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Language

French (1)


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2014 (1)

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État tiers en droit de l'Union Européenne
Authors: --- ---
ISBN: 9782802739654 2802739654 2802746308 Year: 2014 Volume: 29 Publisher: Bruxelles : Bruylant,

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Abstract

L'Union européenne ne distingue en principe aujourd'hui que deux situations pour les États : soit l'État est membre de l'Union et dispose de l'ensemble des droits et obligations afférents au statut de membre ; soit l'État est tiers et ses relations avec l'Union sont régies par les accords externes et relèvent du droit de l'action extérieure. Or, en pratique, on observe que la réalité des droits et des obligations des États tiers à l'égard de l'Union ne correspond pas - ou ne correspond plus - à cette présentation binaire.Cet ouvrage issu du colloque annuel de la CEDECE organisé par le Centre

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