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Problèmes posés par l'Article 14 du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE
Authors: ---
ISBN: 9264276432 9264281231 Year: 2000 Volume: 7 Publisher: Paris : OECD Publishing,

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Abstract

L'imposition des professions libérales et des autres activités de caractère indépendant dans le cadre de l'article 14 du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE pose certains problèmes. Par exemple, quelles sont les activités et entités qui relèvent de l'article 14 par opposition à l'article 7 sur les bénéfices des entreprises ? La distinction entre ces activités et entités est-elle satisfaisante et facile à appliquer ? Quelles sont les différences pratiques qui existent entre l'imposition sous l'article 7 et l'imposition sous l'article 14 ? Cet ouvrage examine ces questions de manière détaillée et conclut qu'il n'y a pas de différences pratiques entre les deux articles et que, dans le cas où des différences apparaîtraient, elles ne pourraient être justifiées sur le plan de la politique fiscale. En conséquence, il recommande que l'article 14 soit supprimé du Modèle et décrit les modifications à apporter aux articles et aux commentaires du Modèle.


Book
L'Application du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE aux sociétés de personnes
Author:
ISBN: 9264270779 926427331X Year: 1999 Volume: 6 Publisher: Paris : OECD Publishing,

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Abstract

L'application des conventions fiscales aux cas impliquant des sociétés de personnes soulève un certain nombre de questions complexes. Dans quelles circonstances une société de personnes a-t-elle le droit de bénéficier des dispositions d'une convention fiscale ? Que se passe-t-il lorsque l'Etat de la résidence et l'Etat de la source appliquent des articles différents de la convention en vertu des spécificités de leurs droits internes ? Comment résoudre les problèmes d'imputation de revenu ? Ce rapport explore ces questions en s'appuyant sur des exemples précis. Chaque exemple comporte une description des faits et, le cas échéant, des dispositions applicables de la législation fiscale interne. On trouvera également dans cet ouvrage des recommandations précises sur la façon de régler les problèmes pratiques de fiscalité internationale liés aux sociétés de personnes.


Book
Deductibility of interest and other financing charges in computing income
Author:
ISBN: 9065448233 Year: 1994 Publisher: Deventer Kluwer law and taxation publ.

Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune - Version abrégée.
Author:
ISBN: 926426115X 9264263004 9789264261150 Year: 1998 Publisher: Paris : OCDE,

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Abstract

Cette publication est la troisième édition de la version abrégée d'une autre publication de l'OCDE intitulée Modèle de Convention fiscale concernant la revenu et la fortune, disponible sous feuillets mobiles, afin de permettre une mise à jour ...


Book
Modèle de convention fiscale : attribution de revenus aux établissements stables
Author:
ISBN: 9264240586 9789264240582 Year: 1994 Volume: 5


Book
Double taxation within the European Union.
Author:
ISBN: 9789041135254 9041135251 Year: 2011 Volume: 1 Publisher: Alphen aan den Rijn Kluwer law international

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