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La présente contribution portera sur la question de la protection des données à caractère personnel et de la vie privée dans le rapport entre l’administration fiscale et le contribuable. Par souci de concision, cette contribution traitera essentiellement de deux thèmes spécifiques. Dans un premier temps, nous analyserons l’échange de données entre le SPF Finances et les autres administrations et la compatibilité de ceux-ci avec les dispositions protectrices de la vie privée. Ensuite, nous aborderons la problématique des procédés informatiques tels que le datamatching, le datamining et le profilage au sein d’une base de données que l’on appelle techniquement un datawarehouse. La présente contribution se structurera donc en trois parties : la première consistera à dresser un exposé sommaire du droit de la protection des données à caractère personnel en Belgique, la seconde traitera de l’échange des données entre le SPF Finances et les autres administrations et la dernière traitera de la problématique liée aux processus de datamatching, datamining et profilage.
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Dans un contexte où le développement technologique « s’emballe » littéralement, le droit doit évoluer rapidement afin d’assurer une protection adaptée, que ce soit pour les consommateurs ou les entreprises. Pour cela, le législateur européen doit trouver un équilibre entre, d’une part, les droits des personnes physiques à la protection de leurs données et, d’autre part, la libre circulation de ces données et le droit d’innover des entreprises. L’innovation dépendant en grande partie de la confiance des consommateurs en ces nouvelles technologies, ces droits ne sont peut-être pas si antinomiques. Dès lors, la question de savoir si le Règlement répond à ces objectifs semble d’actualité et constitue un enjeu majeur. Afin de répondre à la question, il sera procédé, dans un premier temps, à une analyse sommaire du contexte dans lequel ce Règlement a été élaboré et en quoi ce dernier se distingue de la directive 95/46. Ensuite, un étude approfondie de certaines dispositions du Règlement concernant, d’une part, l’objectif de protection des données à caractère personnel des personnes physiques et, d’autre part, celui de la libre circulation de ces données, sera menée, afin d’établir si un équilibre entre ces deux objectifs semble être atteint. Enfin, l’aptitude de ce Règlement à encadrer de nouvelles technologies, telles que, par exemple, la reconnaissance faciale, sera étudiée.
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Ces dernières années, le respect de la vie privée s’est vu de plus en plus menacé par le développement exponentiel des nouveaux systèmes d’information et de collecte des données personnelles. L’Union européenne est alors intervenue, plus de vingt ans après sa première législation en matière de protection des données à caractère personnel, en adoptant le 27 avril 2016 un nouveau règlement. L’un des principaux changements apportés réside dans la notion de consentement, mode de légitimation du traitement des données personnelles. La présente contribution vise à déterminer si le consentement, mécanisme juridique datant de l’antiquité, constitue toutefois un outil approprié à la protection des données personnelles face à l’environnement numérique d’aujourd’hui. Notre travail se scindera en deux grandes parties. En premier lieu, plusieurs aspects de la protection des données personnelles seront abordés : la genèse législative, les enjeux économiques et politiques, les principales définitions. Dans la seconde partie, nous présenterons les différentes modifications apportées au consentement. Nous envisagerons ensuite les critiques émises à son égard, tant empiriques que juridiques tout en relativisant celles-ci. Nous terminerons notre travail sur quelques pistes de réflexion autour du consentement.
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COMMERCE ELECTRONIQUE --- INTERNET --- PROPRIETE INTELLECTUELLE --- CONSOMMATEURS ET CONSOMMATION --- SIGNATURE ELECTRONIQUE --- DROIT FISCAL --- PUBLICITE COMMERCIALE --- DONNEES A CARACTERE PERSONNEL --- ASPECTS JURIDIQUES --- NOMS DE DOMAINE --- PROTECTION
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DROIT CONSTITUTIONNEL --- DROITS DE L'HOMME --- EUROPE --- INFORMATIQUE --- LUXEMBOURG (GRAND DUCHE) --- GARANTIE DES LIBERTES PUBLIQUES --- RESPECT DE LA VIE PRIVEE --- DONNEES A CARACTERE PERSONNEL --- LIBRE CIRCULATION DES DONNEES PERSONNELLES --- COMMUNICATIONS ELECTRONIQUE --- PROTECTION DES DONNEES
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Data encryption (Computer science) --- Data protection --- Electronic commerce --- Law and legislation --- Security measures --- Cryptography --- Cryptographie --- Data encryption (Computer science) - Law and legislation - France --- Data protection - Law and legislation - France --- Electronic commerce - Security measures - France --- COMMERCE ELECTRONIQUE --- SIGNATURE ELECTRONIQUE --- DROIT DE LA PREUVE --- DONNEES A CARACTERE PERSONNEL --- CONVENTIONS SECRETES
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Commercial crimes --- Droit pénal --- Vol --- Trafic d'influence --- Prise illégale d'intérêts --- Traitement de données à caractère personnel --- Interdictions professionnelles --- Comptabilité et comptes annuels --- Marchés financiers --- Banqueroute --- Information du consommateur --- Publicité --- Méthodes de ventes --- Crédit à la consommation --- Fraude fiscale --- Escroquerie --- Faux et usage de faux --- Abus de confiance --- Recel --- Blanchiment de capitaux --- Corruption --- France --- Délit d'initié --- Fausse information --- Manipulation de cours
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Les données à caractère personnel représentent le nouvel or noir du XXIe siècle. Nombreuses sont les entreprises qui luttent pour en collecter en abondance à l’aide de diverses méthodes – carte de fidélité, formulaire, profil de réseau social, etc. Ces informations leur sont très utiles puisqu’elles servent principalement à réaliser de la publicité ciblée, c’est-à-dire du marketing visant les personnes qui ont déjà un intérêt pour le produit. Nous ne cherchons pas à nier cette réalité économique mais plutôt à l’appréhender. L’exploitation des données à caractère personnel est-elle légale ? Afin de répondre à cette question, nous analyserons ces données sous le prisme du droit des biens. En effet, pour pouvoir être l’objet d’un commerce, une donnée doit être juridiquement considérée comme un « bien ». Ensuite, nous détaillerons les différentes possibilités d’exploitation des données personnelles et plus particulièrement la méthode utilisée par Facebook. Dans un troisième temps, nous exposerons le récent cadre juridique imposé dans l’Union européenne. En effet, le législateur européen a tenu à règlementer cette nouvelle activité sans toutefois l’interdire. Enfin, nous observerons l’impact concret de ces différentes règles dans la réalité par l’analyse des conditions générales d’utilisation de Facebook. Personal data are the new black gold of the 21st century. Many companies are struggling to collect quantities of personal data through a variety of methods - loyalty cards, forms, social network profiles, etc. This information is very useful to them since it is mainly used for targeted advertising, i.e. marketing to people who already have an interest in the product. We are not seeking to deny this economic reality but rather understand it. Is the use of personal data legal? In order to answer this question, we will analyse these data through the prism of property law. Indeed, in order to be the object of trade, a data must be legally considered as a "good". Next, we will detail the various possibilities which are available to exploit personal data and more specifically the method used by Facebook. Thirdly, we will outline the recent legal framework imposed in the European Union. Indeed, the European legislator has insisted on regulating this new activity, without however prohibiting it. Finally, we will observe the concrete impact of these different rules in practice, through an analysis of Facebook's general terms and conditions of use.
Monétisation --- Données à caractère personnel --- RGPD --- Règlement général sur la protection des données --- Modèle économique --- Facebook --- Monetisation --- Personal data --- GDPR --- Business model --- Facebook --- Droit, criminologie & sciences politiques > Droit économique & commercial --- Droit, criminologie & sciences politiques > Droit européen & international --- Droit, criminologie & sciences politiques > Multidisciplinaire, généralités & autres --- Sciences économiques & de gestion > Marketing --- Sciences économiques & de gestion > Gestion de l'entreprise & théorie des organisations
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La pandémie de Covid-19 représente un risque considérable pour la vie humaine et a plongé nos gouvernements dans une grande incertitude. Les outils technologiques et numériques de surveillance de masse se sont progressivement imposés comme les solutions ultimes et rassurantes dans la lutte contre la propagation du virus. Toutefois, l’utilisation de ces outils, friands de données à caractère personnel, impacte directement la protection du droit fondamental à la vie privée prévue à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Ce mémoire aspire à analyser la manière dont l’État belge a géré l’équilibre entre son devoir de protection des citoyens et le respect des la protection des données à caractère personnel. L’évolution des modes de gouvernance liée à l’utilisation de ces technologies numériques bouleversent les structures institutionnelles et les processus décisionnels classique des gouvernants. Ce travail se focalise principalement sur le niveau fédéral en Belgique.
Données à caractère personnel --- Convention européenne des droits de l'homme --- Technologies de l'information (TIC) --- Data-surveillance --- Droit à la vie privée --- COVID-19 --- Société du risque --- Droits humains --- Surveillance numérique --- Nouvelles technologies --- Droit, criminologie & sciences politiques > Multidisciplinaire, généralités & autres --- Droit, criminologie & sciences politiques > Droit européen & international
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E-books --- DNA fingerprinting - Law and legislation - Switzerland. --- Privacy, Right of - Switzerland. --- Evidence, Criminal - Switzerland. --- Criminal investigation - Switzerland. --- Human genetics - Government policy - Switzerland. --- Bioethics - Switzerland. --- Bioéthique --- Données génétiques --- Respect de la vie privée --- Données à caractère personnel --- Enquête pénale --- Information génétique --- ADN --- Protection --- Analyses génétiques --- Discrimination en matière sociale --- Discrimination en matière d'assurances --- DNA fingerprinting --- Privacy, Right of --- Evidence, Criminal --- Criminal investigation --- Human genetics --- Bioethics
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