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Suite à l'adoption du sixth pack (six actes législatifs destinés à rendre la gouvernance économique plus rigoureuse dans l'UE), la Belgique fait de la lutte contre la fraude sociale et fiscale son « fer de lance ».La possibilité de disposer pour les autorités judiciaires, pour l'autorité administrative compétente, mais aussi pour les services d'inspection ou de contrôle, de l'ensemble des incriminations, de leurs éléments constitutifs et de leurs sanctions constitue un instrument efficient qui permet d'améliorer le traitement des dossiers, de leurs instructions ainsi que de leurs jugements.C
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La Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations, dont les travaux constituent la pierre angulaire du système de contrôle des normes internationales du travail de l'OIT, vient de publier son rapport annuel.
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