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DROIT DES ASSURANCES --- ASSUREUR --- OBLIGATION D'INFORMATION

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La phase des négociations lors de l’acquisition d’une entreprise par cession de ses titres a une importance capitale. Durant cette phase, le candidat acquéreur et l’actionnaire vendeur s’échangent des informations avec comme finalité la conclusion d’une convention de cession de titres. Il convient de mettre en balance l’obligation d’information précontractuelle qui incombe au vendeur avec l’obligation de s’informer de l’acquéreur. C’est sur base des informations obtenues dans la phase précontractuelle que le candidat acquéreur décidera d’acheter les titres ou non et si oui, à quelles conditions, notamment concernant le prix des titres. A cet égard, il faut bien faire la distinction entre la valeur, pour laquelle différentes méthodes d’évaluation existent, et le prix des actions, qui, lui, est le fruit des négociations entre les deux parties. Après la conclusion de la convention de cession de titres, il arrive que l’acquéreur se rende compte que les informations communiquées par le vendeur durant la phase précontractuelle étaient erronées ou à tout le moins incomplètes et que, par conséquent, la situation réelle de la société ne correspond pas à ses attentes. La question des moyens d’action dont bénéficie l’acquéreur des titres envers le vendeur dans de pareilles circonstances se pose alors. Selon la doctrine majoritaire, à laquelle nous nous rallions, les sanctions tirées du droit commun que sont les vices du consentement, la culpa in contrahendo et les garanties légales sont insuffisantes pour protéger l’acquéreur. Cela s’explique par le fait que le contrat a uniquement pour objet les titres. Pour pallier l’insuffisance du droit commun, on constate que les parties mettent des mécanismes conventionnels en place. Il s’agit de la due diligence, et des déclarations et garanties conventionnelles.

cession de titres --- obligation d'information --- phase précontractuelle --- Droit, criminologie & sciences politiques > Droit économique & commercial

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Les obligations d'information se multiplient en nombre et en intensité. Elles sont la source de responsabilités nouvelles, surtout pour ceux dont la profession consiste précisément dans la transmission de l'information ou dans la délivrance du conseil. Le présent ouvrage est le fruit d'un cycle d'après-midi d'études organisé conjointement par le Centre de droit des obligations de l'Université catholique de Louvain et le Département des recyclages en droit des Facultés universitaires Saint-Louis afin d'examiner l'évolution la plus récente de la responsabilité civile liée à l'information et au conseil. Trois secteurs, où cette évolution est la plus sensible, ont été privilégiés : - le devoir d'information et de conseil des intermédiaires d'assurance et de produits financiers ; - le devoir d'information et de conseil en matière d'urbanisme et d'environnement ; - les responsabilités liées à la transmission de l'information.

Law of obligations. Law of contract --- Tort and negligence --- Burgerlijke aansprakelijkheid --- Information --- Media --- Médias --- Responsabilité civile --- Voorlichting --- Counselors --- Conseillers --- Malpractice --- Responsabilité professionnelle --- Disclosure of information --- Liability (Law) --- Law and legislation --- 336 --- 368 --- 504 --- 659.3 --- 71 --- 02.03 --- 13.11 --- 13.04.a --- Agenten ; Makelaars --- Wettelijke en contractuele aansprakelijkheid ; Verzekeringsmaatschappijen ; Tussenpersonen --- Wettelijke en contractuele aansprakelijkheid ; Zaken ; Algemeen --- Responsabilité professionnelle --- Accountability --- Legal responsibility --- Responsibility, Legal --- Responsibility (Law) --- Civil law --- Contracts --- Obligations (Law) --- Information, Disclosure of --- Truthfulness and falsehood --- Disclosure of information - Law and legislation - Belgium --- Liability (Law) - Belgium --- responsabilité civile --- assurance --- conseil --- urbanisme --- droit à l'information --- banque --- environnement --- produit financier --- Droit civil --- Obligations conventionnelles --- Intermédiaires d'assurance --- Droit administratif --- Théorie générale des obligations --- Formation du contrat --- Obligation d'information et de conseil --- Effets des conventions entre les parties --- Exécution du contrat --- Exécution de bonne foi --- Obligation d'information --- Urbanisme et environnement