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Law of obligations. Law of contract --- Switzerland

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A l'occasion de l'une de ses journées d'étude, le CEDIDAC s'est intéressé, avec des spécialistes confirmés de la matière, à divers aspects juridiques des activités bancaires en ligne et du commerce des valeurs mobilières sur Internet. Ce vaste sujet est examiné par les auteurs sous différents angles. Le premier chapitre, relatif aux conditions d'exercice des activités bancaires en ligne, expose de manière détaillée les problèmes liés à la virtualisation des services financiers, ainsi que les dispositifs de régulation des activités bancaires en ligne. L'attention est ensuite portée sur la compliance en matière d'activités bancaires en ligne et sur la publicité en ligne pour les services financiers. Deux autres contributions traitent de manière approfondie des difficultés spécifiques liées à l'absence de frontières sur Internet. La première porte sur la question des souverainetés nationales en matière bancaire et financière, ainsi que sur les conflits de juridictions et le droit applicable. La seconde présente les problèmes de territorialité en droit pénal, en relation avec les activités financières en ligne. Le tour d'horizon est complété par un chapitre consacré aux questions liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme grâce aux nouvelles technologies. Ces sujets techniques sont abordés de manière claire et pragmatique, de sorte que cet ouvrage constitue un outil précieux pour tout praticien du droit.

AA / International- internationaal --- 333.103 --- 343.35 --- 336.208 --- Bankautomatisatie --- Misdrijven tegen de openbare administratie, de belasting- en administratieve wetgeving --- Grondslag, vereffening, inning en controle van de belastingen. Fiscale fraude. Zwartwerk. Parallelle economie