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Ce Commentaire du Pacte de la Société des Nations a un double but. En premier lieu, d’assurer l’information la plus complète et la plus à jour possible sur l’ensemble de l’expérience de la SDN, notamment dans ses aspects juridiques. Le Pacte est le texte fondateur du phénomène de l’organisation internationale au XXe siècle. C’est à ce titre qu’aucune recherche et qu’aucune prise de position approfondies en la matière ne peuvent s’abstraire de ce point de départ de 1919. En second lieu, la Charte des Nations Unies, texte fondamental de l’organisation politique mondiale actuelle, s’oriente au Pacte de la SDN, tant quand elle en prolonge les linéaments que quand elle cherche au contraire une rupture. Comprendre la Charte, dans son texte de 1945, largement inaltéré à ce jour, suppose dès lors toujours de connaître le Pacte. Cet ouvrage se destine ainsi à être à la fois un instrument d’information et une invitation à l’exploration des voies du passé dans ce qu’elles ont de fécond pour la compréhension de l’avenir. Pour arriver à ces buts, le présent Commentaire se compose de contributions expliquant les diverses dispositions du Pacte, mais aussi de contributions transversales, s’attachant à tel ou tel aspect de portée plus générale, important dans la vie de la SDN comme dans celle des Nations Unies.
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Les organisations internationales, ne sont pas des super États mais ont, comme ces derniers, une constitution, une personnalité juridique propre, un système de responsabilité qu’il faut distinguer de celle de ses membres.Leur membership est généralement constitué d’États mais les organisations internationales peuvent aussi comprendre d’autres organisations internationales, voire des autorités fédérées et des personnes privées. L’accès des États aux organisations internationales et leur retrait est codifié par l’acte constitutif, mais les règles d’accès ou de retrait peuvent donner lieu à des interprétations, parfois discutables, qui résultent des options politiques de leurs membres.Les organisations produisent aussi des normes qui, dans le respect de certaines conditions, s’imposent à leurs destinataires.La personnalité juridique des organisations internationales leur permet de se comporter dans les relations internationales comme un sujet majeur de droit international apte à conclure des traités, à prendre des sanctions contre des États et des particuliers.C’est cette personnalité qui leur permet aussi de répondre des violations du droit international qui leur sont imputables.Les régimes de privilèges et immunités varient selon les organisations internationales et selon leurs titulaires (l’organisation elle-même, ses membres et leurs représentants, ses fonctionnaires et agents).
Law of international organizations --- internationale organisaties --- International agencies --- Organisations internationales --- Law and legislation --- Droit --- EPUB-ALPHA-D EPUB-LIV-FT LIVDROIT STRADA-B --- Droit. --- Histoire. --- Adhésion. --- Privilèges et immunités.
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Le rôle dévolu aux organisations régionales en matière coercitive est mal défini. Les notions de « coercition » et d’« organisation régionale » sont incertaines, mais aussi les relations de ces organisations régionales avec le système de sécurité collective instauré par la Charte des Nations Unies. Dans cet ouvrage, il est défendu qu’en matière coercitive, les organisations régionales entretiennent avec l’Organisation des Nations Unies (ONU) des rapports régis notamment par le principe de subsidiarité. Si les contours de ce principe ne sont pas clairement définis, il risque cependant d’aboutir à de véritables substitutions des organisations régionales à l’ONU. L’ouvrage réexamine les relations entre l’ONU et les organisations régionales au regard de leur pratique de la coercition. Celle-ci met en lumière l’existence de deux courants au sein du système de sécurité collective qui se complètent et se confrontent. Ainsi, le domaine de la coercition subit-il sa déconcentration et, parallèlement, sa décentralisation. En effet, alors que l’ONU délègue souvent aux organisations régionales l’exécution de la réaction à une menace contre la paix et la sécurité internationales, d’autres fois, les organisations régionales exercent des compétences qui leur sont propres. La déconcentration de la coercition suppose ainsi le maintien d’un seul niveau de compétence et d’une hiérarchie, au sommet de laquelle se trouve l’ONU. La décentralisation implique, pour sa part, l’existence d’une multiplicité de sujets compétents dans le domaine de la coercition dont notamment les organisations régionales.
United Nations law --- Law of international organizations --- International law --- Human rights --- Criminal law. Criminal procedure --- E-books --- International relations --- Regionalism (International organization) --- Conflict management --- Relations internationales --- Régionalisme (Politique internationale) --- Gestion des conflits --- International cooperation --- Coopération internationale --- United Nations --- Nations Unies --- Recours à la force --- Sanctions économiques --- Régionalisme (politique internationale) --- Thèses et écrits académiques --- Coopération internationale
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International economic relations --- Law of international organizations --- World Trade Organization --- Commerce international --- Droit commercial (droit international) --- Réglementation. --- Organisation mondiale du commerce --- Règlements et procédure. --- Free trade and protection --- Relations économiques internationales --- Libre-échange et protectionnisme --- World Trade Organization. --- EPUB-ALPHA- EPUB-LIV-FT LIVDROIT STRADA-B
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Law of international organizations --- Deuxième Guerre mondiale --- Guerre mondiale (2e), 1939-1945 --- Guerre mondiale II --- Seconde Guerre mondiale --- W.O. II --- WO 2 --- WO II --- WW 2 --- Wereldoorlog (2de), 1939-1945 --- Wereldoorlog II --- World War II --- World War [second ] --- World War, 1939-1945 --- International organization --- Politics and war --- Organisation internationale --- 2ème guerre mondiale --- Politique et guerre --- History --- Histoire --- International Labor Organization --- League of Nations --- Communauté internationale --- Organisations internationales --- Guerre mondiale (1939-1945) --- 2ème guerre mondiale --- International Labour Organization. --- EPUB-ALPHA-O EPUB-LIV-FT LIVDROIT STRADA-B --- International Labour Organization --- Communauté internationale. --- Organisations internationales. --- E-books --- League of Nations. --- International Labour Office (ILO) --- Volkenbond --- International Labour Office (ILO). --- Volkenbond.
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L'OMC exerce son influence dans un univers au sein duquel se côtoient des modes de pensées et des échelles de valeurs hétérogènes. Ses règles multilatéralement agréées se heurtent à l'expression de valeurs non marchandes aussi nombreuses que variées. Il en résulte une tension qui menace la poursuite des processus d'intégration des économies.L'ouvrage met en évidence les forces et les faiblesses des divers mécanismes d'articulation des valeurs non marchandes avec les engagements commerciaux des Membres de l'OMC.Ces mécanismes concernent les dispositions relatives aux exceptions générales, don
Commercial law. Economic law (general) --- Law of international organizations --- Social values --- Sociale waarden --- Valeurs sociales --- Foreign trade regulation --- Nonprofit organizations --- International economic relations --- Social rights --- Culture and law --- Commerce extérieur --- Associations sans but lucratif --- Relations économiques internationales --- Droits économiques et sociaux --- Culture et droit --- Law and legislation --- Réglementation --- Droit --- World Trade Organization --- Droit commercial (droit international) --- Organisation mondiale du commerce --- BPB1403 --- Secteur non marchand --- Wereldhandelsorganisatie --- Non-profitsector --- E-books --- Commerce extérieur --- Relations économiques internationales --- Droits économiques et sociaux --- Réglementation --- EPUB-ALPHA-V EPUB-LIV-FT LIVDROIT STRADA-B --- Conflict of laws --- Commercial law --- Valeurs sociales. --- nem kereskedelmi ágazat --- non-commercial sector --- sector noncomercial --- voittoa tuottamaton ala --- некомерцијален сектор --- nonprofitsektor --- nekomerčný sektor --- negospodarski sektor --- sektor jo komercial --- некомерцијални сектор --- nekomerciāla nozare --- settore non commerciale --- μη εμπορικός τομέας --- setor não comercial --- non-profitsector --- nevýdělečný sektor --- sektor nierynkowy --- mittetulundussektor --- нестопански сектор --- netrgovinski sektor --- settur nonkummerċjali --- sector no comercial --- Nichtmarktsektor --- nekomercinis sektorius --- icke-vinstdrivande sektor --- nekomerční sféra --- sector não comercial --- nekomerční sektor --- non-profit-sektor --- непрофитен сектор --- nevýdělečná sféra --- neziskový sektor --- niet-commerciële sector --- Παγκόσμιος Οργανισμός Εμπορίου --- Welthandelsorganisation --- Organizația Mondială a Comerțului --- Maailma Kaubandusorganisatsioon --- Organizata Botërore e Tregëtisë --- Organizzazione mondiale del commercio --- Światowa Organizacja Handlu --- Светска трговинска организација --- Organización Mundial del Comercio --- Kereskedelmi Világszervezet --- Pasaulio prekybos organizacija --- Verdenshandelsorganisationen --- Světová obchodní organizace --- Svjetska trgovinska organizacija --- Eagraíocht Dhomhanda Trádála --- Световна търговска организация --- Organização Mundial do Comércio --- Pasaules Tirdzniecības organizācija --- l-OrganizzazzjoniDinjija tal-Kummerċ --- Светска трговска организација --- Världshandelsorganisationen --- World Trade Organisation --- Maailman kauppajärjestö --- Svetová obchodná organizácia --- Svetovna trgovinska organizacija --- EDT --- STO --- OBT --- PTO (starptautiskā tirdzniecība) --- СТО --- WTO (l-Organizzazzjoni Dinjija tal-Kummerċ) --- Wereld-handelsorganisatie --- OMC --- Světová organizace obchodu --- WTO --- PPO --- ΠΟΕ --- World Trade Organization. --- earnáil neamhthráchtála --- An Eagraíocht Dhomhanda Trádála
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Cet ouvrage s’appuie sur l’enseignement du droit des organisations internationales dispensé par l’auteur à l’Université Paris-Sud/Paris-Saclay pendant plus de 25 ans dans le cadre d’un cours de DEA puis de master intitulé « Théorie générale des compétences des organisations internationales ». Il s’appuie également sur de nombreuses publications de l’auteur, portant sur le domaine du droit des organisations internationales. L’ouvrage est donc le résultat de nombreuses années de recherches et d’enseignement de la matière dont l’auteur est un des spécialistes. L’approche suivie dans l’ouvrage est transversale, horizontale, reposant sur l’idée qu’au-delà de la diversité des organisations internationales et des règles particulières propres à chaque organisation, il existe un certain nombre de règles communes qui régissent la matière, tout comme il existe des règles générales concernant les traités conclus entre États ou entre États et organisations internationales ou entre organisations internationales. Aussi cette « introduction » au droit des organisations internationales, qui tient compte des derniers développements en la matière, est-il un outil pour étudier les différentes organisations et comprendre leur fonctionnement. Il sera utile pour les étudiants en support de leurs cours pour la préparation de leurs examens et des concours auxquels ils pourraient participer, et pour les praticiens engagés dans les affaires internationales, spécialement les agents des organisations internationales et les diplomates.
Law of international organizations --- Personnes (droit international) --- Organisations internationales. --- International agencies --- International law --- Organisations internationales --- Droit international --- BPB2008 --- organisation internationale --- droit international --- STRADALEX --- меѓународно процесно право --- меѓународна постапка --- internationale procedure --- меѓународни судови --- starptautiskās tiesības --- starptautisko tiesību normas --- procedura internazionale --- меѓународни договори --- internationales Prozessrecht --- internationales Prozeßrecht --- међународно право --- kansainvälinen oikeus --- nemzetközi jog --- международно право --- internationaal recht --- rahvusvaheline õigus --- tarptautinė teisė --- direito internacional --- international ret --- διεθνές δίκαιο --- dritt internazzjonali --- internationales Recht --- меѓународно право --- međunarodno pravo --- international law --- internationell rätt --- diritto internazionale --- dlí idirnáisiúnta --- prawo międzynarodowe --- e drejtë ndërkombëtare --- Derecho internacional --- drept internațional --- medzinárodné právo --- mednarodno pravo --- starptautisko tiesību akti --- mezinárodní právo --- nemzetközi társulás --- internationaal bestuur --- меѓународно здружение --- kansainvälinen hallinto --- international organisme --- međunarodno tijelo --- mezinárodní unie --- administración internacional --- órgano internacional --- internationell sammanslutning --- institución internacional --- international body --- international organization --- organismo internacional --- international institution --- starptautiska asociācija --- amministrazione pubblica internazionale --- international association --- mezinárodní orgán --- rahvusvaheline ühendus --- internationellt organ --- međunarodna asocijacija --- mezinárodní úřad --- меѓународен сојуз --- меѓународна институција --- kansainvälinen instituutio --- kansainvälinen elin --- διεθνής οργάνωση --- internationale öffentliche Verwaltung --- international administration --- starptautiska administratīva struktūra --- administration internationale --- medzinárodná inštitúcia --- administração pública internacional --- internationaal orgaan --- administrație internațională --- internationale instelling --- vrcholný orgán mezinárodní organizace --- tarptautinė administracija --- tarptautinė įstaiga --- kansainvälinen yhdistys --- starptautiska struktūra --- internationale overheidsadministratie --- mezinárodní sdružení --- výkonné orgány medzinárodnej organizácie --- medzinárodná asociácia --- amministrazione internazionale --- international offentlig administration --- διεθνής διοίκηση --- nemzetközi szerv --- internationale Behörde --- tarptautinė institucija --- меѓународно тело --- rahvusvaheline institutsioon --- nemzetközi igazgatás --- administratë ndërkombëtare --- association internationale --- mezinárodní svaz --- organism internațional --- mezinárodní instituce --- internationale Verwaltung --- institution internationale --- ente internazionale --- internationell institution --- administración pública internacional --- internationale Einrichtung --- shoqatë ndërkombëtare --- istituzione internazionale --- меѓународна унија --- internationale Institution --- instituição internacional --- mezinárodní asociace --- organismo internazionale --- výkonné orgány mezinárodní organizace --- medzinárodný orgán --- διεθνές θεσμικό όργανο --- institucion ndërkombëtar --- organisme international --- asociație internațională --- rahvusvaheline organ --- organ ndërkombëtar --- меѓународна асоцијација --- administration publique internationale --- internationell förvaltning --- rahvusvaheline asutus --- nemzetközi intézmény --- međunarodna institucija --- instituție internațională --- administração internacional --- tarptautinė asociacija --- organizatë ndërkombëtare --- organizacje międzynarodowe --- међународна организација --- международна организация --- διεθνείς οργανισμοί --- rahvusvaheline organisatsioon --- starptautiska organizācija --- organizații internaționale --- organizzazzjoni internazzjonali --- međunarodna organizacija --- international organisation --- nemzetközi szervezet --- eagraíocht idirnáisiúnta --- меѓународна организација --- medzinárodná organizácia --- internationell organisation --- organização internacional --- organización internacional --- mezinárodní organizace --- mednarodna organizacija --- internationale organisatie --- internationale Organisation --- kansainväliset järjestöt --- organizzazione internazionale --- tarptautinė organizacija
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Law of international organizations --- Corporation law --- Sociétés --- Droit --- EPUB-ALPHA-D EPUB-LIV-FT LIVDROIT STRADA-B --- International law --- Law --- Europe --- BPB0911 --- Droit des sociétés --- Droit international --- Droit communautaire --- droit international --- europees gemeenschapsrecht --- vennootschapsrecht --- 347.72 --- 341 --- -Freedom of movement --- -346.066094 --- Uh5.1 --- Company law --- Corporate law --- Corporations --- Law, Corporation --- Trusts, Industrial --- Commercial law --- 347.72 Handelsvennootschappen: statuut, aandeelhouder, patrimonium, inbreng, winst en verlies, algemene vergadering, raad van beheer, toezicht. Vennootschaprecht --- Handelsvennootschappen: statuut, aandeelhouder, patrimonium, inbreng, winst en verlies, algemene vergadering, raad van beheer, toezicht. Vennootschaprecht --- Movement, Freedom of --- Civil rights --- Domicile --- Emigration and immigration law --- Industrial laws and legislation --- Labor laws and legislation --- Liberty --- Personality (Law) --- 341 Internationaal recht. Volkenrecht --(algemeen) --- Internationaal recht. Volkenrecht --(algemeen) --- Vennootschapsrecht --- Internationaal recht --- Communautair recht --- internationaal recht --- droit communautaire europeen --- droit des societes --- Law and legislation --- pravo EU-a --- ES tiesības --- право ЕУ --- pravo EU --- prawo unijne --- EU-ret --- δίκαιο της ΕΕ --- právo EU --- EU law --- diritto dell'UE --- e drejta e BE-së --- uniós jog --- Derecho de la UE --- unionin oikeus --- EU-Recht --- EU-recht --- ES teisė --- právo EÚ --- legislația UE --- direito da UE --- право на ЕУ --- EU-rätt --- ELi õigus --- liġi tal-UE --- право на ЕС --- pravo Europske unije --- právo Spoločenstva --- normativa comunitaria --- drept comunitar --- diritto europeo --- e drejtë e Bashkimit Europian --- droit de l'Union européenne --- право на Европската заедница --- κοινοτικό δίκαιο --- droit européen --- evropské právo --- réglementation communautaire --- EG-förordningar --- pravo Evropske unije --- direito da União Europeia --- Europos Sąjungos teisė --- uniós jogszabályok --- Euroopa Liidu õigus --- Kopienas noteikumi --- europeisk rätt --- communautaire wetgeving --- Community law --- drept european --- Eurooppa-oikeus --- δίκαιο της Ευρωπαϊκής Ένωσης --- nariadenia Spoločenstva --- legislația Uniunii Europene --- právo Evropské unie --- reglementări comunitare --- Euroopa Ühenduse õigus --- regulamentação comunitária --- prawo Unii Europejskiej --- közösségi jogszabályok --- Community regulations --- fællesskabsbestemmelser --- ευρωπαϊκό Δίκαιο --- právo ES --- European Union law --- Derecho comunitario --- európai uniós jogszabályok --- liġi tal-Unjoni Ewropea --- communautair recht --- yhteisön asetukset --- közösségi rendeletek --- gemenskapsrätt --- az Európai Unió joga --- Derecho europeo --- регулативи на Заедницата --- europsko pravo --- droit communautaire --- direito comunitário --- európai jog --- diritto comunitario --- legislazione comunitaria --- право на ЕЗ --- recht van de Europese Unie --- fællesskabsregler --- Europäisches Recht --- Recht der Europäischen Union --- Bendrijos teisė --- közösségi jog --- EU-jog --- Eiropas Savienības tiesības --- právo Unie --- Derecho de la Unión Europea --- Euroopan unionin oikeus --- право Заједнице --- Gesetzgebung der Gemeinschaft --- EF-ret --- pravo Zajednice --- prawo wspólnotowe --- yhteisön oikeus --- fællesskabsret --- norme comunitarie --- право на Европските заедници --- EG-rätt --- Europees recht --- communautaire voorschriften --- direito europeu --- европско право --- právo Európskej únie --- Право на Общността --- disposizioni comunitarie --- κοινοτική νομοθεσία --- reglamentación comunitaria --- Gemeinschaftsrecht --- право на Европейския съюз --- komunitární právo --- az EU joga --- Kopienas tiesības --- Bendrijos reglamentai --- regolamentazione comunitaria --- európske právo --- communautaire rechtsorde --- legislativa EU --- European law --- право на Европската Унија --- pravo Skupnosti --- Euroopa õigus --- EU:n oikeus --- ühenduse õigus --- diritto dell'Unione europea --- право Уније --- EG-recht --- pravni propisi Europske unije --- Europos teisė --- међународно право --- kansainvälinen oikeus --- nemzetközi jog --- международно право --- rahvusvaheline õigus --- tarptautinė teisė --- direito internacional --- international ret --- διεθνές δίκαιο --- dritt internazzjonali --- internationales Recht --- меѓународно право --- međunarodno pravo --- international law --- internationell rätt --- diritto internazionale --- prawo międzynarodowe --- e drejtë ndërkombëtare --- Derecho internacional --- drept internațional --- medzinárodné právo --- mednarodno pravo --- starptautisko tiesību akti --- mezinárodní právo --- меѓународно процесно право --- меѓународна постапка --- internationale procedure --- меѓународни судови --- starptautiskās tiesības --- starptautisko tiesību normas --- procedura internazionale --- меѓународни договори --- internationales Prozessrecht --- internationales Prozeßrecht --- pravo družb --- dlí na gcuideachtaí --- právo společností --- dritt soċjetarju --- diritto delle società --- právo obchodných spoločností --- Derecho de sociedades --- direito das sociedades comerciais --- uzņēmējsabiedrības likums --- pravo trgovačkih društava --- company law --- associationsrätt --- e drejtë e shoqërive tregtare --- äriühinguõigus --- prawo o spółkach --- yhtiöoikeus --- право на трговско друштво --- selskabsret --- Gesellschaftsrecht --- εταιρικό δίκαιο --- társasági jog --- право на сдружения --- bendrovių teisė --- право трговачких друштава --- dreptul societăților comerciale --- diritto aziendale --- direito das empresas --- право на трговските друштва --- bolagsrätt --- Δίκαιο των εταιριών --- diritto societario --- ondernemingsrecht --- įmonių įstatymas --- droit des entreprises --- bendrovių įstatymas --- uzņēmējsabiedrības tiesības --- Δίκαιο των επιχειρήσεων --- видови трговски друштва --- E-books --- dlí idirnáisiúnta --- dlí an Aontais Eorpaigh --- Droit des sociétés --- -Droit international économique --- Droit commercial (droit international) --- Commerce international --- Régulation des sociétés --- Droit européen --- Sociétés --- -Corporation law --- Droit international économique
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