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Book
La para-propriété intellectuelle
Authors: --- ---
ISBN: 2247218644 Year: 2022 Publisher: Paris : Dalloz,

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Abstract

Présentation de l'éditeur : "Au lendemain de la décision du 10 mars 1999 de la première chambre civile de la Cour de cassation selon laquelle : « l'exploitation du bien sous la forme de photographies porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire » 1 , Pierre-Yves Gautier s'interrogeait sur « ce droit de para-propriété intellectuelle qui prend sa source ...dans le Code civil » 2 . Bien avant cette jurisprudence, les droits de para-propriété intellectuelle ont été consacrés, sans réaction doctrinale particulière, par le législateur comme par exemple le droit de l'organisateur du spectacle sportif en 1992. Ces droits n'ont cessé depuis de se multiplier. Le code du patrimoine institue ainsi un droit de reproduction sur l'image des biens du domaine national mais également bien d'autres curiosités. Des droits de propriétés incorporelles portant sur l'image ou sur le nom patronymique sont construits comme de véritables droits de propriétés intellectuelles. Dans le contexte des réseaux sociaux et de l'intelligence artificielle beaucoup suggèrent aujourd'hui de consacrer une propriété sur les données personnelles ou non personnelles. Ce mouvement ne peut laisser le juriste de propriété intellectuelle indifférent. Qu'est-ce qui génère, en effet, cette évolution ? Une spécialisation croissante des droits de propriété intellectuelle ? Un besoin de protection systématique de tout investissement économique ? Sommes-nous en présence de véritables droits autonomes ou de simples droits spéciaux de la propriété intellectuelle ? Cette parapropriété intellectuelle met-elle en œuvre de véritables droits de propriété ou de simples monopoles d'exploitations ? Comment pourrait-on mieux accueillir cette propriété incorporelle, non intellectuelle, au sein du Code civil ou du code de la propriété intellectuelle ? Comment est-ce que les praticiens (juristes d'entreprises, avocats spécialisés dans le droit de la propriété intellectuelle, magistrats) agissent sur cette para-propriété intellectuelle ? L'ont-ils favorisé au moyen du contrat (comme c'est le cas avec le droit de tournée dans le domaine théâtral). De quels outils disposent-ils pour la contester ? Quelle "doctrine" les magistrats adoptent-ils au sujet de cette propriété intellectuelle ? Souhaitent-ils la condamner au nom de la liberté du commerce et de l'industrie ? L'accompagner au nom d'un besoin de réservation de valeurs nouvelles ? C'est à toutes ces questions que le colloque du CUERPI, qui s'est tenu le 24 septembre 2021 au musée de Grenoble, s'est intéressé et plus particulièrement à l'existence (I), l'essence (II) et la défense (III) des droits de para-propriété intellectuelle"


Book
Conflits de droits : illustrations dans le champ des propriétés incorporelles
Authors: ---
ISBN: 2731406887 9782731406887 Year: 2009 Publisher: Aix-en-Provence: Presses universitaires d'Aix-Marseille,

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Abstract

Justine Lesueur, titulaire du CAPA, titulaire du DEA de droit privé général de Pa­ris II, docteur en droit de l’université de Paris II, est ancienne Moniteur et Ater et qualifiée aux fonctions de Maître de conférences. Sa thèse a obtenu la mention très honorable avec les félicitations à l’unanimité des membres du jury, le prix de thèse Robert Abdesselam et la Mention de thèse de l’Université Paris II. En France, le chiffre d’affaires des professionnels de l’industrie musicale et audio­visuelle a chuté de 50 % en cinq ans, tandis qu’un milliard de fichiers d’oeuvres musicales et audiovisuelles a été piraté en 2006. Les lois Hadopi démontrent une fois encore que le législateur, pris dans le noeud inextricable des conflits d’intérêts, peine à réformer le droit d’auteur. Les internautes qui téléchargent gratuitement et sans autorisation des oeuvres invo­quent leur droit d’accès à l’Internet, leur droit à la culture gratuite, leur droit à la pro­tection de leurs données personnelles. Pourtant, face à eux, se dressent les droits des créateurs, exemple topique de propriétés incorporelles. Cette vaste catégorie englobe les « droits mixtes incorporels » qui confèrent des prérogatives tant patrimoniales qu’extrapatrimoniales à leur titulaire – droits de la personne sur ses données person­nelles ou sur son oeuvre... Partant, l’objet de cette thèse consiste à mettre en place de nouveaux raisonnements juridiques adaptés à l’évolution du droit dans le domaine des propriétés incorpo­relles. La qualification est l’outil primordial de la résolution des conflits d’intérêts. La hié­rarchie des qualifications principales permet de reconnaître un ordre croissant de juridicité : les intérêts, les droits collectifs, les droits subjectifs et enfin les droits fondamentaux. Elle est confirmée par la hiérarchie substantielle en vertu de laquelle les droits fondés sur la propriété et le travail priment sur les droits à un mieux-être, tel que le droit à la culture. En conséquence, les propriétés incorporelles, droits fondamentaux, priment en principe les droits du public qui sont de simples droits collectifs. Respectant cette table des valeurs, il appartient au législateur de prévenir les conflits de droits et au juge de les résoudre. Néanmoins, pour trancher les conflits de droits de même valeur, le juge doit rechercher leur équilibre adéquat en recourant aux prin­cipes de la responsabilité civile. Encadrer la résolution des conflits de droits permet en définitive d’éviter que le fort l’emporte sur le faible, sans autre forme de procès.


Book
Droit commercial : instruments de paiement et de crédit: entreprises en difficulté
Authors: ---
ISBN: 2247032354 Year: 1999 Publisher: Paris : Dalloz,


Book
Droit commercial : entreprises en difficulté
Authors: ---
ISBN: 2247055087 Year: 2007 Publisher: Paris : Dalloz,


Book
Droit commercial : instruments de paiement et de crédit, titrisation
Authors: ---
ISBN: 9782247082797 Year: 2010 Publisher: Paris : Dalloz,

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Abstract

Keywords

Bank credit cards --- Consumer credit --- Negotiable instruments --- Payment --- Asset-backed financing --- Cartes bancaires --- Crédit à la consommation --- Effets de commerce --- Paiement --- Titrisation --- Law and legislation --- Droit --- AA / International- internationaal --- FR / France - Frankrijk --- 347.730 --- 347.740 --- 333.770 --- 333.745 --- Droit commercial --- BPB1010 --- Commercial law --- -Negotiable instruments --- -Asset-backed financing --- -346.0960944 --- Ed1fra --- Asset-backed securities --- Asset-based financing --- Asset securitization --- Securitization, Asset --- Corporations --- Covered bonds --- Bills and notes --- Bills of credit --- Commercial paper --- Credit, Bills of --- Credit, Titles of --- Instruments, Negotiable --- Negotiable notes --- Negotiable paper --- Titles of credit --- Choses in action --- Commercial documents --- Legal instruments --- Drafts --- Financial instruments --- Business --- Business law --- Commerce --- Law, Commercial --- Mercantile law --- Law --- Law merchant --- Maritime law --- Financiële instellingen: algemeen. --- Juridische instrumenten van het krediet: algemeenheden. --- Kredietinstrumenten: algemeenheden. --- effectisering. Titrisatie. --- Handelsrecht --- -Law and legislation --- -Finance --- -AA / International- internationaal --- Crédit à la consommation --- Finance --- prawo handlowe --- kauppaoikeus --- commercial law --- drept comercial --- diritto commerciale --- obchodní právo --- kereskedelmi jog --- obchodné právo --- dritt kummerċjali --- трговско право --- handelsrecht --- direito comercial --- äriõigus --- komercinė teisė --- търговско право --- e drejta tregtare --- komerctiesības --- Derecho mercantil --- трговинско право --- trgovačko pravo --- handelsret --- handelsrätt --- εμπορικό δίκαιο --- trgovinsko pravo --- комерцијално право --- kauppalainsäädäntö --- legjislacion tregtar --- стопанско право --- kereskedelmi törvénykönyv --- Handelsgesetzgebung --- handelswetgeving --- Derecho comercial --- legislación comercial --- legislazione commerciale --- legislação comercial --- législation commerciale --- trgovinsko zakonodavstvo --- Handelsgesetzbuch --- affärsrätt --- prekybos teisė --- kaubandusõigus --- obchodná legislatíva --- legislație comercială --- äriseadusandlus --- komercdarbības likumdošana --- εμπορική νομοθεσία --- commercial legislation --- prekybos įstatymai --- obchodní legislativa --- handelslovgivning --- Financiële instellingen: algemeen --- Juridische instrumenten van het krediet: algemeenheden --- Kredietinstrumenten: algemeenheden --- effectisering. Titrisatie --- dlí tráchtála --- -Bank credit cards --- -Commercial law


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Les lettres de change et billets à ordre dans les relations commerciales internationales : étude comparative de droit cambiaire français et américain
Authors: ---
ISBN: 2717810226 9782717810226 Year: 1986 Publisher: Paris : Economica,

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Abstract

Keywords

347.74 <44> --- 347.74 <73> --- Negotiable instruments --- -Negotiable instruments --- -AA / International- internationaal --- FR / France - Frankrijk --- US / United States of America - USA - Verenigde Staten - Etats Unis --- 347.744 --- 333.771.2 --- 347.743 --- 333.771.1 --- U50 - Effets de commerce et instruments de paiement - Handelseffecten en betaalinstrumenten --- Bills and notes --- Bills of credit --- Commercial paper --- Credit, Bills of --- Credit, Titles of --- Instruments, Negotiable --- Negotiable notes --- Negotiable paper --- Titles of credit --- Choses in action --- Commercial documents --- Commercial law --- Legal instruments --- Drafts --- Financial instruments --- Handelsovereenkomsten. Wissels. Mandaat tot betaling. Assignaties--Frankrijk --- Handelsovereenkomsten. Wissels. Mandaat tot betaling. Assignaties--Verenigde Staten van Amerika. VSA. USA --- Orderbriefje (recht). --- Orderbriefje. --- Wisselbrief (recht). --- Wisselbrief. --- Law and legislation --- 347.74 <73> Handelsovereenkomsten. Wissels. Mandaat tot betaling. Assignaties--Verenigde Staten van Amerika. VSA. USA --- 347.74 <44> Handelsovereenkomsten. Wissels. Mandaat tot betaling. Assignaties--Frankrijk --- Bills of exchange --- Promissory notes --- Effets de commerce --- Lettres de change --- Billets à ordre --- AA / International- internationaal --- Wisselbrief --- Orderbriefje --- Wisselbrief (recht) --- Orderbriefje (recht) --- Negotiable instruments - France --- Negotiable instruments - United States --- Droit bancaire et financier

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