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The challenge for governments is to find an appropriate balance -- ensuring a sufficient level of protection for its national security interests, while at the same time ensuring that investment protection is still strong enough to keep the country attractive for foreign investors. The review undertaken for this study suggests that up to now, only a minority of IIAs [International investment agreements] contain some kind of national security exception, and that such clauses are more frequent in agreements covering the entry of foreign investment than in treaties limited to the post-establishment phase. IIA Contracting Parties have various options to clarify the scope and conditions under which a national security exception applies. All these options help to prevent the subject of national security exceptions in IIAs from becoming a "black and white" matter, and allow more differentiated solutions to be adopted, permitting a fair balance between the interests of the Contracting Parties and the foreign investors.--Publisher's description

Arbitration (International law) --- Investments, Foreign --- National security --- Law and legislation

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Cet ouvrage présente, au-delà de l’arbitrage commercial et l’arbitrage d’investissements, une couverture globale des autres types d’arbitrage. Il analyse les points fondamentaux de l’arbitrage dans une approche comparatiste aux concepts novateurs

Peaceful settlement of international disputes --- Law of civil procedure --- Arbitration (International law) --- International commercial arbitration --- Arbitrage international --- Arbitrage commercial international --- E-books

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Il n’existe que très peu de voies de recours en annulation contre les jugements rendus par les juridictions internationales judiciaires et arbitrales. L’acte juridictionnel est réputé définitif et sans appel, ce qui empêcherait que les parties puissent en contester la validité. Sur ce point d’ailleurs, la pratique et la doctrine internationales sont marquées par une tendance très forte qui attache aux jugements une présomption irréfragable de validité en raison de leur caractère définitif. Il est pourtant possible de modifier cette approche et de considérer que l’acte juridictionnel ne peut définitivement trancher un différend que dans la mesure où sa validité n’est pas défectueuse. Le caractère définitif ne préjuge en rien de la validité de l’acte juridictionnel contre lequel une partie peut protester en invoquant des causes de nullité ou, dans une perspective plus procédurale, des motifs d’annulation. Mais il ne suffit pas qu’une partie soulève des motifs d’annulation pour que la nullité du jugement contesté soit acquise. La nullité d’un jugement s’obtient par une procédure juridictionnelle destinée à ce que la validité de l’acte juridictionnel soit renversée à l’égard des deux parties. En l’absence de voies de recours en annulation préétablies et obligatoires, la partie qui cherche à engager une telle procédure devra s’en remettre nécessairement au consentement de l’autre partie. Cet ouvrage innovant est destiné à quiconque s’intéresse au droit international public.

International law --- Ebooks --- Nullity --- Juristic acts --- Annulment --- Legal documents --- Jurisdiction (International law) --- Arbitration (International law) --- Appellate procedure --- Actes juridiques --- Juridiction (Droit international) --- Arbitrage international --- Nullité (Droit) --- Voies de recours --- Cancellation --- Annulation --- E-books --- Droit international --- Nullité (droit)

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Legal ethics --- International commercial arbitration --- Arbitration and award --- Arbitrators --- Avocats --- Arbitrage commercial international --- Arbitrage (Droit) --- Arbitres --- Professional ethics --- Déontologie --- Arbitration, International --- Law and ethics --- Déontologie --- EPUB-ALPHA-E EPUB-LIV-FT LIVDROIT STRADA-B --- Juristes --- Arbitrage international --- Arbitrage (droit international privé) --- Droit et morale --- E-books --- Arbitrage international. --- Arbitrage commercial international. --- Droit et morale. --- Déontologie. --- Arbitration, International - Congresses --- Law and ethics - Congresses --- Legal ethics - Congresses --- International commercial arbitration - Congresses

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La notion de « dialogue judiciaire » fait l’objet de plusieurs acceptions et de nombreuses critiques. L’ouvrage a pour premier objectif de mieux cerner cette notion sur le triple terrain sémantique, théorique et normatif en étendant le phénomène à toutes les interactions entre juges comme les réseaux de juges, mais aussi les mécanismes institutionnels de droit public et les outils de communication de droit privé. Le droit européen présente deux spécificités en matière de dialogue judiciaire : l’existence de deux juridictions supranationales d’une part et la volonté de mettre en place une véritable coopération judiciaire d’autre part. Chacune de ces deux tendances sont explorées par des spécialistes de droit européen aussi bien du point de vue du droit privé que du droit public. Une question essentielle se pose : quel est le lien entre les dialogues et communications judiciaires dans les champs du droit public et privé européen ? En comparant, les différentes formes d’interactions entre juges en Europe, il apparaît que les dialogues judiciaires – verticaux ou horizontaux, institutionnels ou informels - se rencontrent dans des situations d’internormativité et ont pour effet une intégration juridique substantielle.

European law --- International law --- Law of civil procedure --- Internormativité --- Droits de l'homme --- Entraide judiciaire européenne. --- Juges --- Judicial assistance --- European Union countries --- Human rights advocacy --- Judicial process --- Arbitration (International law) --- Judges --- Jurisdiction --- Arbitrage international --- Juridiction --- Assistance juridique internationale --- EPUB-ALPHA-D EPUB-LIV-FT LIVDROIT STRADA-B --- E-books --- Droits de l'homme. --- Juges. --- Europe. --- Question préjudicielle (droit européen) --- Actes de congrès