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"L'intelligibilité et l'accessibilité de la loi sont des objectifs à valeur constitutionnelle (Cons. const., 16 déc. 1999, n° 99-421). Ils imposent d'adopter des « dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques » (Cons, const., 12 janv. 2002, n° 2001-455) garantissant au citoyen la stabilité, la prévisibilité et la sécurité juridique indispensables au bon fonctionnement d'un État démocratique (Cons. const., 17 janv. 2008, n° 2007-561). La légistique pourrait être définie comme la science des voies et moyens par lesquels ces objectifs ambitieux doivent être atteints par le rédacteur chargé de traduire une décision politique dans un texte normatif. Au sein des administrations, il n'existe pas de métier de rédacteur auquel il conviendrait de se préparer. Malgré l'attention croissante apportée depuis quelques années à la formation aux bonnes pratiques de légistique, le rédacteur se trouve souvent singulièrement démuni pour exercer un art qu'il est censé maîtriser du seul fait de sa qualité de fonctionnaire. Cet ouvrage n'est pas un manuel de droit public même si y figure, lorsqu'il s'avère indispensable, un rappel synthétique de certaines règles de droit administratif et constitutionnel. Ce Manuel de légistique est un guide pratique dont le premier destinataire est le rédacteur de la norme, que cette norme soit loi, acte réglementaire, circulaire, ligne directrice ou autre acte de droit souple. Il s'agit de guider la démarche de ce rédacteur dans les différentes étapes à suivre, de la conception du texte à sa mise en application. L'approche est exclusivement pragmatique : l'auteur prend appui sur des exemples concrets, donne des conseils pratiques et met en garde contre les erreurs récurrentes. Cette nouvelle édition a été entièrement mise à jour. Elle prend notamment en compte les conséquences des dernières révisions constitutionnelles et le développement de nouveaux types d'écrit juridiques, tels le rescrit ou les lignes directrices."

Rédaction juridique --- Rédaction législative

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Droit --- Rédaction législative. --- Droit pénal --- État --- Législation --- Participation des citoyens.

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‘’État d’urgence’’, ‘’Intérêt personnel /Intérêt commun‘’, ‘’Intérêt supérieur de l’enfant’’, ‘’Situation sanitaire /Risque sanitaire’’, ‘’État d‘urgence sanitaire /Bonnes pratiques’’ : Il s’agit là de notions-cadres très présentes dans la loi. Ce livre s’attache en particulier à analyser la place qu’elles y occupent. La notion-cadre s’avère être un facteur d’économie législative. Par son caractère synthétique, elle dispense le législateur de détailler : - un catalogue de faits - une multiplicité de cas - une kyrielle de situations - une série de prescriptions. C’est dire l’intérêt de les connaître et de les employer, notamment dans : - la recherche et l’emploi du mot (légalement et/ou juridiquement) juste - la bonne compréhension et l’utilisation du style législatif et/ou réglementaire - plus généralement, la maîtrise du langage juridique. Les exemples de notions-cadres sont puisés dans les codes civil, de commerce, de la consommation, de l’environnement, et de la santé publique principalement, et sont présentés ici par ordre alphabétique dans la ou les dispositions légales qui les portent. Dans la lignée de ses précédents ouvrages qui s’attachaient à étudier successivement la place du verbe-clé puis de l’adverbe dans la loi, l’auteur livre ici une analyse de l’emploi de la notion-cadre dans le texte de loi. Un ouvrage utile à l’étudiant en droit – du lycée au doctorat – qui s’initie au style légal, ainsi qu’au praticien, et plus généralement à toute personne désireuse de visiter l’univers passionnant de la lettre et de l’esprit de la loi.

Rédaction législative. --- Droit --- Terminologie. --- Law --- Language --- Dictionaries --- French --- Langage --- Dictionnaires français --- Terminology --- Terminologie

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Expression d'un mal législatif contemporain, les lois symboliques ne sont pas seulement des dispositions incantatoires sur le modèle des lois non normatives ou « mémorielles ». Elles peuvent aussi être des dispositions techniques, comme en comporte le droit de la propriété littéraire et artistique. Pour le comprendre, il convient, dans un premier temps, d'identifier les lois symboliques. Caractérisées par la disharmonie de leur discours et de leurs qualités normatives, ces lois donnent à voir un phénomène d'ineffectivité entendu en un sens large. Imprécises, irréalistes, menteuses, mais dotées d'un message vertueux, les lois symboliques sont le résultat d'un exercice instrumentalisé de l'action législative, davantage préoccupé par l'expression de valeurs que par la considération des effets concrets du texte. Signe d'une mutation de la production législative et du droit de la propriété littéraire et artistique, ces lois sont la figure d'un désordre. Dès lors, une remise en ordre s'impose, en appelant au respect de règles de légistique et à la conscience morale des diseurs de normes animés par l'amour des lois.

Rédaction législative. --- Symbolisme en droit. --- Droit --- Droit d'auteur. --- Sociologie juridique. --- Pratique.

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La question de la qualité des normes se pose de longue date déjà et le constat est communément fait d'une perte de qualité. Pour dépasser ce simple constat, il a semblé souhaitable d'engager une réflexion sur le sens et le contenu de l'exigence de qualité dans un contexte normatif en pleine mutation. L'exigence de qualité de la norme ne semble en effet aujourd'hui pouvoir se comprendre que dans une approche globale tenant compte de la place de la norme interne dans des contextes international et interne plus complexes. La recherche s'est ainsi attachée à confronter l'exigence de qualité avec la diversification et la complexification des sources entendues dans une dimension verticale (tant dans l'ordre supra-législatif que dans l'ordre infra-législatif) mais aussi horizontale ce qui met en concurrence la loi avec d'autres sources ... A ce pluralisme normatif s'ajoute en outre une expansion du champ d'intervention de la règle de droit. Le développement néolibéraliste du rôle de l'État se traduit en effet par un accroissement de la production normative et sans doute également par un changement de fonction de la règle. La recherche du contenu de l'exigence de qualité des règles de droit implique donc aussi de s'interroger davantage sur la fonction de cette règle si l'on considère que la qualité de la règle doit s'apprécier au regard de sa finalité. Afin de mener à bien cette recherche, trois colloques ont été organisés dans le but de comprendre l'exigence de qualité lors du processus d'élaboration de la norme, les modes d'élaboration de la norme étant d'inévitables critères d'appréciation de sa qualité. Cet ouvrage retrace ainsi les réflexions conduites lors de ces trois colloques relatifs : • Au rôle essentiel aujourd'hui dévolu aux professionnels du droit au sein du processus d'élaboration de la norme, • A la place des « petites sources du droit » dans le processus d'élaboration des normes, • A la place des jurisprudences dans la qualité de la norme en se demandant notamment si le dialogue des juges contribue à améliorer la qualité de la norme ou au contraire participe au déclin de cette qualité.

Règle de droit --- Inflation normative --- Pluralisme juridique --- Standardization --- Quality control --- Law and legislation --- Standards --- Rédaction législative --- Processus législatif --- Normalisation --- Qualité --- Droit --- Contrôle --- Normes --- Rule of law --- Law --- Règle de droit --- Sources --- Rédaction législative. --- Processus législatif.