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Banking law --- Criminal investigation --- Searches and seizures --- Criminal provisions

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Financial services industry --- Banking law --- Services, Financial --- Service industries --- Law and legislation

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En matière financière, la clé de lecture du système juridique qu’offre la théorie générale des sources n’apparaît pas totalement opérante. Les institutions classiquement identifiées par la présentation traditionnelle des sources au sein des ordres juridiques national et de l’Union européenne – les institutions législatives, exécutives et le juge – ne constituent pas les seules entités participant à la conception de la norme financière. La comparaison du schéma traditionnel des sources aux modes de production du droit financier révèle en effet une singularité de la matière.Les auteurs de la norme financière semblent, dans une certaine mesure, se distancier des sources classiques du droit. Le recours à des entités originales – régulateurs, gestionnaires d’infrastructures de marché, associations professionnelles – pour la conception de la norme se justifie par leur aptitude à répondre plus efficacement aux caractéristiques des marchés financiers. Ces auteurs originaux interagissent avec les sources classiques du droit, ce qui confère aux circuits de production de la norme financière une singularité par rapport à la présentation classique des sources. Le droit financier révèle ainsi un processus d’adaptation de la création du droit aux caractéristiques de l’objet qu’il encadre. Mise en perspective avec la théorie des sources, cette singularité démontre un besoin d’aménagement de la présentation classique et ouvre des champs de réflexion quant à la refonte de la théorie générale des sources

Droit --- Marché financier --- Banques --- Sources. --- Droit. --- Marché financier --- Sources --- Financial law --- Capital market --- Banking law --- Law and legislation --- Finance --- Finances

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In the 1990s an unprecedented transformation of the economic co-ordination of economies in transition was set in motion. As the reforms neither considered the time needed to establish the market nor dealt with the process itself, microeconomic reforms aimed at establishing the market and at inducing market-oriented behaviour need to be adjusted. Chuluunbaatar Enkhzaya examines the "inadequate" behaviour of banks in Mongolia by analysing the institutional framework of the banking system, especially in lending. She focuses on the genesis of informal institutions of lending and their interaction with formal institutions of lending. Herewith, informal institutions such as the attitude to risk were indirectly observed by diagnosing the "action-regulating" knowledge of bankers. In order to ensure an effective allocation of the scarce financial resources of Mongolia the author therefore suggests a change - as simultaneous as possible - of formal and informal rules.

Banking law --- Banks and banking --- Agricultural banks --- Banking --- Banking industry --- Commercial banks --- Depository institutions --- Finance --- Financial institutions --- Money --- Law, Banking --- Law and legislation --- Finance. --- Finance, general. --- Funding --- Funds --- Economics --- Currency question

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Sur le fondement de l'article 127, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le Conseil de l'Union européenne a établi, le 4 novembre 2014, un nouveau système de supervision bancaire dans l'Union européenne : le mécanisme de surveillance unique (MSU). Ce dernier est formé de la Banque centrale européenne (BCE) et des autorités nationales de surveillance bancaire de la zone euro. Loin de se limiter à la lettre, à première vue restrictive, du TFUE, le législateur de l'Union a confié à la BCE des pouvoirs afin de contrôler, directement ou indirectement, en coopérant étroitement avec les superviseurs nationaux, l'ensemble des banques situées dans la zone euro et dans les autres États membres qui participent au MSU. En partant de deux impératifs de prime abord contradictoires - le besoin d'élever la surveillance bancaire au niveau de l'Union et la nécessité de maintenir un rôle important pour les autorités nationales -, l'Union s'est dotée d'un système de surveillance bancaire, unique, hybride et interdépendant, dans lequel les autorités européennes et nationales interagissent pour mettre en oeuvre tant le droit de l'Union que le droit national. Sans réduire le MSU à un modèle théorique préconçu, l'analyse de ses fondements juridiques et de son fonctionnement général met en exergue des spécificités qui témoignent de l'émergence d'une nouvelle méthode d'intégration : l'européanisation.

Contrôle prudentiel (droit européen) --- Contrôle prudentiel --- Banques --- Autorités de régulation et de surveillance financière --- Réglementation --- Banque centrale européenne. --- Contrôle prudentiel. --- Autorités de régulation et de surveillance financière. --- Réglementation. --- Banque centrale européenne. --- Pays de l'Union européenne. --- Réglementation --- Banque centrale européenne --- Pays de l'Union européenne --- Banking law --- Banks and banking --- Droit --- State supervision --- Contrôle de l'Etat --- European Central Bank.