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Au cours des vingt dernières années, rares sont les réformes du secteur public qui ont retenu davantage l’attention et suscité davantage la controverse que les réformes visant l’élaboration et la gestion de la régulation. Le développement des politiques de la régulation - politiques qui visent expressément à améliorer en permanence la qualité de l’environnement réglementaire - montre comment les notions de « déréglementation » ou de « simplification des formalités administratives » ont rapidement cédé la place à un concept central de bonne gouvernance. Ce concept est fondé sur l’idée que les pratiques réglementaires peuvent sensiblement améliorer la performance des marchés, l’efficacité du secteur public et la satisfaction des citoyens en associant déréglementation, re-réglementation et amélioration de la qualité de la régulation, avec l’appui d’institutions nouvelles et meilleures. Ce rapport retrace l’évolution et l’émergence du concept de gouvernance de la régulation. Il fait le point sur la mise en œuvre de politiques de régulation dans les pays de l’OCDE et identifie les principaux enjeux auxquels les responsables de la qualité et efficacité de la régulation vont être confrontés au cours des années à venir.
Trade regulation --- Regulation of trade --- Regulatory reform --- Commercial law --- Consumer protection --- Deregulation --- Law and legislation
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This volume collects expert papers on: the trends and challenges of regulatory policy today; regulatory impact assessment; stakeholder engagement; and ex-post evaluation. These papers provide background material for the 2015 edition of the OECD Regulatory Policy Outlook. They summarise the knowledge to date on these topics and underline progress made by countries in establishing the conditions for good regulation as well as the remaining challenges.
Governance --- Trade regulation --- Regulation of trade --- Regulatory reform --- Commercial law --- Consumer protection --- Deregulation --- Law and legislation
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Cette publication met en lumière les enseignements tirés de la mise en œuvre des réformes. L’exercice de suivi porte sur les questions centrales de l’ouverture des marchés et de la capacité du gouvernement à produire une réglementation de qualité. Des chapitres plus détaillés sur les autorités de régulation et le secteur de l’électricité, qui sont fondamentaux pour le développement économique et social du Mexique, complètent l’analyse. Depuis la fin des années 90, le Mexique a utilisé la politique réglementaire pour accroître la flexibilité et la compétitivité de l’économie au milieu d'une transition politique. L’objectif était d’améliorer l’environnement réglementaire pour les entreprises domestiques et étrangères. Toutefois, de nouvelles avancées dans la réforme de la réglementation peuvent aider le Mexique à développer son potentiel de croissance. Des aspects sectoriels méritent un examen approfondi, afin d’améliorer les perspectives économiques à long terme.
Trade regulation --- Deregulation --- Industrial policy --- Mexico --- Economic conditions --- Industries --- Regulatory reform --- Law and legislation
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OECD's 1999 review of regulatory reform in Mexico. It finds that regulatory reform has been key to the transformation of the Mexican economy over the past 15 years. Formerly inward-looking and heavily regulated, the Mexican economy today is relatively open and market-based. The rapid pace, broad scope, and depth of regulatory reforms exceed those of most OECD countries. These reforms have already produced major benefits for Mexico, not least by increasing economic flexibility so that Mexico rebounds more quickly from economic crises. But benefits of reforms have been slowed by the macroeconomic crises of the 1990s. Sustained attention is needed now to complete and implement reforms to establish conditions for vigorous market competition and entry, while strengthening the capacity of the Mexican state to use high quality and transparent regulatory instruments in carrying out public policies. A multi-year period of policy stability supportive of market-led growth could produce enduring and broad-based benefits for Mexican consumers and businesses. Mexico was one of the first OECD countries to request a broad review by the OECD of its national regulatory practices and domestic regulatory reforms. This report -- the result of intensive assessment by the OECD and review by its Member countries -- is unique in that it presents an integrated assessment of regulatory reform in framework areas such as the macroeconomic context, the quality of the public sector, competition policy and enforcement, and integration of market openness principles in regulatory processes, and in sectors such as telecommunications. The policy recommendations present a balanced plan of action for both short and longer-term based on best international regulatory practices.
Industrial policy --- Deregulation --- Trade regulation --- Mexico --- Economic conditions --- Industries --- Regulatory reform --- Law and legislation
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OECD Competition Assessment Reviews: Greece 2017This report analyses Greek legislation in a number of sectors and identifies about 350 legal provisions which could be removed or amended to lift regulatory barriers to competition. The work undertaken in the project has involved the review of over 1 200 pieces of legislation in these sectors of the economy, using the OECD Competition Assessment Toolkit. The analysis of the legislation and of the Greek sectors has been complemented by research into international experience and consultation with stakeholders from the public and private sectors. The OECD has developed recommendations to remove or modify the provisions in order to be less restrictive for suppliers and consumers, while still achieving Greek policy makers’ initial objectives. If these recommendations are implemented, benefits to consumers in Greece and to the Greek economy should arise in all sectors. Throughout this report, the authors identify the sources of those benefits and, where possible, provide quantitative estimates.
Trade regulation --- Regulation of trade --- Regulatory reform --- Commercial law --- Consumer protection --- Deregulation --- Law and legislation
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La réforme de la réglementation menée aux Pays-Bas est riche d'enseignements tant pour la modernisation de l'État-providence en Europe que pour l'intégration au marché unique européen. La réforme de la réglementation est la composante la plus récente de la rénovation du modèle néerlandais. Aux réformes apportées aux marchés du travail et au système de protection sociale dans les années 80 a succédé, dans les années 90, la recherche d'un « nouvel équilibre entre la protection et le dynamisme », fondé sur la politique de la concurrence, la réforme de la réglementation et l'ouverture des marchés. Les Pays-Bas font aujourd'hui partie des pays de l'OCDE les plus performants au regard de nombreux critères économiques, notamment pour la croissance de l'emploi. Bien qu'encore à ses débuts, la réforme de la réglementation a déjà apporté des avantages considérables aux Pays-Bas, en termes de compétitivité, de flexibilité, ou de bénéfices pour les consommateurs. Des défis majeurs restent cependant à relever. La lenteur de certaines réformes importantes indique que le modèle néerlandais est encore en train de chercher l'équilibre entre l'établissement d'un consensus et l'ajustement des politiques. De l'application de la réforme à de nombreux nouveaux domaines découleront des gains aussi importants qu'un net progrès du taux d'emploi, une amélioration des performances sectorielles, et une réduction des coûts de la protection sociale. Les Pays-Bas sont un des premiers pays à avoir demander à l'OCDE de procéder à un examen général de ses pratiques réglementaires et des réformes de la réglementation menées à l'échelon national. Cet ouvrage est le fruit de l'évaluation approfondie menée par l'OCDE et d'un examen par ses pays Membres. Il présente une évaluation intégrée sans équivalent de la réforme de la réglementation dans des domaines aussi essentiels que le contexte macro-économique, la qualité du secteur public, la politique de la concurrence et sa mise en oeuvre, ainsi que l'intégration des principes d'ouverture du marché dans les processus réglementaires et dans des secteurs tels que l'électricité et les télécommunications. Les politiques recommandées offrent un plan d'action équilibré à court et à plus long terme fondé sur les meilleures pratiques réglementaires à l'échelon international. Pour en savoir plus A lire dans la même collection : La réforme de la réglementation au Japon, La réforme de la réglementation aux États-Unis, La réforme de la réglementation au Mexique. L'analyse de fond dont découlent ces premiers examens par pays est présentée dans le Rapport de l'OCDE sur la réforme de la réglementation : Rapport de synthèse et dans les deux volumes du Rapport de l'OCDE sur la réforme de la réglementation : Études sectorielles et Études thématiques, publiés en 1997.
Trade regulation --- Deregulation --- Industrial policy --- Industries --- Regulatory reform --- Law and legislation --- Netherlands --- Economic policy --- Economic policy.
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Argentina se ha embarcado en una serie de reformas para mejorar la calidad de su marco regulatorio. Las regulaciones de alta calidad pueden proteger a los consumidores y al medio ambiente sin llegar a ser una carga para los ciudadanos y las empresas.
Deregulation. --- Deregulation --- Industries --- Regulatory reform --- Industrial policy --- Trade regulation --- Law and legislation
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Since the European Union's de-regulation policy for electricity and energy suppliers was implemented, new strategic configurations have emerged. Traditional restraints of geographical limitations on energy companies have been partly removed: the diversity at national regulatory and company level means that the European scene is one of a multiplicity of strategic configurations and developments, whilst also being complex and segmented. This book highlights the strategic and regulatory challenges of European deregulation, with its main focus being on the business strategies within th
Electric industries --- Deregulation --- Industries --- Regulatory reform --- Industrial policy --- Trade regulation --- Law and legislation
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Deregulation --- Privatization --- Industrial policy --- Industries --- Regulatory reform --- Trade regulation --- Law and legislation
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This report maps and analyses the core issues which together make up effective regulatory management for France, laying down a framework of what should be driving regulatory policy and reform in the future. Issues examined include: strategy and policies for improving regulatory management; institutional capacities for effective regulation and the broader policy making context; transparency and processes for effective public consultation and communication; processes for the development of new regulations, including impact assessment and for the management of the regulatory stock, including administrative burdens; compliance rates, enforcement policy and appeal processes; and the multilevel dimension: interface between different levels of government and interface between national processes and those of the EU. This book is part of a project examining better regulation, being carried out in partnership with the European Commission.
Trade regulation --- Industrial policy --- Deregulation --- France --- Industries --- Regulatory reform --- Law and legislation
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