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Pragmatic sanction of Charles VII, 1438

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Pierre angulaire de la Convention européenne des droits de l'Homme, le droit au procès équitable irrigue notre ordre juridique et a inspiré de nombreuses études et colloques. Ce droit fondamental est en effet à l'origine de nombreuses transformations du droit contemporain et manifeste avec éclat l'influence du droit européen sur notre système juridique. Le présent ouvrage se propose ainsi d'envisager le droit au procès équitable dans son hétérogénéité par la réception qu'en font les différentes branches du droit public et du droit privé. Il rassemble les actes du colloque du 18 novembre 2010 organisé par la jeune doctrine toulousaine sous l'égide de l'Institut Fédératif de Recherche (IFR) « Mutation des normes juridiques » et de l'École doctorale « Sciences juridiques et politiques » de l'Université Toulouse 1 Capitole.

Philosophy --- Law --- contentieux --- sanction --- arbitre --- décision juridictionnelle --- garantie

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Les communes doivent aujourd’hui assurer des missions de plus en plus vastes et variées, avec des moyens sans cesse réduits. La fiscalité constitue donc logiquement un outil nécessaire au financement de cette extension de pouvoirs. Les difficultés financières auxquelles sont confrontées les autorités locales les conduisent en effet à multiplier les sources de revenus, ce qui engendre une prolifération des règlements-taxes dans de nombreux domaines, l’imagination des décideurs communaux apparaissant souvent comme la seule limite à leur autonomie fiscale.
En outre, au-delà des objectifs purement financiers, les communes profitent généralement de leur pouvoir de taxation pour poursuivre une série d’autres buts, y compris en dehors de leurs compétences matérielles. Elles utilisent alors l’instrument fiscal pour encourager certains comportements et en dissuader d’autres, voire pour les sanctionner. Les exemples ne manquent pas et la jurisprudence regorge de cas de règlements-taxes frappant des actes déjà interdits pénalement ou administrativement, ou au contraire autorisés, mais fortement découragés par le biais de l’impôt.
Des balises existent évidemment pour encadrer ces pratiques afin d’éviter les abus, mais la situation est loin d’être limpide en pratique. Ce travail visera dès lors à mieux caractériser ces règlements-taxes et à déterminer dans quelle mesure l’outil fiscal peut être utilisé par les communes pour lutter contre des comportements qu’elles jugent moins souhaitables, voire contre des actes déjà interdits par des règles non fiscales.
Ainsi, dans un premier chapitre, nous analyserons dans quelle mesure les communes sont libres d’établir les règlements-taxes qu’elles souhaitent, en vertu de la très large autonomie fiscale dont elles bénéficient. Nous verrons toutefois que de nombreuses limites institutionnelles et d’importants principes juridiques encadrent cette compétence taxatrice.
Dans le second chapitre, après un détour indispensable par la distinction entre les qualifications d’impôt et de redevance, et les conséquences pratiques non-négligeables qui en découlent, nous aborderons les règles encadrant la possibilité pour les communes de poursuivre des objectifs non financiers par le biais de leur pouvoir fiscal. Nous évoquerons ensuite différents exemples de règlements-taxes adoptés un peu partout dans le pays illustrant la grande variété de buts extra-fiscaux recherchés par les pouvoirs locaux.
Enfin, dans le troisième et dernier chapitre, nous nous concentrerons sur l’usage de l’outil fiscal communal comme moyen de lutte contre les comportements illégaux ou considérés comme problématiques, en mettant en lumière les difficultés souvent rencontrées en pratique dans l’entreprise de distinction d’une taxe communale et d’une sanction. Pour illustrer cette délicate situation, nous verrons la façon dont les règlements-taxes appréhendent les faits rendus illégaux par des dispositions pénales ou administratives, avant d’analyser certains cas dans lesquels ils se rapprochent dangereusement d’une forme de sanction de comportements pourtant autorisés.
Ces différentes réflexions quant aux multiples facettes de la fiscalité communale nous permettront finalement de déterminer dans quelle mesure cette dernière peut, ou non, constituer un moyen de lutte efficace contre les comportements prohibés.

fiscalité locale, règlement-taxe, sanction, impôt, comportements prohibés --- Droit, criminologie & sciences politiques > Droit fiscal

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Ce volume se propose comme un atelier de réflexion sur un thème d’une complexité extrême, la Souillure, qui sollicite toutes les disciplines des sciences humaines, dans le cadre du LAPRIL propice aux regards qui se croisent et aux voix qui échangent : la création littéraire dans la longue durée, la psychanalyse et l’anthropologie, les traditions orales tout comme les arts visuels. Il s’agit d’explorer l’imaginaire de la marque douloureuse : celle qui dénonce, stigmatise et exclut, ou celle que s’inflige l’être obsédé par un événement traumatique, maintenu secret au plus profond de soi, mais toujours susceptible d’être livré aux regards. Honte, culpabilité, violence du stigmate, perception des identités blessées, tous ces affects s’associent et s’entrechoquent. Mais la Souillure se prête également au jeu du leurre, à la manipulation des mots, comme le disait Tartuffe : « Chaque instant de ma vie est chargé de souillures ». Faute prétendue, marque infligée par les mots et les gestes, purgation d’un espace communautaire dont l’Histoire fut malheureusement scandée, alors que la purification sut prendre parfois la dimension d’une quête de perfection : abordée et scrutée dans ces complexités, la notion de Souillure doit être évaluée en diachronie. Des études de cas, exposées aux côtés d’évaluations philosophiques, pourront se clore sur la force des fonctions mythique et symbolique. Tourments de l’espace intime, infamies cruellement imposées, hantise de la faute : la Souillure apparaît de tous les temps, événement paradoxal auquel nulle culture ne peut échapper.

Art --- Humanities, Multidisciplinary --- Anthropology --- Literature (General) --- répression --- sanction --- secret --- enquête --- ambivalence --- auto-accusation --- souillure --- perte --- fouiller --- stade anal --- impureté --- exhibition --- rite sacrificiel --- souillure féminine --- stigmate

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Le présent travail de fin d’études s’attache à déterminer si les amendes sanctionnant une violation du droit européen de la concurrence revêtent un caractère pénal et le cas échéant, quelles sont les conséquences juridiques au niveau procédural qui en découlent ? 
Cette analyse débute par un premier chapitre touchant à des notions essentielles de droit de la concurrence afin de faciliter la compréhension de ce travail écrit : 
- La première partie de ce chapitre concerne l’importance du droit de la concurrence dans notre société économique contemporaine. 
- La deuxième partie, quant à elle, explique le déroulement de la procédure d’enquête de la Commission visant à déceler les infractions présentes en droit de la concurrence. 
- Enfin, la troisième partie traite des autorités compétentes pour sanctionner les infractions au droit de la concurrence : la compétence est exercée tantôt par la Commission, tantôt par les Etats membres. 
Ensuite le deuxième chapitre, clé de notre analyse, se penche sur la jurisprudence récente rendue sur le caractère pénal des amendes en droit de la concurrence : 
-La première partie de ce chapitre rappelle les « critères Engel » lesquels définissent la notion de peine en droit européen. Cette analyse nous permettra de trancher si au regard de ces critères, les amendes en droit de la concurrence peuvent être considérées comme étant une peine et donc être revêtues d’un caractère pénal. 
-La deuxième partie traite de la controverse concernant l’exclusion de la matière de la concurrence du noyau dur de droit pénal. 
-Enfin, la troisième partie de ce chapitre se consacre d’une part, à l’adoption du règlement européen n°1/2003, entré en vigueur le 1er mai 2004 visant à régler la mise en œuvre des articles 101 et 102 du T.F.U.E et d’autre part, à l’analyse des prises de position dans la jurisprudence de la C.E.D.H. et de la C.J.U.E. sur le caractère pénal des amendes en droit de la concurrence adoptées sur base de ce règlement. 
Le troisième chapitre, deuxième développement clé de notre analyse, s’intéresse aux conséquences procédurales découlant du caractère pénal des amendes en droit de la concurrence. Sont développées dans la première partie de chapitre, les garanties procédurales de droit positif dont dispose l’entreprise suspectée ou condamnée d’être responsable d’une infraction aux articles 101 et 102 du T.F.U.E. Dans une deuxième partie, sont exposées deux modifications procédurales ayant pour objectif de rendre plus efficaces les sanctions pénales en droit de la concurrence. 
En dernier lieu, le quatrième chapitre de ce travail propose des remèdes de lege ferenda dont le but est de clarifier la position à prendre pour les juges de l’Union quant au caractère pénal des amendes en droit de la concurrence.

Amende --- droit de la concurrence --- caractère pénal --- Union européenne --- garanties procédurales --- procédure de clémence --- règlement n°1/2003 --- compétence --- sanction --- Droit, criminologie & sciences politiques > Droit européen & international