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Book
Le système politique ouest-allemand
Author:
ISBN: 2130393373 9782130393375 Year: 1986 Volume: 2275 Publisher: Paris Presses universitaires de France


Book
L'état des droits : communications et tensions : recueil d'articles
Author:
ISBN: 9782365170758 Year: 2018 Publisher: Paris : Société de législation comparée,

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Le systeme politique ouest-allemand.
Author:
Year: 1986 Publisher: Paris Presses Universitaires De France. Que Sais-Je ? Nr. 2275

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Europol

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La notion de justice constitutionnelle : [Actes du colloque organisé par l'institut de recherches Carré de Malberg, Strasbourg, les 16 et 17 janvier 2004]
Authors: ---
ISBN: 2247061818 9782247061815 Year: 2005 Publisher: Paris : Dalloz,


Book
Les droits sociaux, ou: la démolition de quelques poncifs: actes du Colloque des 15 et 16 juin 2001
Authors: ---
ISBN: 2868202470 9782868202475 Year: 2003 Publisher: Strasbourg Presses universitaires de Strasbourg

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Multi
L'autorité de la chose interprétée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme
Authors: --- ---
ISSN: 12749958 ISBN: 9782233009067 2233009061 Year: 2019 Volume: 22 Publisher: Paris : Editions A. Pedone,

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La 4e de couverture indique : "L'autorité de la chose interprétée des arrêts de la Cour EDH est un concept avec une double signification. Il désigne à la fois l'autorité jurisprudentielle et l'autorité interprétative de la Cour EDH. Ces deux aspects interconnectés témoignent du caractère propre de sa jurisprudence. Ainsi, la force obligatoire que revêt par hypothèse la décision rendue n'est pas isolée à l'espèce mais elle peut être étendue aux États tiers au litige dans la mesure où la Cour EDH est expressément investie du pouvoir d'énoncer des interprétations authentiques qui font corps à la Convention. - Certains arrêts de la Cour EDH ont donc une force référentielle obligatoire et sont, de ce fait, opposables à l'ensemble de la communauté des États contractants. Complètement dissociée de l'obligation qui concerne l'État défendeur au titre de l'article 46 de la Convention, l'obligation de tenir compte de la jurisprudence européenne implique l'intervention proactive de l'État pour mettre en conformité son système national sans attendre la condamnation de la Cour EDH. Les juridictions nationales ont progressivement reconnu cet effet dissuasif de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg en contribuant au développement d'un partenariat inter-juridictionnel puisque la mise en oeuvre des arrêts de la Cour EDH est une responsabilité judiciaire partagée."

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