Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

Immunisation passive. --- Sérothérapie.

Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

Ce mémoire a pour objectif d’expliquer certains outils mis à la disposition d’un dirigeant d’entreprise, qui souhaite sortir un immeuble de sa société, au regard du droit des sociétés et du droit fiscal.
Sa particularité est d’apporter, outre le point de vue fiscal évident, celui du réviseur d’entreprises, qui est souvent amené à être impliqué dans ces opérations.

Branche d'activités immobilière --- Scission partielle --- Immeuble --- Liquidation partielle --- Apport en nature --- Abus fiscal --- Unité TVA --- Liquidation --- Réviseur d'entreprises --- Motifs économiques légitimes --- Immunisation fiscale --- Continuité comptable --- Continuité fiscale --- Scission inversée --- Droit, criminologie & sciences politiques > Droit fiscal