Abstract | Keywords | Export | Availability | Bookmark

Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

A travers ce travail, une analyse approfondie sera réalisée afin de saisir l’impact des règles CFC sur les systèmes d’imposition nationaux. Premièrement, l’attention se portera sur les règles CFC dans un contexte international et européen. Dans un second temps, la transposition des règles CFC dans l’ordre juridique belge sera examinée à la lumière du prescrit de la directive ATAD.

Directive ATAD --- BEPS --- règles CFC --- Droit, criminologie & sciences politiques > Droit fiscal