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Terrorism --- Terrorisme --- Prevention --- Law and legislation --- Prévention --- Droit --- Criminal law --- Droit pénal --- Droit pénal (droit européen) --- Lutte contre --- Prévention --- European Union countries --- Congresses --- Prevention. --- Terrorism - Prevention - Law and legislation - European Union countries --- Criminal law - European Union countries
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Même si elle n’a pas fait formellement l’objet d’une modernisation – au même titre que le droit anti-trust des articles 81 et 82 CE –, la matière des aides d’État a toutefois connu, au cours de ces dernières années, de nombreuses modifications législatives et a donné lieu à un contentieux abondant. Plus particulièrement, tant la Cour de justice et le Tribunal de première instance que la Commission ont eu à traiter de nouvelles questions de procédure mais aussi de fond. Le résultat est un ensemble de décisions et de textes relevant davantage d’une approche casuistique que d’une coordination rigoureuse, et dont le maniement peut s’avérer malaisé. C’est dans le contexte de ces réflexions que s’inscrit le présent ouvrage sur « Les aides d’État ». D’éminents spécialistes de cette matière, avocats et/ou académiques, y font le point, mettent en évidence les enjeux ainsi que les lacunes persistantes et, le cas échéant, proposent des pistes pour y remédier. Le lecteur y trouvera, sous une présentation systématique, des réflexions originales sur, d’une part, les critères qui définissent la notion d’aide d’État et, d’autre part, les aspects du régime des aides qui posent à l’heure actuelle le plus de difficultés aux praticiens : la compensation des obligations de service public, l’application des règlements d’exemption, l’identification du bénéficiaire de l’aide en cas de remboursement de celle-ci et le statut du plaignant.
Subsidies --- Government aid --- Subventions --- Aide de l'Etat --- Law and legislation --- Congresses --- Droit --- Congrès --- Subsidies--Law and legislation--European Union countries--Congresses. --- Subsidies--European Union countries--Congresses. --- 351.82*6 --- subsides --- concurrence --- droit communautaire europeen --- AA / International- internationaal --- 334.151.1 --- 334.151.7 --- 334.151.9 --- 336.830 --- 334.154.33 --- Mededingingsrecht. Kartelrecht --- subsidies --- concurrentie --- europees gemeenschapsrecht --- EG : economisch en monetair beleid. --- EG : industrieel- en energiebeleid. --- EG : varia (leefmilieu, onderwijs, enz.). --- Financiële tegemoetkomingen van de Staat volgens voorwerp: algemeenheden. Ondernemingscentra. --- Mededinging, concurrentie en concentratie in de Europese Gemeenschappen. --- 351.82*6 Mededingingsrecht. Kartelrecht --- Congrès --- DNDROIT DNETUDE DNIEE DNPOLIT DNU-EUB EPUB-ALPHA-A EPUB-DNU-FT EPUB-LIV-FT LIVDROIT LIVETUDE LIVIEE LIVPOLIT EDITIONSULB-B --- Grants-in-aid --- Belgium --- Economic policy --- EG : economisch en monetair beleid --- EG : industrieel- en energiebeleid --- EG : varia (leefmilieu, onderwijs, enz.) --- Financiële tegemoetkomingen van de Staat volgens voorwerp: algemeenheden. Ondernemingscentra --- Mededinging, concurrentie en concentratie in de Europese Gemeenschappen --- Law
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International relations. Foreign policy --- International law --- European Union --- Droit international --- European Union countries --- Pays de l'Union européenne --- Foreign relations --- Relations extérieures --- Law --- Culture --- Sante publique --- Consommateurs --- Recherche --- Infrastructure (Economie politique) --- Politique energetique --- Environnement --- Procedure (droit europeen) --- Droit europeen. --- Economic assistance, European --- Freedom of movement --- Labor mobility --- Capital movements --- International and municipal law --- Droit --- Protection --- Law and legislation --- Union européenne --- europese unie --- international --- union europeenne --- internationaal --- UE/CE Droit. --- UE/CE PESC= Politique étrangère et de sécurité commune. --- UE/CE Relations extérieures. --- UE/CE Traité de Lisbonne. --- Organisations internationales. --- Accords internationaux. --- UE/CE Accords. --- Organisation des Nations unies. --- Organisation mondiale du commerce. --- UE/CE Etats membres. --- Pays de l'Union européenne --- Relations extérieures --- Europe --- Droit. --- Relations extérieures. --- Law - European Economic Community countries. --- Culture - Droit - Pays de l'Union européenne. --- Sante publique - Droit - Pays de l'Union européenne. --- Consommateurs - Protection - Droit - Pays de l'Union européenne. --- Recherche - Droit - Pays de l'Union européenne. --- Infrastructure (Economie politique) - Pays de l'Union européenne. --- Politique energetique - Droit - Pays de l'Union européenne. --- Environnement - Droit - Pays de l'Union européenne. --- Economic assistance, European - Developing countries. --- Freedom of movement - European Union countries. --- Labor mobility - European Union countries. --- Capital movements - Law and legislation - European Union countries. --- International and municipal law - European Union countries. --- Acqui 2006 --- European Union countries - Foreign relations --- Union européenne
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Law --- International obligations --- Security, International --- Droit --- Obligations internationales --- Sécurité internationale --- European Union countries --- Pays de l'Union européenne --- Foreign relations --- Relations extérieures --- Culture --- Sante publique --- Consommateurs --- Recherche --- Infrastructure (Economie politique) --- Politique energetique --- Environnement --- Procedure (droit europeen) --- Droit europeen. --- Economic assistance, European --- Freedom of movement --- Labor mobility --- Capital movements --- International and municipal law --- Protection --- Law and legislation --- 334.154.1 --- AA / International- internationaal --- T10 Megret --- European Union. --- 341.2422 --- Um1 --- Verkeer van personen en goederen. vestiging van personen. Technische beperkingen. Vrijheid van beroep. Openbare markten. Europese eenheidsmarkt. --- -EU countries --- Euroland --- Europe --- -Foreign relations --- Sécurité internationale --- Pays de l'Union européenne --- Relations extérieures --- European Economic Community --- European Economic Community countries --- Economic integration --- Foreign economic relations --- European Union --- Verkeer van personen en goederen. vestiging van personen. Technische beperkingen. Vrijheid van beroep. Openbare markten. Europese eenheidsmarkt --- -Europe --- EU countries --- Law - European Economic Community countries. --- Culture - Droit - Pays de l'Union européenne. --- Sante publique - Droit - Pays de l'Union européenne. --- Consommateurs - Protection - Droit - Pays de l'Union européenne. --- Recherche - Droit - Pays de l'Union européenne. --- Infrastructure (Economie politique) - Pays de l'Union européenne. --- Politique energetique - Droit - Pays de l'Union européenne. --- Environnement - Droit - Pays de l'Union européenne. --- Economic assistance, European - Developing countries. --- Freedom of movement - European Union countries. --- Labor mobility - European Union countries. --- Capital movements - Law and legislation - European Union countries. --- International and municipal law - European Union countries. --- Acqui 2006 --- European Union countries - Foreign relations --- DROIT INTERNATIONAL PUBLIC --- UNION EUROPEENNE --- POLITIQUE ETRANGERE ET DE SECURITE EUROPEENNE (PESC) --- ORGANISATIONS INTERNATIONALES --- EUROPE --- RELATIONS EXTERIEURES --- PESC --- POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE --- ACCORDS D'ASSOCIATION
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Longtemps, le phénomène de la décentralisation par services s'est manifesté en empruntant les formes juridiques classiques de la loi du 16 mars 1954 " relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public ". L'essor de l'initiative économique des pouvoirs publics a ensuite amené le législateur à mettre sur pied de nouvelles structures, permettant aux organismes actifs dans des secteurs industriels et commerciaux de faire face à un environnement concurrentiel. Dans les années '90, les entreprises publiques autonomes sont donc nées, aux côtés des traditionnelles régies et organismes d'intérêt public. Dans ce contexte, le contrat de gestion est devenu un instrument privilégié pour combiner les exigences, à la fois essentielles et contradictoires, d'autonomie et de contrôle qui caractérisent la décentralisation fonctionnelle. Actuellement, le régime juridique applicable aux parastataux évolue et se complexifie, sous l'influence de divers facteurs. Dans le cadre de la fédéralisation du pays, les communautés et les régions se sont vu reconnaître une autonomie qui les habilite à créer des pararégionaux et paracommunautaires, en déterminant pour chacun leur forme juridique. De multiples agences, sociétés de droit public ou organismes ad hoc voient ainsi le jour aux quatre coins du pays. Et les administrations, tant fédérales que fédérées, (re)découvrent les potentialités en termes d'autonomie de formes d'organisation sans personnalité juridique propre, comme les services à gestion séparée. Par ailleurs, le droit européen de la concurrence, des aides d'Etat et des marchés publics oriente de plus en plus la définition des structures de décentralisation fonctionnelle. Enfin, les formes juridiques de droit privé - telles les associations sans but lucratif - connaissent, en raison de leur apparente souplesse, un regain d'intérêt au delà même de la sphère des pouvoirs locaux où elles ont toujours connu le succès. L'objet de cet ouvrage est de faire le point sur ces évolutions récentes, sans perdre de vue leurs conséquences notamment sur les règles de contrôles politiques et juridiques exercés sur les organismes décentralisés, sur les dispositifs relatifs à la gouvernance publique, ainsi que sur la relation et le régime de travail du personnel.
Public law. Constitutional law --- Belgium --- Decentralization in government --- Public administration --- Law and legislation --- Centralization in government --- Devolution in government --- Government centralization --- Government decentralization --- Government devolution --- Political science --- Central-local government relations --- Federal government --- Local government --- Administration, Public --- Delivery of government services --- Government services, Delivery of --- Public management --- Public sector management --- Administrative law --- Public officers --- Ebooks --- Organisaties en instellingen : Overheden --- Organisations et institutions : Pouvoirs publics --- Décentralisation administrative --- Administration publique (Science) --- E-books --- BPB1108 --- Organisation européenne --- decentralisation --- politique --- #SBIB:35H6019 --- 336.033 --- 338.047 --- 342.50 --- 350.0 --- 351.0 --- 352 --- 354 --- BE / Belgium - België - Belgique --- BX / Brussels - Brussel - Bruxelles --- VL / Flanders - Vlaams Gewest - Région Flamande --- WA / Wallonia - Région Wallonne - Waals Gewest --- Décentralisation Decentralisatie --- Etat Staat --- Organisation de l'Etat Staatsinrichting --- Réforme de l'Etat Staatshervorming --- 401 Administratief recht --- decentralisatie --- Décentralisation --- administratief recht --- Cadre politique --- decentralizim --- decentralizacja --- децентрализация --- decentralizace --- descentralizare --- децентрализација --- decentralizācija --- decentralisering --- Dezentralisierung --- descentralização --- descentralización --- decentramento --- decentralizacija --- päätösvallan hajauttaminen --- decentralizáció --- decentralizavimas --- decentralizácia --- deċentralizzazzjoni --- αυτοδιοίκηση --- detsentraliseerimine --- centralizavimas --- decentralizacija vlasti --- centralisatie --- decentramento politico --- centralização --- centralizācija --- centralizacija --- centralizáció --- централизација --- centralizim --- centralizácia --- centralisation --- centralizace --- tsentraliseerimine --- keskittäminen --- decentralization --- centralisering --- συγκεντρωτική οργάνωση --- centralización --- centralizare --- decentramento amministrativo --- decentramento burocratico --- Zentralisierung --- accentramento --- centralizzazione --- Eiropas organizācija --- európai szervezet --- европейска организация --- Euroopa organisatsioon --- europäische Organisation --- európska organizácia --- organizzazzjoni Ewropea --- eurooppalaiset järjestöt --- europæisk organisation --- Europese organisatie --- evropska organizacija --- Europos organizacija --- organizație europeană --- organização europeia --- europeisk organisation --- organización europea --- europska organizacija --- organizzazione europea --- organizacje europejskie --- European organisation --- ευρωπαϊκός οργανισμός --- evropské organizace --- organizatë europiane --- европска организација --- europska međuvladina organizacija --- Europos tarpvyriausybinė organizacija --- európai kormányközi szervezet --- European regional organisation --- Euroopa valitsustevaheline organisatsioon --- eurooppalainen hallitustenvälinen järjestö --- mellanstatlig europeisk organisation --- organizație regională europeană --- Europos regioninė organizacija --- European organization --- evropská regionální organizace --- európai regionális szervezet --- European intergovernmental organisation --- zwischenstaatliche europäische Organisation --- evropska regionalna organizacija --- eurooppalainen alueellinen järjestö --- европска меѓувладина организација --- regionale europäische Organisation --- organisation régionale européenne --- organizație interguvernamentală europeană --- Euroopa piirkondlik organisatsioon --- европейска междуправителствена организация --- organizzazzjoni intergovernattiva Ewropea --- organização intergovernamental europeia --- organizzazione intergovernativa europea --- organizzazzjoni reġjonali Ewropea --- regional europæisk organisation --- organizatë ndërqeveritare europiane --- organizatë rajonale europiane --- intergouvernementele Europese organisatie --- europejska organizacja międzyrządowa --- Eiropas --- European intergovernmental organization --- európska medzivládna organizácia --- evropska mednarodna organizacija --- Ευρωπαϊκός διακυβερνητικός οργανισμός --- európska regionálna organizácia --- European regional organization --- regional europeisk organisation --- европска међувладина организација --- mezivládní evropská organizace --- europæisk mellemstatslig organisation --- Ευρωπαϊκός περιφερειακός οργανισμός --- organização regional europeia --- organisation intergouvernementale européenne --- europska regionalna organizacija --- европейска регионална организация --- Eiropas reģionālā organizācija --- organizzazione regionale europea --- regionale Europese organisatie --- европска регионална организација --- organización intergubernamental europea --- europejska organizacja regionalna --- organización regional europea --- politiek --- Bestuur en beleid: nationale en regionale studies: België --- inkomsten van openbare bedrijven --- Privé en openbare bedrijven. Openbare diensten. Gemengde economie --- Machten. Politieke organisatie: vorming en bevoegdheden. Openbare personen --- Organisatie van het openbaar bestuur: algemeenheden --- Activiteiten van het openbaar bestuur: algemeenheden --- Gewestelijke en plaatselijke openbare besturen --- Centraal openbaar bestuur --- droit administratif --- dílárú --- eagraíocht Eorpach --- Decentralization in government - Law and legislation - Belgium --- Decentralization in government - Law and legislation - European Union countries --- Public administration - Belgium --- Public administration - European Union countries --- Belgique --- Organisation européenne --- Décentralisation --- Droit administratif --- Administration publique --- Décentralisation administrative
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