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Le contrat d'agence commerciale : qualifications et clauses particulières

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La protection de l’agent commercial autonome est garantie par la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d’agence commerciale. Fruit d’un long processus législatif, elle a eu pour principal objectif de transposer en droit belge la directive 86/653 du Conseil des Communautés européennes du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants. Plus de dix ans après l’adoption de cette loi, qui a été modifiée à trois reprises, diverses questions continuent à alimenter la jurisprudence et à retenir l’attention des rédacteurs de contrats. Aussi, l’ouvrage ‘Le contrat d’agence commerciale: qualification et clauses particulières’ fait-il le point. Il se concentre sur deux problématiques générales auxquelles se rattachent des questions spécifiques. Les premières gravitent autour de la qualification du contrat: comparaison avec les contrats apparentés nommés par la loi, distinction entre l’agent commercial et le représentant de commerce (ainsi que ses incidences, spécialement en droit social) et régime particulier des intermédiaires en assurances et en réassurances. Les secondes relèvent davantage de la technique de rédaction des contrats d’agence commerciale, isolant alors trois clauses contractuelles dont les incidences concrètes ne sont jamais négligeables pour les parties contractantes: la clause de ducroire, la clause d’exclusivité et la clause de non-concurrence. Les annexes de cet ouvrage rassemblent entre autres les versions coordonnées de la loi du 13 avril 1995 et de la directive 86/653/CEE , lui offrant un caractère résolument pratique. Véritable outil de travail, ce livre est indispensable pour toute personne ayant à faire de près ou de loin avec des intermédiaires de commerce.


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La rupture du contrat d'agence commerciale
Author:
ISBN: 9782804427719 2804427714 Year: 2008 Volume: 65 Publisher: Bruxelles Larcier

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HANDELSTUSSENPERSONEN - Handelsagent - BIJZONDERE HANDELSCONTRACTEN - Agentuurovereenkomst - handelsagent handelsagentuur handelsagentuurovereenkomst einde beeindiging & voorwerp en interpretatie van de wet (wet d.d. 13.04.95 w.13.04.95) & verbreking met opzeg opzegging van het contract van onbepaalde duur & stopzetting contract van bepaalde duur & verbreking contract door zware fout, tekortkoming of uitzonderlijke omstandigheden & uitwinningsvergoeding & bijkomende schadevergoeding & wijze van contractsbeeindiging volgens het gemeen recht & bescherming van kandidaten (kandidaat) en leden (lid) van overlegorganen & niet-concurrentie beding (mededinging) & commissie op afgesloten zaken na stopzetting beeindiging van het contract & bijlage: wetgeving & bibliografie


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Essai sur l'équilibre de la convention de non-concurrence
Authors: ---
ISBN: 2908912732 2354121970 Year: 1999 Publisher: Presses universitaires de Perpignan

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Imaginée par la pratique au milieu du dix-neuvième siècle pour le contrat de cession de fonds de commerce et le contrat de travail, la convention de non-concurrence, visant à interdire au cocontractant une activité professionnelle, occupe désormais de multiples champs de l'activité contractuelle en mêlant le droit civil, le droit du travail, le droit commercial et le droit de la concurrence. Ce succès croissant ne doit cependant pas détourner l'interdiction conventionnelle de son objectif de protection de la clientèle justifié uniquement dans des hypothèses de danger concurrentiel anormal de l'actuel ou de l'ancien partenaire contractuel. Réel est en effet le danger d'assister à des comportements protectionnistes de certains créanciers de non-concurrence, enclins à user de cette convention dans le seul but d'éliminer la concurrence sur un marché donné tout en négligeant les intérêts des débiteurs. Il est donc impératif que s'élaborent des règles juridiques qui préservent un équilibre satisfaisant les aspirations divergentes des deux parties à la convention de non-concurrence. Malgré la volonté relativement récente de se départir d'une tendance historique favorable au créancier de non-concurrence, le droit des contrats n'est pas parvenu à une véritable conciliation des intérêts contradictoires en présence. Parallèlement, les droits spéciaux - règles de concurrence, professionnelles ou légales - donnent de la convention de non-concurrence une image éclatée. Au sein de cette réglementation hétérogène émergent toutefois le droit des pratiques anticoncurrentielles et les conventions collectives dont l'un des soucis majeurs est de préserver ou restaurer un juste équilibre de la convention de non-concurrence. Cependant, il reste que la protection de la liberté économique du débiteur de non-concurrence n'est qu'imparfaitement assurée, notamment lorsque celui-ci est salarié, franchisé ou concessionnaire. La solution pourrait être trouvée dans une intervention législative…


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Les accords de distribution au regard du droit de la concurrence: droit suisse et droit communautaire dans une perspective économique
Author:
ISBN: 3725544034 2802716123 9783725544035 9782802716129 Year: 2002 Volume: 740 Publisher: Zurich Schulthess


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Les contrats de commerce internationaux
Author:
ISBN: 2804123006 9782804123000 Year: 1996 Volume: *15 Publisher: Bruxelles De Boeck

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Guide des contrats internationaux d'agence et de concession de vente
Author:
ISBN: 9064395780 9789064395789 Year: 1989 Publisher: Bruxelles Story-Scientia

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Keywords

Commercial law --- Agenten (Handel) --- Agents commerciaux --- Commercial agents --- Contracts [Export sales ] --- Contrats de vente internationale --- Droit commercial --- Droit international --- Export sales --- Export sales contracts --- Handelsrecht --- Handelsvertegenwoordigers --- Internationaal recht --- International sales --- Internationale verkopen --- Sales [Export ] --- Sales [International ] --- Vente (Droit international) --- Vente commerciale internationale --- Vente internationale --- Vente internationale (Droit) --- Vente internationale de marchandises --- Ventes d'exportation--Droit --- Ventes internationales --- Contracts (International law) --- Contrats (Droit international) --- Distributors (Commerce) --- Legal status, laws, etc --- 347.74 --- 347.451 --- -347.751 --- 341.9 --- 347.762 --- Distributers (Commerce) --- Industrial distributors --- Jobbers --- Sole distributors --- Wholesalers --- Businesspeople --- Contracts, Export sales --- Sales, Export --- Sales, International --- Sales --- Foreign sales corporations --- Agents, Commercial --- Business agents --- Agency (Law) --- Commission merchants --- Handelsovereenkomsten. Wissels. Mandaat tot betaling. Assignaties --- Koop. Verkoop. Afstand--(verbintenissenrecht) --- Commercial agents. --- Export sales contracts. --- Legal status, laws, etc. --- 347.451 Koop. Verkoop. Afstand--(verbintenissenrecht) --- 347.74 Handelsovereenkomsten. Wissels. Mandaat tot betaling. Assignaties --- 347.751 --- Marketing --- Law and legislation --- Distributors (Commerce) - Legal status, laws, etc

Le statut européen de l'agent commercial : approche critique de droit comparé.
Author:
ISBN: 2802800841 9782802800842 Year: 1992 Volume: 24 Publisher: Bruxelles FUSL

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