgerlichen Rechts --- contract --- kuntratt --- contrato --- smlouva --- уговор --- σύμβαση --- contratto --- zaključivanje ugovora --- lepinguline kokkulepe --- sopimuksen tekeminen --- e drejtë kontraktuale --- lepinguline kohustus --- angazhim kontraktual --- e drejtë e kontratave --- assinatura de contrato --- līgumsaistības --- afsluiten van een contract --- conclusion de contrat --- склучување на договор --- συμφωνία --- ugovorna obaveza --- angajament contractual --- szerződéskötés --- договорно право --- kontrakts --- verplichting --- ondertekening van een contract --- līgumattiecības --- sopimusperusteisuus --- договорна обврска --- Vertragsunterzeichnung --- overenskomst --- vertragliche Verpflichtung --- law of contract --- Vereinbarung des bürgerlichen Rechts --- līgumtiesības --- uzatvorenie zmluvy --- firma di un contratto --- contractual commitment --- Vertragsabschluss --- compromiso --- úmluva --- szerződéses kötelezettség --- forpligtelse --- droit des contrats --- aftaleret --- szerződések joga --- sutartinė prievolė --- conclusión de contrato --- συμβόλαιο --- diritto contrattuale --- lepinguõigus --- раскинување на договор --- zmluvná dohoda --- sutarčių teisė --- tecknande av kontrakt --- indgåelse af kontrakt --- contractual agreement --- signature de contrat --- bindende tilsagn --- slutande av avtal --- smluvní právo --- līguma slēgšana --- Vetragsrecht --- склучување договор --- stipulazione di un contratto --- zmluvný záväzok --- direito dos contratos --- contract law --- conclusão de contrato --- δίκαιο των συμβάσεων --- szerződés megkötése --- conclusion of a contract --- contractrecht --- ugovorno pravo --- susitarimas dėl sutarties --- sopimusoikeudet --- marrëveshje kontraktuale --- compromisso --- σύναψη συμβάσεως --- uzavření smlouvy --- firma de contrato --- υπογραφή συμβάσεως --- dohoda --- lepingu sõlmimine --- δέσμευση --- sutarties sudarymas --- avtalsrätt --- Derecho contractual --- szerződéses megállapodás --- sopimusvelvoite --- përfundim i një kontrate --- Zivilgesetzbuch --- kodi civil --- burgerlijk wetboek --- občiansky zákonník --- polgári törvénykönyv --- kodiċi ċivili --- borgerlig lovbog --- граждански кодекс --- αστικός κώδικας --- civilinis kodeksas --- codice civile --- cód sibhialta --- građanski zakonik --- Código civil --- грађански законик --- civilkodekss --- civil code --- Código Civil --- siviilioikeuslakikirja --- civilni zakonik --- civilrättslig lagsamling --- občanský zákoník --- kodeks cywilny --- cod civil --- tsiviilseadustik --- граѓански законик --- tsiviilkoodeks --- законик за граѓанска постапка --- кодификација на граѓанското право --- Bürgerliches Gesetzbuch --- závazkové právo --- obligacijsko pravo --- võlaõigus --- verbintenisrecht --- e drejta e detyrimeve --- Schuldrecht --- liġi tal-obbligi --- saistību tiesības --- prievolių teisė --- law of obligations --- ενοχικό δίκαιο --- fordringsret --- prawo zobowiązań --- obligationsrätt --- Derecho de las obligaciones --- záväzkové právo --- diritti di obbligazioni --- kötelmi jog --- облигационно право --- dlí na n-oibleagáidí --- velvoiteoikeus --- direito de obrigações --- dreptul obligațiilor --- облигационо право --- obvezno pravo --- облигациско право --- obbligazione civile --- závazky --- civiele verbintenis --- obligación civil --- obligationsret --- αστική ενοχή --- obligation civile --- раскид уговора --- încetarea unui contract --- прекратяване на договор --- καταγγελία συμβάσεως --- ophævelse af kontrakt --- zgjidhje e kontratës --- terminazzjoni ta’ kuntratt --- risoluzione di contratto --- rozwiązanie umowy --- rescisión contractual --- Kündigung eines Vertrags --- престанок на договор --- termination of a contract --- verbreken van een contract --- foirceannadh conartha --- prenehanje pogodbe --- zánik smlouvy --- vypovedanie zmluvy --- szerződés megszüntetése --- lepingu lõpetamine --- prestanak ugovora --- rescisão de contrato --- līguma termiņa beigšanās --- sutarties nutraukimas --- sopimuksen irtisanominen --- uppsägning av kontrakt --- Vertragsauflösung --- revoca di contratto --- раскинување договор --- szerződés felbontása --- ακύρωση συμβάσεως --- līguma uzteikšana --- прекинување договор --- υπαναχώρηση από τη σύμβαση --- szerződés megszűnése --- szerződéstől való elállás --- saistības izbeigšanās --- szerződés felmondása --- rescissione di contratto --- ophævelse af aftale --- λήξη συμβάσεως --- поништување договор --- līguma laušana --- scioglimento di contratto --- Obligations (Law) --- Contracts --- Law reform --- Obligations (Droit) --- Contrats --- Droit --- Réforme --- Obligations (droit) --- Réforme. --- Belgique.


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Les clauses abusives et illicites dans les contrats usuels
Authors: --- ---
ISBN: 9782874555893 2874555894 2874557838 Year: 2013 Publisher: Anthemis

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Abstract

Le principe fondamental de la liberté contractuelle devrait permettre aux parties de négocier individuellement chaque clause d'un contrat sur un pied d'égalité.Force est cependant de constater que les contrats dans lesquels la partie économiquement forte impose ses conditions à l'autre sont légion.Dans cet ouvrage, les auteurs se penchent sur les clauses illicites et abusives que peuvent contenir ces contrats d'adhésion et sur les moyens dont dispose la partie réputée économiquement faible pour s'en protéger.Ces spécialistes de la matière examinent les régimes spécifiques applicables à ces cl

Keywords

Law of obligations. Law of contract --- Belgium --- BPB1309 --- Clause abusive --- Contrat --- avtal --- zmluva --- договор --- leping --- ugovor --- līgums --- kontratë --- sopimus --- kontrakt --- umowa cywilna --- pogodba --- szerződés --- sutartis --- Vertrag des bürgerlichen Rechts --- contract --- kuntratt --- contrato --- smlouva --- уговор --- σύμβαση --- contratto --- zaključivanje ugovora --- lepinguline kokkulepe --- sopimuksen tekeminen --- e drejtë kontraktuale --- lepinguline kohustus --- angazhim kontraktual --- e drejtë e kontratave --- assinatura de contrato --- līgumsaistības --- afsluiten van een contract --- conclusion de contrat --- склучување на договор --- συμφωνία --- ugovorna obaveza --- angajament contractual --- szerződéskötés --- договорно право --- kontrakts --- verplichting --- ondertekening van een contract --- līgumattiecības --- sopimusperusteisuus --- договорна обврска --- Vertragsunterzeichnung --- overenskomst --- vertragliche Verpflichtung --- law of contract --- Vereinbarung des bürgerlichen Rechts --- līgumtiesības --- uzatvorenie zmluvy --- firma di un contratto --- contractual commitment --- Vertragsabschluss --- compromiso --- úmluva --- szerződéses kötelezettség --- forpligtelse --- droit des contrats --- aftaleret --- szerződések joga --- sutartinė prievolė --- conclusión de contrato --- συμβόλαιο --- diritto contrattuale --- lepinguõigus --- раскинување на договор --- zmluvná dohoda --- sutarčių teisė --- tecknande av kontrakt --- indgåelse af kontrakt --- contractual agreement --- signature de contrat --- bindende tilsagn --- slutande av avtal --- smluvní právo --- līguma slēgšana --- Vetragsrecht --- склучување договор --- stipulazione di un contratto --- zmluvný záväzok --- direito dos contratos --- contract law --- conclusão de contrato --- δίκαιο των συμβάσεων --- szerződés megkötése --- conclusion of a contract --- contractrecht --- ugovorno pravo --- susitarimas dėl sutarties --- sopimusoikeudet --- marrëveshje kontraktuale --- compromisso --- σύναψη συμβάσεως --- uzavření smlouvy --- firma de contrato --- υπογραφή συμβάσεως --- dohoda --- lepingu sõlmimine --- δέσμευση --- sutarties sudarymas --- avtalsrätt --- Derecho contractual --- szerződéses megállapodás --- sopimusvelvoite --- përfundim i një kontrate --- cláusula abusiva --- nesąžiningos sutarties sąlygos --- negodīgi līguma noteikumi --- kohtuuton ehto --- tisztességtelen szerződési feltétel --- klauzula abuzywna --- kushte të padrejta të kontratës --- ustanovení příčící se dobrým mravům --- καταχρηστική ρήτρα --- ugovorna klauzula protivna načelu savjesti i poštenja --- Missbrauchsklausel --- unfair terms of contract --- clauză contractuală abuzivă --- неправедни услови на договор --- ebaõiglased lepingutingimused --- misbruikclausule --- oskäligt avtalsvillkor --- nepošteni pogodbeni pogoji --- клаузуле противне начелу савесности и поштења --- patti inġusti ta’ kuntratt --- zmluvné ustanovenie proti dobrým mravom --- urimelig kontraktbestemmelse --- несправедливи изисквания на договор --- clausola abusiva --- tisztességtelen szerződési kikötés --- pristrani uvjeti ugovora --- nápadně nevýhodné ustanovení --- urimelig klausul --- nápadně nevýhodné podmínky --- пристрасни договорни услови --- neplatnost smlouvy --- Mißbrauchsklausel --- netaisnīgi līguma noteikumi --- Ebooks --- Contracts --- Congresses --- Adhesiecontracten --- Consumer protection --- Law and legislation --- Abuse of rights --- Clauses (Law) --- Breach of contract --- Abus de droit --- Clauses (Droit) --- Consommateurs --- Contrats --- Inexécution --- Protection --- Droit --- E-books --- conradh --- éarmaí éagóracha conartha --- Belgique --- Clause pénale (droit) --- Contracts. --- Law . --- Law.


Book
Actualia verbintenissenrecht
Authors: --- ---
ISBN: 9789400014916 9400014910 Year: 2022 Publisher: Antwerpen : Intersentia,

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Abstract

In het eerste deel analyseert de impact van de hervorming van het verbintenissenrecht op de precontractuele fase. Daarnaast bekijkt zij wat de invloed van de nieuwe regels op de totstandkoming van overeenkomsten is. Ten slotte wordt nagegaan in hoeverre het nieuwe verbintenissenrecht toepasselijk is op bestaande overeenkomsten, en of de rechter de mogelijkheid heeft deze terzijde te schuiven.Jet tweede deel gaat op zijn beurt systematisch na in welke mate de hervorming van het verbintenissenrecht een impact heeft op de regels betreffende de verschillende wijzen van beëindiging van contracten en de daaruit voortvloeiende verbintenissen. Bijzondere aandacht gaat naar de nietigverklaring, de ontbinding wegens wanprestatie, de uitdoving wegens overmacht en de risicoleer, de imprevisieleer, de opzegging, de ontbindende voorwaarde en de uitdovende termijn, alsook het verval. Deel drie ten slotte bespreekt de nieuwe regelgeving over onrechtmatige bedingen in overeenkomsten tussen ondernemingen (in werking sinds 1 december 2020). Deze regelgeving bevat o.a. een zwarte lijst met verboden bedingen, een grijze lijst met bedingen die (weerlegbaar) vermoed worden onrechtmatig te zijn, alsook een algemene toetsingsnorm die bedingen die een kennelijk onevenwicht tussen de rechten en plichten van de partijen creëren verbiedt. Ook de nieuwe bepalingen inzake oneerlijke handelspraktijken in de relaties tussen ondernemingen in de landbouw- en voedselvoorzieningsketen komen aan bod.

Keywords

Law of obligations. Law of contract --- verbintenissenrecht --- Belgium --- Obligations (droit) --- Divulgation d'informations --- Contrats --- Droit --- Liberté contractuelle. --- Expression de la volonté (droit) --- Droit. --- Réforme. --- Belgique. --- Contracts --- Obligations (Law) --- Breach of contract --- Clauses (Law) --- Commerce --- Obligations (Droit) --- Inexécution --- Clauses (Droit) --- Corrupt practices --- Pratiques déloyales --- E-books --- verbintenisrecht --- contract --- overeenkomst tussen ondernemingen --- verbreken van een contract --- misbruikclausule --- BPB2207 --- συμφωνία μεταξύ παραγωγών --- marrëveshje e prodhuesit --- acordo entre empresas --- agreement between undertakings --- спогодба меѓу претпријатија --- договор меѓу претпријатија --- dohoda mezi výrobci --- accordo tra produttori --- συμφωνία μεταξύ επιχειρήσεων --- спогодба меѓу трговски друштва --- uzņēmumu vienošanās --- dohoda medzi podnikmi --- Vereinbarung zwischen Herstellern --- vállalkozások között létrejött megállapodás --- acordo entre produtores --- marrëveshje ndërmjet sipërmarrjeve --- avtal mellan producenter --- dohoda medzi výrobcami --- accord entre entreprises --- acord între întreprinderi --- acuerdo entre empresas --- acuerdo entre productores --- įmonių susitarimas --- accord entre producteurs --- tootjatevaheline kokkulepe --- pratica concordata --- Absprache zwischen Unternehmen --- uzņēmējsabiedrību vienošanās --- overeenkomst tussen producenten --- gamintojų susitarimas --- договор меѓу трговски друштва --- producer's agreement --- dohoda mezi podniky --- ražotāju vienošanās --- afspraak tussen ondernemingen --- overenskomst mellem producenter --- företagsavtal --- ettevõtjatevaheline kokkulepe --- convenio entre empresas --- acord între producători --- overenskomst mellem virksomheder --- mezipodniková dohoda --- споразум између предузећа --- спогодба меѓу друштва --- acordo empresarial --- accordo tra imprese --- ftehim bejn kumpaniji --- comhaontú idir chuideachtaí --- διεπιχειρησιακή συμφωνία --- zwischenbetriebliche Vereinbarung --- porozumienie między przedsiębiorstwami --- avtal mellan företag --- medzipodniková dohoda --- accord interentreprises --- äriühingutevaheline kokkulepe --- acord între companii --- acuerdo interempresarial --- uzņēmējsabiedrību savstarpējā vienošanās --- bendrovių susitarimas --- споразумение между предприятия --- vállalatközi megállapodás --- inter-company agreement --- sporazum med podjetji --- yritystenvälinen sopimus --- sporazum među društvima --- aftale mellem virksomheder --- marrëveshje ndërmjet shoqërive tregtare --- zaključivanje ugovora --- lepinguline kokkulepe --- sopimuksen tekeminen --- e drejtë kontraktuale --- lepinguline kohustus --- angazhim kontraktual --- e drejtë e kontratave --- assinatura de contrato --- līgumsaistības --- afsluiten van een contract --- conclusion de contrat --- склучување на договор --- συμφωνία --- ugovorna obaveza --- angajament contractual --- szerződéskötés --- договорно право --- kontrakts --- verplichting --- ondertekening van een contract --- līgumattiecības --- sopimusperusteisuus --- договорна обврска --- Vertragsunterzeichnung --- overenskomst --- vertragliche Verpflichtung --- law of contract --- Vereinbarung des bürgerlichen Rechts --- līgumtiesības --- uzatvorenie zmluvy --- firma di un contratto --- contractual commitment --- Vertragsabschluss --- compromiso --- úmluva --- szerződéses kötelezettség --- forpligtelse --- droit des contrats --- aftaleret --- szerződések joga --- sutartinė prievolė --- conclusión de contrato --- συμβόλαιο --- diritto contrattuale --- lepinguõigus --- раскинување на договор --- zmluvná dohoda --- sutarčių teisė --- tecknande av kontrakt --- indgåelse af kontrakt --- contractual agreement --- signature de contrat --- bindende tilsagn --- slutande av avtal --- smluvní právo --- līguma slēgšana --- Vetragsrecht --- склучување договор --- stipulazione di un contratto --- zmluvný záväzok --- direito dos contratos --- contract law --- conclusão de contrato --- kontrakt --- δίκαιο των συμβάσεων --- szerződés megkötése --- conclusion of a contract --- contractrecht --- ugovorno pravo --- susitarimas dėl sutarties --- sopimusoikeudet --- marrëveshje kontraktuale --- compromisso --- σύναψη συμβάσεως --- uzavření smlouvy --- firma de contrato --- υπογραφή συμβάσεως --- dohoda --- lepingu sõlmimine --- δέσμευση --- sutarties sudarymas --- avtalsrätt --- Derecho contractual --- szerződéses megállapodás --- sopimusvelvoite --- përfundim i një kontrate --- contrat --- avtal --- zmluva --- договор --- leping --- ugovor --- līgums --- kontratë --- sopimus --- umowa cywilna --- pogodba --- conradh --- szerződés --- sutartis --- Vertrag des bürgerlichen Rechts --- kuntratt --- contrato --- smlouva --- уговор --- σύμβαση --- contratto --- tisztességtelen szerződési kikötés --- pristrani uvjeti ugovora --- nápadně nevýhodné ustanovení --- urimelig klausul --- nápadně nevýhodné podmínky --- пристрасни договорни услови --- neplatnost smlouvy --- Mißbrauchsklausel --- netaisnīgi līguma noteikumi --- cláusula abusiva --- nesąžiningos sutarties sąlygos --- negodīgi līguma noteikumi --- kohtuuton ehto --- tisztességtelen szerződési feltétel --- klauzula abuzywna --- kushte të padrejta të kontratës --- ustanovení příčící se dobrým mravům --- καταχρηστική ρήτρα --- ugovorna klauzula protivna načelu savjesti i poštenja --- Missbrauchsklausel --- unfair terms of contract --- clause abusive --- clauză contractuală abuzivă --- неправедни услови на договор --- ebaõiglased lepingutingimused --- oskäligt avtalsvillkor --- nepošteni pogodbeni pogoji --- клаузуле противне начелу савесности и поштења --- éarmaí éagóracha conartha --- patti inġusti ta’ kuntratt --- zmluvné ustanovenie proti dobrým mravom --- urimelig kontraktbestemmelse --- несправедливи изисквания на договор --- clausola abusiva --- Vertragsauflösung --- revoca di contratto --- раскинување договор --- szerződés felbontása --- ακύρωση συμβάσεως --- līguma uzteikšana --- прекинување договор --- υπαναχώρηση από τη σύμβαση --- szerződés megszűnése --- szerződéstől való elállás --- saistības izbeigšanās --- szerződés felmondása --- rescissione di contratto --- ophævelse af aftale --- λήξη συμβάσεως --- поништување договор --- līguma laušana --- scioglimento di contratto --- раскид уговора --- încetarea unui contract --- прекратяване на договор --- καταγγελία συμβάσεως --- ophævelse af kontrakt --- résiliation de contrat --- zgjidhje e kontratës --- terminazzjoni ta’ kuntratt --- risoluzione di contratto --- rozwiązanie umowy --- rescisión contractual --- Kündigung eines Vertrags --- престанок на договор --- termination of a contract --- foirceannadh conartha --- prenehanje pogodbe --- zánik smlouvy --- vypovedanie zmluvy --- szerződés megszüntetése --- lepingu lõpetamine --- prestanak ugovora --- rescisão de contrato --- līguma termiņa beigšanās --- sutarties nutraukimas --- sopimuksen irtisanominen --- uppsägning av kontrakt --- obbligazione civile --- závazky --- civiele verbintenis --- obligación civil --- obligationsret --- αστική ενοχή --- obligation civile --- závazkové právo --- obligacijsko pravo --- võlaõigus --- e drejta e detyrimeve --- Schuldrecht --- liġi tal-obbligi --- saistību tiesības --- prievolių teisė --- law of obligations --- ενοχικό δίκαιο --- droit des obligations --- fordringsret --- prawo zobowiązań --- obligationsrätt --- Derecho de las obligaciones --- záväzkové právo --- diritti di obbligazioni --- kötelmi jog --- облигационно право --- dlí na n-oibleagáidí --- velvoiteoikeus --- direito de obrigações --- dreptul obligațiilor --- облигационо право --- obvezno pravo --- облигациско право --- Belgique --- BPB9999 --- BPB9999.


Book
La rupture du contrat de travail moyennant indemnité. Une approche pratique et jurisprudentielle
Authors: ---
ISBN: 9789403027661 9403027665 Year: 2023 Publisher: Mechelen Wolters Kluwer Belgium

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Abstract

Outre moyennant préavis ou pour motif grave, un contrat de travail conclu pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée peut, à tout stade de son exécution, être rompu moyennant indemnité tant par l'employeur (licenciement) que par le travailleur (démission).Modalité du congé ou sanction d'une rupture irrégulière, l'indemnité (compensatoire ou complémentaire de préavis) est égale à la rémunération en cours correspondant soit à la durée du délai de préavis, soit à la partie de ce délai restant à courir. Elle comprend non seulement la rémunération en cours mais aussi les avantages acquis en vertu du contrat (prime de fin d'année, pécule de vacances, assurances, GSM, ordinateur, véhicule de société, titres-repas, stock-options, etc). Cette rémunération est celle, brute et annuelle, revenant au travailleur sauf exceptions (ex : congé parental) au jour du congé.

Keywords

contrat de travail --- résiliation de contrat --- rémunération du travail --- indemnité de licenciement --- avantage accessoire --- prestation sociale --- sosiaaliavustus --- sociālās nodrošināšanas pabalsts --- dávka sociálneho zabezpečenia --- prestazione sociale --- świadczenia socjalne --- prestación social --- socialnovarstvena dajatev --- social ydelse --- социална придобивка --- prestație socială --- társadalombiztosítási juttatás --- socialinio draudimo išmoka --- benefiċċju tas-sigurtà soċjali --- sociale uitkering --- social förmån --- Sozialleistung --- sociální dávky --- sotsiaalkindlustushüvitis --- prestação social --- socijalna naknada --- социјални додатак --- надоместок од социјално осигурување --- sochar slándála sóisialta --- social-security benefit --- përfitim nga sigurimet shoqërore --- κοινωνική παροχή --- prestazione sociale in denaro --- prestazione sociale in natura --- diritto alle prestazioni sociali --- pensión --- sotsiaalkindlustustoetus --- социјален додаток --- socijalni dodatak --- κοινωνικό επίδομα --- prestazione di protezione sociale --- naknada za socijalnu sigurnost --- nyugdíj --- allocation sociale --- świadczenia dodatkowe --- zusätzliche Gegenleistung --- sochar imeallach --- lisäetu --- naturální mzda --- vantagem acessória --- допълнителна изгода --- complemento retributivo --- bijkomend voordeel --- természetbeni juttatás --- papildatvieglojumi --- дополнителни бенефиции --- fringe benefit --- përfitim shtesë --- personalegode --- pogodnosti --- papildoma išmoka --- πρόσθετες απολαβές --- löneförmån --- nepeňažná odmena --- erisoodustus --- додатне погодности --- drepturi bănești suplimentare salariului --- benefiċċji minn impjieg jew kariga --- remuneración en especie --- dodatne ugodnosti --- përfitime në natyrë --- atlīdzība praktiskas palīdzības veidā --- avantage en nature --- supplemento retributivo --- prestazione in natura --- бенефиции во натура --- naturaförmån --- zusätzliche Leistung des Arbeitgebers --- beneficiu nepecuniar la salariu --- frynsegode --- плата во натура --- natūrinė paskata --- nem pénzbeli juttatás --- supplemento retributivo in natura --- primitak u naravi --- beneficio no pecuniario --- mitterahaline hüvitis --- надоместоци во натура --- odměna v naturáliích --- privilégios acessórios --- απολαβές εις είδος --- luontoisedut --- naturálna odmena --- naturalindtægt --- benefits in kind --- pabalsts graudā --- voordeel in natura --- plaća u naravi --- papildomas atlygis --- außertarifliche Vergütung --- Sachbezüge --- odstupné --- eroraha --- avgångsvederlag --- compensație pentru concediere --- odpravnina ob odpustu --- išeitinė išmoka --- afskedigelsesgodtgørelse --- atlaišanas pabalsts --- αποζημίωση λόγω απόλυσης --- pá téarfa --- shpërblim për largim nga puna --- lahkumistoetus --- otpremnina --- severance pay --- végkielégítés --- Abfindung --- отпремнина --- indemnización por despido --- плащане при напускане --- odprawa --- ontslagpremie --- indemnização por despedimento --- indennità di licenziamento --- Kündigungsabfindung --- išeitinė --- Entlassungsgeld --- plačilo za delo --- munkaviszonyból származó jövedelem --- Arbeitsentgelt --- töö tasustamine --- remuneración del trabajo --- korvaus työstä --- atlyginimas už darbą --- remuneration of work --- накнада за рад --- ersättning för arbete --- απολαβές από την εργασία --- rimunerazzojni għax-xogħol --- wynagrodzenie za pracę --- remuneração do trabalho --- remunerația muncii --- arbeidsbezoldiging --- aflønning af arbejde --- odměňování --- atlīdzība par darbu --- retribuzione del lavoro --- luach saothair as obair --- nagrađivanje za rad --- надомест за работа --- трудово възнаграждение --- shpërblim i punës --- odmena za prácu --- Arbeitsvergütung --- вреднување труд --- arbetsinkomst --- Arbeitseinkommen --- renta del trabajo --- πρόσοδος από την εργασία --- töötulu --- työstä saatavat tulot --- vrednovanje rada --- Arbeitslohn --- odměna za práci --- munkával szerzett jövedelem --- naknada za rad --- reddito da lavoro --- income derived from work --- retribución del trabajo --- inkomsten uit arbeid --- munkabér --- pracovní odměňování --- revenu du travail --- darbo pajamos --- Entlohnung --- venit provenit din muncă --- приход од работа --- të ardhura nga puna --- munkajövedelem --- dohodak od rada --- darba ienākumi --- príjem odvodený od práce --- раскид уговора --- încetarea unui contract --- прекратяване на договор --- καταγγελία συμβάσεως --- ophævelse af kontrakt --- zgjidhje e kontratës --- terminazzjoni ta’ kuntratt --- risoluzione di contratto --- rozwiązanie umowy --- rescisión contractual --- Kündigung eines Vertrags --- престанок на договор --- termination of a contract --- verbreken van een contract --- foirceannadh conartha --- prenehanje pogodbe --- zánik smlouvy --- vypovedanie zmluvy --- szerződés megszüntetése --- lepingu lõpetamine --- prestanak ugovora --- rescisão de contrato --- līguma termiņa beigšanās --- sutarties nutraukimas --- sopimuksen irtisanominen --- uppsägning av kontrakt --- Vertragsauflösung --- revoca di contratto --- раскинување договор --- szerződés felbontása --- ακύρωση συμβάσεως --- līguma uzteikšana --- прекинување договор --- υπαναχώρηση από τη σύμβαση --- szerződés megszűnése --- szerződéstől való elállás --- saistības izbeigšanās --- szerződés felmondása --- rescissione di contratto --- ophævelse af aftale --- λήξη συμβάσεως --- поништување договор --- līguma laušana --- scioglimento di contratto --- työsopimus --- contratto di lavoro --- umowa o pracę --- pracovná zmluva --- arbejdskontrakt --- work contract --- kontratë pune --- договор за работа --- darba līgums --- ugovor o radu --- arbeidscontract --- darbo sutartis --- conradh oibre --- трудов договор --- pogodba o delu --- σύμβαση εργασίας --- contrato de trabajo --- contrato de trabalho --- arbetsavtal --- Arbeitsvertrag --- pracovní smlouva --- tööleping --- уговор о раду --- kuntratt tax-xogħol --- munkaszerződés --- contract de muncă --- sopimus työhönotosta --- employment contract --- ansættelseskontrakt --- köztisztviselői kinevezés --- Dienstvertrag --- contratto di assunzione --- labour contract --- közalkalmazotti kinevezés --- contrat d'embauche --- ugovor o zapošljavanju --- töölevõtuleping --- conradh fostaíochta --- договор за вработување --- Einstellungsvertrag --- σύμβαση πρόσληψης --- kontratë punësimi --- aanstellingscontract --- anställningsavtal --- įdarbinimo sutartis --- sjednání pracovního poměru --- Social law. Labour law --- Belgium --- Contrat de travail --- Indemnité de licenciement --- Licenciement --- Démission --- Rupture conventionnelle --- Droit --- Belgique


Book
Manuel du compromis de vente
Authors: ---
ISSN: 20306571 ISBN: 9782804441852 2804441857 Year: 2011 Volume: 21 Publisher: Bruxelles : Larcier,

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Abstract

Si le compromis de vente est probablement l´acte juridique le plus fréquent de la vie courante, sa signature ne constitue pas pour autant une simple formalité. Signé trop rapidement, il est hélas souvent à la base de litiges qui font apparaître que l´engagement d´une des parties, voire des deux parties, a été trop rapide. Il a donc paru opportun aux auteurs de d´abord rappeler les règles essentielles de base du droit civil en matière de vente d´immeubles, tant certaines idées fausses fusent en cette matière, pour ensuite suivre pas à pas les différentes étapes de la rédaction du compromis avant et après sa signature. Les derniers conseils en matière fiscale dans le chef de chacune des parties sont prodigués dans un chapitre spécifique. Il est ensuite question des incidents entre le compromis et l´acte notarié. L´attention du lecteur sera également attirée sur certaines clauses pouvant avoir une incidence en droits de succession.En fin du Manuel, un tableau récapitulatif aidera le lecteur à suivre ces étapes.Enfin, le lecteur trouvera un modèle très complet de compromis de vente.Le but poursuivi par ce Manuel est triple :– aider celles et ceux, même non juristes, qui souhaitent acquérir un bien immeuble situé en Belgique en les assistant, étape par étape, point par point, dans la lecture, la compréhension voire la rédaction d´un compromis de vente ;– attirer l´attention des particuliers sur les écueils à éviter, tant sur le plan civil que fiscal, avant de signer un compromis de vente ;– rappeler aux professionnels certains points particuliers et clauses à éviter.Ce Manuel se veut, avant tout, pratique

Keywords

Law of obligations. Law of contract --- Belgium --- Contracts for deeds --- Sales --- Promesses de vente et d'achat --- Vente --- Droit --- BPB1202 --- Contrat --- contrat --- verkoop --- 347.45 <493> --- Contract --- Verkoop --- contract --- vente --- Bijzondere overeenkomsten --(algemeen)--België --- 347.45 <493> Bijzondere overeenkomsten --(algemeen)--België --- EPUB-ALPHA-M EPUB-LIV-FT LIVDROIT STRADA-B --- Compromise (Law) --- Option (Contract) --- Vendors and purchasers --- sale --- pardavimas --- prodaja --- müük --- Verkauf --- sprzedaż --- vânzare --- продажба --- venda --- försäljning --- venta --- πώληση --- myynti --- salg --- prodej --- értékesítés --- shitje --- продаја --- predaj --- vendita --- pārdošana --- bejgħ --- vënie në shitje --- eladás --- διάθεση --- siūlomos prekės --- Verkaufsangebot --- te koop aanbieden --- продажна понуда --- saluhållning --- mise en vente --- myyntiin asettaminen --- prodejní nabídka --- ponuka na predaj --- offering for sale --- messa in vendita --- piedāvājums pārdošanai --- müügiks pakkumine --- ofertă de vânzare --- udbydelse til salg --- eladási ajánlat --- avtal --- zmluva --- договор --- leping --- ugovor --- līgums --- kontratë --- sopimus --- kontrakt --- umowa cywilna --- pogodba --- szerződés --- sutartis --- Vertrag des bürgerlichen Rechts --- kuntratt --- contrato --- smlouva --- уговор --- σύμβαση --- contratto --- zaključivanje ugovora --- lepinguline kokkulepe --- sopimuksen tekeminen --- e drejtë kontraktuale --- lepinguline kohustus --- angazhim kontraktual --- e drejtë e kontratave --- assinatura de contrato --- līgumsaistības --- afsluiten van een contract --- conclusion de contrat --- склучување на договор --- συμφωνία --- ugovorna obaveza --- angajament contractual --- szerződéskötés --- договорно право --- kontrakts --- verplichting --- ondertekening van een contract --- līgumattiecības --- sopimusperusteisuus --- договорна обврска --- Vertragsunterzeichnung --- overenskomst --- vertragliche Verpflichtung --- law of contract --- Vereinbarung des bürgerlichen Rechts --- līgumtiesības --- uzatvorenie zmluvy --- firma di un contratto --- contractual commitment --- Vertragsabschluss --- compromiso --- úmluva --- szerződéses kötelezettség --- forpligtelse --- droit des contrats --- aftaleret --- szerződések joga --- sutartinė prievolė --- conclusión de contrato --- συμβόλαιο --- diritto contrattuale --- lepinguõigus --- раскинување на договор --- zmluvná dohoda --- sutarčių teisė --- tecknande av kontrakt --- indgåelse af kontrakt --- contractual agreement --- signature de contrat --- bindende tilsagn --- slutande av avtal --- smluvní právo --- līguma slēgšana --- Vetragsrecht --- склучување договор --- stipulazione di un contratto --- zmluvný záväzok --- direito dos contratos --- contract law --- conclusão de contrato --- δίκαιο των συμβάσεων --- szerződés megkötése --- conclusion of a contract --- contractrecht --- ugovorno pravo --- susitarimas dėl sutarties --- sopimusoikeudet --- marrëveshje kontraktuale --- compromisso --- σύναψη συμβάσεως --- uzavření smlouvy --- firma de contrato --- υπογραφή συμβάσεως --- dohoda --- lepingu sõlmimine --- δέσμευση --- sutarties sudarymas --- avtalsrätt --- Derecho contractual --- szerződéses megállapodás --- sopimusvelvoite --- përfundim i një kontrate --- díol --- conradh --- Belgique --- Immeubles --- Avant-contrats --- Vente et transmission


Book
Le processus de formation du contrat
Authors: ---
ISBN: 2804413969 9782804413965 Year: 2004 Volume: 72 Publisher: Bruxelles : Larcier,

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Abstract

1. Offre et acceptation.- 2. La rupture des négociations et le retrait intempestif de l'offre.- 3. Le pacte de préférence ou le droit de conclure par priorité.-4. L'opposabilité des conditions générales.- 5. La formation du contrat de consommation.

Keywords

Law of obligations. Law of contract --- Belgium --- Contracts --- Offer and acceptance --- Contrats --- Offre et acceptation --- 347.4 --- KBC0411 --- Verbintenissen. Overeenkomsten. Verbintenissenrecht. Obligaties. Contracten --- Contrat --- Belgique --- 347.4 Verbintenissen. Overeenkomsten. Verbintenissenrecht. Obligaties. Contracten --- Contract --- België --- Bélgica --- Belgija --- Belgien --- Belgie --- Belgicko --- Beļģija --- Белгија --- Belgio --- Белгия --- Belgia --- il-Belġju --- An Bheilg --- Βέλγιο --- Belgjika --- Belgia Kuningriik --- Beļģijas Karaliste --- Royaume de Belgique --- Belgian kuningaskunta --- Belgické kráľovstvo --- Koninkrijk België --- Belgijos Karalystė --- das Königreich Belgien --- Βασίλειο του Βελγίου --- Kingdom of Belgium --- Кралство Белгија --- Краљевина Белгија --- Belgické království --- Reino de Bélgica --- ir-Renju tal-Belġju --- Regatul Belgiei --- Kongeriget Belgien --- Кралство Белгия --- Mbretëria e Belgjikës --- Belga Királyság --- Królestwo Belgii --- Konungariket Belgien --- Reino da Bélgica --- Kraljevina Belgija --- Regno del Belgio --- avtal --- zmluva --- договор --- leping --- ugovor --- līgums --- kontratë --- sopimus --- kontrakt --- umowa cywilna --- pogodba --- szerződés --- sutartis --- Vertrag des bürgerlichen Rechts --- contract --- kuntratt --- contrato --- smlouva --- уговор --- σύμβαση --- contratto --- zaključivanje ugovora --- lepinguline kokkulepe --- sopimuksen tekeminen --- e drejtë kontraktuale --- lepinguline kohustus --- angazhim kontraktual --- e drejtë e kontratave --- assinatura de contrato --- līgumsaistības --- afsluiten van een contract --- conclusion de contrat --- склучување на договор --- συμφωνία --- ugovorna obaveza --- angajament contractual --- szerződéskötés --- договорно право --- kontrakts --- verplichting --- ondertekening van een contract --- līgumattiecības --- sopimusperusteisuus --- договорна обврска --- Vertragsunterzeichnung --- overenskomst --- vertragliche Verpflichtung --- law of contract --- Vereinbarung des bürgerlichen Rechts --- līgumtiesības --- uzatvorenie zmluvy --- firma di un contratto --- contractual commitment --- Vertragsabschluss --- compromiso --- úmluva --- szerződéses kötelezettség --- forpligtelse --- droit des contrats --- aftaleret --- szerződések joga --- sutartinė prievolė --- conclusión de contrato --- συμβόλαιο --- diritto contrattuale --- lepinguõigus --- раскинување на договор --- zmluvná dohoda --- sutarčių teisė --- tecknande av kontrakt --- indgåelse af kontrakt --- contractual agreement --- signature de contrat --- bindende tilsagn --- slutande av avtal --- smluvní právo --- līguma slēgšana --- Vetragsrecht --- склучување договор --- stipulazione di un contratto --- zmluvný záväzok --- direito dos contratos --- contract law --- conclusão de contrato --- δίκαιο των συμβάσεων --- szerződés megkötése --- conclusion of a contract --- contractrecht --- ugovorno pravo --- susitarimas dėl sutarties --- sopimusoikeudet --- marrëveshje kontraktuale --- compromisso --- σύναψη συμβάσεως --- uzavření smlouvy --- firma de contrato --- υπογραφή συμβάσεως --- dohoda --- lepingu sõlmimine --- δέσμευση --- sutarties sudarymas --- avtalsrätt --- Derecho contractual --- szerződéses megállapodás --- sopimusvelvoite --- përfundim i një kontrate --- conradh --- Formation du contrat

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