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Cadastres -- France --- Mortgage loans -- France --- Famiglietti
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Le cadre légal mis en place par la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire a été totalement transformé par la loi du 22 avril 2016 transposant la directive 2014/17/UE du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel. Cette loi est entrée complètement en vigueur le 1er juillet 2017.La définition du contrat de crédit hypothécaire s’élargit et couvre désormais le crédit à but mobilier garanti par une sûreté hypothécaire (antérieurement considéré comme un crédit à la consommation).Le régime nouveau s’inspire très largement des règles du crédit à la consommation. On y retrouve donc des obligations renforcées pour les professionnels en matière d’information et de conseil dans la phase précontractuelle, un formalisme de protection pour la formation et le contenu du contrat, des dispositions impératives quant au calcul des intérêts et des frais, un catalogue de clauses abusives et de pratiques interdites, la consécration du droit du consommateur au remboursement anticipé, l’insertion d’un régime d’information et de protection des tiers constituant une sûreté ou encore un corpus de règles en cas d’inexécution.Le présent ouvrage propose un commentaire systématique des nouvelles règles en se basant, quand c’est possible, sur les enseignements tirés des textes similaires en crédit à la consommation. Les auteurs ont privilégié une approche essentiellement pratique permettant de comprendre les implications de ce régime nouveau.
emprunts hypothecaires --- hypothecaire leningen --- Prêts hypothécaires --- Consommateurs --- Droit --- Protection --- Mortgage loans --- Prêts hypothécaires --- Law and legislation --- hypothecair krediet
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The mortgage meltdown: what went wrong and how do we fix it? Owning a home can bestow a sense of security and independence. But today, in a cruel twist, many Americans now regard their homes as a source of worry and dashed expectations. How did everything go haywire? And what can we do about it now? In The Rise and Fall of the U.S. Mortgage and Credit Markets, renowned finance expert James Barth offers a comprehensive examination of the mortgage meltdown. Together with a team of economists at the Milken Institute, he explores the shock waves that have rippled through the enti
Mortgage loans --- Credit --- Financial crises --- Borrowing --- Finance --- Money --- Loans --- United States --- Economic conditions --- E-books --- 2001-2009 --- Financial Crises --- Mortgages --- Business & Economics
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