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Le champ protecteur de la Convention européenne des droits de l'Homme s'étend au couple. En réalité, l'étendue de la protection accordée par la Convention varie en fonction de la nature du couple. Le couple marié bénéficie d'une protection accrue qui touche tant la formation du mariage que l'état de mariage. Le couple hétérosexuel non marié jouit quant à lui d'une protection minimale en ce sens que, si les autorités nationales n'ont pas l'obligation de le doter d'un statut analogue à celui du couple marié, elles doivent toutefois respecter la vie familiale qu'il est susceptible de faire naître. Enfin, la protection conventionnelle reconnue au couple homosexuel non marié est pour l'heure quasi inexistante : selon la Cour européenne des droits de l'Homme, la relation homosexuelle n'est pas constitutive d'une vie familiale, de sorte que ses membres ne peuvent bénéficier que du droit au respect de la vie privée. L'étendue de la protection accordée à la relation homosexuelle au nom du respect dû à la vie privée mérite toutefois d'être analysée dans la mesure où elle pourrait bien constituer un élément déterminant d'une évolution vers la reconnaissance de la vie familiale homosexuelle. En effet, les droits accordés aux homosexuels au nom du respect dû à leur vie privée prennent de plus en plus une dimension familiale et ont des incidences certaines sur leur vie de couple. En droit de la famille tout particulièrement, en raison des sensibilités et traditions nationales, la Cour met systématiquement en avant le principe d'interprétation selon lequel les normes conventionnelles doivent se lire à la lumière des conditions d'aujourd'hui. Dans ses décisions, elle prend notamment soin de s'appuyer sur l'état des législations dans les États membres. En effet, dans le domaine familial, l'existence ou non d'une tendance majoritaire au sein des droits nationaux constitue très souvent un facteur pertinent pour fixer le champ d'application de la Convention et mesurer l'étendue de…
Family law. Inheritance law
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France
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Law - Non-U.S.
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Law, Politics & Government
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Law - Europe, except U.K.
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Marriage law
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-Marriage law
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-347.6 <44>
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342.72/.73 <4>
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Law, Marriage
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Marriage
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Domestic relations
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Sex and law
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Husband and wife
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Familierecht. Gezinsrecht. Huwelijksgoederenrecht--Frankrijk
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Mensenrechten. Amnesty International. Euthanasie--
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L'ouvrage de Bertha Santoscoy donne une image très complète de l'organe principal du système interaméricain des droits de l'homme : La Commission interaméricaine des droits de l'homme. Il en analyse son évolution au cours des années et souligne son caractère original, ses fonctions multiples et l'impact de son activité sur les réalités politiques du Continent américain. L'auteur attache ici une grande importance à la question de la double compétence de la Commission, qui permet la coexistence de deux systèmes : celui de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme; et celui de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. Ce cumul des fonctions fait de la Commission un organe sui generis, sans parallèle, qui assure à la conception des droits de l'homme une unité aussi bien politique que juridique. Mais pour l'essentiel, l'ouvrage consiste en un examen approfondi du système des pétitions individuelles. La familiarité de l'auteur avec la procédure de la Commission confère à cette étude un intérêt tout particulier, car elle s'y attache à démontrer comment, par le biais du traitement des pétitions individuelles, et particulièrement en évitant de se prononcer d'entrée de cause sur la recevabilité, la Commission a su étendre sa compétence aussi bien du point de vue personnel que materiel. À cela s'ajoute que l'auteur ne se contente pas d'analyser le système interaméricain, mais qu'elle le compare avec les autres systèmes existants, spécialement avec le système européen, qui a exercé une influence certaine sur le développement du système interaméricain, mais dont celui-ci se distingue sur des points significatifs. L'auteur souligne l'importance et les faiblesses du système interaméricain des pétitions individuelles, ainsi que les difficultés que rencontre la réalisation des droits de l'homme dans le cadre des plusieurs États du continent américain. Cette étude apporte une série des réponses quant au fonctionnement de la Commission et devient de…
Droits de l'homme
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Commission interaméricaine des droits de l'homme
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Human rights
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International courts.
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342.72/.73 <7>
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-International courts
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International tribunals
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Tribunals, International
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Courts
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Jurisdiction (International law)
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Basic rights
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Civil rights (International law)
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Rights, Human
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Rights of man
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Human security
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Transitional justice
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Truth commissions
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Mensenrechten. Amnesty International. Euthanasie--
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This volume examines the different and sometimes contradictory approaches of four UN human rights committees to the concept of religion. Drawing on critical perspectives from religious studies, the book combines a genealogical assessment of the role of religion in international law with a detailed textual study of the reporting practice of the committees monitoring racial discrimination, civil and political rights, women's rights, and children's rights. Årsheim argues that the role of religion within the rights traditions monitored by the committees varies to the extent that their recommendations risk contradicting one another, thereby undermining their credibility and potential to bring about real change on the ground: Where some committees view religion singularly as a core individual right, others see religion partly as an inherent threat to the realization of other rights, but also as a potent social force to be reckoned with. In order to remedy this situation, Årsheim proposes the publication of a joint general comment by all the committees, spelling out their approach to the role of religion in the implementation of human rights.
Freedom of religion (International law) --- Religious minorities --- Religious discrimination --- Religion and international relations --- Religion and law --- Law --- Law and religion --- Religious liberty (International law) --- Legal status, laws, etc --- Law and legislation --- Religious aspects --- United Nations. --- CRC --- UN Committee on the Rights of the Child --- Committee on the Rights of the Child (United Nations) --- Comité des droits de l'enfant --- Comité sobre los Derechos del Niño de Naciones Unidas --- Comité Internacional de los Derechos del Niño del Sistema de Naciones Unidas --- CEDAW --- CEDAW Committee --- Komite PBB Untuk Penghapusan Diskriminasi Terhadap Perempuan --- Sīdāw --- Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women (Organization) --- Convenção para a Eliminação de Todas as Formas de Discriminação Contra a Mulher --- Sīḍō --- Yŏsŏng Ch'abyŏl Ch'ŏlp'ye Wiwŏnhoe --- CERD --- CERD Committee --- Comité para la Eliminación de la Discriminación Racial de Naciones Unidas-CERD --- United Nations Committee on the Elimination of Racial Discrimination --- UN-Menschenrechtsausschuss --- MRK (Organization) --- Human Rights Committee of the Covenant on Civil and Political Rights --- HRC (Organization) --- Human Rights Committee (United Nations) --- International relations --- International relations and religion --- Religion and international affairs --- Freedom of religion --- Minorities --- International law --- 342.72/.73 --- 342.72/.73 Mensenrechten. Amnesty International. Euthanasie --- Mensenrechten. Amnesty International. Euthanasie --- Religion and international relations. --- Religion and law. --- Legal status, laws, etc. --- Law and legislation. --- Committee on Elimination of All Forms of Discrimination Against Women --- Religious issues & debates --- Sociology --- Law. --- human rights. --- religion.
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