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Contentieux administratif
Authors: ---
ISBN: 280271953X 9782802719533 Year: 2004 Volume: *30 Publisher: Bruxelles: Bruylant,

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Abstract

[4e éd. - 2008] Les trois premiers chapitres de cet ouvrage sont consacrés à un aperçu de droit comparé et au contexte constitutionnel au sens large, incluant des aspects de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Après une brève description du Conseil d’Etat, dans la mesure où elle est nécessaire à la compréhension des procédures, les chapitres suivants sont consacrés au contentieux de l’annulation, à sa procédure et aux conséquences des arrêts, au référé, puis au parent pauvre qu’est le contentieux de l’indemnité et aux compétences de pleine juridiction, marginales, sauf pour le contentieux électoral. L’étude des voies de recours clôture l’ouvrage. [5e éd. - 2011] Cet ouvrage correspond à l'enseignement que son auteur dispense depuis 1991 à la Faculté de Droit et de Criminologie de l'Université Libre de Bruxelles, et il tire un large parti de l'expérience qu'il a acquise en tant que magistrat au Conseil d'Etat. Il est conçu en vue de fournir à ses lecteurs les bases historiques et théoriques indispensables à une compréhension en profondeur du contentieux administratif belge, et de donner tant aux étudiants qu'aux praticiens un exposé du droit positif, émaillé, à l'occasion, d'observations critiques. Une de ses options fondamentales est de ne pas isoler le contentieux administratif de son environnement juridique, mais au contraire de l'y plonger chaque fois que cela présente une utilité, de montrer les corrélations avec des questions dont l'étude relève plutôt d'autres branches du droit, dont l'auteur a tenu à montrer qu'elles présentent avec l'objet de son enseignement un lien moins ténu qu'il n'y paraît à première vue. Des aspects de droit constitutionnel y trouvent naturellement une place, mais aussi, occasionnellement, des questions de pur droit civil; dans une Europe qui se construit, le droit européen pointe parfois là ou on l'attend le moins. Les trois premiers chapitres sont consacrés à un aperçu de droit comparé et au contexte constitutionnel au sens large, incluant des aspects de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Après une brève description du Conseil d'Etat, dans la mesure où elle est nécessaire à la compréhension des procédures, les chapitres suivants sont consacrés au contentieux de l'annulation, à sa procédure et aux conséquences des arrêts, au référé, au contentieux de la cassation administrative, qui a acquis de nettes spécificités par rapport au contentieux de l'annulation dont il a été dissocié, puis au parent pauvre qu'est le contentieux de l'indemnité et aux compétences de pleine juridiction, marginales, sauf pour le contentieux électoral. L'étude des voies de recours clôture l'ouvrage. Un aspect a été délibérément omis, non qu'il soit d'importance négligeable, mais parce que les développements qu'il mériterait gonfleraient ce volume dans une mesure hors de proportion avec l'intérêt qu'il présente sur le plan pédagogique: c'est l'emploi des langues dans les procédures devant le Conseil d'Etat.

Keywords

conseil d'etat --- raad van state --- #A0501A --- Conseil d'Etat Raad van State --- Ombudsman Ombudsman --- Juridictions administratives Administratieve rechtbanken --- 347.99 --- 342.525 --- 351.9 <493> --- Gerechtshoven en rechtbanken. --- Raad van State. --- Controle op de administratie, op het openbaar bestuur. Rechtsbescherming van de burger t.o.v. openbaar bestuur. Overheidsaansprakelijkheid. Ombudsman. Bemiddelaar--België --- -Administrative procedure --- -342.066409493 --- Qb2bel --- Adjective administrative law --- Adjudication, Administrative --- Administrative adjudication --- Administrative rule making --- Regulatory reform --- Rule making, Administrative --- 351.9 <493> Controle op de administratie, op het openbaar bestuur. Rechtsbescherming van de burger t.o.v. openbaar bestuur. Overheidsaansprakelijkheid. Ombudsman. Bemiddelaar--België --- 401 Administratief recht --- Droit administratif Administratief recht --- Textes de lois Wetteksten --- Contentieux administratif Geschillen van bestuur --- Relations administration-citoyen Betrekkingen tussen overheid en burgers --- BE / Belgium - België - Belgique --- 342.0 --- 342.7 --- 348.0 --- 350.1 --- BPB0807 --- Publiek recht : algemeenheden en naslagwerken. --- Grondrechten. Politieke rechten. Rechten van de mens. Grondwettelijke vrijheden. Bescherming van de enkeling. --- Administratief recht : Algemene werken en handboeken. --- Openbaar bestuur : controle. Ombudsman. --- Administrative law --- Belgium --- Administrative procedure --- Administrative courts --- Judicial review of administrative acts --- Procédure administrative --- Contrôle juridictionnel de l'administration --- Belgium. --- Belgique. --- droit administratif --- belgique --- administratief recht --- belgie --- Publiek recht : algemeenheden en naslagwerken --- Grondrechten. Politieke rechten. Rechten van de mens. Grondwettelijke vrijheden. Bescherming van de enkeling --- Administratief recht : Algemene werken en handboeken --- Gerechtshoven en rechtbanken --- Openbaar bestuur : controle. Ombudsman --- Raad van State --- Administrative procedure - Belgium --- Administrative courts - Belgium --- Belgique --- CONTENTIEUX ADMINISTRATIF --- DROIT ADMINISTRATIF --- REFERE ADMINISTRATIF --- CONTENTIEUX DE L'ANNULATION --- CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE --- CONTENTIEUX ELECTORAL --- VOIES DE RECOURS --- DROIT PUBLIC BELGE --- CONSEIL D'ETAT --- BELGIQUE --- TEXTES FONDAMENTAUX


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Contentieux administratif
Authors: ---
ISBN: 9782802726586 2802726587 Year: 2008 Publisher: Bruxelles: Bruylant,

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Abstract

[4e éd. - 2008] Les trois premiers chapitres de cet ouvrage sont consacrés à un aperçu de droit comparé et au contexte constitutionnel au sens large, incluant des aspects de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Après une brève description du Conseil d’Etat, dans la mesure où elle est nécessaire à la compréhension des procédures, les chapitres suivants sont consacrés au contentieux de l’annulation, à sa procédure et aux conséquences des arrêts, au référé, puis au parent pauvre qu’est le contentieux de l’indemnité et aux compétences de pleine juridiction, marginales, sauf pour le contentieux électoral. L’étude des voies de recours clôture l’ouvrage. [5e éd. - 2011] Cet ouvrage correspond à l'enseignement que son auteur dispense depuis 1991 à la Faculté de Droit et de Criminologie de l'Université Libre de Bruxelles, et il tire un large parti de l'expérience qu'il a acquise en tant que magistrat au Conseil d'Etat. Il est conçu en vue de fournir à ses lecteurs les bases historiques et théoriques indispensables à une compréhension en profondeur du contentieux administratif belge, et de donner tant aux étudiants qu'aux praticiens un exposé du droit positif, émaillé, à l'occasion, d'observations critiques. Une de ses options fondamentales est de ne pas isoler le contentieux administratif de son environnement juridique, mais au contraire de l'y plonger chaque fois que cela présente une utilité, de montrer les corrélations avec des questions dont l'étude relève plutôt d'autres branches du droit, dont l'auteur a tenu à montrer qu'elles présentent avec l'objet de son enseignement un lien moins ténu qu'il n'y paraît à première vue. Des aspects de droit constitutionnel y trouvent naturellement une place, mais aussi, occasionnellement, des questions de pur droit civil; dans une Europe qui se construit, le droit européen pointe parfois là ou on l'attend le moins. Les trois premiers chapitres sont consacrés à un aperçu de droit comparé et au contexte constitutionnel au sens large, incluant des aspects de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Après une brève description du Conseil d'Etat, dans la mesure où elle est nécessaire à la compréhension des procédures, les chapitres suivants sont consacrés au contentieux de l'annulation, à sa procédure et aux conséquences des arrêts, au référé, au contentieux de la cassation administrative, qui a acquis de nettes spécificités par rapport au contentieux de l'annulation dont il a été dissocié, puis au parent pauvre qu'est le contentieux de l'indemnité et aux compétences de pleine juridiction, marginales, sauf pour le contentieux électoral. L'étude des voies de recours clôture l'ouvrage. Un aspect a été délibérément omis, non qu'il soit d'importance négligeable, mais parce que les développements qu'il mériterait gonfleraient ce volume dans une mesure hors de proportion avec l'intérêt qu'il présente sur le plan pédagogique: c'est l'emploi des langues dans les procédures devant le Conseil d'Etat.

Keywords

Administrative procedure --- Judicial review of administrative acts --- Procédure administrative --- Contrôle juridictionnel de l'administration --- Belgium. --- Belgique. --- Administrative courts --- Recours contentieux administratif --- Contrôle administratif --- 351.9 <493> --- BPB0901 --- -Administrative procedure --- -Administrative law --- -342.066409493 --- Qb2bel --- Administration --- Law, Administrative --- Public administration --- Public law --- Constitutional law --- Adjective administrative law --- Adjudication, Administrative --- Administrative adjudication --- Administrative rule making --- Regulatory reform --- Rule making, Administrative --- Procedure (Law) --- Administrative tribunals --- Courts, Administrative --- Tribunals, Administrative --- Administrative law --- Courts --- Klacht inzake bestuurlijke geschillen --- Overheidstoezicht --- Controle op de administratie, op het openbaar bestuur. Rechtsbescherming van de burger t.o.v. openbaar bestuur. Overheidsaansprakelijkheid. Ombudsman. Bemiddelaar--België --- Law and legislation --- 351.9 <493> Controle op de administratie, op het openbaar bestuur. Rechtsbescherming van de burger t.o.v. openbaar bestuur. Overheidsaansprakelijkheid. Ombudsman. Bemiddelaar--België --- Procédure administrative --- Contrôle juridictionnel de l'administration --- управна контрола --- kontrola administracyjna --- Verwaltungskontrolle --- administratief toezicht --- közigazgatási ellenőrzés --- administrativ kontrol --- administracinė kontrolė --- upravni nadzor --- správní kontrola --- kontroll amministrattiv --- control administrativ --- upravna kontrola --- správny dohľad --- administrative control --- administratīvā kontrole --- controlo administrativo --- halduskontroll --- controllo amministrativo --- administrativ kontroll --- административен контрол --- control administrativo --- kontroll administrativ --- hallinnollinen valvontamenettely --- административна контрола --- διοικητικός έλεγχος --- kontrol af offentlig myndighed --- overheidstoezicht --- Kontrolle der öffentlichen Verwaltung --- správní dozor --- igazgatási ellenőrzés --- action brought before an administrative court --- iznošenje spora pred upravni sud --- közigazgatási bírósághoz benyújtott kereset --- klacht inzake bestuurlijke geschillen --- azzjoni quddiem qorti amministrattiva --- administracinis skundas --- halduskohtule esitatud kaebus --- recurs în contencios administrativ --- žaloba podaná na správny súd --- griešanās administratīvā tiesā --- тужба за покретање управног спора --- жалба пред Административния съд --- forvaltningssager --- recurso contencioso-administrativo --- προσφυγή στα διοικητικά δικαστήρια --- изнесување спор пред управен суд --- padi e ngritur përpara një gjykate administrative --- talan som väcks vid förvaltningsdomstol --- hallinnollinen muutoksenhaku --- recurso contencioso administrativo --- skarga do sądu administracyjnego --- správní žaloba --- Klage vor dem Verwaltungsgericht --- tožba pred upravnim sodiščem --- ricorso contenzioso amministrativo --- recurso en interés de ley --- ricorso di merito --- Klage im Verfahren mit unbeschränkter Ermessensnachprüfung --- поведување управен спор со тужба --- upravni spor --- žaloba ve správním soudnictví --- forvaltningsretlige sager --- odvolání k soudu --- közigazgatási határozatok bírósági felülvizsgálata --- поведување постапка во Управен суд --- προσφυγή πλήρους δικαιοδοσίας --- ricorso di piena giurisdizione --- legalitetssøgsmål --- administracinis ieškinys --- skälighetsprövning --- talan om rättslig prövning --- recours en appréciation de validité --- pokretanje postupka u upravnom sudu --- recurs de legitimitate --- προσφυγή περί ελέγχου του κύρους πράξεως --- προσφυγή ελέγχου της νομιμότητας --- recours en légalité --- teismo sprendimo peržiūra nagrinėjant bylą iš naujo --- prøvelse af gyldigheden --- lēmuma pārskatīšana pēc būtības --- тужба пред Управен суд --- fuld prøvelsesret --- recurso de plena jurisdicción --- päätöksen lainmukaisuuden tarkistus --- поведување постапка пред органите на државна управа --- Klage auf Prüfung der Rechtmäßigkeit einer Verwaltungsmaßnahme --- одлучување во управен спор --- talan om lagenlighet --- a határozat megalapozottságának teljes felülvizsgálata --- ricorso di legittimità --- rishikim i plotë i themelit të një vendimi --- közigazgatási per --- προσφυγή νομιμότητας --- förvaltningsbesvär --- full review of the merits of a decision --- úplné preskúmanie skutkovej podstaty rozhodnutia --- recours de pleine juridiction --- otsuse seaduslikkuse kontroll --- administratīvā pārbaude --- administracinė patikra --- administrativna provjera --- administratívna kontrola --- hallinnollinen tarkastus --- административна проверка --- upravni pregled --- administrative check --- administratieve controle --- administrativní kontrola --- adminisztratív ellenőrzés --- verifica amministrativa --- caingean arna tabhairt os comhair cúirt riaracháin --- rialú riaracháin --- Administrative procedure - Belgium --- Administrative courts - Belgium --- Belgique --- administraciniam teismui pateiktas skundas --- Contrôle administratif --- -CONTENTIEUX ADMINISTRATIF --- DROIT PUBLIC BELGE --- CONTENTIEUX ADMINISTRATIF


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Les recours juridictionnels en matière de régulation : énergie, communications électroniques, audiovisuel, transports, finance et concurrence
Authors: --- ---
ISBN: 9782804429096 2804429091 Year: 2010 Publisher: Bruxelles: Larcier,

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Abstract

À l’heure actuelle, les décisions des autorités de régulation exercent une influence importante sur l’économie (tarifs des gestionnaires de réseaux de gaz et d’électricité, accès et interconnexions entre les réseaux de télécommunications, répartition des capacités de l’infrastructure ferroviaire, émissions publiques d’instruments financiers, concentrations d’entreprises, pratiques restrictives de concurrence, etc.). Les décisions de ces autorités font de plus en plus fréquemment l’objet de recours juridictionnels pour lesquels le législateur a institué des procédures nouvelles et inédites, qui sont principalement déférées à la Cour d’appel de Bruxelles, au Conseil de la concurrence ou à la section du contentieux administratif du Conseil d’état. Cet ouvrage a pour ambition de décrire les règles de procédure applicables à ces recours particuliers, telles qu’elles résultent de l’analyse des dispositions légales dérogatoires, du rappel du droit commun des contentieux judiciaire et administratif, de l’examen de la jurisprudence des juridictions concernées, ainsi que de la discussion des diverses opinions doctrinales qui ont été exprimées ces dernières années. L’exposé prend la forme d’un manuel synthétique et structuré, propice à son utilisation quotidienne par les praticiens de ces nouveaux contentieux économiques.

Keywords

Administrative law --- Belgium --- Autorités administratives indépendantes --- Voies de recours --- Concurrence --- Droit européen. --- Droit --- BE / Belgium - België - Belgique --- recht --- concurrence --- controle --- 347.90 --- 338.53 --- 333.139.1 --- 35.05 <493> --- Régularisation du marché --- Droit administratif --- BPB1101 --- Judicial review of administrative acts --- -Administrative procedure --- -Administrative courts --- -342.066409493 --- Qb2bel --- forvaltningsret --- hallinto-oikeus --- Verwaltungsrecht --- Derecho administrativo --- haldusõigus --- e drejtë administrative --- direito administrativo --- správní právo --- diritto amministrativo --- διοικητικό δίκαιο --- административно право --- upravno pravo --- förvaltningsrätt --- drept administrativ --- správne právo --- administracinė teisė --- управно право --- bestuursrecht --- prawo administracyjne --- administrative law --- közigazgatási jog --- liġi amminisitrattiva --- administratīvās tiesības --- administrativní právo --- államigazgatási jog --- regolarizzazione del mercato --- stabilizim i tregut --- tirgus stabilizācija --- regularização do mercado --- regularización del mercado --- regularisatie van de markt --- rinkos stabilizavimas --- marknadsreglering --- markkinoiden vakauttaminen --- regulacija trga --- stabilizzazzjoni tas-suq --- regulace trhu --- regulowanie rynku --- stabilizácia trhu --- стабилизация на пазара --- stabilizacija tržišta --- piacszabályozás --- markedsregulering --- εξομάλυνση της αγοράς --- стабилизација тржишта --- Marktregulierung --- stabilizarea pieței --- turu tasakaalustamine --- стабилизација на пазарот --- market stabilisation --- zlepšenie trhových podmienok --- Schaffung stabiler Marktverhältnisse --- estabilização das cotações --- hindade tasakaalustamine --- εξυγίανση της αγοράς --- poboljšanje tržišnih uvjeta --- improvement of market conditions --- hintojen vakautuminen --- markedsstabilisering --- estabilização do mercado --- sanering av marknaden --- stabilisering van de koersen --- estabilización del mercado --- az árak stabilizációja --- market regularisation --- rinkos sąlygų gerinimas --- reglementarea pieței --- jämvikt på marknaden --- stabilisering av kurs --- stabilizzazione dei corsi --- kainų stabilizavimas --- cenu stabilizācija --- tirgus apstākļu uzlabošana --- normalizzazione del mercato --- market stabilization --- Marktgleichgewicht --- estabilización de las cotizaciones --- εξισορρόπηση της αγοράς --- ozdravění trhu --- markkinoiden tasapaino --- handelsvoorschriften --- equilíbrio do mercado --- stabilizace trhu --- stabilization of prices --- markedssanering --- market regularization --- turu ühtlustamine --- risanamento del mercato --- assainissement du marché --- stabilizácia cien --- markkinaolosuhteiden paraneminen --- stabilizarea prețurilor --- piaci egyensúly --- stabilisation du marché --- stabilisering av marknaden --- equilibrio del mercato --- stabilisation des cours --- a piaci feltételek javítása --- stabilisation of prices --- saneamiento del mercado --- stabilizacija cijena --- marktevenwicht --- stabilisering van de markt --- regolamentazione del commercio --- stabilizzazione del mercato --- balance på markedet --- Marktsanierung --- përmirësim i kushteve të tregut --- подобрување на пазарните услови --- ameliorarea condițiilor de piață --- stabilizim i çmimeve --- piac stabilizálása --- turu stabiliseerimine --- equilibrio del mercado --- turutingimuste parandamine --- stabilizace cen --- tirgus noregulēšana --- zlepšení tržních podmínek --- rregullim i tregut --- Stabilisierung der Marktpreise --- rinkos reguliavimas --- стабилизација на цените --- stabilizzazione delle quotazioni --- рамнотежа на пазарот --- σταθεροποίηση της αγοράς --- saneamento do mercado --- bonifica del mercato --- kursstabilisering --- sanering van de markt --- équilibre du marché --- регулирање на пазарот --- Administrative tribunals --- Courts, Administrative --- Tribunals, Administrative --- Administrative procedure --- Courts --- Adjective administrative law --- Adjudication, Administrative --- Administrative adjudication --- Administrative rule making --- Regulatory reform --- Rule making, Administrative --- Procedure (Law) --- Administrative acts --- 35.05 <493> Administratief recht--België --- Administratief recht--België --- droit --- concurrentie --- Rechtsvordering, rechterlijke organisatie en personeel (algemeenheden) --- Controle op de afspraken, kartels, monopolies en trusts. Controleinstellingen --- Instellingen voor kredietcontrole. Commissie voor het Bank-en financiewezen. CBFA --- Law and legislation --- Independent regulatory commissions --- European Union countries --- Appellate procedure --- Antitrust law --- Commissions de réglementation autonomes --- Procédure (Droit) --- E-books --- dlí riaracháin --- cobhsú margaidh --- Belgique --- Régularisation du marché --- -Autorités administratives indépendantes --- -Independent regulatory commissions

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