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Book
Regards sur le droit au procès équitable
Authors: --- --- --- --- --- et al.
ISBN: 2379280096 2361700476 Year: 2017 Publisher: Toulouse : Presses de l’Université Toulouse Capitole,

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Abstract

Pierre angulaire de la Convention européenne des droits de l'Homme, le droit au procès équitable irrigue notre ordre juridique et a inspiré de nombreuses études et colloques. Ce droit fondamental est en effet à l'origine de nombreuses transformations du droit contemporain et manifeste avec éclat l'influence du droit européen sur notre système juridique. Le présent ouvrage se propose ainsi d'envisager le droit au procès équitable dans son hétérogénéité par la réception qu'en font les différentes branches du droit public et du droit privé. Il rassemble les actes du colloque du 18 novembre 2010 organisé par la jeune doctrine toulousaine sous l'égide de l'Institut Fédératif de Recherche (IFR) « Mutation des normes juridiques » et de l'École doctorale « Sciences juridiques et politiques » de l'Université Toulouse 1 Capitole.


Book
À propos de la sanction
Author:
ISBN: 2379280266 2915699496 9782915699494 Year: 2007 Volume: 6 Publisher: Toulouse: Presses de l'université des sciences sociales de Toulouse,

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Abstract

La sanction est présente dans toutes les branches du droit : elle accompagne la règle de droit, elle est la gardienne de son efficacité et de son effectivité, elle condamne et répare la défaillance à l'égard de la règle juridique. La première réaction lorsque est abordée la question de la sanction est de considérer que le droit pénal est nécessairement en première ligne, que la sanction ne concerne que des études pénalistes. Si le droit pénal a le monopole de la sanction pénale, pour punir la violation de la norme purement répressive, il alimente également l'ensemble des branches du droit -tant privé que public- qui font appel à sa sanction lorsque leurs propres règles paraissent insuffisantes. Ces autres branches du droit disposent aussi de sanctions multiples, le développement contemporain des sanctions non pénales et notamment des sanctions administratives prononcées par des instances de régulation économique telles que le Conseil de la concurrence ou l'Autorité des marchés financiers, ou par l'administration fiscale en est une illustration marquante. Certaines sanctions conservent un caractère hybride qui rend leur classement difficile, la saisie-contrefaçon en est un exemple topique. L'étude de la sanction dans le cadre de cet ouvrage a permis aux contributeurs d'aborder l'approche historique de la sanction tant du point vue pénal -au travers du principe légaliste et par le biais de l'analyse du prononcé de la sanction- que civil dans le cadre de la sanction civile. L'histoire de la sanction conduit inéluctablement à s'interroger sur l'évolution de ses finalités, tant en droit pénal interne qu'en droit pénal international, au travers d'infractions particulières telles que le crime de génocide ou au regard de la nature de la peine prononcée. Abandonnant l'aspect pénal de la sanction, l'étude du droit civil ou du droit du travail nous donne dans un domaine commun -celui de la sanction en matière contractuelle- une illustration de la transformation de notre droit en considération des personnes protégées, car si la sanction a pour but de contraindre celui qui la subit, il ne faut pas oublier qu'elle a toujours un aspect réparateur pour la victime. Cet ouvrage consacré à la sanction contribue utilement à la réflexion sur une notion universelle commune à tous les systèmes juridiques.


Book
La Souillure

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Abstract

Ce volume se propose comme un atelier de réflexion sur un thème d’une complexité extrême, la Souillure, qui sollicite toutes les disciplines des sciences humaines, dans le cadre du LAPRIL propice aux regards qui se croisent et aux voix qui échangent : la création littéraire dans la longue durée, la psychanalyse et l’anthropologie, les traditions orales tout comme les arts visuels. Il s’agit d’explorer l’imaginaire de la marque douloureuse : celle qui dénonce, stigmatise et exclut, ou celle que s’inflige l’être obsédé par un événement traumatique, maintenu secret au plus profond de soi, mais toujours susceptible d’être livré aux regards. Honte, culpabilité, violence du stigmate, perception des identités blessées, tous ces affects s’associent et s’entrechoquent. Mais la Souillure se prête également au jeu du leurre, à la manipulation des mots, comme le disait Tartuffe : « Chaque instant de ma vie est chargé de souillures ». Faute prétendue, marque infligée par les mots et les gestes, purgation d’un espace communautaire dont l’Histoire fut malheureusement scandée, alors que la purification sut prendre parfois la dimension d’une quête de perfection : abordée et scrutée dans ces complexités, la notion de Souillure doit être évaluée en diachronie. Des études de cas, exposées aux côtés d’évaluations philosophiques, pourront se clore sur la force des fonctions mythique et symbolique. Tourments de l’espace intime, infamies cruellement imposées, hantise de la faute : la Souillure apparaît de tous les temps, événement paradoxal auquel nulle culture ne peut échapper.


Book
La responsabilité civile à l'épreuve des pollutions majeures résultant du transport maritime
Authors: --- ---
ISBN: 2731406089 2821853823 9782731406085 Year: 2007 Publisher: Aix-Marseilles: Presses universitaires d'Aix-Marseille,


Book
Unilateral Sanctions in International Law and the Enforcement of Human Rights : The Impact of the Principle of Common Concern of Humankind
Author:
ISBN: 9004507884 9004507892 9789004507890 9789004507883 Year: 2022 Publisher: Leiden, The Netherlands : Brill/Nijhoff,

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Abstract

The open access publication of this book has been published with the support of the Swiss National Science Foundation. Are unilateral economic sanctions legal under public international law? How do they relate to the existing international legal principles and norms? Can unilateral economic sanctions imposed to redress grave human rights violations be subjected to the same legal contestations as other unilateral sanctions? What potential contribution can the recently formulated doctrine of the Common Concern of Humankind make by introducing substantive and procedural prerequisites to legitimise unilateral human rights sanctions? Unilateral Sanctions in International Law and the Enforcement of Human Rights by Iryna Bogdanova addresses these complex questions while taking account of the burgeoning state practice of employing unilateral economic sanctions.

Keywords

Economic sanctions. --- International law and human rights. --- Sanctions (International law) --- International sanctions (International law) --- Penalties (International law) --- International law --- Human rights and international law --- Human rights --- Economic sanctions --- Sanctions, Economic --- Economic policy --- International economic relations --- Law and legislation --- international law. --- human rights. --- economic sanctions. --- international sanctions. --- internationale sanctie --- међународне санкције --- internationale Sanktion --- sancțiuni internaționale --- kansainvälinen pakote --- mednarodne sankcije --- starptautiskas sankcijas --- sanzjonijiet internazzjonali --- nemzetközi szankciók --- международни санкции --- διεθνείς κυρώσεις --- international sanktion --- smachtbhannaí idirnáisiúnta --- sanction internationale --- mezinárodní sankce --- sankcje międzynarodowe --- меѓународни санкции --- sanción internacional --- sanção internacional --- sanksione ndërkombëtare --- međunarodne sankcije --- sanzione internazionale --- medzinárodné sankcie --- tarptautinės sankcijos --- internationella sanktioner --- rahvusvaheline sanktsioon --- boicot --- represalije --- bloqueo --- embargó --- embargo internacional --- boykot --- boicottaggio --- represálie --- репресалии --- bojkot --- бојкот --- Blockade --- kaubandusembargo --- represálias --- μποϋκοτάζ --- represalijos --- raprezalje --- bllokadë --- blocco --- blockade --- boikotti --- blokade --- embargas --- boikotas --- blokada --- bloqueio --- reprisals --- blokád --- saarto --- boycottage --- blocadă --- boycott --- odvetné opatrenia --- boycot --- represailles --- rappresaglia --- блокада --- ембарго --- odvetná opatření --- represalias --- repressalier --- Boykott --- kauppasaarto --- reparācija --- blockad --- kostotoimet --- εμπάργκο --- boikott --- surveabinõu --- bojkotování --- Embargo --- blocus --- represszáliák --- οικονομικός αποκλεισμός --- Repressalie --- blokāde --- blokáda --- αποκλεισμός --- boicote --- représailles --- blokkade --- embargo --- αντίποινα --- bojkott --- boikots --- sanção económica --- majanduslikud sanktsioonid --- sanction économique --- ekonomiska sanktioner --- gazdasági szankció --- ekonomiskās sankcijas --- sanksione ekonomike --- sanzjonijiet ekonomiċi --- økonomisk sanktion --- ekonomske sankcije --- економске санкције --- sanzione economica --- οικονομικές κυρώσεις --- hospodářské sankce --- економски санкции --- ekonominės sankcijos --- ekonomické sankcie --- gospodarske sankcije --- taloudellinen seuraamus --- икономическа санкция --- sankcje ekonomiczne --- sanción económica --- smachtbhannaí eacnamaíocha --- economische sanctie --- sancțiuni economice --- Wirtschaftssanktion --- ekonomické sankce --- финансиски санкции --- přerušení hospodářských styků --- трговски санкции --- рестриктивни економски мерки --- стопански санкции --- hospodářský postih --- človekove pravice --- droits de l'homme --- derechos humanos --- ľudské práva --- prawa człowieka --- ljudska prava --- δικαιώματα του ανθρώπου --- човешки права --- inimõigused --- cilvēktiesības --- rechten van de mens --- lidská práva --- cearta an duine --- ihmisoikeudet --- direitos humanos --- људска права --- emberi jogok --- menneskerettigheder --- човекови права --- drittijiet tal-bniedem --- mänskliga rättigheter --- žmogaus teisės --- të drejtat e njeriut --- diritti umani --- drepturile omului --- Menschenrechte --- kršenje ljudskih prava --- Verletzung der Menschenrechte --- diritti fondamentali dell'uomo --- Verteidigung der Menschenrechte --- nezadatelná práva --- ανθρώπινα δικαιώματα --- nepromlčitelná práva --- pasikėsinimas į žmogaus teises --- фундаментални слободи и права на човекот и граѓанинот --- zaštita ljudskih prava --- porušování lidských práv --- atentado a los derechos humanos --- Schutz der Menschenrechte --- mbrojtje e të drejtave të njeriut --- krænkelse af menneskerettighederne --- cilvēktiesību apdraudējums --- παραβίαση των δικαιωμάτων του ανθρώπου --- violarea drepturilor omului --- aantasting van de rechten van de mens --- porušenie ľudských práv --- Beeinträchtigung der Menschenrechte --- mensenrechten --- emberi jogok védelme --- emberi jogok megsértése --- kränkning av mänskliga rättigheter --- atteinte aux droits de l'homme --- útok na ľudské práva --- ihmisoikeusloukkaus --- προσβολή των δικαιωμάτων του ανθρώπου --- attack on human rights --- protección de los derechos humanos --- cilvēktiesību aizsardzība --- bescherming van de rechten van de mens --- salvaguardia dei diritti dell'uomo --- proteção dos direitos humanos --- tilsidesættelse af menneskerettighederne --- ihmisoikeuksien suojelu --- protezione dei diritti umani --- Конвенција за заштита на човековите права и основните слободи --- skydd av mänskliga rättigheter --- violación de los derechos humanos --- cilvēktiesību pārkāpums --- ochrana ľudských práv --- žmogaus teisių apsauga --- ihmisoikeuksien uhkaaminen --- prava čovjeka --- derechos del hombre --- rispetto dei diritti dell'uomo --- schending van de rechten van de mens --- inimõiguste kaitse --- protecția drepturilor omului --- shkelje e të drejtave të njeriut --- violação dos direitos humanos --- brott mot mänskliga rättigheter --- beskyttelse af menneskerettigheder --- ochrana lidských práv --- inimõiguste ohustamine --- violation des droits de l'homme --- повреда на граѓанските права --- cenim i të drejtave të njeriut --- žmogaus teisių pažeidimas --- cilvēka pamattiesības --- граѓански слободи и права --- προστασία των δικαιωμάτων του ανθρώπου --- ofensa aos direitos humanos --- заштита на правата и слободите на граѓаните --- кршење на човековите права --- human rights violation --- violazione dei diritti umani --- protection of human rights --- inimõiguste rikkumine --- reato contro i diritti dell'uomo --- protection des droits de l'homme --- међународно право --- kansainvälinen oikeus --- nemzetközi jog --- droit international --- международно право --- internationaal recht --- rahvusvaheline õigus --- tarptautinė teisė --- direito internacional --- international ret --- διεθνές δίκαιο --- dritt internazzjonali --- internationales Recht --- меѓународно право --- međunarodno pravo --- internationell rätt --- diritto internazionale --- dlí idirnáisiúnta --- prawo międzynarodowe --- e drejtë ndërkombëtare --- Derecho internacional --- drept internațional --- medzinárodné právo --- mednarodno pravo --- starptautisko tiesību akti --- mezinárodní právo --- меѓународно процесно право --- меѓународна постапка --- internationale procedure --- меѓународни судови --- starptautiskās tiesības --- starptautisko tiesību normas --- procedura internazionale --- меѓународни договори --- internationales Prozessrecht --- internationales Prozeßrecht --- International law and human rights


Book
Les sanctions des Nations Unies et leurs effets secondaires : assistance aux victimes et voies juridiques de prévention
Author:
ISBN: 2130553745 2940549141 Year: 2005 Publisher: Graduate Institute Publications

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Abstract

L'imposition de nombreuses sanctions par les Nations Unies durant les années 1990 a mis au grand jour leurs effets dommageables sur la population civile de l'État-cible et les autres États. Ces effets secondaires posent d'importantes questions liées non seulement au droit constitutionnel de l'ONU et à son mécanisme de maintien de la paix et de la sécurité internationales, mais aussi aux droits fondamentaux de la personne humaine. L'ouvrage étudie en profondeur les aspects juridiques de ces questions, en partant de l'article 50 de la Charte des Nations Unies qui octroie aux États le droit de consulter le Conseil de sécurité pour les difficultés économiques particulières dues à l'application des sanctions. Il examine le droit controversé prévu par cet article, un « droit de se plaindre » ou un droit à une assistance, à la lumière de l'assistance apportée aux États l'ayant invoqué et des récentes activités normatives des organes de l'ONU. L'ouvrage s'attarde aussi sur la pratique des dérogations humanitaires aux sanctions, qui tend à réduire les effets des sanctions sur la population civile de l'État-cible, en analysant la nature juridique de cette pratique et son évolution à travers le temps, dont le programme « pétrole contre nourriture » en Iraq. L'ouvrage considère enfin les moyens de prévention des effets secondaires dont l'ampleur a amené les États à préciser l'objectif intrinsèque des sanctions et, partant, à les affiner au niveau de leur conception, de leur maintien et de leur levée. L'ouvrage examine alors les nouveaux concepts de « sanction intelligente », d'évaluation des effets potentiels puis réels des sanctions, et de prévision de clauses de sortie et de limite temporelle dans les résolutions sanctionnatrices. Il démontre que l'ONU a abandonné les sanctions économiques globales au profit de sanctions ciblées, de durée limitée, et évaluées par des experts quant à leurs effets politiques, économiques et humanitaires. De par la richesse des domaines…

Keywords

Sanctions (International law) --- Economic sanctions --- Sanctions (Droit international) --- Sanctions économiques --- United Nations --- Sanctions --- International Law --- Law, Politics & Government --- Treaties, International --- Sanctions économiques --- Economic aspects. --- UNO --- Naciones Unidas --- Nations Unies --- ONU --- Organisation des Nations Unies --- Organizat︠s︡ii︠a︡ Obʺedinennykh Nat︠s︡iĭ --- OON --- Vereinigte Nationen --- Umot ha-meʼuḥadot --- Organizacja Narodów Zjednoczonych --- ONZ --- Forente nasjoner --- Forenede nationer --- FN --- Förenta nationerna --- Gaertʻianebuli erebi --- Organização das Nações Unidas --- PBB --- Perserikatan Bangsa-Bangsa --- Kokusai Rengō --- Kokuren --- ENSZ --- Egyesült Nemzetek Szövetsége --- Birleșmiș Milletler Teșkilâtı --- Birlăşmiş Millătăr Tăşkilatı --- Birlashgan Millatlar Tashkiloti --- BMT --- YK --- Yhdistyneet kansakunnat --- OUN --- Organizacija Ujedinjenih Nacija --- UN --- NU --- Nazioni Unite --- OSN --- Organizace spojených národů --- Sāzmān-i Milal-i Muttafiq --- Bangsa² Bersatu --- Organización de las Naciones Unidas --- Ühinenud Rahvaste Organisatsioon --- ÜRO --- Organismos tōn Hēnōmenōn Ethnōn --- Umoja wa Mataifa --- Vereinten Nationen --- Vereinte Nationen --- Hayʼat al-Umam al-Muttaḥidah --- Verenigde Naties --- VN --- Organizația Națiunilor Unite --- Um --- Lien ho kuo --- OKB --- Organizata e Kombeve të Bashkuara --- Lian he guo --- U.N. --- Umam al-Muttaḥidah --- OĒE --- Hēnōmena Ethnē --- Organizácia Spojených Národov --- Sahaprachāchāt --- Națiunile Unite --- Organizat︠s︡ii︠a︡ na obedinenite nat︠s︡ii --- Organismos Hēnōmenōn Ethnōn --- Manẓūmat al-Umam al-Muttaḥidah --- AAN --- Arhanizatsyi︠a︡ Ab'i︠a︡dnanykh Natsyĭ --- Nações Unidas --- Orhanizat︠s︡ii︠a︡ Ob'i︠e︡dnanykh Nat︠s︡iĭ --- O.Ē.E. --- ʻOngkān Sahaprachāchāt --- Sjuninejal Konob'laq --- Sāzmān-i Milal-i Muttaḥid --- Milal-i Muttaḥid --- Nėgdsėn U̇ndėstniĭ Baĭguullaga --- NUB --- Rāshṭrasaṃgha --- או״מ --- أمم المتحدة --- الأمم المتحدة --- سازمان ملل متحد --- 国際連合 --- 联合囯 --- 聯合國 --- United Nations Organization --- Liên Hiệp Quó̂c --- Liên Hợp Quó̂c --- LHQ --- Kula Samagga --- YūʼAṅʻnʻ --- 联合国 --- Организация на обединените нации --- Организация Объединённых Наций --- droits humains --- sanction --- ONU - Organisation des Nations unies


Book
Sentencing and human rights : the limits on punishment
Author:
ISBN: 0191966681 0192697609 0192697617 9780191966682 9780192870384 0192870386 Year: 2022 Publisher: New York, New York : Oxford University Press,

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Abstract

Sentencing and Human Rights develops a systematic account of the importance of human rights principles at sentencing stage. It examines how principles of legality, proportionality, equality, and judicial responsibility may be expected to limit sentencing practices and suggests that the concept of state punishment needs to be reconsidered.

Keywords

Human rights. --- Sentences (Criminal procedure) --- human rights. --- criminal law. --- penalty. --- rule of law. --- legality. --- ligjshmëri --- zakonitost --- legalità --- νομιμότητα --- legalitate --- законитост --- legalidad --- legalidade --- legaliteit --- lagenlighet --- законност --- légalité --- dlíthiúlacht --- legalitet --- törvényesség --- zákonnost --- atitiktis įstatymams --- likumība --- praworządność --- õiguspärasus --- laillisuus --- zákonnosť --- Legalität --- principio di legalità --- jogszerűség --- ilegalidad --- Gesetzmäßigkeit --- illegalità --- illegaliteit --- törvénytelenség --- Gesetzwidrigkeit --- Illegalität --- illegalitet --- laittomuus --- törvényellenesség --- nelikumība --- legalita --- nezakonitost --- nelegalumas --- lagstridighet --- neteisėtumas --- Gesetzlichkeit --- nezákonnost --- легалитет --- jogtalanság --- paligjshmëri --- illegality --- illégalité --- незаконитост --- legalnost --- ilegalitate --- ilegalidade --- legalumas --- nezákonnosť --- законска оправданост --- olaglighet --- legálnost --- seaduslikkus --- παρανομία --- illegaalsus --- владеење на правото --- Estado de Direito --- teisinė valstybė --- rechtsstaat --- jogállamiság --- État de droit --- stat de drept --- Estado de Derecho --- právní stát --- państwo prawne --- Rechtsstaat --- stat tad-dritt --- õigusriik --- oikeusvaltio --- vladavina prava --- Stato di diritto --- shtet i së drejtës --- κράτος δικαίου --- retsstat --- владавина права --- правова държава --- právny štát --- smacht reachta --- pravna država --- rättsstat --- tiesiskums --- правна држава --- jogállam --- kaznena sankcija --- kazenska sankcija --- piena --- pionós --- karistus --- büntetés --- strafsanctie --- trestná sankcia --- pedepse --- trestní sankce --- sanção penal --- sanción penal --- Strafmaßnahme --- strafferetlig sanktion --- ποινική κύρωση --- påföljd --- masë ndëshkimore --- sanction pénale --- kara --- казна --- sanzione penale --- bausmė --- seuraamus --- наказание --- sods --- pamatsods --- sentence --- trest --- domfældelse --- rangaistus --- osuda --- condena --- condenação --- kazna --- sentință --- Verurteilung --- süüdimõistmine --- ποινή --- dënim --- straff --- straf --- kaznena mjera --- fällande dom --- nuosprendis --- condamnation --- kriminālsods --- condanna --- brottspåföljd --- кривична санкција --- druhy trestu --- punishment --- kažnjavanje --- tuomio --- veroordeling --- καταδίκη --- pena --- peine --- kaznenopravna sankcija --- potrestání --- papildsods --- szankció --- казнени мерки --- sunnivahend --- büntetőítélet --- potrestanie --- trestné právo --- prawo karne --- baudžiamoji teisė --- diritto penale --- наказателно право --- büntetőjog --- dlí coiriúil --- kriminaalõigus --- droit pénal --- kazensko pravo --- Strafrecht --- drept penal --- strafrecht --- Derecho penal --- strafferet --- krimināllikums --- dritt kriminali --- straffrätt --- kazneno pravo --- ποινικό δίκαιο --- direito penal --- кривично право --- e drejtë penale --- trestní právo --- rikosoikeus --- кривичен закон --- казнено право --- krimināltiesības --- kriminaalkoodeks --- trestní právo hmotné --- criminal code --- trestný kódex --- diritto criminale --- direito criminal --- kriminalret --- droit criminel --- crimineel recht --- karistusõigus --- Derecho criminal --- človekove pravice --- droits de l'homme --- derechos humanos --- ľudské práva --- prawa człowieka --- ljudska prava --- δικαιώματα του ανθρώπου --- човешки права --- inimõigused --- cilvēktiesības --- rechten van de mens --- lidská práva --- cearta an duine --- ihmisoikeudet --- direitos humanos --- људска права --- emberi jogok --- menneskerettigheder --- човекови права --- drittijiet tal-bniedem --- mänskliga rättigheter --- žmogaus teisės --- të drejtat e njeriut --- diritti umani --- drepturile omului --- Menschenrechte --- kršenje ljudskih prava --- Verletzung der Menschenrechte --- diritti fondamentali dell'uomo --- Verteidigung der Menschenrechte --- nezadatelná práva --- ανθρώπινα δικαιώματα --- nepromlčitelná práva --- pasikėsinimas į žmogaus teises --- фундаментални слободи и права на човекот и граѓанинот --- zaštita ljudskih prava --- porušování lidských práv --- atentado a los derechos humanos --- Schutz der Menschenrechte --- mbrojtje e të drejtave të njeriut --- krænkelse af menneskerettighederne --- cilvēktiesību apdraudējums --- παραβίαση των δικαιωμάτων του ανθρώπου --- violarea drepturilor omului --- aantasting van de rechten van de mens --- porušenie ľudských práv --- Beeinträchtigung der Menschenrechte --- mensenrechten --- emberi jogok védelme --- emberi jogok megsértése --- kränkning av mänskliga rättigheter --- atteinte aux droits de l'homme --- útok na ľudské práva --- ihmisoikeusloukkaus --- προσβολή των δικαιωμάτων του ανθρώπου --- attack on human rights --- protección de los derechos humanos --- cilvēktiesību aizsardzība --- bescherming van de rechten van de mens --- salvaguardia dei diritti dell'uomo --- proteção dos direitos humanos --- tilsidesættelse af menneskerettighederne --- ihmisoikeuksien suojelu --- protezione dei diritti umani --- Конвенција за заштита на човековите права и основните слободи --- skydd av mänskliga rättigheter --- violación de los derechos humanos --- cilvēktiesību pārkāpums --- ochrana ľudských práv --- žmogaus teisių apsauga --- ihmisoikeuksien uhkaaminen --- prava čovjeka --- derechos del hombre --- rispetto dei diritti dell'uomo --- schending van de rechten van de mens --- inimõiguste kaitse --- protecția drepturilor omului --- shkelje e të drejtave të njeriut --- violação dos direitos humanos --- brott mot mänskliga rättigheter --- beskyttelse af menneskerettigheder --- ochrana lidských práv --- inimõiguste ohustamine --- violation des droits de l'homme --- повреда на граѓанските права --- cenim i të drejtave të njeriut --- žmogaus teisių pažeidimas --- cilvēka pamattiesības --- граѓански слободи и права --- προστασία των δικαιωμάτων του ανθρώπου --- ofensa aos direitos humanos --- заштита на правата и слободите на граѓаните --- кршење на човековите права --- human rights violation --- violazione dei diritti umani --- protection of human rights --- inimõiguste rikkumine --- reato contro i diritti dell'uomo --- protection des droits de l'homme --- Sentencing --- Correctional law --- Criminal procedure --- Judgments, Criminal --- Punishment --- Basic rights --- Civil rights (International law) --- Human rights --- Rights, Human --- Rights of man --- Human security --- Transitional justice --- Truth commissions --- Law and legislation

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