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Droit institutionnel de l'Union européenne
Author:
ISBN: 2804416631 9782804416638 Year: 2005 Volume: *6 Publisher: Bruxelles: Larcier,

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Abstract

[2e éd.] Cet ouvrage, destiné au premier chef aux étudiants, mais également aux universitaires et aux praticiens, a pour objet l’étude du droit institutionnel de l’Union européenne, matière qui touche à des aspects extrêmement variés du droit, puisqu’elle se situe au point de rencontre de plusieurs disciplines juridiques (droit international public, droit constitutionnel, droit administratif, contentieux administratif).L’accent a été mis sur les concepts de base, ainsi que sur les fondements de l’équilibre institutionnel d’un système juridique plurinational en voie d’édification et dans lequel la dimension nationale doit être préservée. Dans cette même optique, l’auteur a veillé à situer l’intégration européenne à la fois dans son contexte historique et dans ses perspectives d’évolution. Une attention toute particulière est réservée à la jurisprudence de la Cour de justice dont l’influence sur le développement du droit de l’Union est considérable.À l'étude des compétences, du fonctionnement et de la composition des institutions, ainsi que des sources de droit de l'Union et des fondements de son ordre juridique s'ajoute l'analyse approfondie du système des voies de recours devant la Cour de justice et, en particulier, du contrôle juridictionnel de l'action des institutions européennes et des États membres, au regard notamment des droits conférés aux particuliers par l'ordre juridique de l'Union.

Keywords

European law --- Law --- Procedure (Law) --- Droit --- Procédure (Droit) --- Droit international --- Institutions européennes --- Question préjudicielle (droit européen) --- Procédure (droit européen) --- Recours en manquement (droit européen) --- Recours en carence (droit européen) --- Recours en annulation (droit européen) --- Responsabilité délictuelle --- Administration --- Parlement européen --- Union européenne. --- Communautés européennes. --- Pays de l'Union européenne --- 341.17 EU --- -European Union --- -#A0507R --- #A0501A --- 261 Europees Recht --- Communautés européennes Europese Gemeenschap --- Europe Europa --- Institutions communautaires européennes Instellingen van de Europese Gemeenschap --- Union européenne Europese Unie --- Droit Recht --- EEC / European Union - EU -Europese Unie - Union Européenne - UE --- 341.242 --- 334.150.0 --- 341.2422 --- Ud3 --- Acts, Legislative --- Enactments, Legislative --- Laws (Statutes) --- Legislative acts --- Legislative enactments --- Jurisprudence --- Legislation --- Europese Unie--vv {341.17 EC} vanaf 1995--EU --- Law and legislation --- Handelsakkoorden. Douaneovereenkomsten. Economische gemeenschappen. --- Institutionele aspecten EG: algemeenheden. --- droit communautaire europeen --- institutions europeennes --- union europeenne --- europees gemeenschapsrecht --- europese instellingen --- europese unie --- 341.17 EU Europese Unie--vv {341.17 EC} vanaf 1995--EU --- Procédure (Droit) --- Droit international. --- Administration. --- Pays de l'Union européenne. --- Handelsakkoorden. Douaneovereenkomsten. Economische gemeenschappen --- Institutionele aspecten EG: algemeenheden --- Union européenne --- Communautés européennes --- Law - European Union countries --- -Law and legislation --- Institutions européennes --- Question préjudicielle (droit européen) --- Procédure (droit européen) --- Recours en manquement (droit européen) --- Recours en carence (droit européen) --- Recours en annulation (droit européen) --- Responsabilité délictuelle --- Parlement européen --- Union européenne --- Communautés européennes --- Pays de l'Union européenne.

Bruxelles au jour le jour : petit guide des négociations communautaires
Author:
ISBN: 2110035935 Year: 1996 Publisher: Paris : La Documentation Française,


Multi
Le juge, la loi et l'Europe : les trente ans de l'arrêt Nicolo
Authors: --- --- --- --- --- et al.
ISBN: 9782802771487 2802771213 2802771485 9782802771210 Year: 2022 Publisher: Bruxelles : Bruylant,

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Abstract

Après avoir refusé, pendant près de vingt ans, d’examiner la compatibilité d’une loi interne avec un traité, le Conseil d’État français a pris la décision historique, dans un arrêt Nicolo rendu le 20 octobre 1989, d’examiner une disposition législative au regard d’un article du traité instituant la Communauté économique européenne. Tout en ayant écarté le grief d’inconventionnalité et rejeté le recours, le Conseil d’État a ouvert une voie attendue par de nombreux juristes qui consistait indirectement, à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif ou un recours mettant en cause la responsabilité d’une personne publique, à permettre l’examen d’un texte de loi dont l’incompatibilité avec une convention internationale avait été soulevée. C’est l’article 55 de la Constitution française qui a servi de fondement à un tel contrôle. Bien que le juge administratif ne fût pas insensible aux exigences énoncées par la Cour de justice dès 1964 dans son arrêt Costa contre ENEL, il n’a pas restreint son examen au regard des dispositions des seules normes issues du droit communautaire, devenu droit de l’Union européenne. La Convention européenne des droits de l’homme puis d’autres accords internationaux multilatéraux et bilatéraux servirent de fondement à ce type de contrôle de conventionnalité. Alors que l’article 55 de la Constitution fait expressément référence aux « traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés », d’autres sources de droit international et européen, telles que des règlements, des décisions ou des directives adoptés par des institutions de l’Union européenne, des principes généraux du droit consacrés par la Cour de justice de l’Union européenne servirent de fondements à l’examen de dispositions législatives. S’agissant de la coutume internationale et des principes généraux de droit international, le Conseil d’État observera qu’aucune disposition constitutionnelle ne l’habilite à la faire primer sur la loi interne, ce qui témoigne de l’importance des fondements constitutionnels et ce qui pose une nouvelle fois la question de la spécificité du droit de l’Union européenne qui a fait l’objet à partir de 1992 du titre XV de la Constitution. Plus de trente ans après le prononcé de l’arrêt Nicolo, il convenait d’établir un bilan de cette jurisprudence et de s’interroger sur sa pérennité en sollicitant des conseillers d’État qui en sont à l’origine et des professeurs d’université qui en furent les témoins privilégiés.


Book
Contentieux européen
Authors: ---
ISBN: 9782804441401 2804441407 Year: 2010 Volume: *25 Publisher: Bruxelles: Larcier,

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Abstract

Le présent ouvrage décrit l’architecture juridictionnelle de l’Union européenne en soulignant le rôle important du juge national dans l’application quotidienne du droit de l’Union européenne. Il analyse en profondeur tous les types de recours qui peuvent être introduits devant la Cour de justice de l’Union européenne, le Tribunal de l’Union européenne et le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, le tout sur la base du Traité de Lisbonne et de la jurisprudence la plus récente des juridictions de l’Union européenne. Plus de 1200 décisions de jurisprudence commentées – dont les plus récentes ont été rendues le 29 juillet 2010 – émaillent l’ouvrage. Elles sont inventoriées minutieusement dans un index mis à disposition des praticiens. Les principaux textes de procédure propres aux juridictions européennes figurent également en annexe.

Keywords

Law of civil procedure --- European law --- Justice, Administration of --- Civil procedure --- Conflict of laws --- Sanctions (Law) --- Administrative courts --- Justice --- Procédure civile --- Droit international privé --- Sanctions (Droit) --- Tribunaux administratifs --- Administration --- Droit international --- Tribunaux de grande instance --- Procédure (droit) --- Recours en manquement (droit européen) --- Recours en annulation (droit européen) --- Responsabilité délictuelle --- Question préjudicielle (droit européen) --- Cassation --- Communautés européennes. --- Droit Recht --- Europe Europa --- Union européenne Europese Unie --- 341.17 EU --- BPB1104 --- Union européenne --- Cour de justice CE --- europees gemeenschapsrecht --- Procedure (Law) --- -347.05094 --- Uf4.2 --- Europese Unie--vv {341.17 EC} vanaf 1995--EU --- Rechtspraak --- Europese unie --- Hof van Justitie EG --- droit communautaire europeen --- Court of Justice of the European Communities. --- Cour de justice des communautés européennes --- Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften --- Corte di giustizia delle comunità europee --- Dikastērion tēs Europaikēs Oikonomikēs Koinotētos --- Hof van Justitie van de Europese Gemeenschappen --- Tribunal de Justicia de las Comunidades Europeas --- GHEG --- European Atomic Energy Community. --- European Economic Community. --- European Court of Justice --- Europäischer Gerichtshof --- Curtea de Justiție a Comunităților Europene --- Ōshū Shihō Saibansho --- G.H.E.G. --- Tribunal de Justiça das Comunidades Europeias --- Sud evropeĭskikh soobshchestv --- Avrupa Toplulukları Adalet Divanı --- Tribunal de Justiça das Comunidades --- Curia Communitatum Europaearum --- Eurōpaiko Dikastērio --- Dikastērio Eurōpaikōn Koinotētōn --- DEK --- EuGH --- ECJ --- D.E.K. --- Europejski Trybunał Sprawiedliwości --- ETS --- Dikastērio tōn Eurōpaikōn Koinotētōn --- CEJ --- European Union. --- European Coal and Steel Community. --- Court of Justice of the European Union --- 341.17 EU Europese Unie--vv {341.17 EC} vanaf 1995--EU --- Procédure civile --- Droit international privé --- EPUB-ALPHA-C EPUB-LIV-FT LIVDROIT STRADA-B --- Droit international. --- Tribunaux de grande instance. --- Responsabilité délictuelle. --- Cassation. --- Európai Bíróság --- Europese Unie --- Europska unija --- União Europeia --- Ευρωπαϊκή Ένωση --- Európska únia --- Európai Unió --- Europäische Union --- Europos Sąjunga --- Evropská unie --- Европска унија --- Unjoni Ewropea --- Европейски съюз --- Europeiska unionen --- European Union --- Euroopan unioni --- Eiropas Savienība --- Unión Europea --- Evropska unija --- Unia Europejska --- Unione europea --- Uniunea Europeană --- Den Europæiske Union --- Европска Унија --- Euroopa Liit --- an tAontas Eorpach --- Bashkimi Europian --- Sąjungos institucija --- Sąjungos teisė --- právo Únie --- νόμος της Ένωσης --- Savienības tiesības --- wet van de Unie --- legge dell'Unione --- Europæisk Union --- unionslagstiftning --- atto dell'Unione --- AE --- loi de l'Union --- EU --- e drejta e Bashkimit --- ЕУ --- lege a Uniunii Europene --- Union law --- Communautés européennes --- Union européenne --- -Court of Justice of the European Communities. --- Procédure (droit européen) --- Droit européen --- Droit européen et droit interne. --- Administration (droit européen) --- Jurisprudence. --- Procédure (droit européen) --- Droit européen --- Droit européen et droit interne. --- Administration (droit européen)


Book
Droit de la Communauté européenne
Author:
ISBN: 2804402169 9782804402167 Year: 1996 Volume: *57 Publisher: Bruxelles: Larcier,


Book
L'accès aux documents administratifs
Authors: --- ---
ISBN: 9782802725503 2802725505 Year: 2008 Volume: 30 Publisher: Bruxelles : Bruylant,

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Abstract

L’accès aux documents administratifs est un droit consacré par la Constitution belge, de même que par le droit européen. D’année en année, la concrétisation de ce droit a été l’oeuvre de différentes législations, certaines fédérales, d’autres régionales et communautaires. Pour heureux qu’il soit, le droit d’accès aux documents administratifs ne revêt pas l’importance pratique qu’il mérite. Sans doute n’est-il pas à suffisance connu du grand public. Mais conçu comme il l’est pour l’heure, n’est-ce pas, pour une bonne part, l’efficacité qui lui fait défaut ? L’ouvrage a pour objet de se pencher sur l’examen d’un droit fondamental à la mode, qui ne fait pas fureur. Dans une première partie, il s’agit de mesurer l’exacte portée du droit d’accès aux documents administratifs, d’envisager les limites dans lesquelles il peut être reconnu et exercé, mais aussi d’étudier les procédures qui permettent au citoyen de le mettre en oeuvre. Dans une seconde partie, il s’agit de révéler toute la richesse pratique du droit ainsi consacré, que ce soit dans le domaine de l’urbanisme et de l’environnement, dans le domaine du droit provincial et communal, dans le domaine du droit fiscal et financier ou encore dans celui du droit économique et européen. En finale, des pistes sont dégagées, qui sont destinées à procurer davantage d’efficacité au droit d’accès et de passer ainsi de la mode consacrée dans les textes normatifs à la fureur éprouvée dans la vie administrative.


Multi
La directive européenne, un instrument juridique des autorités administratives nationales
Authors: --- ---
ISBN: 9782802767718 2802767712 Year: 2021 Publisher: Bruxelles : Bruylant,

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Abstract

Les directives de l’Union européenne ont toujours été considérées comme un instrument juridique mis à la disposition des particuliers face à un État membre défaillant. L’invocabilité et l’application des directives sont analysées sous l’unique prisme des droits du justiciable. Contrairement à cette perspective classique, le présent ouvrage explore l’utilisation de la directive européenne en tant qu’instrument juridique par les autorités administratives nationales, dans la mesure où celles-ci l’invoquent et l’appliquent dans leurs rapports avec les administrés et les autres autorités nationales ou européennes.L’apparition du droit dérivé a bouleversé la hiérarchie des normes, ainsi que les obligations pesant sur les autorités administratives. Grâce à la primauté du droit de l’Union européenne et à l’impératif d’efficacité dans tous les États membres, la directive est devenue un paramètre de légalité de tout aspect de l’action administrative lorsque celle-ci relève de son champ d’application. Elle revendique sa place parmi les paramètres traditionnels de légalité, mais parfois elle se trouve en conflit avec eux ou elle se substitue à toute règle nationale contraire.Toutefois, la directive est, entre les mains de l’administration, non seulement une source de droit supranationale à appliquer de manière passive, mais également une norme utilisée pour servir ses propres causes, ainsi que les buts poursuivis par l’Union européenne. Elle est un instrument d’interprétation du droit national et d’évaluation de la compatibilité du droit national avec la directive, ainsi qu’une source d’inspiration lors de la création du droit national. En effet, l’évolution de la jurisprudence européenne et administrative a abouti non seulement à un renforcement des obligations de l’administration, mais aussi à l’amplification des formes d’invocabilité au profit de l’administration et à la reconnaissance d’une autonomie du pouvoir réglementaire à l’égard du pouvoir législatif.L’ouvrage révèle l’instrumentalisation multidimensionnelle de la directive par l’administration ainsi que le rôle particulièrement dynamique des autorités administratives agissant dans le champ d’application des directives lors de leur transposition et leur exécution dans les ordres juridiques nationaux.

Keywords

European law --- Administrative law --- European Union --- Législation européenne. --- Hiérarchie des normes juridiques --- Principes généraux du droit européen. --- Droit --- Droit européen et droit interne. --- Droit administratif. --- Unification européenne. --- E-books --- BPB2112 --- Union européenne Europese Unie --- Droit Recht --- droit de l'UE --- Union européenne --- directive (UE) --- acte de l'UE --- doctrine juridique --- autorité nationale compétente --- STRADALEX --- pravo EU-a --- ES tiesības --- право ЕУ --- pravo EU --- prawo unijne --- EU-ret --- δίκαιο της ΕΕ --- právo EU --- EU law --- diritto dell'UE --- e drejta e BE-së --- uniós jog --- Derecho de la UE --- unionin oikeus --- EU-Recht --- EU-recht --- ES teisė --- právo EÚ --- legislația UE --- direito da UE --- право на ЕУ --- EU-rätt --- ELi õigus --- liġi tal-UE --- право на ЕС --- pravo Europske unije --- právo Spoločenstva --- normativa comunitaria --- drept comunitar --- diritto europeo --- e drejtë e Bashkimit Europian --- droit de l'Union européenne --- право на Европската заедница --- κοινοτικό δίκαιο --- droit européen --- evropské právo --- réglementation communautaire --- EG-förordningar --- pravo Evropske unije --- direito da União Europeia --- Europos Sąjungos teisė --- uniós jogszabályok --- Euroopa Liidu õigus --- Kopienas noteikumi --- europeisk rätt --- communautaire wetgeving --- Community law --- drept european --- Eurooppa-oikeus --- δίκαιο της Ευρωπαϊκής Ένωσης --- nariadenia Spoločenstva --- legislația Uniunii Europene --- právo Evropské unie --- reglementări comunitare --- Euroopa Ühenduse õigus --- regulamentação comunitária --- prawo Unii Europejskiej --- közösségi jogszabályok --- Community regulations --- fællesskabsbestemmelser --- ευρωπαϊκό Δίκαιο --- právo ES --- European Union law --- Derecho comunitario --- európai uniós jogszabályok --- liġi tal-Unjoni Ewropea --- communautair recht --- yhteisön asetukset --- közösségi rendeletek --- gemenskapsrätt --- az Európai Unió joga --- Derecho europeo --- регулативи на Заедницата --- europsko pravo --- droit communautaire --- direito comunitário --- európai jog --- diritto comunitario --- legislazione comunitaria --- право на ЕЗ --- recht van de Europese Unie --- fællesskabsregler --- Europäisches Recht --- Recht der Europäischen Union --- Bendrijos teisė --- közösségi jog --- EU-jog --- Eiropas Savienības tiesības --- právo Unie --- Derecho de la Unión Europea --- Euroopan unionin oikeus --- право Заједнице --- Gesetzgebung der Gemeinschaft --- EF-ret --- pravo Zajednice --- prawo wspólnotowe --- yhteisön oikeus --- fællesskabsret --- norme comunitarie --- право на Европските заедници --- EG-rätt --- Europees recht --- communautaire voorschriften --- direito europeu --- европско право --- právo Európskej únie --- Право на Общността --- disposizioni comunitarie --- κοινοτική νομοθεσία --- reglamentación comunitaria --- Gemeinschaftsrecht --- право на Европейския съюз --- komunitární právo --- az EU joga --- Kopienas tiesības --- Bendrijos reglamentai --- regolamentazione comunitaria --- európske právo --- communautaire rechtsorde --- legislativa EU --- право на Европската Унија --- pravo Skupnosti --- Euroopa õigus --- EU:n oikeus --- ühenduse õigus --- diritto dell'Unione europea --- право Уније --- EG-recht --- pravni propisi Europske unije --- Europos teisė --- doctrină juridică --- doktrinë ligjore --- doctrina jurídica --- retsvidenskab som retskilde --- rättslära --- pravna doktrina --- doktryna prawna --- jogi doktrína --- oikeusoppi --- rechtsleer --- doutrina jurídica --- tiesību doktrīna --- teisės doktrina --- právna doktrína --- dottrina giuridica --- Rechtslehre --- dutrina ġuridika --- právní doktrína --- правна доктрина --- legal doctrine --- õigusdoktriin --- νομική θεωρία --- jogtan --- juridisk doktrin --- právní akt EU --- act al UE --- akt EÚ --- pravni akt EU-a --- akt i BE-së --- akt EU ---  ES aktas --- акт на ЕС --- Rechtsakt der EU --- handeling van de EU --- akt unijny --- акт на ЕУ --- ELi õigusakt --- ES tiesību akts --- πράξη της ΕΕ --- atto dell'UE --- att tal-UE --- uniós jogi aktus --- правни акт Уније --- acto de la UE --- EU-retsakt --- EU act --- ato da UE --- unionin säädös --- unionsakt --- Euroopan unionin säädös --- acte juridique de l'Union européenne --- besluit van de EG --- právny akt Európskej únie --- правен акт на Заедницата --- ato jurídico da União Europeia --- rechtshandeling van de EU --- Community legal act --- ato jurídico europeu --- acto jurídico comunitario --- communautair besluit --- Bendrijos aktas --- κοινοτική πράξη --- act al Uniunii Europene --- právní akt Evropské unie --- acte de l'Union européenne --- act al Comunității Europene --- acte CE --- ES aktas --- actos da UE --- Eiropas Savienības tiesību akts --- akt prawny Unii Europejskiej --- att Komunitarju --- Euroopa Liidu õigusakt --- EG-besluit --- atto giuridico dell'Unione europea --- acto de la Unión Europea --- gemenskapsrättsakt --- akt Evropské unie --- EY:n säädös --- acte juridique de l'UE --- fællesskabsakt --- atto comunitario --- akt wspólnotowy --- att ġuridiku tal-UE --- Rechtsakt der Europäischen Union --- акт на Европската Унија --- acto jurídico de la Unión Europea --- νομική πράξη της Ευρωπαϊκής Ένωσης --- atto normativo comunitario --- atto dell'Unione europea --- act juridic al UE --- ato da União Europeia --- acte communautaire --- acte juridique communautaire --- právní akt Společenství --- EU:n säädös --- Europos Sąjungos teisės aktas --- ato CE --- právny akt EÚ --- ES teisės aktas --- ato comunitário --- European Union act --- rechtshandeling van de Europese Unie --- az Európai Unió jogi aktusa --- unionsrättsakt --- Rechtsakt der Gemeinschaft --- atto CE --- правен акт на ЕС --- acto da UE --- πράξη της Ευρωπαϊκής Ένωσης --- акт на Европейския съюз --- att tal-Unjoni Ewropea --- акт на Заедницата --- akt Unii Europejskiej --- правни акт Заједнице --- yhteisön oikeudellinen säädös --- att dwar l-Unjoni Ewropea --- act juridic al Uniunii Europene --- Kopienas tiesību akts --- handeling van de Europese Unie --- European Union legal act --- közösségi jogi aktus --- akt ES --- EU-rättsakt --- pravni akt EU --- πράξη ΕΚ --- európai uniós jogi aktus --- az EU jogi aktusa --- atto delle istituzioni comunitarie --- Euroopa Liidu akt --- atto giuridico dell'UE --- akt Európskej únie --- právny akt Spoločenstva --- акт на ЕЗ --- akt Skupnosti --- κοινοτική νομική πράξη --- akt Spoločenstva --- EF-akt --- yhteisön säädös --- act juridic comunitar --- acto comunitario --- EU legal act --- právní akt ES --- Europos Sąjungos aktas --- νομική πράξη της ΕΕ --- pravni akt Europske unije --- EB aktas --- atto delle Comunità europee --- EK-jogi aktus --- Rechtsakt EG --- ato jurídico da UE --- acto jurídico de la UE --- EÜ õigusakt --- atto giuridico comunitario --- EK tiesību akts --- EC act --- acto CE --- akt prawny UE --- правен акт на Европската Унија --- EG-rättsakter --- akt Evropske unije --- act comunitar --- Bendrijos teisės aktas --- акт на Общността --- Community act --- ühenduse õigusakt --- правен акт на Европейския съюз --- pravni akt Evropske unije --- att ġuridiku tal-Unjoni Ewropea --- pravni akt Zajednice --- direktiv (EU) --- directive (EU) --- irányelv (EU) --- direktīva (ES) --- direktiva EU-a --- smernica (EÚ) --- οδηγία (EE) --- direttiva (UE) --- директива ЕУ --- richtlijn (EU) --- директива (EC) --- dyrektywa (UE) --- direktiiv (EL) --- directiva (UE) --- Richtlinie (EU) --- директива (ЕУ) --- direktiivi (EU) --- direktyva (ES) --- direktiva (EU) --- EU-direktiv --- směrnice (EU) --- directivă (UE) --- diretiva (UE) --- treoir (AE) --- direktivë (BE) --- a Bizottság irányelve --- Parlamendi ja nõukogu direktiiv --- diretiva do Conselho --- dyrektywa Parlamentu Europejskiego i Rady --- communautaire richtlijn --- dyrektywa Parlamentu i Rady --- κοινοτική οδηγία --- Richtlinie des Europäischen Parlaments und des Rates --- directive de la Commission --- Komisijos direktyva --- tanácsi irányelv --- richtlijn van de Raad --- Директива на Европскиот парламент и на Советот --- Commission Directive --- direktiva Parlamenta in Sveta --- Richtlinie des Rates --- Europa-Parlamentets og Rådets direktiv --- European Parliament and Council directive --- Директива на Европската Унија --- Parlamenta un Padomes direktīva --- Директива на Комисијата --- Europaparlamentets och rådets direktiv --- smernica Rady --- direktiva Zajednice --- Padomes direktīva --- direktiva Europskoga parlamenta i Vijeća --- οδηγία της Επιτροπής --- smernica Európskeho parlamentu a Rady --- rådsdirektiv --- Directiva de la Comisión --- Community directive --- direktiva Komisije --- komisjoni direktiiv --- Bendrijos direktyva --- Europos Parlamento ir Tarybos direktyva --- kommissionens direktiv --- közösségi irányelv --- ühenduse direktiiv --- smernica Spoločenstva --- direktiva Europske unije --- direktiva Skupnosti --- direttiva del Parlamento europeo e del Consiglioe --- diretiva do Parlamento Europeu e do Conselho --- směrnice Rady --- neuvoston direktiivi --- οδηγία του Ευρωπαϊκου Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου --- bizottsági irányelv --- Directiva del Parlamento Europeo y del Consejo --- Directiva comunitaria --- diretiva da Comissão --- Richtlinie der Gemeinschaft --- direttiva del Consiglio --- direktiva Vijeća --- Council Directive --- az Európai Parlament és a Tanács irányelve --- Komisijas direktīva --- директива на Общността --- fællesskabsdirektiv --- komission direktiivi --- directive communautaire --- směrnice Společenství --- Kopienas direktīva --- Директива на Советот --- směrnice Evropského parlamentu a Rady --- rådets direktiv --- directive du Parlement européen et du Conseil --- directivă comunitară --- kommissionsdirektiv --- Euroopan parlamentin ja neuvoston direktiivi --- richtlijn van het Europees Parlement en de Raad --- diretiva comunitária --- Directiva del Consejo --- richtlijn van de Commissie --- a Tanács irányelve --- yhteisön direktiivi --- nõukogu direktiiv --- Tarybos direktyva --- οδηγία του Συμβουλίου --- gemenskapsdirektiv --- directivă Consiliul Uniunii Europene --- directivă Comisia Europeană --- richtlijn van het Parlement en de Raad --- dyrektywa WE --- direttiva comunitaria --- директива Заједнице --- smernica Komisie --- Richtlinie der Kommission --- direttiva della Commissione --- directive du Conseil --- Europese Unie --- Europska unija --- União Europeia --- Ευρωπαϊκή Ένωση --- Európska únia --- Európai Unió --- Europäische Union --- Europos Sąjunga --- Evropská unie --- Европска унија --- Unjoni Ewropea --- Европейски съюз --- Europeiska unionen --- Euroopan unioni --- Eiropas Savienība --- Unión Europea --- Evropska unija --- Unia Europejska --- Unione europea --- Uniunea Europeană --- Den Europæiske Union --- Европска Унија --- Euroopa Liit --- Bashkimi Europian --- Sąjungos institucija --- Sąjungos teisė --- právo Únie --- νόμος της Ένωσης --- Savienības tiesības --- wet van de Unie --- legge dell'Unione --- Europæisk Union --- unionslagstiftning --- atto dell'Unione --- AE --- loi de l'Union --- EU --- e drejta e Bashkimit --- ЕУ --- lege a Uniunii Europene --- Union law --- национален компетентен орган --- autoridade nacional competente --- kansallinen toimivaltainen viranomainen --- awtorità nazzjonali kompetenti --- pristojni nacionalni organ --- příslušný vnitrostátní orgán --- autoritate națională competentă --- Zuständige nationale Behörde --- príslušný vnútroštátny orgán --- national kompetent myndighed --- właściwy organ krajowy --- autorità nazionale competente --- riigi pädev asutus --- nadležno nacionalno tijelo --- valsts kompetentā iestāde --- illetékes nemzeti hatóság --- εθνική αρμόδια αρχή --- nacionalinė kompetentinga institucija --- nationale bevoegde instantie --- autoridad nacional competente --- national competent authority --- nationell behörig myndighet --- bevoegde nationale autoriteit --- bevoegde nationale instantie --- nationale bevoegde autoriteit --- International and municipal law --- Law --- Droit international et droit interne --- Droit administratif --- acht an Aontais Eorpaigh --- foirceadal dlíthiúil --- dlí an Aontais Eorpaigh --- autorité nationale compétente --- Union européenne --- an tAontas Eorpach --- Législation européenne. --- Hiérarchie des normes juridiques --- Principes généraux du droit européen. --- Droit européen et droit interne. --- Unification européenne.


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La pandémie de Covid-19 face au droit

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Abstract

La crise sanitaire provoquée par le coronavirus a fait chanceler nos habitudes à tous les niveaux. Le droit et, plus fondamentalement, l'État de droit n'ont pas échappé aux perturbations importantes provoquées par cette pandémie.Une série de mesures prises par notre gouvernement doté des pouvoirs spéciaux, interpellent les fondements mêmes de notre structure d'État de droit. N'était-ce qu'un "mauvais et nécessaire moment à passer" ou cette crise du Covid-19 aura-t-elle comme conséquence de bouleverser sur le long terme nos valeurs ? Avons-nous assisté à un nouveau lobbying juridique qui aurait profité de la crise pour faire bouger de façon structurelle certaines grandes lignes du droit ? Telles sont les questions au cœur du présent ouvrage et auxquelles les auteurs apportent des éléments de réponse en prenant le recul nécessaire pour analyser les conséquences juridiques de la crise.

Keywords

Public law. Constitutional law --- Belgium --- Covid-19 --- Nécessité (droit) --- Procédure parlementaire --- Politique et gouvernement --- Pouvoirs exceptionnels --- Compétence (droit) --- Droits de l'homme --- Protection de l'information (informatique) --- Cours constitutionnelles --- Responsabilité pénale --- Droit du travail --- Logement --- Faillite --- Droit fiscal --- Hôpitaux --- Droit --- COVID-19 (Disease) --- Public health laws --- Law and legislation --- War and emergency legislation --- COVID-19 --- Mesures d'exception --- épidémie --- science juridique --- pravna znanost --- shkencë juridike --- tiesību zinātne --- jogtudomány --- právní věda --- Rechtswissenschaft --- teisės mokslas --- drept --- eolaíocht dhlíthiúil --- xjenza tad-dritt --- juridische wetenschap --- právna veda --- oikeustiede --- scienze giuridiche --- rättsvetenskap --- õigusteadus --- правна наука --- legal science --- retsvidenskab --- νομική επιστήμη --- nauka prawa --- ciencia jurídica --- ciência jurídica --- δίκαιο --- jog --- jura --- diritto --- ligj --- právo --- juridik --- pravo --- наука за правото --- věda o právu --- law --- право --- tieslietas --- droit --- Recht --- Derecho --- jurisprudence --- теорија на право --- recht --- ret --- епидемија --- epideemia --- epidemic --- epidémia --- epidemi --- епидемия --- eipidéim --- Epidemie --- epidemia --- epidemie --- επιδημία --- epidemija --- epidēmija --- epidemik --- mor --- pandemi --- έκρηξη επιδημίας --- ligos protrūkis --- пандемија --- hromadná nákaza zvířat --- epidemiudbrud --- epideeminen taudinpurkaus --- járványos kitörés --- taudinpurkaus --- paindéim --- πανδημία --- epidemic outbreak --- surto de doença --- focolaio epidemico --- Pandemie --- izbruh epidemije --- пандемия --- vypuknutí nákazy --- taudipuhang --- explozívna epidémia --- brote de una enfermedad --- haiguspuhang --- udbrud --- vleklá epidemie --- outbreak of a disease --- uitbraak van een ziekte --- масовна зараза --- pandémia --- tautiesiintymä --- epidemische uitbraak --- járvány kitörése --- ognisko choroby --- Ausbruch einer Krankheit --- epidemisk udbrud --- огнище на епидемия --- járványok kitörése --- pandemic --- izbijanje bolesti --- poussée épidémique --- Ausbruch einer Epidemie --- sygdomsudbrud --- ohnisko choroby --- pojava bolesti --- surto de doença infecciosa --- wystąpienie choroby --- apparition d'une épidémie --- surto epidémico --- epidēmijas uzliesmojums --- επιδημική έξαρση --- огнище --- epidemiczny wzrost zachorowań --- izbruh bolezni --- pandemia --- izbucnirea unei epidemii --- sjukdomsutbrott --- επιδημική έκρηξη --- възникване на огнище на заболяване --- flambée épidémique --- Seuche --- pojawienie się ogniska epidemii --- járványkitörés --- taud --- tifqigħa ta’ marda --- apparition d’une maladie --- pandemie --- užkrečiamosios ligos paplitimas --- brote epidémico --- explozivní epidemie --- farsot --- ziekteuitbraak --- slimības uzliesmojums --- tifqigħa ta’ epidemija --- pandemija --- pandémie --- disease outbreak --- pandēmija --- járvány --- E-books --- BPB2101 --- maladie à coronavirus --- État de droit --- groupe d'intérêt --- hommes et société --- lobbying --- Crise Crisis --- Société Maatschappij --- Droit Recht --- Rôle de l'Etat Rol van de Staat --- Coronavirus-Erkrankung --- boala provocată de coronavirus --- coronavirus disease --- marda tal-coronavirus --- koronaviruso sukeliama liga --- koroonaviirushaigus --- coronavirusziekte --- koronavīrusa slimība --- malattia da coronavirus --- doença por coronavírus --- bolest uzrokovana koronavirusom --- ochorenie spôsobené koronavírusom --- koronavirusna bolezen --- koronavírus-betegség --- koronavirustauti --- coronavirusinfektion --- коронавирусна болест --- choroba koronawirusowa --- enfermedad por coronavirus --- νόσος από κορονοϊό --- coronavirussygdom --- galar coróinvíris --- onemocnění koronavirem --- Artimųjų Rytų respiracinis sindromas --- αναπνευστικό σύνδρομο της Μέσης Ανατολής --- Sindromu Respiratorju tal-Lvant Nofsani --- Nahost-Atemwegssyndrom --- közel-keleti légzőszervi szindróma --- koronavirové onemocnění --- SARS --- coronavirus pandemic 2019-2020 --- syndrome respiratoire du Moyen-Orient --- közel-keleti légzőszervi tünetegyüttes --- respirační syndrom z Blízkého východu --- sars-cov-1 --- mers --- Lähis-Ida respiratoorne sündroom --- covid-19-tauti --- bliskoistočni akutni respiratorni sindrom --- SARS-CoV-1 --- Middle East respiratory syndrome --- COVID --- близкоизточен респираторен синдром --- Middle-East Respiratory Syndrome --- közel-keleti respiratorikus szindróma --- blízkovýchodný respiračný syndróm --- заболяване от коронавирус --- síndrome respiratorio de Oriente Próximo --- SARS-CoV-2 --- síndrome respiratória do Médio Oriente --- Tuvo Austrumu respiratorais sindroms --- Severe Acute Respiratory Syndrome --- MERS-CoV --- bliskowschodni zespół niewydolności oddechowej --- Middle-East respiratory syndrome --- MERS --- sindrome respiratoria medio-orientale --- közel-keleti légúti szindróma --- Lähi-idän hengitystieoireyhtymä --- coronavirus disease 2019 --- interesna skupina --- група со интерес --- grupo de interesses --- záujmová skupina --- grupo de interés --- gruppo d'interesse --- interesų grupė --- grupa interesu --- érdekcsoport --- grúpa sainleasa --- intressegrupp --- zájmová skupina --- interessegruppe --- etujärjestö --- grup de interese --- belangengroep --- Interessengruppe --- huvirühm --- grup interesi --- grupp interessat --- интересна група --- група по интереси --- interešu grupa --- ομάδα συμφερόντων --- interest group --- група за притисок --- nyomásgyakorló csoport --- pressionsgruppe --- lobizmas --- surverühm --- pressure group --- pressiegroep --- grupo de presión --- lobbitevékenység --- lobi --- ietekmētājgrupa --- lob --- lobijs --- grup de presiune --- лобирање --- lobbi --- lobbiszervezet --- nátlaková skupina --- påtryckningsgrupp --- painostusryhmä --- lobby --- лоби --- Lobby --- spaudimo grupė --- grup presioni --- 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politică --- istituzzjoni politika --- istituzione politica --- politikai intézmény --- institiúid pholaitiúil --- politična ustanova --- политичка институција --- poliitiline institutsioon --- institucion politik --- политичка установа --- politinė institucija --- institución política --- politieke instelling --- politická inštitúcia --- political institution --- politička institucija --- instituição política --- politická instituce --- političko tijelo --- válságkezelés --- krízové riadenie --- krisestyring --- gestione delle crisi --- управљање кризама --- crisis management --- crisisbeheersing --- krizové řízení --- gestão de crises --- krīzes pārvarēšana --- kriisinhallinta --- Krisenmanagement --- upravljanje krizom --- zarządzanie kryzysowe --- справяне с кризи --- maniġġar tal-kriżijiet --- bainistiú géarchéime --- kriisiohjamine --- gestionarea crizelor --- krizno upravljanje --- διαχείριση κρίσεων --- krishantering --- gestión de crisis --- krizių valdymas --- gestione delle emergenze --- beredskabsindsats --- hädaolukordade ohjamine --- реагиране при извънредни ситуации --- odzivanje na izredne razmere --- ārkārtas situācijas pārvaldība --- crisisbeheer --- Sofortmaßnahmen --- справяне с извънредни ситуации --- krisehåndtering --- beredskab --- beredskabsstyring --- emergency response --- riadenie núdzových situácií --- emergency management --- bainistíocht géarchéime --- krīžu pārvarēšana --- avarijų valdymas --- beheer van noodsituaties --- hätäapu --- katasztrófaelhárítás --- gestion des crises --- działanie w sytuacji wyjątkowej --- gestão de emergências --- rispons f'każ ta' emerġenza --- katastrofeindsats --- reakce na mimořádné události --- poikkeustilanteiden hallinta --- räddningsinsats --- réaction d’urgence --- válságmenedzsment --- upravljanje u hitnim situacijama --- gestion de situation de crise --- ġestjoni tal-kriżijiet --- zvládání mimořádných událostí --- управљање кризним ситуацијама --- odgovor na izvanredan događaj --- reaģēšana ārkārtas situācijās --- resposta a emergências --- Katastrophen- und Krisenmanagement --- kriseberedskab --- ġestjoni tal-emerġenzi --- αντιμετώπιση καταστάσεων έκτακτης ανάγκης --- respons in noodsituaties --- ekstremaliųjų situacijų valdymas --- intervenție de urgență --- katastrofberedskap --- gestion de situation d'urgence --- reakcia na núdzové situácie --- vészhelyzet-elhárítás --- gestión de emergencias --- risposta all'emergenza --- hädaolukordadele reageerimine --- nødberedskab --- hätätilanteiden hallinta --- katastrofehåndtering --- διαχείριση καταστάσεων έκτακτης ανάγκης --- maniġġar tal-emerġenzi --- veszélyhelyzet-kezelés --- upravljanje u kriznim situacijama --- zarządzanie sytuacjami wyjątkowymi --- respuesta de emergencia --- obvladovanje izrednih razmer --- skubus reagavimas --- ārkārtas situāciju pārvaldība --- gestionarea situațiilor de urgență --- BPB2208 --- direitos fundamentais --- transporte transnacional --- transport transgraniczny --- přeshraniční doprava --- drittijiet fundamentali --- piiriülene transport --- pamattiesības --- transport över gränserna --- grensoverschrijdend vervoer --- транспорт през граници --- grænseoverskridende transport --- temeljne pravice --- grundläggande rättigheter --- индивидуални права --- rajatylittävä liikenne --- grondrechten --- transport transfrontalier --- határokon átívelő szállítás --- trasporto transfrontaliero --- derechos fundamentales --- cearta bunúsacha --- Grundrechte --- temeljna prava --- trasport transfruntier --- основни права --- fundamental rights --- transporte transfronterizo --- základné práva --- pagrindinės teisės --- iompar trasteorann --- tarpvalstybinis vežimas --- pārrobežu transports --- drepturi fundamentale --- perusoikeudet --- cezhraničná doprava --- διασυνοριακές μεταφορές --- diritti fondamentali --- θεμελιώδη δικαιώματα --- лична права --- grundlæggende rettigheder --- prawa podstawowe --- të drejtat e individit --- alapvető jogok --- čezmejni prevoz --- prekogranični prijevoz --- základní práva --- grenzüberschreitender Verkehr --- põhiõigused --- rechten van het individu --- isiku õigused --- yksilön oikeudet --- gëzimi i të drejtave politike --- fundamental freedom --- rechten van de burger --- liberdades essenciais --- egyének jogai --- asmens teisės --- liberté fondamentale --- personlig frihed --- Grundfreiheiten --- pagrindinė laisvė --- perusvapaudet --- liri personale --- grenzüberschreitender Transport --- persönliche Freiheit --- openbare vrijheden --- prava građana --- piliečių teisės --- základní svobody --- osobná sloboda --- права на индивида --- direitos do indivíduo --- personlig frihet --- pamatintereses --- diritti del cittadino --- forfatningsmæssig frihedsrettighed --- derecho del individuo --- libertad individual --- personligt retsværn --- лични права и слободи --- libertades fundamentales --- лични права --- grundläggande friheter --- ατομικές ελευθερίες --- βασικές ελευθερίες --- liri themelore --- fri- och rättigheter --- права на поединците --- alapvető szabadságok --- liberté publique --- põhivabadused --- isiku vabadus --- liberdades públicas --- drittijiet tal-individwu --- права на индивидуата --- diritti della persona --- libertà fondamentali --- libertà individuale --- уживање политички права --- personenrecht --- protezione del cittadino --- pilsoņu tiesības --- pravice posameznika --- práva jednotlivce --- základné slobody --- ατομικά δικαιώματα --- persoonlijke vrijheid --- θεμελιώδεις ελευθερίες --- derecho de la personalidad --- Persönlichkeitsrecht --- naudojimasis politinėmis teisėmis --- libertà pubbliche --- rights of the individual --- poliittisten oikeuksien nautinta --- drepturile individului --- personal freedom --- individuell frihet --- indivīda tiesības --- práva osobnosti --- derechos constitucionales --- droit de la personnalité --- személyes szabadságjogok --- diritto della personalità --- poliitiliste õiguste omamine --- polgári szabadságjogok --- práva jednotlivca --- alapvető szabadságjogok --- individets rettigheder --- individens rättigheter --- využívanie politických práv --- liberdade individual --- politisko tiesību esamība --- pamatbrīvības --- kodaniku õigused --- yksilön vapaus --- liberdade fundamental --- prava pojedinca --- bescherming van de burger --- cearta an duine aonair --- diritto dell'individuo --- fundamentele vrijheid --- enjoyment of political rights --- direito dos cidadãos --- pilntiesīgs pilsonis --- të drejta themelore --- liberté individuelle --- Recht des Einzelnen --- citizens' rights --- temeljne slobode --- основни права и слободи --- Freiheit der Person --- üksikisiku õigused --- asmens laisvė --- të drejtaë e shtetasve --- práva občanov --- prawa jednostki --- personas tiesības --- Covid-19 - Droit - Belgique --- Droits de l'homme - Belgique --- Santé publique - Belgique --- Mesures d'exception - Belgique --- Droit médical --- BPB2208. --- Mens en maatschappij. --- Criminal liability --- Covid-19. --- Pouvoirs exceptionnels. --- Crises sanitaires. --- Politique fiscale. --- Processus judiciaire. --- Relations gouvernement central-collectivités locales. --- Communes --- Droits de l'homme (droit européen) --- Droit fiscal. --- Faillite. --- Vaccination. --- Baux. --- Enseignement. --- Gestion --- Responsabilité. --- Belgique. --- Pouvoirs et fonctions --- épidémie --- État de droit --- maladie à coronavirus --- groupe d'intérêt --- Relations gouvernement central-collectivités locales. --- Droits de l'homme (droit européen) --- Responsabilité.

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