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Droit pénal --- Force obligatoire --- Droit comparé --- Légalité --- Analogie

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Public law. Constitutional law --- Administrative law --- France --- Pouvoir hiérarchique --- Compétence (droit) --- Légalité --- Recours administratifs

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Acquiring competences for the creation of criminal offences begs the question of legitimacy. The European criminal justice system already has such competences and many instruments define criminal offences. The legality principle is a cornerstone doctrine for legitimising criminal norms in Western legal systems. Despite already being part of the European legal order, this principle lacks a coherent theoretical and normative blueprint that shows how it should be conceived in European criminal law. This book develops such a theory for the principle of legality in European criminal law. The focus is on the legitimising and normative functions of this principle. The reader shall find a proposal for a theoretical framework that legitimises European criminal law and the accompanying normative requirements of criminal liability. Questions such as the precision of European and national implementing norms, the position of case law as a source of law and the scope of interpretative powers of European and national courts are addressed. The book uses comparative research into national systems and modern theories of criminal law to build a framework for the principle of legality. This is then instilled with special characteristics of the European legal order, such as the multi-level system of authorities and sources, pluralism and freedom of movement.--

Criminal law --- Philosophy --- European Unio --- Droit pénal --- Philosophie --- European Union --- Légalité --- Droit pénal (droit européen) --- Criminal law. Criminal procedure --- European law --- Procédure pénale --- Responsabilité pénale --- Europe --- European Union.

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Aux XIXe et XXe siècles, les premières avancées jurisprudentielles sur la question de l'application des conventions internationales concernaient rarement le droit pénal qui était cantonné dans un cadre restreint telles les conventions d'extradition ou de piraterie. Ainsi, la théorie de l'application des conventions internationales a généralement été forgée hors de l'espace pénal, surtout par la doctrine de droit public et de droit international public ainsi qu'une jurisprudence non-pénale. L'internationalisation progressive et exponentielle du droit pénal a mis de l'eau dans le vin de la souveraineté nationale. Désormais, les traités constituent une source importante pour le droit pénal national. Le caractère régalien du droit de punir s'érode et se contracte. Les juridictions répressives internes, sensibles à cette internationalisation, contribuent de leur propre initiative à une influence grandissante des conventions internationales sur le droit pénal interne. Au regard du fait qu'il est lié à la définition des valeurs sociales, qu'il est lourd de conséquences sur la liberté individuelle, le droit pénal nécessite une inculturation en son sein de la théorie d'application des conventions internationales qui prend en compte ses caractéristiques, notamment le principe de légalité. L'étude comparée analyse le processus par lequel une source de droit pénal, commune aux Etats comparés, est accueillie par le système juridique interne et appliquée par le juge national. Avant de dérouler un effet sur les faits d'espèce, le juge pénal examine les conditions d'application des conventions internationales. Un traité applicable doit être conforme à une référence externe - la Constitution - comme il doit être doté d'une capacité intrinsèque à produire des effets dans l'ordre pénal interne. Une fois ces conditions réunies, le juge national libère l'effet enfermé dans la norme internationale. Les modalités empruntées par le juge pénal lui permettent de déterminer le champ d'application de la norme internationale par son travail interprétatif. En dernière étape, les effets de la norme internationale sont matérialisés par des techniques d'application adaptées à l'effectivité pénale de celle-ci.

Droit pénal international --- Droit international et droit interne --- Droit comparé --- Légalité --- Jugements criminels --- Sources. --- Comparative law --- Criminal jurisdiction --- International and municipal law --- Treaties --- Traités --- Treaties.

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DROIT PENAL --- Principe de légalité --- Application dans le temps --- Principe de territorialité --- Infractions --- TENTATIVE --- PEINES --- FRANCE --- classifications --- élément matériel --- élément moral --- imputabilité