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Book
Les sanctions de la violation du droit communautaire de la concurrence
Authors: ---
ISBN: 2275021787 9782275021782 Year: 2002 Volume: 118 Publisher: Paris LGDJ

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Abstract

Souvent invoquées pour leur caractère répressif et critiquées car jugées excessives, mais rarement analysées, les sanctions de la violation du droit communautaire de la concurrence sont utilisées dans un but préventif et participent de la construction européenne. Pour que cette construction soit la meilleure possible, les sanctions doivent être efficaces, une action conjointe de la Commission et des autorités et juridictions nationales étant alors requise. Cette action tend tout d'abord à rétablir le jeu concurrentiel, que celui-ci soit faussé par les entreprises ou par les Etats membres. Afin de faire cesser l'infraction, un processus de décentralisation dote les instances nationales du pouvoir d'intervenir lorsqu'une violation du droit communautaire survient. Impulsé très tôt par la Cour de justice, ce processus s'est progressivement accentué si bien qu'aujourd'hui ces instances hésitent moins que par le passé à sanctionner, en concurrence avec la Commission, une infraction. Toutefois, dans la très grande majorité des affaires, aucune sanction formelle n'apparaît, la Commission intervenant alors plus en tant qu'acteur mettant- en œuvre la politique communautaire qu'en tant que gendarme assurant la police de la concurrence. D'une certaine manière, on assiste alors à l'émergence d'un véritable " droit négocié ". Cette action tend par ailleurs à sanctionner pécuniairement les auteurs de comportements anticoncurrentiels. Toutefois, dans ce domaine, la Commission et les instances nationales disposent, non de compétences concurrentes mais, de compétences exclusives. D'une part, la Commission inflige des amendes et des astreintes, ces sanctions participant ici encore de la construction européenne en poursuivant un but plus préventif que répressif. D'autre part, les juridictions nationales statuent sur les - rares - demandes de dommages et intérêts, de multiples difficultés rendant leur mission délicate.


Book
Antitrust between EC law and national law : VII conference = : Antitrust fra diritto nazionale e diritto comunitario : VII convegno
Authors: ---
ISBN: 9782802723684 9788814138621 2802723685 Year: 2007 Volume: 25 5 Publisher: Bruxelles : Bruylant,


Book
Communautaire sanctionering van ondernemingen.
Author:
ISBN: 9063214138 9789063214135 Year: 1987 Volume: 32 Publisher: Antwerpen Kluwer Rechtswetenschappen

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Abstract


Book
Belastingen en sociale zekerheid in internationaal perspectief
Authors: --- ---
ISBN: 9020010913 9020010786 Year: 1987 Publisher: Deventer Kluwer

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Abstract


Multi
Valeurs incorporelles et compétition économique
Authors: ---
ISSN: 07794681 ISBN: 280412844X 9782804128449 Year: 1998 Volume: *17 Publisher: Bruxelles De Boeck

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