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En 1963, l’auditeur Charles Huberlant posait la question de l’existence des principes généraux non écrits dans le droit administratif belge et concluait sa contribution aux Mélanges en l’honneur de Jean Dabin en posant la question suivante quant à l’utilisation de principes non écrits : « Pourquoi, malgré des circonstances peu favorables à cette méthode, le juge belge a-t-il lui aussi été amené à [les] invoquer ? ».Cinquante-quatre ans plus tard, plus personne ne songerait à questionner leur qualification de source de droit positif ni leur valeur législative voire constitutionnelle, consacrée par la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation et le Conseil d’État dans de nombreux arrêts.Le non-respect des principes généraux de droit administratif par les autorités administratives constitue aujourd’hui une des premières sources de contentieux administratif et il est rare qu’un moyen soulevé dans le cadre de ce contentieux ne soit pas pris de la violation de l’un de ces principes.L’ambition des deux après-midi d’études organisées les 1er et 8 juin 2017 par la Conférence du jeune Barreau de Bruxelles et de l’ouvrage qui en consigne les travaux est d’offrir aux praticiens un état de la doctrine et de la jurisprudence sur l’essentiel des principes généraux de droit administratif. Ceux-ci y seront étudiés selon deux perspectives : d’une part, l’analyse des principes eux-mêmes, leurs contours et leur utilisation transversale au contentieux administratif et, d’autre part, l’application de ces principes dans différents domaines du droit, en vue de fournir aux praticiens une boîte à outils leur permettant de mobiliser au mieux ceux-ci dans leur pratique quotidienne.
BPB1709. --- Belgique --- Droit administratif --- STRADALEX. --- Service public --- Sécurité juridique --- België --- Bestuursrecht --- Publieke dienst --- Rechtszekerheid --- BPB1709 --- STRADALEX --- Juridische aspecten : Publiek en administratief recht --- közszolgáltatás --- public service --- julkinen palvelu --- servizio pubblico --- servicio público --- offentlig tjänst --- δημόσια υπηρεσία --- offentlig tjeneste --- avalik teenistus --- öffentliche Dienststelle --- seirbhís phoiblí --- javna storitev --- јавне услуге --- servizz pubbliku --- shërbim publik --- viešoji tarnyba --- serviço público --- serviciu public --- służba publiczna --- javna služba --- verejná služba --- veřejná služba --- јавна служба --- valsts civildienests --- publieke dienst --- публична служба --- јавен сервис --- julkishallinto --- státní služba --- openbare dienst --- Belgium --- Bélgica --- Belgija --- Belgien --- Belgie --- Belgicko --- Beļģija --- Белгија --- Belgio --- Белгия --- Belgia --- il-Belġju --- An Bheilg --- Βέλγιο --- Belgjika --- Belgia Kuningriik --- Beļģijas Karaliste --- Royaume de Belgique --- Belgian kuningaskunta --- Belgické kráľovstvo --- Koninkrijk België --- Belgijos Karalystė --- das Königreich Belgien --- Βασίλειο του Βελγίου --- Kingdom of Belgium --- Кралство Белгија --- Краљевина Белгија --- Belgické království --- Reino de Bélgica --- ir-Renju tal-Belġju --- Regatul Belgiei --- Kongeriget Belgien --- Кралство Белгия --- Mbretëria e Belgjikës --- Belga Királyság --- Królestwo Belgii --- Konungariket Belgien --- Reino da Bélgica --- Kraljevina Belgija --- Regno del Belgio --- forvaltningsret --- hallinto-oikeus --- Verwaltungsrecht --- Derecho administrativo --- haldusõigus --- e drejtë administrative --- direito administrativo --- správní právo --- diritto amministrativo --- διοικητικό δίκαιο --- административно право --- dlí riaracháin --- upravno pravo --- förvaltningsrätt --- drept administrativ --- správne právo --- administracinė teisė --- управно право --- bestuursrecht --- prawo administracyjne --- administrative law --- közigazgatási jog --- liġi amminisitrattiva --- administratīvās tiesības --- administrativní právo --- államigazgatási jog --- Aspects juridiques : Droit public et administratif --- Principes généraux du droit --- Administrative law --- Rule of law --- Règle de droit --- EPUB-ALPHA-P EPUB-LIV-FT LIVDROIT STRADA-B
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L'action appelle des moyens. Ceux-ci sont aussi divers que les projets à la réalisation desquels ils concourent. Les questions financières n'y sont jamais étrangères : la sagesse populaire n'enseigne-t-elle pas que l'argent est le nerf de la guerre ? Dans l'absolu, le financement de projets d'action se présente de multiples manières. L'on ne saurait toutefois nier que le soutien que peut apporter le secteur public, en ce domaine, revêt un intérêt majeur, notamment à travers les mécanismes de subventions. Les subventions posent, en droit, différentes questions. Que recouvre le vocable ? A quelles conditions la subvention peut-elle être instituée ? Dans quel cadre et suivant quelles procédures peut-elle se voir accorder ou, le cas échéant, refuser ? En quoi peut-elle constituer une aide d'État irrégulière au regard du droit européen ? Quels sont les moyens de contrôle juridictionnels, administratifs et financiers auxquels elle est assujettie ? À travers les questions envisagées, le présent ouvrage - qui entreprend d'interroger le sens de l'action financière des pouvoirs publics dans le champ des initiatives privées comme publiques - s'intéresse à un domaine qui, jusqu'ores, avait largement omis d'être exploré.
Administrative law --- Belgium --- Subsidies --- Subventions --- Law and legislation --- Droit --- EPUB-ALPHA-S EPUB-LIV-FT LIVDROIT STRADA-B --- Finance [Public ] --- Auditing --- BE / Belgium - België - Belgique --- 351.0 --- 336.80 --- 351.82 <493> --- 351.82 <493> Economisch recht. Economische wetgeving. Economische reglementering. Subsidies voor het bedrijfsleven--België --- Economisch recht. Economische wetgeving. Economische reglementering. Subsidies voor het bedrijfsleven--België --- Activiteiten van het openbaar bestuur: algemeenheden. --- Theorieën over de financiële tegemoetkomingen van de Staat. --- Publiek en administratief recht : Beginselen van behoorlijk bestuur --- Droit public et administratif : Principes de bonne gouvernance --- E-books --- Activiteiten van het openbaar bestuur: algemeenheden --- Theorieën over de financiële tegemoetkomingen van de Staat --- Droit administartif --- Contrôle financier --- Tutelle administrative --- Contrôle juridictionnel de l'administration --- Belgique --- Contrôle juridictionnel de l'administration --- Contrôle financier
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L’administration est investie de missions multiples et variées, qu’elle a le devoir d’accomplir dans le respect de l’intérêt général. Pour ce faire, elle peut compter sur des moyens humains, matériels et financiers, tous indispensables à la réalisation de son action. Sans le cadre de l’action qu’elle mène, l’administration peut avoir besoin d’acquérir des biens qui, par hypothèse, sont la propriété de tiers. L’expropriation constitue, parmi d’autres, un instrument lui permettant d’atteindre ce résultat. Parce qu’il porte inévitablement atteinte au droit de propriété, l’instrument de droit public immobilier que constitue l’expropriation ne saurait être mis en oeuvre en toutes circonstances et sans condition. Qu’est-ce que l’expropriation ? Qui en sont les acteurs et quel est le rôle qui leur est assigné ? Que recouvre l’exigence d’utilité publique ? Quelle est la procédure à suivre pour exproprier ? Une indemnité est-elle due ? En toutes circonstances ? Par qui ? Pour qui ? Laquelle ? L’hypothèse de ce qu’il est convenu d’appeler la quasi-expropriation répond-t-elle à des mêmes exigences ? C’est à ces différentes questions que nombre des meilleurs spécialistes en la matière ont accepté de répondre, dans le cadre d’un colloque organisé par le Centre Montesquieu d’études de l’action publique, dont le présent ouvrage contient les actes.
Administrative law --- E-books --- Eminent domain --- Compulsory purchase (Eminent domain) --- Condemnation of land --- Domain, Eminent --- Expropriation --- Land, Condemnation of --- Takings (Eminent domain) --- Land use --- Right of property --- Angary, Right of --- Law and legislation --- Droit de propriété --- EPUB-ALPHA-E EPUB-LIV-FT LIVDROIT STRADA-B --- Propriété --- Eminent domain. --- Belgique
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Attendue depuis de nombreuses années, la réforme de la réglementation belge des marchés publics est – enfin – entrée en vigueur le 1er juillet 2013. Cette réforme, qui assure la transposition des directives européennes 2004/17/CE et 2004/18/CE adoptées par le Parlement européen et le Conseil le 31 mars 2004, a été l’occasion d’opérer un travail de clarification et de structuration des lois et arrêtés d’exécution qui gouvernent le droit de la commande publique. Sans être une complète révolution, cette nouvelle réglementation a introduit plusieurs modifications aux régimes d’attribution et d’exécution des marchés publics. Ainsi, de manière non exhaustive, l’on relève que le champ d’application de la réglementation est précisé pour tenir compte des enseignements de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne ; le rôle des centrales d’achat ou de marchés est consacré dans la loi ; de nouvelles procédures et modalités d’attribution sont introduites dans le régime classique par l’accordcadre, le dialogue compétitif et le système d’acquisition dynamique ; une nouvelle approche est prévue pour la formulation des spécifications techniques. Un peu plus de six mois après l’entrée en vigueur de la réforme, l’ambition du colloque organisé par le Jeune Barreau est de proposer aux praticiens une analyse de questions choisies du droit de la commande publique, à la lumière des modifications intervenues, en ce compris le nouvel Arrêté Royal en matière de marchés publics
aanbestedingen --- Commercial law. Economic law (general) --- Government purchasing --- Marchés publics --- Law and legislation --- Droit --- BPB1501 --- Marché public --- Marchés publics Overheidsopdrachten --- Overheidsopdracht --- Marchés publics --- EPUB-ALPHA-D EPUB-LIV-FT LIVDROIT STRADA-B --- Belgium --- Congresses --- Juridische aspecten : Overheidsopdrachten --- Aspects juridiques : Marchés publics --- E-books --- σύναψη δημόσιων συμβάσεων --- verejné obstarávanie --- viešieji pirkimai --- zadávání veřejných zakázek --- avalik hange --- javno naročanje --- overheidsopdrachten --- akkwist pubbliku --- közbeszerzés --- Vergabe öffentlicher Aufträge --- contratação pública --- soláthar poiblí --- offentlig upphandling --- contratación pública --- appalto pubblico --- public procurement --- achiziții publice --- обществени поръчки --- Јавни набавки --- javna nabava --- udzielanie zamówień publicznych --- publiskais iepirkums --- offentligt udbud --- julkinen hankinta --- javna naročila --- offentlige indkøb --- Administrative law --- Belgique --- Marché public --- Public contracts
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La loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l’organisation du Conseil d’État souffle sa première bougie et ses douze premiers mois d’application s’apparentent à tout sauf à un long fleuve tranquille. Le texte et ses arrêtés d’exécution apportent non seulement de profondes modifications à la procédure en suspension mais introduisent également d’importantes nouveautés comme la boucle administrative ou l’indemnité réparatrice. Très controversée, critiquée car trop politique ou trop éloignée des réalités quotidiennes de la juridiction, attaquée devant la Cour constitutionnelle et le Conseil d’État lui-même, la réforme est secouée de toutes parts et il semble encore difficile de déterminer si les changements qu’elle apporte seront autant de tentatives manquées de moderniser la procédure ou, au contraire, d’utiles innovations améliorant l’accès au Conseil d’État et la réception de ses arrêts par les autorités administratives. Dans ce contexte, le présent ouvrage qui reprend les exposés présentés lors des colloques des 21 et 28 mai 2015 organisés par la Conférence du jeune barreau de Bruxelles sous la présidence de Patrick Goffaux et de David Renders, se donne pour objectif de dresser un état des lieux pratique de la procédure contentieuse administrative un an après la réforme du Conseil d’État. Une part importante des travaux sera consacrée au Conseil d’État lui-même, en offrant un aperçu général de la procédure telle qu’aujourd’hui en vigueur mais également en abordant, d’un point de vue sectoriel, les apports de la réforme dans le contentieux de la fonction publique, le contentieux des marchés publics et le contentieux de l’urbanisme et de l’environnement. Différentes interventions donneront, par ailleurs, l’occasion de faire le point sur les « nouveaux lieux de justice administrative » – nouvelles juridictions ou tribunaux judiciaires – vers lesquels le législateur tend à transférer certaines compétences « classiques » du Conseil d’État et dont le rôle grandissant n’est pas sans poser question
351.95 <493> <094.1> --- BPB1508 --- Juridiction administrative --- Conseil d'État --- Belgique --- Juridische aspecten : Publiek en administratief recht --- Belgium --- Bélgica --- Belgija --- Belgien --- Belgie --- Belgicko --- België --- Beļģija --- Белгија --- Belgio --- Белгия --- Belgia --- il-Belġju --- An Bheilg --- Βέλγιο --- Belgjika --- Belgia Kuningriik --- Beļģijas Karaliste --- Royaume de Belgique --- Belgian kuningaskunta --- Belgické kráľovstvo --- Koninkrijk België --- Belgijos Karalystė --- das Königreich Belgien --- Βασίλειο του Βελγίου --- Kingdom of Belgium --- Кралство Белгија --- Краљевина Белгија --- Belgické království --- Reino de Bélgica --- ir-Renju tal-Belġju --- Regatul Belgiei --- Kongeriget Belgien --- Кралство Белгия --- Mbretëria e Belgjikës --- Belga Királyság --- Królestwo Belgii --- Konungariket Belgien --- Reino da Bélgica --- Kraljevina Belgija --- Regno del Belgio --- správní soud --- curte administrativă --- forvaltningsdomstol --- cúirt riaracháin --- közigazgatási bíróság --- administratieve rechtspraak --- управен суд --- gjykatë administrative --- upravni sud --- administrative court --- správny súd --- sądownictwo administracyjne --- upravno sodišče --- jurisdição administrativa --- förvaltningsdomstol --- jurisdicción contencioso-administrativa --- qorti amministrattiva --- giurisdizione amministrativa --- управни суд --- hallintotuomioistuin --- halduskohus --- administracinis teismas --- административен съд --- administratīvā tiesa --- διοικητική δικαστική αρχή --- Verwaltungsgerichtsbarkeit --- közigazgatási kollégium --- administrativ domstol --- auditorių teismas --- administrativní tribunál --- tilintarkastustuomioistuin --- Nejvyšší účetní dvůr --- Corte amministrativa di appello --- Centrale Raad van Beroep --- Státní rada --- kammarrätt --- sąd administracyjny --- nejvyšší správní soud --- Oberverwaltungsgericht --- Algemene Rekenkamer --- Účtovný dvor --- správny tribunál --- tribunal administrativ --- administrativní soud --- Tribunal Administrativo --- Tribunal administrativo de recurso --- Rekenhof --- curte de conturi --- revisionsrätt --- διοικητικό εφετείο --- Administracyjny Sąd Odwoławczy --- Verwaltungsgericht --- tribunal administratif --- Conselho de Estado --- Rechnungshof --- administrativ appelret --- administratieve rechtbank --- Revīzijas palāta --- διοικητικό δικαστήριο --- Rigsretten --- Tribunal de Contas --- gjykatë e audituesve --- Tribunal administrativo de apelación --- corte dei conti --- ylempi hallinto-oikeus --- rigsrevision --- andra instans i förvaltningsdomstol (kammarrätt) --- tribunale amministrativo --- länsrätt --- Cour administrative d'appel --- court of auditors --- administrative tribunal --- administratīvais tribunāls --- Cour des comptes --- kontrollikoda --- Ελεγκτικό Συνέδριο --- revisionsret --- 351.95 <493> <094.1> Administratieve rechtscolleges. Raad van State:administratieve afdeling--België--Wetten. Decreten. Besluiten --- Administratieve rechtscolleges. Raad van State:administratieve afdeling--België--Wetten. Decreten. Besluiten --- Raad van State --- Aspects juridiques : Droit public et administratif --- Procédure administrative --- Tribunaux administratifs --- Recours administratifs --- Contentieux administratif --- Contrôle juridictionnel de l'administration --- Droit --- Administrative courts --- Administrative law --- Administrative remedies --- Droit administratif --- EPUB-ALPHA-U EPUB-LIV-FT LIVDROIT STRADA-B --- Law of civil procedure. --- Administrative law. --- Procédure administrative --- Contrôle juridictionnel de l'administration
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