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Pierre angulaire du fonctionnement des associations de copropriétaires, le syndic joue un rôle essentiel dans leur gestion et leur fonctionnement. La fonction de syndic nécessite incontestablement des compétences techniques, comptables, juridiques et relationnelles, sans qu’il ne soit pour autant architecte, expert-comptable, juriste ou psychologue. Cet ouvrage a vocation à examiner l’intervention du syndic au sein des associations de copropriétaires, sous ces différentes facettes, au regard de la pratique. Il est articulé autour de quatre chapitres. Le premier chapitre est consacré à l’étude de son statut juridique et professionnel. Sa qualité d’organe de l’association à l’égard des tiers et de mandataire dans ses rapports avec l’association détermine sur quelle base et de quelle manière sa responsabilité peut être engagée. La mise en œuvre de la responsabilité du syndic s’avère complexe en ce qu’elle met en œuvre la théorie du concours des responsabilités et que les conditions diffèrent suivant la personne qui intentera l’action en responsabilité. Le deuxième chapitre est consacré au mandat du syndic. L’association des copropriétaires doit choisir un syndic. A qui doit-elle s’adresser ? Comment est-il désigné ? Un contrat doit-il être établi ? Quelle est la durée de son mandat et comment prend-il fin ? A quelles obligations d’information doit-il répondre ? Comment la publicité de son intervention est-elle assurée ? Le troisième chapitre est consacré à l’examen des missions du syndic dans leur ensemble, ce qui permet de cerner son rôle dans la gestion et le fonctionnement de la copropriété. L’examen des missions qui lui sont confiées par le législateur révèle qu’elles sont loin de couvrir l’ensemble des prestations qu’il réalise au nom de l’association des copropriétaires. Les statuts précisent généralement les pouvoirs et les compétences qui lui sont dévolus, en sus du prescrit légal. Cette disparité entre les exigences légales et le contenu des statuts rend parfois difficile à fixer la limite de ses interventions. Le syndic exerce sa mission en cheville avec le conseil de copropriété et le commissaire aux comptes dont les interventions sont également définies par le législateur. C’est au terme du quatrième chapitre qu’elles sont étudiées. L’ouvrage comporte également une série de modèles.

Condominiums --- Immeubles en copropriété --- Law and legislation --- Droit --- BPB1307 --- Copropriété --- Mede-eigendom --- vastgoedrecht --- flatgebouwen --- Law of real property --- Belgium --- Immeubles en copropriété --- comproprietà --- sameje --- yhteisomistus --- joint ownership --- mede-eigendom --- bendroji nuosavybė --- Miteigentum --- zajedničko vlasništvo --- spoluvlastnictví --- gemensam äganderätt --- συνιδιοκτησία --- ühisomand --- kopīpašuma tiesības --- spoluvlastníctvo --- съсобственост --- közös tulajdon --- proprietate comună --- сусвојина --- copropiedad --- solastnina --- koproprjetà --- współwłasność --- pronësi e përbashkët --- copropriedade --- заедничка сопственост --- κυριότητα εξ αδιαιρέτου --- bezpodílové spoluvlastnictví --- majetková účast --- condomínio --- сосопственост --- косопственост --- proprietà collettiva --- medeëigendom --- condominio --- kondomínium --- podílové spoluvlastnictví --- co-propriedade --- συγκυριότητα --- társtulajdonos --- suvlasništvo --- comhúinéireacht --- Belgique --- Copropriété --- Syndics de copropriété

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La copropriété forcée d·immeubles ou groupes d·immeubles bâtis, plus communément appelée copropriété par appartements, telle qu·instaurée par la loi du 30 juin 1994 connaît, on le sait, de nombreuses difficultés pratiques, engendrant une jurisprudence foisonnante et moult controverses doctrinales. La loi nouvelle constituait, il est vrai, une petite révolution de la matière. Après quinze années d·application, il a paru opportun aux organisateurs de réunir tous les acteurs de terrain que sont les magistrats, les notaires, les avocats, les représentants des copropriétaires et des syndics afin de réaliser un cadastre précis des problèmes récurrents, afin d·entendre aussi les solutions tout à fait concrètes qu·utilisent ou préconisent les différents praticiens. Il importe de souligner que cette démarche a été menée de conserve par une équipe francophone et une équipe néerlandophone, travaillant en étroite collaboration. Le présent ouvrage, ainsi que son homologue en langue néerlandaise, contient les contributions d·éminents experts de tous bords qui se sont penchés sur la manne d·informations ainsi récoltées pour tenter d·en faire la synthèse, l·analyse et, le cas échéant, la critique constructive. En cette période où se succèdent les propositions de loi tendant à modifier les articles relatifs à la copropriété par appartements, gageons que les présents développements permettront de nourrir la réflexion, qu·il s·agisse, d·ailleurs, d·adopter des modifications utiles et efficaces de la loi actuelle ou d·élaborer des « codes de bonnes pratiques ».

Law of real property --- Belgium --- Joint tenancy --- Condominiums --- Copropriété --- Immeubles en copropriété --- Law and legislation --- Droit --- BE / Belgium - België - Belgique --- 347.23 --- V72 - Droit de l'immobilier - Onroerend goedrecht --- onroerende goederen --- eigendomsrecht --- BPB0902 --- Eigendom (recht). --- biens immobiliers --- droit de propriete --- Mede-eigendom --- Copropriété --- Immeubles en copropriété --- comproprietà --- sameje --- yhteisomistus --- joint ownership --- mede-eigendom --- bendroji nuosavybė --- Miteigentum --- zajedničko vlasništvo --- spoluvlastnictví --- gemensam äganderätt --- συνιδιοκτησία --- ühisomand --- kopīpašuma tiesības --- spoluvlastníctvo --- съсобственост --- közös tulajdon --- proprietate comună --- сусвојина --- copropiedad --- solastnina --- koproprjetà --- współwłasność --- pronësi e përbashkët --- copropriedade --- заедничка сопственост --- κυριότητα εξ αδιαιρέτου --- bezpodílové spoluvlastnictví --- majetková účast --- condomínio --- сосопственост --- косопственост --- proprietà collettiva --- medeëigendom --- condominio --- kondomínium --- podílové spoluvlastnictví --- co-propriedade --- συγκυριότητα --- társtulajdonos --- suvlasništvo --- Eigendom (recht) --- BE / Belgium - België - Belgique --- comhúinéireacht --- Copropriété (logement) --- Syndics de copropriété --- Conseil de gérance --- Syndicats de copropriétaires --- Charges d'habitation --- Successions et héritages --- Belgique --- Copropriété par appartements --- Comptabilité --- Partage

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Le présent ouvrage, consacré aux copropriétés, s’articule autour de deux axes de réflexion. D’une part, les évolutions récentes de la jurisprudence en matière de copropriété en général retiennent l’attention. Vincent Defraiteur analyse ainsi la portée de l’arrêt de la Cour de cassation du 20 septembre 2013 sur l’application de l’article 815 du Code civil sur les indivisions volontaires, qui amène à repenser la classification traditionnelle des copropriétés. Dans la suite de ce questionnement, Sophie Boufflette s’interroge sur la pratique des conventions de copropriété, soit volon- taire, soit forcée, dérogatoire au régime des articles 577-3 et suivants du Code civil. Martine Wahl et Éric Riquier s’arrêtent enfin sur quelques éléments traditionnels des statuts-types récemment critiqués par la jurisprudence.D’autre part, sont analysées plusieurs questions ayant trait à l’intégration de la réforme apportée par la loi du 2 juin 2010 dans la pratique des copropriétés des immeubles bâtis. Martine Wahl et Éric Riquier continuent leur analyse sur le contenu et la portée des statuts de copropriété, notamment leur adaptation suite à la réforme et les sanctions de la méconnaissance de la loi. Matthieu Van Molle pointe quelques éléments de la transmission du lot privatif, dont les informations à produire par le vendeur, le recouvrement des arriérés de charges de ce dernier. Pascale Lecocq et Arianne Salvé, enfin, analysent plusieurs questions relatives aux associations partielles. L’ouvrage se clôture par un modèle d’acte de base déroga- toire proposé par Matthieu Van Molle et est complété par des modèles accessibles en ligne, notamment des statuts de copropriété avec ou sans association partielle, proposés par Louis-Philippe Marcelis.Cet ouvrage est destiné aux notaires, avocats, magistrats, juristes d’entreprise et syndics

Law of real property --- Belgium --- Copropriété --- Copropriété (logement) --- Droit --- E-books --- Condominiums --- Law and legislation --- Joint tenancy --- Condominium associations --- Immeubles en copropriété --- Copropriété --- Syndicats de copropriétaires --- BPB1609 --- Jurisprudence --- Belgique --- Bélgica --- Belgija --- Belgien --- Belgie --- Belgicko --- België --- Beļģija --- Белгија --- Belgio --- Белгия --- Belgia --- il-Belġju --- An Bheilg --- Βέλγιο --- Belgjika --- Belgia Kuningriik --- Beļģijas Karaliste --- Royaume de Belgique --- Belgian kuningaskunta --- Belgické kráľovstvo --- Koninkrijk België --- Belgijos Karalystė --- das Königreich Belgien --- Βασίλειο του Βελγίου --- Kingdom of Belgium --- Кралство Белгија --- Краљевина Белгија --- Belgické království --- Reino de Bélgica --- ir-Renju tal-Belġju --- Regatul Belgiei --- Kongeriget Belgien --- Кралство Белгия --- Mbretëria e Belgjikës --- Belga Királyság --- Królestwo Belgii --- Konungariket Belgien --- Reino da Bélgica --- Kraljevina Belgija --- Regno del Belgio --- cásdlí --- sodna praksa --- судска пракса --- case-law --- giurisprudenza --- jurisprudență --- съдебна практика --- судска практика --- każistika --- jurisprudência --- soudcovské právo --- Rechtsprechung --- prípadové právo --- pretsedendiõigus --- retspraksis --- jurisprudentie --- νομολογία --- orzecznictwo --- praktikë gjyqësore --- sudska praksa --- esetjog --- rättspraxis --- teismų praktika --- oikeuskäytäntö --- jurisprudencia --- tiesu prakse --- teismų teisė --- case law --- преседан --- precedents --- ítélkezési gyakorlat --- jurisprudencija --- comproprietà --- sameje --- yhteisomistus --- joint ownership --- mede-eigendom --- bendroji nuosavybė --- Miteigentum --- zajedničko vlasništvo --- spoluvlastnictví --- gemensam äganderätt --- συνιδιοκτησία --- ühisomand --- kopīpašuma tiesības --- spoluvlastníctvo --- съсобственост --- közös tulajdon --- proprietate comună --- сусвојина --- copropiedad --- solastnina --- koproprjetà --- współwłasność --- pronësi e përbashkët --- copropriedade --- заедничка сопственост --- κυριότητα εξ αδιαιρέτου --- bezpodílové spoluvlastnictví --- majetková účast --- condomínio --- сосопственост --- косопственост --- proprietà collettiva --- medeëigendom --- condominio --- kondomínium --- podílové spoluvlastnictví --- co-propriedade --- συγκυριότητα --- társtulajdonos --- suvlasništvo --- comhúinéireacht --- Copropriété (logement)

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Entrée en vigueur le 1er septembre 2010, la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion bouleverse non seulement la vie des copropriétaires euxmêmes, mais également celle de tous ceux - syndics, notaires, avocats ou autres tiers - qui, au quotidien ou plus épisodiquement, gèrent les copropriétés, contractent avec elles, sont associés aux événements qui s'y produisent ou règlent les conflits qui y naissent. En effet, ce sont pratiquement toutes les dispositions de la section du Code civil relative à la copropriété forcée des immeubles bâtis ou groupes d'immeubles bâtis qui sont soit remplacées, soit complétées, soit modifiées. Les adaptations ont eu pour but, si l'on se réfère à l'exposé introductif du ministre de la Justice de ' rendre les différentes relations au sein de la copropriété plus transparentes, moderniser la copropriété et mettre fin aux controverses doctrinales et jurisprudentielles existantes '. Un colloque consacré à l'étude de la nouvelle législation a eu lieu à Louvain-la-Neuve le 7 octobre 2010. Le présent ouvrage en reproduit les actes.

Law of real property --- Belgium --- Joint tenancy --- Condominiums --- Copropriété --- Immeubles en copropriété --- Law and legislation --- Droit --- copropriété --- eigendomsrecht --- Propriété des biens --- Copropriété --- mede-eigendom --- droit de propriete --- Eigendom van goederen --- Mede-eigendom --- Ebooks --- comproprietà --- sameje --- yhteisomistus --- joint ownership --- bendroji nuosavybė --- Miteigentum --- zajedničko vlasništvo --- spoluvlastnictví --- gemensam äganderätt --- συνιδιοκτησία --- ühisomand --- kopīpašuma tiesības --- spoluvlastníctvo --- съсобственост --- közös tulajdon --- proprietate comună --- сусвојина --- copropiedad --- solastnina --- koproprjetà --- współwłasność --- pronësi e përbashkët --- copropriedade --- заедничка сопственост --- κυριότητα εξ αδιαιρέτου --- bezpodílové spoluvlastnictví --- majetková účast --- condomínio --- сосопственост --- косопственост --- proprietà collettiva --- medeëigendom --- condominio --- kondomínium --- podílové spoluvlastnictví --- co-propriedade --- συγκυριότητα --- társtulajdonos --- suvlasništvo --- vlasništvo --- vlastníctvo --- proprietate --- propiedad de bienes --- tulajdonjog --- sjieda --- īpašuma tiesības --- собственост на блага --- својина --- eigendom van goederen --- pronësi --- äganderätt --- nuosavybė --- lastnina --- omand --- сопственост --- vlastnictví --- omistus --- własność --- proprietà patrimoniale --- Eigentum an Gütern --- ιδιοκτησία --- ejendomsret --- ownership --- propriedade de bens --- stvarno pravo --- īpašumtiesības --- property right --- propriedade --- право на користење --- regime della proprietà --- direito real --- sistem i pronës --- asjaõigus --- droit réel --- e drejtë e pronësisë --- право на располагање --- majetek --- omandiõigus --- Eigentumsrecht --- видови на сопственост --- εμπράγματο δικαίωμα --- régimen de propiedad --- tulajdoni rend --- diritto patrimoniale --- Εμπράγματο Δίκαιο --- Eigentumsordnung --- diritto di proprietà --- īpašumtiesību sistēma --- rätten att äga --- Güterrecht --- regime da propriedade --- druhy vlastnictví --- law of property --- tingsret --- nuosavybės teisė --- direito dos bens --- Derecho patrimonial --- diritto reale --- varaline õigus --- Derecho de la propiedad --- majetkové právo --- dologi jog --- régimen de la propiedad --- ejendomsretlig ordning --- καθεστώς ιδιοκτησίας --- сопствеништво --- сопственичко право --- zakelijk recht --- property law --- κατοχή --- systém vlastníctva --- system of property --- droit de propriété --- regeling van de eigendom --- derecho de propiedad --- derechos reales --- право на сопственост --- поседување --- tinglig ret --- varallisuusoikeus --- věcné právo --- egendomsrätt --- e drejtë e pronës --- δικαίωμα κυριότητας --- νομή --- κυριότητα --- vlastnické právo --- omistusoikeusjärjestelmä --- nuosavybės sistema --- sakrätt --- mayorazgo --- ψιλή κυριότητα --- фактичко владение --- pravo vlasništva --- vlastnícke právo --- esineoikeus --- teisė į nuosavybę --- omistusoikeus --- régime de la propriété --- direito de propriedade --- tulajdonrendszer --- omandisüsteem --- vagyonjog --- Sachenrecht --- drept de proprietate --- e drejtë për pronë --- droit des biens --- občanské právo hmotné --- форми на сопственоста --- E-books --- comhúinéireacht --- úinéireacht --- Propriété des biens --- Droit civil --- Biens (droit) --- Copropriété (logement) --- Belgique

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Het leven in een appartementsgebouw impliceert dat de buren dichter bij elkaar wonen en bepaalde voorzieningen delen. Dat brengt met zich mee dat er een aantal formele afspraken gemaakt moeten worden. Zo moet er in de eerste plaats eensgezindheid bestaan over het beheer van de gemeenschappelijke delen van het gebouw. Maar ook praktisch heeft het dichter bij elkaar wonen zijn gevolgen. Zo is geluidshinder bijvoorbeeld een veel gehoorde ergernis. Als dit samenleven niet soepel verloopt, kan dat tot conflicten leiden die de sfeer in het appartementsgebouw danig kunnen verzuren. Waar buren niet onderling tot een oplossing kunnen komen, moet uiteindelijk de rechter het geschil beslechten. Procedures inzake appartementsmede-eigendom zijn dan ook talrijk.Dit boek is in eerste instantie geschreven om conflicten in de kiem te smoren. Het opzet is om alle betrokken mede-eigenaren oplossingen te bieden voor concrete discussies of patstellingen. Een vlotte interne conflictregeling kan immers een tijdrovend en vaak kostelijk rechtsgeding voorkomen. Mocht een geschil toch bij de rechter belanden, dan kan het boek als leidraad dienen bij het opvolgen van een aan de gang zijnde procedure. Het boek sluit af met handige modelbrieven voor de praktijk.

Adjoining landowners --- Droits de voisinage --- Landowners [Adjoining] --- Mandeligheid --- Mitoyenneté --- Neighbor's rights --- Rapports de voisinage --- Relations de voisinage --- Troubles de voisinage --- Voisinage --- Voisinage (Droit) --- Voisins (Droit) --- Appartements --- BPB1705 --- Logement collectif --- Droit du logement --- Meergezinswoning --- Rechtsregels volkshuisvesting --- Mede-eigendom --- Law of real property --- Belgium --- Droit civil --- Copropriété --- Burgerlijk recht --- Copropriété (logement) --- Droit --- Zakenrecht --- België --- comproprietà --- sameje --- yhteisomistus --- joint ownership --- mede-eigendom --- bendroji nuosavybė --- Miteigentum --- zajedničko vlasništvo --- spoluvlastnictví --- gemensam äganderätt --- συνιδιοκτησία --- ühisomand --- kopīpašuma tiesības --- spoluvlastníctvo --- съсобственост --- közös tulajdon --- proprietate comună --- сусвојина --- copropiedad --- solastnina --- koproprjetà --- współwłasność --- pronësi e përbashkët --- copropriedade --- заедничка сопственост --- κυριότητα εξ αδιαιρέτου --- bezpodílové spoluvlastnictví --- majetková účast --- condomínio --- сосопственост --- косопственост --- proprietà collettiva --- medeëigendom --- condominio --- kondomínium --- podílové spoluvlastnictví --- co-propriedade --- συγκυριότητα --- társtulajdonos --- suvlasništvo --- građansko pravo --- Bürgerliches Recht --- civilrätt --- e drejtë civile --- občianske právo --- drept civil --- гражданско право --- prawo cywilne --- граѓанско право --- civilno pravo --- tsiviilõigus --- грађанско право --- siviilioikeus --- polgári jog --- civillikums --- αστικό δίκαιο --- diritto civile --- dritt ċivili --- civil law --- civilinė teisė --- Derecho civil --- burgerlijk recht --- občanské právo --- direito civil --- civilret --- gemeen recht --- ligj i shkruar --- имотноправни односи --- borgerlig ret --- tavanomainen oikeus --- Zivilrecht --- civilní právo --- üldõigus --- ligj i zakonshëm --- allgemeines Recht --- предметно право --- diritto comune --- drept comun --- Derecho común --- Κοινό Δίκαιο --- облигациски односи --- ordinary law --- všeobecné právo --- civiltiesības --- allmän rätt --- droit commun --- direito comum --- statutory law --- įprastinė teisė --- bostadslagstiftning --- стамбено право --- bytový zákon --- Derecho de la vivienda --- станарско право --- mājokļa tiesības --- prawo lokalowe --- housing law --- жилищно право --- bytové právo --- legge sugli alloggi --- eluasemeseadusandlus --- stambeno pravo --- στεγαστικό δίκαιο --- liġi dwar l-abitazzjoni --- aprūpinimo būstu įstatymas --- drept locativ --- rechtsregels volkshuisvesting --- direito da habitação --- Wohnungsrecht --- legjislacioni për strehimin --- lakásügyi jogszabályok --- stanovanjsko pravo --- asuntolainsäädäntö --- boligret --- e drejta e punëzënies --- recht op een woning --- tiesības uz mājokli --- станбени односи --- teisė apsigyventi --- právo užívania --- станбено право --- право на издавање недвижност под закуп --- Mietrecht --- elamisõigus --- right of occupancy --- legislação da habitação --- legislazione in materia di alloggi --- normativa in materia di alloggi --- mājokļu likumdošana --- bytová legislativa --- direito ao alojamento --- Wohnrecht --- hallintaoikeus --- Mieterschutz --- abitazzjoni kollettiva --- daudzstāvu dzīvojamā ēka --- flerfamiliehus --- mitmepereelamu --- daugiaaukštis namas --- viacposchodové obydlie --- činžovní dům --- bloc de locuințe --- жилищна сграда --- többszintes ház --- stambena višekatnica --- habitação coletiva --- Mehrfamilienhaus --- συλλογική κατοικία --- стамбена вишеспратница --- meergezinswoning --- станбена повеќекатница --- flerfamiljshus --- večstanovanjska hiša --- multi-storey dwelling --- banesë shumëkatëshe --- budownictwo wielorodzinne --- vivienda colectiva --- kerrostaloasunto --- habitação colectiva --- apartmanház --- abitazione collettiva --- činžák --- daugiabutis namas --- palazzina condominiale --- повеќекатница --- block of flats --- obytný dům --- flatgebouw --- bloc de apartamente --- edificio de apartamentos --- bloque de pisos --- зграда за колективно домување --- condominio multipiano --- korterelamu --- condomino --- korrusmaja --- hyreshus --- Mietshaus --- Wohnblock --- dzīvojamās mājas bloks --- abitazione plurifamiliare --- πολυκατοικία --- Apartmenthaus --- immeuble d'appartements --- činžiak --- társasház --- višekatnica --- bllok pallatesh --- arranha-céus --- kerrostalo --- edifício de apartamentos --- comhúinéireacht --- an dlí sibhialta --- dlí tithíochta --- teaghais ilstórach --- Belgique --- Copropriété