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Guide pratique des plateformes : 20 legal designs commentés
Authors: --- --- ---
ISBN: 9782807920583 Year: 2021 Publisher: Bruxelles Larcier


Book
Les salaires minimaux des travailleurs de plateformes dans l'Union européenne : analyse de droit comparé et de l'Union européenne
Author:
ISBN: 9782802773498 2802773496 Year: 2024 Publisher: Bruxelles : Bruylant,

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Abstract

Un éclairage sur l'actualité européenne concernant le salaire minimum et les droits des travailleurs de plateformes numériques en Europe. Un texte à la fois juridique, comparatiste et pluridisciplinaire. ©Electre 2024. Les questions de l’instauration d’un salaire minimum et d’une législation pour les travailleurs de plateformes sont revenues à l’ordre du jour. La pandémie et la crise sociale qui a fait suite à la crise sanitaire ont conduit l’Union européenne à envisager à nouveau des mesures sociales phares.Ces deux idées, celle d’un salaire minimum d’une part et d’une protection accrue des travailleurs de plateformes d’autre part, sont actuellement portées par les institutions européennes et devraient faire l’objet de directives. La directive sur un salaire minimum a fait l’objet d’un accord provisoire qui a permis son adoption en septembre. La directive relative aux conditions de travail des travailleurs de plateformes est encore en négociation.Cet ouvrage a deux objectifs :• Le premier est de rendre compte de l’accès à un salaire ou à un revenu minimum du travailleur de plateformes, qu’il soit français, suédois, espagnol ou italien, par le biais d’une analyse comparée.• Le second est de discuter de l’impact de la récente directive sur un salaire minimum à la lumière du travail de plateformes par le biais d’analyses de droit de l’Union européenne et international.Ce livre propose une lecture pluridisciplinaire (droit, sociologie, économie) qui apporte trois éclairages complémentaires quant à la réalité des salaires ou rémunérations des travailleurs de plateformes, leur histoire et leur contexte marchand.Cet ouvrage est le prolongement d’un colloque organisé dans le cadre du projet CEPASSOC, un projet ANR JCJC relatif à la citoyenneté sociale des travailleurs de plateformes. Ce projet avait été pensé, lors de son dépôt, autour de trois axes : l’accès aux soins, le salaire et la formation. Il était donc nécessaire d’organiser, au cours de la seconde année du projet, une rencontre internationale et pluridisciplinaire autour de ce thème qui s’est révélé non seulement pertinent mais aussi en pleine évolution.


Book
Les plateformes numériques et l'intelligence artificielle
Authors: --- --- --- --- --- et al.
ISBN: 2807212182 9782807212183 Year: 2024 Publisher: Limal Anthemis

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Abstract

L’environnement numérique et des réseaux est devenu notre quotidien et le « nouveau normal » de nos activités économiques et sociales. Mais a-t-il pour autant atteint l’âge de raison ? Innovations et « ruptures technologiques » se succèdent à un rythme soutenu, aiguisant l’appétit des entrepreneurs de tous horizons et suscitant la curiosité émerveillée de certains publics. Dernière-née de cet atelier fantastique, l’intelligence artificielle met les juristes au défi de comprendre la technique et de rechercher, si elle existe, la réglementation la plus adaptée. À ce sujet, comme à propos des plateformes, du partage des données ou de la protection des libertés, notre droit est-il à même de concilier des ambitions concurrentes ou antagonistes ? Est-ce que les législations existantes ou sur le point de voir le jour établissent un juste point d’équilibre entre les divers intérêts des acteurs de ce nouveau monde ?L’objectif de cet ouvrage est de présenter un panorama assez large de ces questions. Divers spécialistes, académiques comme praticiens, y apportent leur éclairage non seulement sur les ambitions et l’avenir de la réglementation, mais aussi sur les points de friction entre la théorie et la pratique. Il fait la part belle aux instruments de droit dérivé de l’Union européenne, devenus incontournables dans la matière, tout en se concentrant sur les domaines les plus touchés par cette révolution numérique et des questions concrètes qui peuvent se poser à tous les praticiens. (source: publisher's website)


Multi
De platformeconomie : een praktische kijk op het juridische kader rond online tussenpersonen
Authors: --- ---
ISBN: 9789400016033 Year: 2024 Publisher: Antwerpen Larcier Intersentia

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Abstract

De platformeconomie is alomtegenwoordig: steeds meer transacties en interacties vinden plaats via online tussenpersonen zoals Amazon, Uber, Airbnb, Google en Facebook.Hun opkomst in een juridisch niemandsland stelt beleidsmakers op Europees en Belgisch niveau voor talrijke vraagstukken. Dit boek biedt antwoorden via een praktische en rechtstakoverschrijdende benadering.


Multi
Les plateformes numériques et l'intelligence artificielle
Authors: --- ---
ISBN: 9782807212183 2807212182 Year: 2024 Publisher: Limal: Anthemis,

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Abstract

L’environnement numérique et des réseaux est devenu notre quotidien et le « nouveau normal » de nos activités économiques et sociales.Mais a-t-il pour autant atteint l’âge de raison ? Innovations et « ruptures technologiques » se succèdent à un rythme soutenu, aiguisant l’appétit des entrepreneurs de tous horizons et suscitant la curiosité émerveillée de certains publics. Dernière-née de cet atelier fantastique, l’intelligence artificielle met les juristes au défi de comprendre la technique et de rechercher, si elle existe, la réglementation la plus adaptée.À ce sujet, comme à propos des plateformes, du partage des données ou de la protection des libertés, notre droit est-il à même de concilier des ambitions concurrentes ou antagonistes ? Est-ce que les législations existantes ou sur le point de voir le jour établissent un juste point d’équilibre entre les divers intérêts des acteurs de ce nouveau monde ?L’objectif de cet ouvrage est de présenter un panorama assez large de ces questions. Divers spécialistes, académiques comme praticiens, y apportent leur éclairage non seulement sur les ambitions et l’avenir de la réglementation, mais aussi sur les points de friction entre la théorie et la pratique. Il fait la part belle aux instruments de droit dérivé de l’Union européenne, devenus incontournables dans la matière, tout en se concentrant sur les domaines les plus touchés par cette révolution numérique et des questions concrètes qui peuvent se poser à tous les praticiens.


Book
Le droit des affaires en évolution : l'économie du futur, le futur de l'économie = : Tendensen in het bedrijfsrecht : economie van de toekomst, toekomst van de economie
Authors: --- ---
ISBN: 9782802757092 2802757091 Year: 2016 Publisher: Bruxelles : Bruylant,

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Abstract

Le numérique a rompu les codes de nos entreprises traditionnelles. Les nouveaux acteurs plus agiles proposent des solutions plus efficaces et moins chères. Chaque entreprise est obligée de revoir ses modèles de business.Une nouvelle intelligence émerge qui combine recherche de sens, progrès commun, efficacité des ressources et collaboration. Le juriste d’entreprise a une position centrale dans ces évolutions. Son expertise sera nécessaire pour bien proportionner la « lasagne » que forment les nouveaux espaces économiques.Les solutions juridiques classiques suffiront-elles ? Tant dans le droit économique que dans le droit du travail et le droit fiscal, les solutions classiques se heurtent aux besoins de flexibilité maximale, nécessaires pour le développement des nouveaux modèles économiques. Une intervention législative sera nécessaire et se met lentement en place. Ceci permettra aux entreprises de saisir les opportunités qui se présentent et de donner à l’économie un nouvel avenir.***De digitale revolutie heeft de spelregels grondig door elkaar gegooid. De traditionele economieën worden uitgedaagd door nieuwe spelers die zeer wendbaar zijn en goedkopere en doeltreffende oplossingen aandragen. Elk bedrijf moet zich herbronnen.Het nieuwe denken combineert zingeving, vooruitgang voor allen, efficiënt gebruik van middelen en samenwerking De bedrijfsjurist speelt een centrale rol in deze evolutie. Zijn expertise zal nodig zijn om deze “sandwich” van nieuwe economische ruimtes in evenwicht te brengen.Volstaan de beproefde juridische oplossingen? Zowel in het economisch recht, het arbeidsrecht en het fiscaal recht botsen de klassieke juridische oplossingen met de flexibiliteit nodig voor het voortbestaan van de nieuwe economische modellen. Wetgevend ingrijpen zal nodig zijn en komt langzaam maar zeker op gang. Dit zal bedrijven toelaten de opportuniteiten aan te grijpen en de economie een nieuwe toekomst te geven.

Keywords

entreprises --- finances --- economie --- perspectives economiques --- BPB1703 --- STRADALEX --- Droit des affaires --- Droit de l'informatique --- Économie de la connaissance --- economia della conoscenza --- znalostní ekonomika --- teadmusmajandus --- ekonomija mmexija mill-għerf u l-innovazzjoni --- osaamistalous --- gospodarstvo temeljeno na znanju --- znalostná ekonomika --- ekonomi e dijes --- ekonomija znanja --- economia cunoașterii --- economía del conocimiento --- kenniseconomie --- videnbaseret økonomi --- економија базирана на знаење --- kunskapsbaserad ekonomi --- tudásgazdaság --- žinių ekonomika --- научно основана икономика --- οικονομία της γνώσης --- економија заснована на знању --- gospodarka oparta na wiedzy --- wissensbasierte Wirtschaft --- economia do conhecimento --- zināšanu ekonomika --- knowledge economy --- võrgumajandus --- digital ekonomi --- hospodářství založené na znalostech --- économie numérique --- zināšanu virzīta ekonomika --- digitale Wirtschaft --- digital økonomi --- knowledge-based economy --- net-economía --- digitaalinen talous --- vidensøkonomi --- na znanju vodeno gospodarstvo --- cibereconomia --- e-economía --- economia digitale --- economía del saber --- verkkotalous --- eEconomia --- digitaalne majandus --- e-economia --- teadmuspõhine majandus --- ψηφιακή οικονομία --- e-ekonomi --- η-Οικονομία --- teadmistepõhine majandus --- ekonomi e shtyrë nga dija --- knowledge-driven economy --- tietotalous --- znalostní hospodářství --- geilleagar eolasbhunaithe --- net-economia --- E-Wirtschaft --- tudás vezette gazdaság --- e-economie --- net-οικονομία --- economia do saber --- netéconomie --- žiniomis pagrįsta ekonomika --- economía digital --- sähköinen kauppa --- nieuwe economie --- економија основана на знаење --- економија на знаење --- e-økonomi --- economía electrónica --- mokslo imli ekonomika --- cibereconomía --- digitale economie --- uz zināšanām balstīta ekonomika --- internetøkonomi --- nätekonomi --- neteconomia --- tudásalapú gazdaság --- economia del sapere --- ekonomika založená na poznatkoch --- économie du savoir --- economia digital --- e-économie --- ekonomi e mbështetur te dija --- e-majandus --- ekonomija temeljena na znanju --- ekonomija żviluppata --- ekonomika založená na znalostech --- gospodarstvo znanja --- net-économie --- закон за информатиката --- прописи за обработка на податоци --- duomenų apdorojimo teisė --- datu apstrādes likums --- Derecho de la informática --- informaatikaalane seadusandlus --- legjislacioni për përpunimin e të dhënave --- datové právo --- propisi o obradi podataka --- prawo komputerowe --- zákon o spracovaní údajov --- diritto informatico --- data-processing law --- drept informatic --- dlí próiseála sonraí --- datarätt --- predpisi o obdelavi podatkov --- информатичко право --- dataret --- informaticarecht --- adatvédelmi jog --- dritt informatiku --- δίκαιο της πληροφορικής --- tietotekniikkaa koskeva lainsäädäntö --- Datenverarbeitungsrecht --- direito da informática --- informatikos teisė --- információk kezeléséhez való jog --- edb-ret --- adatok kezelésére vonatkozó jog --- datajura --- počítačové právo --- zákon o zpracování dat --- právo v oblasti zpracování informací --- IT-Recht --- datová legislativa --- zákon o ochraně dat --- softwarové právo --- zákon o ochraně osobních údajů --- adatok feldolgozására vonatkozó jog --- Закон за заштита на личните податоци --- právo na ochranu dat --- bedrijven --- financiën --- economische vooruitzichten --- Zakenrecht --- Économie de la connaissance --- Electronic commerce --- Business enterprises --- Commerce électronique --- Entreprises --- Law and legislation --- Droit --- Collaborative platforms --- Plateformes collaboratives


Book
Quel droit social pour les travailleurs de plateformes ? : premiers diagnostics et actualités législatives
Authors: ---
ISBN: 9782807204096 2807204090 Year: 2020 Publisher: Limal: Anthemis,

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Abstract

Cet ouvrage collectif vise à poser un premier diagnostic sur la capacité des dispositifs de droit social à encadrer les évolutions du monde du travail qui résultent de l’apparition et du développement des plateformes numériques. Il entend aussi faire le point sur les réformes législatives belges, advenues dans le but – dans les déclarations en tout cas – de répondre à ces défis. Enfin, l’ouvrage donne la parole (la plume) à des acteurs de terrain, afin qu’ils puissent témoigner d’initiatives en cours et relayer leur perception des enjeux en la matière.

Keywords

Social law. Labour law --- Social security law --- Belgium --- BPB2002. --- Droit social --- Protection sociale --- Économie collaborative --- Sociaal recht --- Sociale bescherming --- Deeleconomie --- Uberisation --- Économie numérique --- Droit du travail --- Droit --- Aspect social --- E-books --- BPB2002 --- 351.83 --- 658.1 --- 351.83 Arbeidsrecht. Arbeidswetgeving --- Arbeidsrecht. Arbeidswetgeving --- socialinė teisė --- legjislacion social --- socialret --- социјално право --- prawo socjalne --- diritto sociale --- Sozialrecht --- sotsiaalõigusaktid --- социално право --- sosiaalilainsäädäntö --- socijalno zakonodavstvo --- szociális jogszabályok --- sociālo tiesību akti --- sociaal recht --- reachtaíocht shóisialta --- sociallagstiftning --- socialna zakonodaja --- direito social --- социјално законодавство --- legislație socială --- κοινωνικό δίκαιο --- social legislation --- Derecho social --- leġiżlazzjoni soċjali --- sociálna legislatíva --- sociální právo --- sociální zákony --- sociālā likumdošana --- normativa sociale --- szociális jog --- sociale wetgeving --- sociálně-právní legislativa --- κοινωνική νομοθεσία --- législation sociale --- tiesību akti sociālajā jomā --- legislación social --- reglamentación social --- sociallovgivning --- Sozialgesetzgebung --- legislação social --- legislazione sociale --- kolaboratívne hospodárstvo --- gospodarka społecznościowa --- economie colaborativă --- dalijimosi ekonomika --- delningsekonomi --- deeleconomie --- economía colaborativa --- economia colaborativa   --- икономика на сътрудничеството --- collaborative economy --- ekonomija suradnje --- kollaborative Wirtschaft --- geilleagar comhroinnte --- kollaborativ økonomi --- sodelovalno gospodarstvo --- megosztásalapú gazdaság --- sadarbīgā ekonomika --- ekonomija kollaborattiva --- jagamismajandus --- economia collaborativa --- συνεργατική οικονομία --- yhteistyötalous --- kolaborativní ekonomika --- jakamistalous --- economia da partilha --- samverkanskonsumtion --- consum colaborativ --- ekonomija na zahtjev --- on-demand economy --- zajednička potrošnja --- kolaboratívna ekonomika --- ühistarbimine --- P2P ekonomija --- collaborative consumption --- ekonomija na zahtevo --- ekonomija delitve --- autodelen --- sadarbīgais patēriņš --- konsumpcja współdzielona --- consumo collaborativo --- consumo colaborativo --- οικονομία του διαμοιρασμού --- deleøkonomi --- sdílená ekonomika --- efterspørgselsøkonomi --- οικονομία κατ’ απαίτηση --- ekonomija tad-domanda --- consommation collaborative --- hospodárstvo založené na dopyte --- ekonomija dijeljenja --- économie du partage --- kopīgošanas ekonomika --- hospodárstvo spoločného využívania zdrojov --- peer-to-peer økonomi --- ekonomia dzielenia się --- konsum kollaborattiv --- deel- en ruileconomie --- ekonomika sdílení --- gemeinschaftlicher Konsum --- Sharing Economy --- economia cererii --- economía entre iguales --- икономика на споделянето --- spoluspotřebitelství --- yhteisöllinen kuluttaminen --- megosztáson alapuló gazdaság --- vuorovaikutustalous --- Wirtschaft des Teilens --- economie de la persoană la persoană --- sharing economy --- Share Economy --- közösségi gazdaság --- économie à la demande --- partnerystės ekonomika --- съвместно потребление --- economia on demand --- ekonomija ta’ bejn il-pari --- economía participativa --- ekonomija ta’ kondiviżjoni --- współkonsumpcja --- suradnička potrošnja --- economie bazată pe partajare --- икономика на равнопоставени --- peer-to-peer economy --- kollaborativ ekonomi --- spoluspotrebiteľstvo --- tomhaltas comhroinnte --- συνεργατική κατανάλωση --- economia da procura --- gospodarka dzielenia się --- икономика на търсенето --- economia peer-to-peer --- bendro vartojimo ekonomika --- tarpusavio ekonomika --- fælles forbrug --- peer-to-peereconomie --- sodelovalna potrošnja --- seguridad social --- sigurtà soċjali --- socialna varnost --- securitate socială --- slándáil shóisialta --- sotsiaalkindlustus --- κοινωνική ασφάλιση --- социјална сигурност --- socialinė apsauga --- social security --- sicurezza sociale --- sosiaaliturva --- sociale zekerheid --- sociālā nodrošinātība --- социјално осигурање --- socijalna sigurnost --- sociálne zabezpečenie --- segurança social --- sociální zabezpečení --- soziale Sicherheit --- ubezpieczenie społeczne --- sigurime shoqërore --- social sikring --- social trygghet --- szociális biztonság --- социална сигурност --- Sozialversicherung --- stelsel van sociale zekerheid --- protezione sociale --- sociale bescherming --- regime de segurança social --- κοινωνική πρόνοια --- valsts sociālā apdrošināšana --- sozialer Schutz --- Sozialvorsorge --- sociální pojištění --- forsorgsordning --- szociális védelem --- sociale verzekeringen --- socialforsikret person --- mbrojtje sociale --- regime di sicurezza sociale --- socialförsäkring --- social protection --- national insurance --- previdenza sociale --- систем на социјална заштита --- Vorsorgesystem --- hoolekandesüsteem --- sociálne poistenie --- assicurazioni sociali --- sistema de previdência --- social beskyttelse --- assicurato sociale --- sociální podpora --- System der sozialen Sicherheit --- seguro social --- társadalombiztosítás --- socialforsikring --- sociaal verzekerde --- système de prévoyance --- socijalna zaštita --- socialförsäkringssystem --- sociale zorg --- sotsiaalne kaitse --- социјално осигурување --- σύστημα κοινωνικής ασφάλισης --- sistema de previsión social --- κοινωνική προστασία --- proteção social --- Versorgungssystem --- sociálna ochrana --- social sikringsordning --- sociální ochrana --- κοινωνική αρωγή --- protecție socială --- régime de sécurité sociale --- prévoyance sociale --- protección social --- previsión social --- sociala trygghetssystem --- previdência social --- assurances sociales --- socialt skydd --- protection sociale --- régimen de seguridad social --- sigurim kombëtar --- yleinen sairausvakuutus --- regime previdenziale --- sistema previdenziale --- sotsiaalne turvalisus --- κοινωνική αντίληψη --- sotsiaalkindlustussüsteem --- systeem van sociale zorg --- arbeidswetgeving - arbeidsrecht - sociaal recht (zie ook 331.16) --- ondernemingsvormen --- Labor laws and legislation --- Collaborative platforms --- Precarious employment --- Conflict of laws --- Travail --- Plateformes collaboratives --- Travail précaire --- Travail (Droit international privé) --- Law and legislation --- Employees --- Personnel --- Économie collaborative --- droit social --- sécurité sociale


Book
Plateformes en ligne et droit de l'Union européenne : un cadre juridique aux multiples visages
Author:
ISBN: 280276554X 9782802765547 Year: 2020 Publisher: Bruxelles: Bruylant,

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Abstract

Les plateformes en ligne font de plus en plus partie intégrante de nos vies quotidiennes. En tant qu’acteurs économiques actifs au niveau des États membres de l’Union européenne, ces plateformes n’échappent pas non plus aux différentes dispositions du droit économique de l’Union européenne. En l’absence d’un cadre juridique taillé sur mesure, diverses dispositions de droit primaire et de droit dérivé de l’Union européenne peuvent s’appliquer à leurs activités.Le présent ouvrage a pour objectif d’identifier et de mettre en rapport ces différentes dispositions dans le contexte particulier des opérations de plateformes en ligne. À cette fin, il expose tout d’abord la politique menée au niveau de l’Union européenne quant aux activités d’intermédiation des plateformes en ligne. Ensuite, l’ouvrage identifie et analyse les principales dispositions du droit de l’Union européenne qui ont un impact direct sur et une pertinence pour les activités économiques des plateformes en ligne. Dans ce contexte, une première analyse complète des dispositions et de l’impact du règlement 2019/1150 sur la transparence des plateformes vis-à-vis de leurs utilisateurs, entré en vigueur le 12 juillet 2020, sera également offerte. Tout au long de l’ouvrage, les exposés théoriques sont étoffés de plusieurs exemples concrets et schémas de raisonnement, dans l’objectif de faciliter la proposition des solutions pratiques dans le chef du praticien confronté à l’application du droit de l’Union européenne aux activités de plateformes.

Keywords

Places de marché électroniques --- Commerce électronique --- Droit --- Droit européen --- Technology and law --- Electronic commerce --- Law --- Technologie et droit --- Commerce éléctronique --- Plateformes collaboratives --- Law and legislation --- European Union --- Internet --- droit commercial --- STRADALEX --- Union européenne --- Sąjungos institucija --- Sąjungos teisė --- právo Únie --- νόμος της Ένωσης --- Savienības tiesības --- wet van de Unie --- legge dell'Unione --- Europæisk Union --- unionslagstiftning --- atto dell'Unione --- AE --- loi de l'Union --- EU --- e drejta e Bashkimit --- ЕУ --- lege a Uniunii Europene --- Union law --- Europese Unie --- Europska unija --- União Europeia --- Ευρωπαϊκή Ένωση --- Európska únia --- Európai Unió --- Europäische Union --- Europos Sąjunga --- Evropská unie --- Европска унија --- Unjoni Ewropea --- Европейски съюз --- Europeiska unionen --- Euroopan unioni --- Eiropas Savienība --- Unión Europea --- Evropska unija --- Unia Europejska --- Unione europea --- Uniunea Europeană --- Den Europæiske Union --- Европска Унија --- Euroopa Liit --- Bashkimi Europian --- комерцијално право --- kauppalainsäädäntö --- legjislacion tregtar --- стопанско право --- kereskedelmi törvénykönyv --- Handelsgesetzgebung --- handelswetgeving --- Derecho comercial --- legislación comercial --- legislazione commerciale --- legislação comercial --- législation commerciale --- trgovinsko zakonodavstvo --- Handelsgesetzbuch --- affärsrätt --- prekybos teisė --- kaubandusõigus --- obchodná legislatíva --- legislație comercială --- äriseadusandlus --- komercdarbības likumdošana --- εμπορική νομοθεσία --- commercial legislation --- prekybos įstatymai --- obchodní legislativa --- handelslovgivning --- prawo handlowe --- kauppaoikeus --- commercial law --- drept comercial --- diritto commerciale --- obchodní právo --- kereskedelmi jog --- obchodné právo --- dritt kummerċjali --- трговско право --- Handelsrecht --- handelsrecht --- direito comercial --- äriõigus --- komercinė teisė --- търговско право --- e drejta tregtare --- komerctiesības --- dlí tráchtála --- Derecho mercantil --- трговинско право --- trgovačko pravo --- handelsret --- handelsrätt --- εμπορικό δίκαιο --- trgovinsko pravo --- webb --- idirlíon --- an tIdirlíon --- tīmeklis --- veeb --- faqe web --- světová počítačová síť --- svjetska računalna mreža --- web --- međumrežje --- www --- világháló --- Интернет --- internet --- internetas --- internets --- интернет --- Idirlíon --- BPB2102 --- économie numérique --- nouvelle technologie --- données personnelles --- droit de l'UE --- pravo Europske unije --- právo Spoločenstva --- normativa comunitaria --- drept comunitar --- diritto europeo --- e drejtë e Bashkimit Europian --- droit de l'Union européenne --- право на Европската заедница --- κοινοτικό δίκαιο --- droit européen --- evropské právo --- réglementation communautaire --- EG-förordningar --- pravo Evropske unije --- direito da União Europeia --- Europos Sąjungos teisė --- uniós jogszabályok --- Euroopa Liidu õigus --- Kopienas noteikumi --- europeisk rätt --- communautaire wetgeving --- Community law --- drept european --- Eurooppa-oikeus --- δίκαιο της Ευρωπαϊκής Ένωσης --- nariadenia Spoločenstva --- legislația Uniunii Europene --- právo Evropské unie --- reglementări comunitare --- Euroopa Ühenduse õigus --- regulamentação comunitária --- prawo Unii Europejskiej --- közösségi jogszabályok --- Community regulations --- fællesskabsbestemmelser --- ευρωπαϊκό Δίκαιο --- právo ES --- European Union law --- Derecho comunitario --- európai uniós jogszabályok --- liġi tal-Unjoni Ewropea --- communautair recht --- yhteisön asetukset --- közösségi rendeletek --- gemenskapsrätt --- az Európai Unió joga --- Derecho europeo --- регулативи на Заедницата --- europsko pravo --- droit communautaire --- direito comunitário --- európai jog --- diritto comunitario --- legislazione comunitaria --- право на ЕЗ --- recht van de Europese Unie --- fællesskabsregler --- Europäisches Recht --- Recht der Europäischen Union --- Bendrijos teisė --- közösségi jog --- EU-jog --- Eiropas Savienības tiesības --- právo Unie --- Derecho de la Unión Europea --- Euroopan unionin oikeus --- право Заједнице --- Gesetzgebung der Gemeinschaft --- EF-ret --- pravo Zajednice --- prawo wspólnotowe --- yhteisön oikeus --- fællesskabsret --- norme comunitarie --- право на Европските заедници --- EG-rätt --- Europees recht --- communautaire voorschriften --- direito europeu --- европско право --- právo Európskej únie --- Право на Общността --- disposizioni comunitarie --- κοινοτική νομοθεσία --- reglamentación comunitaria --- Gemeinschaftsrecht --- право на Европейския съюз --- komunitární právo --- az EU joga --- Kopienas tiesības --- Bendrijos reglamentai --- regolamentazione comunitaria --- európske právo --- communautaire rechtsorde --- legislativa EU --- European law --- право на Европската Унија --- pravo Skupnosti --- Euroopa õigus --- EU:n oikeus --- ühenduse õigus --- diritto dell'Unione europea --- право Уније --- EG-recht --- pravni propisi Europske unije --- Europos teisė --- pravo EU-a --- ES tiesības --- право ЕУ --- pravo EU --- prawo unijne --- EU-ret --- δίκαιο της ΕΕ --- právo EU --- EU law --- dlí an Aontais Eorpaigh --- diritto dell'UE --- e drejta e BE-së --- uniós jog --- Derecho de la UE --- unionin oikeus --- EU-Recht --- EU-recht --- ES teisė --- právo EÚ --- legislația UE --- direito da UE --- право на ЕУ --- EU-rätt --- ELi õigus --- liġi tal-UE --- право на ЕС --- matični broj --- osobní data --- JMBG --- osobno ime --- personální údaje --- OIB --- osobni identifikacijski broj --- persondata --- personálie --- asmeniniai duomenys --- dados pessoais --- date personale --- personal data --- személyes adatok --- persoonlijke gegevens --- osobní údaje --- dati personali --- henkilötiedot --- лични податоци --- dane osobowe --- personoplysninger --- asmens duomenys --- isikuandmed --- osobni podaci --- të dhëna personale --- προσωπικά στοιχεία --- osebni podatki --- лични данни --- osobné údaje --- sonraí pearsanta --- datos personales --- personuppgifter --- personas dati --- persönliche Daten --- data personali --- лични подаци --- moderná technológia --- alta tecnologia --- Spitzentechnologie --- neuartige Technologie --- tecnología avanzada --- technique de pointe --- fejlett technológia --- advanced technology --- Hightech --- advanced technique --- kõrgtehnoloogia --- avanceret teknik --- alta tecnología --- progresivní technologie --- high-tech --- korszerű technika --- forkantteknologi --- teknikë e përparuar --- arenenud tehnoloogia --- spetsteknik --- špičková technika --- högt utvecklad teknik --- hoch entwickelte Technik --- arenenud tehnika --- high technology --- technologie avancée --- tecnologia de ponta --- висока технологија --- tecnologia di punta --- tecnica d'avanguardia --- avancerad teknik --- tecnologia nova --- geavanceerde technologie --- tecnología punta --- csúcstechnológia --- napredna tehnologija --- hoogontwikkelde technologie --- tecnica di punta --- speerpunttechnologie --- kehittynyt teknologia --- högteknologi --- teknologji e lartë --- τεχνολογία αιχμής --- pažangioji technika --- напредна технологија --- attīstīta tehnoloģija --- korkea teknologia --- højteknologi --- προηγμένη τεχνολογία --- technologie nouvelle --- augstās tehnoloģijas --- модерна технологија --- tehnică avansată --- haute technologie --- spitstechnologie --- tecnologia avanzata --- high tech --- aukštoji technologija --- attīstīta metode --- înaltă trhnologie --- spjutspetsteknik --- špičková technologie --- visoka tehnologija --- korszerű technológia --- moderná technika --- pažangioji technologija --- kehittynyt tekniikka --- fortgeschrittene Technologie --- tecnologia avançada --- hightech --- υψηλή τεχνολογία --- new technology --- nieuwe technologie --- ny teknik --- új technológia --- нова технология --- nowe technologie --- jauna tehnoloģija --- nuova tecnologia --- nova tecnologia --- nová technológia --- nueva tecnología --- teknologji e re --- nová technologie --- uus tehnoloogia --- uusi teknologia --- tehnologie avansată --- neue Technologie --- teknoloġija ġdida --- нова технологија --- nuatheicneolaíocht --- νέες τεχνολογίες --- nova tehnologija --- ny teknologi --- naujoji technologija --- Union européenne --- économie numérique --- données personnelles --- an tAontas Eorpach


Book
The platform economy. Unravelling the legal status of online intermediaries.
Author:
ISBN: 9781780686349 9781780687971 178068634X Year: 2019 Publisher: Mortsel Intersentia

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Abstract

On 20 December 2017 and 10 April 2018 respectively, the Court of Justice of the European Union passed two landmark cases on the legal status of internet platform Uber. The Court established that Uber does not merely provide an app, but rather offers a full transport service. Without Uber there would be no market for non-professional drivers using their own vehicles. Moreover, the platform exercises a decisive influence over the conditions under which drivers provide their service. These rulings address the very core of several highly debated questions on the legal status of online intermediaries such as Uber, Airbnb and TaskRabbit. Is regulatory intervention needed to reap the potential benefits of the platform economy or to mitigate the potentially negative consequences of regulatory disruption? Can platforms be held liable for the proper execution of services provided by others? Does existing national regulation impose disproportionate market restrictions on innovators? Should we rethink labour protection and social security to address the potential loss of social protection of non-standard workers? How can revenue law be improved to tackle elaborate (international) schemes to avoid direct and indirect taxation? In this book, a panel of international legal experts unravel the legal status of online intermediaries - a thorny knot that legislators, judges and lawyers across the globe are facing.

Keywords

Economic law --- Computer. Automation --- Contrats électroniques --- Places de marché électroniques. --- Économie collaborative --- Uberisation --- Économie numérique --- Droit. --- BPB1903 --- Commerce électronique --- Ubérisation --- Contrat numérique --- Internet --- Signature électronique --- Vente à distance --- 34:681.3 --- 351.82 --- 347.763 --- 460 Economie --- tomhaltas comhroinnte --- kolaboratívne hospodárstvo --- gospodarka społecznościowa --- economie colaborativă --- dalijimosi ekonomika --- delningsekonomi --- deeleconomie --- economía colaborativa --- economia colaborativa   --- икономика на сътрудничеството --- collaborative economy --- ekonomija suradnje --- kollaborative Wirtschaft --- kollaborativ økonomi --- sodelovalno gospodarstvo --- megosztásalapú gazdaság --- sadarbīgā ekonomika --- ekonomija kollaborattiva --- jagamismajandus --- economia collaborativa --- συνεργατική οικονομία --- yhteistyötalous --- kolaborativní ekonomika --- jakamistalous --- economia da partilha --- samverkanskonsumtion --- consum colaborativ --- ekonomija na zahtjev --- on-demand economy --- zajednička potrošnja --- kolaboratívna ekonomika --- ühistarbimine --- P2P ekonomija --- collaborative consumption --- ekonomija na zahtevo --- ekonomija delitve --- autodelen --- sadarbīgais patēriņš --- konsumpcja współdzielona --- consumo collaborativo --- consumo colaborativo --- οικονομία του διαμοιρασμού --- deleøkonomi --- sdílená ekonomika --- efterspørgselsøkonomi --- οικονομία κατ’ απαίτηση --- ekonomija tad-domanda --- consommation collaborative --- hospodárstvo založené na dopyte --- ekonomija dijeljenja --- économie du partage --- kopīgošanas ekonomika --- hospodárstvo spoločného využívania zdrojov --- peer-to-peer økonomi --- ekonomia dzielenia się --- konsum kollaborattiv --- deel- en ruileconomie --- ekonomika sdílení --- gemeinschaftlicher Konsum --- Sharing Economy --- economia cererii --- economía entre iguales --- икономика на споделянето --- spoluspotřebitelství --- yhteisöllinen kuluttaminen --- megosztáson alapuló gazdaság --- vuorovaikutustalous --- Wirtschaft des Teilens --- economie de la persoană la persoană --- sharing economy --- Share Economy --- közösségi gazdaság --- économie à la demande --- partnerystės ekonomika --- съвместно потребление --- economia on demand --- ekonomija ta’ bejn il-pari --- economía participativa --- ekonomija ta’ kondiviżjoni --- współkonsumpcja --- suradnička potrošnja --- economie bazată pe partajare --- икономика на равнопоставени --- peer-to-peer economy --- kollaborativ ekonomi --- spoluspotrebiteľstvo --- συνεργατική κατανάλωση --- economia da procura --- gospodarka dzielenia się --- икономика на търсенето --- economia peer-to-peer --- bendro vartojimo ekonomika --- tarpusavio ekonomika --- fælles forbrug --- peer-to-peereconomie --- sodelovalna potrošnja --- distansförsäljning --- teleshopping --- venda à distância --- vânzare la distanță --- prodaja na daljinu --- πώληση εξ αποστάσεως --- shitje në distancë --- prodaja na daljavo --- zásielkový predaj --- продаја на даљину --- etämyynti --- zásilkový obchod --- sprzedaż wysyłkowa --- поръчкова търговия --- távértékesítés --- distance selling --- Versandhandel --- vendita a distanza --- tālpārdošana --- venta a distancia --- fjernsalg --- продажба од далечина --- kaugmüük --- telebejgħ --- nuotolinis pardavimas --- vente par correspondance --- distansavtal --- ordin de plată prin poștă --- telefonförsäljning --- preču pasūtīšana pa pastu --- shitje përmes postës --- pardavimas paštu --- Versandgeschäft --- каталошка продажба --- kaugost --- telemercado --- τηλεωνιστική --- predaj na dobierku --- Ferngeschäft --- mail-order buying --- pirkimas paštu --- телепродажба --- contrat négocié à distance --- blerje përmes televizionit --- vendita per corrispondenza --- televeikals --- postimüük --- postimyynti --- televenda --- contratto negoziato a distanza --- televânzări --- Teleshopping --- πώληση δι' αλληλογραφίας --- venda por correspondência --- nákup na dobírku --- etäkauppa --- τηλεαγορά --- aftale vedrørende fjernsalg --- πώληση από απόσταση --- contrato negociado a distancia --- postorderförsäljning --- kataloška prodaja --- postordresalg --- TV prodaja --- продажба преку интернет --- postorderverkoop --- ordin de vânzare prin poștă --- σύμβαση η διαπραγμάτευση της οποίας γίνεται από απόσταση --- mail-order selling --- teleacquisto --- teleindkøb --- telecompra --- zásilkový prodej --- telekomunikacinė prekyba --- blerje përmes postës --- nákup na dobierku --- venta por correspondencia --- téléachat --- assinatura eletrónica --- firma elettronica --- síniú leictreonach --- electronic signature --- podpis elektroniczny --- ηλεκτρονική υπογραφή --- nënshkrim elektronik --- elektronikus aláírás --- firma electrónica --- sähköinen allekirjoitus --- elektronický podpis --- elektronski podpis --- електронен подпис --- elektronički potpis --- elektronische handtekening --- elektrooniline allkiri --- elektroninis parašas --- elektronische Signatur --- електронски потпис --- firma elettronika --- elektronisk signatur --- elektroniskais paraksts --- semnătură electronică --- digitale Unterschrift --- assinatura digital --- digitale Signatur --- skaitmeninis parašas --- zaručený elektronický podpis --- digitální podpis --- elektronická značka --- signature numérique --- podpis cyfrowy --- digital signature --- digitālais paraksts --- časové razítko --- digital signatur --- assinatura electrónica --- ríomhshíniú --- firma digitale --- digitálny podpis --- дигитален потпис --- digital namnteckning --- e-podpis --- сертификат на идентитет --- digitaalinen allekirjoitus --- digital underskrift --- digitaalallkiri --- digitalni podpis --- digitale handtekening --- certifikovaný elektronický podpis --- дигитален сертификат --- digitális aláírás --- Интернет --- internet --- internetas --- idirlíon --- internets --- интернет --- webb --- an tIdirlíon --- tīmeklis --- veeb --- faqe web --- světová počítačová síť --- svjetska računalna mreža --- web --- međumrežje --- www --- világháló --- digitaal contract --- digital contract --- digitaalinen sopimus --- contratto digitale --- elektronikus szerződés --- digital aftale --- elektroniskt avtal --- ψηφιακή σύμβαση --- цифров договор --- digitaler Vertrag --- digitální smlouva --- digitālais līgums --- umowa cyfrowa --- digitaalne leping --- digitalni ugovor --- skaitmeninė sutartis --- contract digital --- digitálna zmluva --- digitalna pogodba --- kuntratt diġitali --- дигитален договор --- contrato digital --- e-ugovor --- digital kontrakt --- contratação em linha --- līgumu slēgšana elektroniskā formā --- umowa elektroniczna --- kuntratt elettroniku --- elektronisk aftale --- elektroninė sutartis --- sähköinen sopimusten teko --- contrato em linha --- digitalt avtal --- elektronska pogodba --- sähköinen sopimus --- електронски договор --- kuntratt-e --- online contract --- kuntrattar elettroniku --- elektronikus szerződéskötés --- elektronischer Vertrag --- contract electronic --- kuntratt online --- e-sopimus --- elektroninis sutarčių sudarymas --- contrato por internet --- elektrooniline leping --- internetes szerződés --- el. sutartis --- е-договор --- contrato electrónico --- ηλεκτρονική σύμβαση --- elektroonilised lepingud --- elektronische overeenkomst --- contratación digital --- contratación electrónica --- online szerződés --- onlineovereenkomst --- online-sopimus --- digitális szerződés --- onlinecontract --- on-line lepingud --- eZmluva --- tiešsaistes līgums --- e-leping --- Online-Vertrag --- e-smlouva --- e. sutartis --- eContract --- e-avtal --- contrato eletrónico --- elektronisk kontrakt --- internetinė sutartis --- επιγραμμική σύμβαση --- elektronischer Vertragsschluss --- e-zmluva --- contrat par voie électronique --- contratto online --- e-Umowa --- elektronická zmluva --- contrato por via eletrónica --- contratto elettronico --- електронно сключване на договори --- elektroniskais līgums --- contratto in forma elettronica --- elektronické uzavírání smluv --- elektronisk kontraktindgåelse --- ηλεκτρονική σύναψη συμβάσεων --- eUgovor --- electronic contract --- електронен договор --- spletna pogodba --- umowa online --- e-contract --- elektronická smlouva --- contrat en ligne --- onlineaftale --- онлайн договор --- еДоговор --- elektroničko sklapanje ugovora --- electronic contracting --- contrato en línea --- contractare electronică --- e-pogodba --- onlinekontrakt --- elektroniczne zawieranie umów --- E-Vertrag --- online zmluva --- uzatváranie elektronických zmlúv --- електронско договарање --- internetski ugovor --- e-contrat --- elektronički ugovor --- elektronsko sklepanje pogodb --- elektronisch contract --- smlouva uzavřená online --- e-līgums --- contract online --- comerț electronic --- elektronsko poslovanje --- elektronikus kereskedelem --- elektronkaubandus --- comércio eletrónico --- sähköinen kaupankäynti --- Elektronischer Handel --- r-thráchtáil --- comercio electrónico --- elektroniskā tirdzniecība --- електронна търговия --- elektronische handel --- handel elektroniczny --- elektronisk handel --- elektronička trgovina --- tregti elektronike --- kummerċ elettroniku --- електронска трговија --- elektroninė prekyba --- електронска трговина --- commercio elettronico --- electronic commerce --- elektronický obchod --- ηλεκτρονικό εμπόριο --- comércio na Internet --- ríomhthráchtáil --- handel via internet --- tregti online --- kibernetinė prekyba --- commercio on line --- e-kaubandus --- iepirkšanās internetā --- internetové obchodování --- kaupankäynti Internetissä --- τηλεεμπόριο --- commercio su Internet --- internetska trgovina --- virtualna trgovina --- e-kauppa --- tregti nëpërmjet Internetit --- virtuel handel --- virtuální obchod --- cibercomércio --- e-kereskedelem --- Online-Geschäfte --- E-Commerce --- comércio virtual --- Electronic Commerce --- е-трговија --- virtuaalikauppa --- virtuaalkaubandus --- elektronické obchodování --- comércio electrónico --- küberkaubandus --- virtual commerce --- online trgovina --- internetes kereskedelem --- internetinė prekyba --- cyberhandel --- e-commercio --- Interneti-kaubandus --- virtualioji prekyba --- comercio virtual --- e-comerț --- virtuell handel --- commerce virtuel --- internetový obchod --- virtuális kereskedelem --- handel via Internet --- e-comercio --- online commerce --- e. prekyba --- on-linehandel --- online-kaupankäynti --- comércio em linha --- virtuele handel --- e-trgovina --- εμπόριο on-line --- on line obchodování --- on-line handel --- cibercomercio --- commercio virtuale --- e-obchodování --- comerț prin internet --- e-handel --- κυβερνοεμπόριο --- tregti virtuale --- cybercommercio --- cybercommerce --- tregti kibernetike --- e-commerce --- onlinehandel --- Internet commerce --- E-Business --- comercio en Internet --- tirdzniecība internetā --- commerce sur Internet --- prekyba elektroniniu ryšiu --- интернетска трговија --- comercio en línea --- kyberkauppa --- virtuālā tirdzniecība --- tirdzniecība tiešsaistē --- εμπόριο μέσω Internet --- elektronischer Geschäftsverkehr --- comerț on line --- commerce en ligne --- e-obchod --- 347.763 Transportrecht. Vervoerrecht--(verkeerswetgeving z.{351.81}; verkeer z.{656}) --- Transportrecht. Vervoerrecht--(verkeerswetgeving z.{351.81}; verkeer z.{656}) --- 351.82 Economisch recht. Economische wetgeving. Economische reglementering. Subsidies voor het bedrijfsleven --- Economisch recht. Economische wetgeving. Economische reglementering. Subsidies voor het bedrijfsleven --- 34:681.3 Informaticarecht --- Informaticarecht --- Uberisering --- BPB9999 --- E-books --- Juridische aspecten : Economisch en financieel recht --- Aspects juridiques : Droit économique et financier --- Multi-sided platform businesses --- Plateformes multifaces --- Electronic commerce --- Commerce électronique --- law and legislation --- Droit --- Law and legislation --- geilleagar comhroinnte --- ciandíol --- Idirlíon --- conradh digiteach --- Économie collaborative --- Contrat numérique --- Signature électronique --- Vente à distance


Book
La transparence: une obligation ou un atout pour l'avocat?
Authors: --- --- --- ---
ISBN: 9782807205444 2807205437 2807205445 9782807205437 Year: 2019 Publisher: Liège Anthemis

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Abstract

Réserver un taxi ou une table dans un restaurant, louer un lieu de vacances, commander un plat préparé ou une réparation de plomberie par l?intermédiaire d?une plateforme numérique sont devenus des actes de la vie courante pour la plupart d'entre nous. Et tout porte à croire que le phénomène va encore prendre de l?ampleur.0L?intervention de la plateforme, souvent localisée hors des frontières du pays, soulève des difficultés juridiques aiguës : quels sont les liens contractuels se nouant avec et autour de la plateforme ? Les règles protectrices des intérêts des consommateurs et des travailleurs demeurent-elles applicables et efficaces ? C'est à ces questions et bien d?autres encore que le présent ouvrage s'attache à apporter des réponses concrètes.

Keywords

Law of civil procedure --- Belgium --- E-books --- Relations avocat-client --- Divulgation d'informations --- Juristes --- Infractions économiques et financières --- Droit --- Secret professionnel --- Lutte contre --- Lawyers --- Attorney and client --- Confidential communications --- Avocats --- Legal status, laws, etc. --- Legal ethics --- Money laundering --- Tax evasion --- Attorney and client. --- Legal ethics. --- Prevention. --- Lawyers. --- Belgium. --- Économie du partage - Droit - Belgique --- Commerce électronique - Droit - Belgique --- Économie du partage - Droit - Pays de l'Union européenne --- Commerce électronique - Droit - Pays de l'Union européenne --- BPB1903 --- internet --- droit --- europa --- belgie --- 351.852 --- Droit social --- Commerce électronique --- Internet --- Contrat numérique --- Économie collaborative --- Droit des obligations --- Droit du travail --- Juridische aspecten : Economisch en financieel recht --- 351.852 Overheidstaken, administratieve maatregelen i.v.m. musea, verzamelingen, bibliotheken, archieven --- Overheidstaken, administratieve maatregelen i.v.m. musea, verzamelingen, bibliotheken, archieven --- εργατικό δίκαιο --- Arbeitsrecht --- munkajog --- radno pravo --- arbejdsret --- prawo pracy --- pracovní právo --- трудово право --- радно право --- labour law --- työoikeus --- dlí an tsaothair --- direito do trabalho --- Derecho del trabajo --- arbeidsrecht --- diritto del lavoro --- darbo teisė --- arbetsrätt --- delovno pravo --- liġi tax-xogħol --- e drejta e punës --- tööõigus --- darba tiesības --- pracovné právo --- dreptul muncii --- arbetslagstiftning --- employment law --- засновање работен однос --- disciplina giuridica del lavoro --- droits du travailleur --- трудово законодавство --- εργατική νομοθεσία --- statuto dei lavoratori --- legislazione del lavoro --- munkavállalók joga --- munkaügyi jogszabályok --- tutela dei lavoratori --- pracovní legislativa --- nodarbināto tiesības --- kolektivní pracovní právo --- direitos do trabalhador --- legislación laboral --- radno zakonodavstvo --- δικαιώματα των εργαζομένων --- työlainsäädäntö --- arbetstagarens rättigheter --- të drejtat e punonjësve --- diritti del lavoratore --- legislação do trabalho --- darbo įstatymai --- Derecho laboral --- estatuto de los trabajadores --- derechos del trabajador --- individuální pracovní právo --- tööseadusandlus --- legislación del trabajo --- darbininkų teisės --- drepturile salariaților --- darbinieka tiesības --- norme sul lavoro --- zákon o zaměstnanosti --- työntekijän oikeudet --- labour legislation --- darba tiesību akti --- workers' rights --- pracovnoprávna legislatíva --- arbejdstageres rettigheder --- práva pracujúcich --- legislația muncii --- munkaügyi jogalkotás --- Recht der Berufsausübung --- rechten van de arbeider --- pracovní zákon --- darba likumdošana --- arbejdslovgivning --- législation du travail --- arbeidswetgeving --- radnička prava --- töötaja õigused --- e drejta e punësimit --- права од работен однос --- laisvė dirbti --- legjislacion i punës --- Recht des Arbeitnehmers --- Arbeitsgesetzgebung --- závazkové právo --- obligacijsko pravo --- võlaõigus --- verbintenisrecht --- e drejta e detyrimeve --- Schuldrecht --- liġi tal-obbligi --- saistību tiesības --- prievolių teisė --- law of obligations --- ενοχικό δίκαιο --- fordringsret --- prawo zobowiązań --- obligationsrätt --- Derecho de las obligaciones --- záväzkové právo --- diritti di obbligazioni --- kötelmi jog --- облигационно право --- dlí na n-oibleagáidí --- velvoiteoikeus --- direito de obrigações --- dreptul obligațiilor --- облигационо право --- obvezno pravo --- облигациско право --- obbligazione civile --- závazky --- civiele verbintenis --- obligación civil --- obligationsret --- αστική ενοχή --- obligation civile --- kolaboratívne hospodárstvo --- gospodarka społecznościowa --- economie colaborativă --- dalijimosi ekonomika --- delningsekonomi --- deeleconomie --- economía colaborativa --- economia colaborativa   --- икономика на сътрудничеството --- collaborative economy --- ekonomija suradnje --- kollaborative Wirtschaft --- geilleagar comhroinnte --- kollaborativ økonomi --- sodelovalno gospodarstvo --- megosztásalapú gazdaság --- sadarbīgā ekonomika --- ekonomija kollaborattiva --- jagamismajandus --- economia collaborativa --- συνεργατική οικονομία --- yhteistyötalous --- kolaborativní ekonomika --- jakamistalous --- economia da partilha --- samverkanskonsumtion --- consum colaborativ --- ekonomija na zahtjev --- on-demand economy --- zajednička potrošnja --- kolaboratívna ekonomika --- ühistarbimine --- P2P ekonomija --- collaborative consumption --- ekonomija na zahtevo --- ekonomija delitve --- autodelen --- sadarbīgais patēriņš --- konsumpcja współdzielona --- consumo collaborativo --- consumo colaborativo --- οικονομία του διαμοιρασμού --- deleøkonomi --- sdílená ekonomika --- efterspørgselsøkonomi --- οικονομία κατ’ απαίτηση --- ekonomija tad-domanda --- consommation collaborative --- hospodárstvo založené na dopyte --- ekonomija dijeljenja --- économie du partage --- kopīgošanas ekonomika --- hospodárstvo spoločného využívania zdrojov --- peer-to-peer økonomi --- ekonomia dzielenia się --- konsum kollaborattiv --- deel- en ruileconomie --- ekonomika sdílení --- gemeinschaftlicher Konsum --- Sharing Economy --- economia cererii --- economía entre iguales --- икономика на споделянето --- spoluspotřebitelství --- yhteisöllinen kuluttaminen --- megosztáson alapuló gazdaság --- vuorovaikutustalous --- Wirtschaft des Teilens --- economie de la persoană la persoană --- sharing economy --- Share Economy --- közösségi gazdaság --- économie à la demande --- partnerystės ekonomika --- съвместно потребление --- economia on demand --- ekonomija ta’ bejn il-pari --- economía participativa --- ekonomija ta’ kondiviżjoni --- współkonsumpcja --- suradnička potrošnja --- economie bazată pe partajare --- икономика на равнопоставени --- peer-to-peer economy --- kollaborativ ekonomi --- spoluspotrebiteľstvo --- tomhaltas comhroinnte --- συνεργατική κατανάλωση --- economia da procura --- gospodarka dzielenia się --- икономика на търсенето --- economia peer-to-peer --- bendro vartojimo ekonomika --- tarpusavio ekonomika --- fælles forbrug --- peer-to-peereconomie --- sodelovalna potrošnja --- digitaal contract --- digital contract --- digitaalinen sopimus --- conradh digiteach --- contratto digitale --- elektronikus szerződés --- digital aftale --- elektroniskt avtal --- ψηφιακή σύμβαση --- цифров договор --- digitaler Vertrag --- digitální smlouva --- digitālais līgums --- umowa cyfrowa --- digitaalne leping --- digitalni ugovor --- skaitmeninė sutartis --- contract digital --- digitálna zmluva --- digitalna pogodba --- kuntratt diġitali --- дигитален договор --- contrato digital --- e-ugovor --- digital kontrakt --- contratação em linha --- līgumu slēgšana elektroniskā formā --- umowa elektroniczna --- kuntratt elettroniku --- elektronisk aftale --- elektroninė sutartis --- sähköinen sopimusten teko --- contrato em linha --- digitalt avtal --- elektronska pogodba --- sähköinen sopimus --- електронски договор --- kuntratt-e --- online contract --- kuntrattar elettroniku --- elektronikus szerződéskötés --- elektronischer Vertrag --- contract electronic --- kuntratt online --- e-sopimus --- elektroninis sutarčių sudarymas --- contrato por internet --- elektrooniline leping --- internetes szerződés --- el. sutartis --- е-договор --- contrato electrónico --- ηλεκτρονική σύμβαση --- elektroonilised lepingud --- elektronische overeenkomst --- contratación digital --- contratación electrónica --- online szerződés --- onlineovereenkomst --- online-sopimus --- digitális szerződés --- onlinecontract --- on-line lepingud --- eZmluva --- tiešsaistes līgums --- e-leping --- Online-Vertrag --- e-smlouva --- e. sutartis --- eContract --- e-avtal --- contrato eletrónico --- elektronisk kontrakt --- internetinė sutartis --- επιγραμμική σύμβαση --- elektronischer Vertragsschluss --- e-zmluva --- contrat par voie électronique --- contratto online --- e-Umowa --- elektronická zmluva --- contrato por via eletrónica --- contratto elettronico --- електронно сключване на договори --- elektroniskais līgums --- contratto in forma elettronica --- elektronické uzavírání smluv --- elektronisk kontraktindgåelse --- ηλεκτρονική σύναψη συμβάσεων --- eUgovor --- electronic contract --- електронен договор --- spletna pogodba --- umowa online --- e-contract --- elektronická smlouva --- contrat en ligne --- onlineaftale --- онлайн договор --- еДоговор --- elektroničko sklapanje ugovora --- electronic contracting --- contrato en línea --- contractare electronică --- e-pogodba --- onlinekontrakt --- elektroniczne zawieranie umów --- E-Vertrag --- online zmluva --- uzatváranie elektronických zmlúv --- електронско договарање --- internetski ugovor --- e-contrat --- elektronički ugovor --- elektronsko sklepanje pogodb --- elektronisch contract --- smlouva uzavřená online --- e-līgums --- contract online --- Интернет --- internetas --- internets --- интернет --- Idirlíon --- webb --- idirlíon --- an tIdirlíon --- tīmeklis --- veeb --- faqe web --- světová počítačová síť --- svjetska računalna mreža --- web --- međumrežje --- www --- világháló --- comerț electronic --- elektronsko poslovanje --- elektronikus kereskedelem --- elektronkaubandus --- comércio eletrónico --- sähköinen kaupankäynti --- Elektronischer Handel --- comercio electrónico --- ríomhthráchtáil --- elektroniskā tirdzniecība --- електронна търговия --- elektronische handel --- handel elektroniczny --- elektronisk handel --- elektronička trgovina --- tregti elektronike --- kummerċ elettroniku --- електронска трговија --- elektroninė prekyba --- електронска трговина --- commercio elettronico --- electronic commerce --- elektronický obchod --- ηλεκτρονικό εμπόριο --- comércio na Internet --- handel via internet --- tregti online --- kibernetinė prekyba --- commercio on line --- e-kaubandus --- iepirkšanās internetā --- internetové obchodování --- kaupankäynti Internetissä --- τηλεεμπόριο --- commercio su Internet --- internetska trgovina --- virtualna trgovina --- e-kauppa --- tregti nëpërmjet Internetit --- virtuel handel --- virtuální obchod --- cibercomércio --- e-kereskedelem --- Online-Geschäfte --- E-Commerce --- comércio virtual --- Electronic Commerce --- r-thráchtáil --- е-трговија --- virtuaalikauppa --- virtuaalkaubandus --- elektronické obchodování --- comércio electrónico --- küberkaubandus --- virtual commerce --- online trgovina --- internetes kereskedelem --- internetinė prekyba --- cyberhandel --- e-commercio --- Interneti-kaubandus --- virtualioji prekyba --- comercio virtual --- e-comerț --- virtuell handel --- commerce virtuel --- internetový obchod --- virtuális kereskedelem --- handel via Internet --- e-comercio --- online commerce --- e. prekyba --- on-linehandel --- online-kaupankäynti --- comércio em linha --- virtuele handel --- e-trgovina --- εμπόριο on-line --- on line obchodování --- on-line handel --- cibercomercio --- commercio virtuale --- e-obchodování --- comerț prin internet --- e-handel --- κυβερνοεμπόριο --- tregti virtuale --- cybercommercio --- cybercommerce --- tregti kibernetike --- e-commerce --- onlinehandel --- Internet commerce --- E-Business --- comercio en Internet --- virtuālā tirdzniecība --- tirdzniecība internetā --- commerce sur Internet --- prekyba elektroniniu ryšiu --- интернетска трговија --- comercio en línea --- kyberkauppa --- tirdzniecība tiešsaistē --- εμπόριο μέσω Internet --- elektronischer Geschäftsverkehr --- comerț on line --- commerce en ligne --- e-obchod --- socialinė teisė --- legjislacion social --- socialret --- социјално право --- prawo socjalne --- diritto sociale --- Sozialrecht --- sotsiaalõigusaktid --- социално право --- sosiaalilainsäädäntö --- socijalno zakonodavstvo --- szociális jogszabályok --- sociālo tiesību akti --- sociaal recht --- reachtaíocht shóisialta --- sociallagstiftning --- socialna zakonodaja --- direito social --- социјално законодавство --- legislație socială --- κοινωνικό δίκαιο --- social legislation --- Derecho social --- leġiżlazzjoni soċjali --- sociálna legislatíva --- sociální právo --- sociální zákony --- sociālā likumdošana --- normativa sociale --- szociális jog --- sociale wetgeving --- sociálně-právní legislativa --- κοινωνική νομοθεσία --- législation sociale --- tiesību akti sociālajā jomā --- legislación social --- reglamentación social --- sociallovgivning --- Sozialgesetzgebung --- legislação social --- legislazione sociale --- recht --- europe --- belgique --- Aspects juridiques : Droit économique et financier --- BPB1903. --- Commerce électronique --- Contrat numérique --- Économie collaborative --- Elektronische handel --- Digitaal contract --- Verbintenisrecht --- Arbeidsrecht --- Sociaal recht --- Belgique. --- Recht. --- Europe. --- Internet. --- Deeleconomie --- Consommateurs --- Places de marché électroniques --- Droit international privé --- Commerce électronique. --- Contrats électroniques. --- Uberisation. --- Impôts --- Protection --- Droit. --- Contrats. --- Économie du partage --- Collaborative platforms --- Labor laws and legislation --- Consumer protection --- Plateformes collaboratives --- Travail --- Law and legislation

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