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Par le biais d’une loi du 5 juillet 1998, le législateur a introduit en droit positif belge la procédure en règlement collectif de dettes afin de permettre à tout particulier de faire face à son surendettement. Celle-ci a pour finalité de garantir au débiteur le remboursement de ses dettes tout en lui permettant, ainsi qu’à sa famille, de garder une vie conforme à la dignité humaine. 
Malgré cet objectif très noble du législateur, l’entrée en vigueur de cette nouvelle procédure a suscité de nombreuses difficultés au sein des différentes parties concernées et notamment auprès des administrations publiques qui sont liées notamment par les principes du droit administratif, du droit fiscal et du droit pénal. 
Afin de résoudre ces difficultés, le législateur et la jurisprudence sont intervenus continuellement pour améliorer la procédure. Néanmoins, certaines difficultés sont toujours pendantes. 
Le présent travail a pour objectif de mettre en lumière les différentes controverses liées au recouvrement des impôts, des amendes administratives et des amendes pénales dans le cadre de la procédure en règlement collectif de dettes. 
La première partie de ce travail a pour dessein de s’intéresser aux généralités de la procédure tout en approfondissant les particularités attachées aux effets de la décision d’admissibilité sur les dettes fiscales, administratives et pénales. 
Quant à la deuxième partie, celle-ci explique la mise en œuvre concrète des plans amiables et judiciaires au regard des spécificités appartenant aux administrations, motivation formelle des actes administratifs et sûretés réelles, sans oublier la question emblématique de la remise des dettes.

règlement collectif de dettes --- amendes pénales --- impôts --- amendes administratives --- Droit, criminologie & sciences politiques > Multidisciplinaire, généralités & autres

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Fin mars 2007, le projet de code de droit pénal social a été déposé à la Chambre. Son adoption devrait intervenir dans la législature à venir. Cet ouvrage réunit les contributions de cinq praticiens de la matière. Au-delà de l'état actuel du droit pénal social, les auteurs se tournent vers le futur et accompagnent le lecteur vers le nouveau code de droit pénal social. Après un rappel des fondements et des lignes de force de la réforme, l’ouvrage aborde successivement quatre grands thèmes d’actualité et d’avenir. Le premier est relatif aux pouvoirs des inspections sociales. La loi du 20 juillet 2006 modifie la loi du 16 novembre 1972 concernant l’inspection du travail et y introduit de nouveaux pouvoirs, en matière de saisie ou de fouilles entre autres, préfigurant ceux repris dans le futur code de droit pénal social. Le second thème aborde la problématique intemporelle, en droit pénal social, de l’élément moral et de l’imputabilité d’une infraction à son auteur. Même réglementaire, l’infraction doit être imputée à son auteur et seule une cause de justification permet d’entraver ce mécanisme. Le troisième thème analyse de façon claire et exhaustive les condamnations d’office prononcées par les magistrats correctionnels, les différentes matières y faisant référence, leur mécanisme ou la possibilité de leur appliquer une mesure de sursis et de suspension. Enfin, le quatrième thème examine de manière détaillée les amendes administratives. L’approche théorique est complétée par des exemples pratiques qui permettent d’appréhender immédiatement les subtilités de la matière.

Criminal law. Criminal procedure --- Labor laws and legislation --- Travail --- Criminal provisions --- Congresses --- Droit pénal --- Congrès --- Droit pénal --- Congrès --- Belgium --- Congresses. --- DROIT SOCIAL --- DROIT PENAL SOCIAL --- INSPECTION DU TRAVAIL --- AMENDES ADMINISTRATIVES --- Responsabilité pénale --- Condamnation d'office --- BELGIQUE --- élément moral --- imputabilité

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Le droit pénal social a considérablement évolué sur divers aspects: action civile naissant d'un délit, notion d'infraction continuée, application de la notion de délai raisonnable, évolution de la législation relative aux amendes administratives, développement considérable de la répression de la traite des être humains, interprétations diverses des dispositions gouvernant la responsabilité pénale des personnes morales. Les auteurs, praticiens chevronnés de la matière, ont examiné ces nombreux développements à la lumière des trois sources traditionnelles du droit: législation, doctrine et jurisprudence. Les publications et décisions judiciaires les plus récentes, rendues dans les trois langues nationales, se voient intégrées dans l'ouvrage. Compte tenu de la spécialisation croissante du droit pénal social, la structure de l'ouvrage a été intégralement revue, de manière à faire face aux besoins contemporains du praticien du droit pénal social.

Criminal law. Criminal procedure --- Social law. Labour law --- Belgium --- Labor laws and legislation --- Travail --- Criminal provisions --- Droit pénal --- 351.83*9 <493> --- BE / Belgium - België - Belgique --- V13 - Droit pénal - Strafrecht --- 343.0 --- 343.2 --- Sociaal strafrecht. Sociaal procesrecht. Arbeidstuchtrecht. Recht i.v.m. zwartwerk--België --- Strafrecht: algemene werken en handboeken. --- Strafwetten. --- 351.83*9 <493> Sociaal strafrecht. Sociaal procesrecht. Arbeidstuchtrecht. Recht i.v.m. zwartwerk--België --- Droit pénal --- Criminal provisions. --- Strafrecht: algemene werken en handboeken --- Strafwetten --- Belgique --- INSPECTION SOCIALE --- TRANSACTION PENALE --- DROIT PENAL SOCIAL --- RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES --- AMENDES ADMINISTRATIVES --- TRAVAIL CLANDESTIN --- MAIN D'OEUVRE ETRANGERE --- TRAITE DES ETRES HUMAINS --- INFRACTIONS --- ACTION CIVILE / PUBLIQUE --- IMPUTABILITE PENALE --- PRESCRIPTION

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Economic law --- Belgium --- Criminal law -- Pleading and practice --- Criminal procedure --- Criminal procedure -- Law and legislation --- Droit pénal -- Procédure --- Droit à un procès équitable --- Eerlijk proces --- Fair trial --- Garanties procédurales --- Juridiction criminelle --- Juridiction pénale --- Procesrecht [Straf] --- Procès équitable --- Procédure criminelle --- Procédure pénale --- Régularité du procès --- Strafprocesrecht --- Tribunaux--Impartialité --- Équité procédurale --- International and municipal law --- Droit international et droit interne --- BE / Belgium - België - Belgique --- FR / France - Frankrijk --- 351.82*6 --- 347.70 --- T26 - D.E.M.-Concurrence et Aides d'état - M.E.R.-Mededinging en Staatssteune --- Mededingingsrecht. Kartelrecht --- Handelsrecht: algemene werken en handboeken. --- BPB0804 --- 343.0 --- V13 - Droit pénal - Strafrecht --- 343.2 <493> --- Strafrecht: algemene werken en handboeken. --- Algemeen strafrecht--België --- 343.2 <493> Algemeen strafrecht--België --- 351.82*6 Mededingingsrecht. Kartelrecht --- Procédure pénale --- Procès équitable --- Criminal law. Criminal procedure --- Europe --- Antitrust law --- Restraint of trade --- Clemency --- Strafrecht: algemene werken en handboeken --- Handelsrecht: algemene werken en handboeken --- Environnement --- Concurrence --- Droit --- Amendes administratives