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Industrial property --- Patent laws and legislation --- France --- Models (Patents) --- France --- Business names --- France --- Trademarks --- France

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L'ouvrage traite de la matière des dessins et modèles, telle que régie par la directive 98/71/CE, par la Convention Benelux en matière de Propriété Intellectuelle et par le Règlement 6/2002 UE. Il aborde successivement les sources législatives et les modes de protection existants, l'objet et les conditions de la protection, la question de la titularité, l'étendue, la durée et la fin de la protection, les dessins et modèles comme objet de la propriété, la problématique du cumul de protection et les aspects procéduraux. L'ouvrage présente la particularité d'être l'une des rares publications récentes, et en langue française, qui aborde l'examen complet de la matière des dessins et modèles au Benelux et au sein de l'Union européenne.

Models (Patents) --- Modèles (Brevets d'invention) --- Design protection --- Dessins et modèles --- U29 - Propriétés intellectuelles - Intellectuele eigendomsrecht --- Dessins et modèles (droit européen) --- Droit --- Modèles (Brevets d'invention) --- Dessins et modèles