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Plus de trente ans se sont écoulés depuis la loi du 2 mars 1982 présentée comme “Acte 1” de la décentralisation. Depuis lors, de nombreux textes se sont succédés, une révision constitutionnelle a été accomplie, un “Acte III” est en préparation. Peut-on tirer un bilan de ce “long fleuve tranquille” qui a modifié en profondeur les structures de l'administration territoriale française ? C'est la gageure proposée à une vingtaine d'universitaires et de professionnels des collectivités territoriales.
Law --- Public Administration --- acteur --- contrôle --- dialectique --- réforme
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Annoncée comme une révolution, la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 marquait alors une rupture. Passant d’une logique de moyens à une logique de résultats, il s’agissait de renouveler les pratiques financières de l’État et des acteurs de la gestion financière. La démarche de performance devait guider l’action de l’État comme désormais des nouveaux opérateurs de l’État. Le contrôle parlementaire devait évoluer et devenir effectif. Vingt ans après sa promulgation et face à la crise toujours permanente des finances publiques, la LOLF a-t-elle atteint ses objectifs ? Comment a évolué le rôle du Parlement depuis 2001 ? La démarche de performance guide-t-elle vraiment l’action de l’État ? Comment ont évolué les principes budgétaires ? L’intégration des finances de l’État avec les autres secteurs des finances publiques a-t-elle connu des avancées ? De multiples questions se posent aujourd’hui quant à l’avenir de la LOLF et de ses perspectives de réformes. Le colloque organisé par l’Institut Fédératif de Recherche « Mutation des normes juridiques », l’Institut Maurice Hauriou et la Société Française de Finances publiques (avec le soutien de la Faculté de droit de Toulouse et de l’Institut Universitaire Champollion d’Albi) se propose de participer à cette vaste réflexion sur les institutions financières de la France.
Law (General) --- contrôle --- crise --- réforme --- France.
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Reliability (Engineering) --- Quality control --- Fiabilité --- Qualité --- Contrôle
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Control and Dynamic Systems V13
Programmation (mathématiques) --- Theorie du controle --- Controle automatique --- Control theory. --- Automatic control. --- System analysis.
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Medical care --- Soins médicaux --- Quality control --- Qualité --- Contrôle
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The merger control test is being questioned in Switzerland. Many commentators are in favor of transposing the European law in this field and its SIEC test for "Significant Impediment to Effective Competition" into the Swiss Cartel Act. This study first considers the appropriateness of a legislative change as well as the choice of a possible new test. Then, in an examination of the Comco's merger control practice from 1997 to 2019, the thesis presents the Swiss test step by step and its application in statistical form. The author then compares the Swiss test with the American SLC test and the European SIEC test with the use of didactic tables and finally formulates a legislative proposal.
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Control and Dynamic Systems V14
Control theory. --- Automatic control. --- Control engineering --- Control equipment --- Control theory --- Engineering instruments --- Automation --- Programmable controllers --- Dynamics --- Machine theory --- Theorie du controle --- Controle automatique
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Medical care --- Quality assurance --- Quality of Health Care --- Quality Assurance, Health Care --- Safety Management --- Soins médicaux --- Assurance qualité --- Quality control --- Quality control. --- Qualité --- Contrôle --- Contrôle. --- Quality assurance.
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Medical care --- Quality assurance --- Medical care. --- Delivery of Health Care --- Quality Assurance, Health Care --- Soins médicaux --- Assurance qualité --- Prestation de soins. --- Quality control --- Quality control. --- Qualité --- Contrôle --- Contrôle.
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