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Désordre colonial dans la propriété : Une histoire lacustre du royaume du Buganda (1885-1925)
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ISBN: 2493207017 2493207025 Year: 2022 Publisher: Nairobi, Paris : Africae,

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Abstract

Cet ouvrage porte sur les conséquences multiples de l’imposition coloniale de la propriété privée dans une île du lac Victoria, l’île de Bussi, qui devient en 1900 la propriété privée du Premier ministre et Régent du royaume du Buganda colonial, sir Apolo Kagwa. Trois thèmes enchevêtrés sont abordés, entre les années 1880 et les années 1920 : l’arrivée brutale de la propriété privée occidentale dans un royaume africain qui ne la connaissait pas, l’importance oubliée des îles et des rivages du lac Victoria au sein du royaume et l’émergence d’un nouveau parti politico-religieux qui s’oppose à l’oligarchie coloniale au pouvoir au Buganda. Cette recherche aboutit à une relecture profonde, à partir de ce petit espace lacustre, de l’histoire de l’ensemble du royaume du Buganda et de l’Ouganda colonial entre 1885 et 1925, et plus largement du gouvernement indirect et de la globalisation de la propriété privée. Elle complexifie ainsi l’histoire du Buganda en y intégrant les espaces lacustres, approche inédite dans l’historiographie sur l’Ouganda colonial. Elle permet de déconstruire les traditions historiques actuelles et de montrer que leurs racines remontent pour la plupart au Buganda des années 1920 et sont héritées des habitants du lac Victoria. L’ouvrage démontre que la tension autours des chefs héréditaires claniques au Buganda est autant une tension géographique entre gens du lac et gens de la terre qu’une tension entre pouvoirs anciens claniques et un pouvoir de patronage modernisateur (comme le veut l’historiographie). D’autre part, ce travail souligne que la montée en puissance d’organisations politiques et religieuses réformistes, annonçant les mouvements nationalistes, est particulièrement nourrie par le mécontentement foncier des anciens habitants du lac et de ses rivages. Leur colère est également causée par les effets de la lutte menée par les autorités contre la maladie du sommeil. Leur vie a en effet été ravagée par une crise écologique coloniale qui les a…


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Bamako : De la ville à l’agglomération
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ISBN: 2709928914 2709928892 Year: 2022 Publisher: Marseille : IRD Éditions,

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Abstract

Longtemps perçue comme un gros village, réceptacle des migrations rurales, la capitale du Mali est devenue une métropole illustrant remarquablement la croissance démographique et l’étalement spatial des grandes agglomérations ouest-africaines. Avec trois décennies de recul, ce livre-atlas met en lumière ces enjeux et les processus de renouvellement de la population bamakoise : le poids désormais décisif des jeunes ; l’impact de flux résidentiels redistribuant familles et demandes de logement au-delà du district urbain ; le déplacement des fortes inégalités d’accès au sol vers les périphéries de l’agglomération. S’appuyant sur une combinaison de données censitaires, d’enquêtes quantitatives et d’observations de terrain, l’ouvrage montre comment les pratiques des habitants en matière de logement, de migration et de mobilité urbaine impriment des discriminations croissantes dans ce cadre expansif. La trajectoire de la ville se lit au fil de plusieurs générations qui ont marqué l’histoire des quartiers, densifié les lignées de propriétaires, forgé de nouveaux besoins dans les plus récents fronts de peuplement. Prendre le pouls de la transition urbaine oblige à déconstruire les visions simplistes opposant émigration et immigration, croissance spontanée et urbanisme réglementaire, une ville « prédatrice » et une campagne « spoliée », sans pour autant négliger leurs échos dans les représentations locales et les modèles globalisés de gouvernance urbaine. Véritable manuel d’investigation, ce livre rappelle donc la nécessité d’une connaissance précise des cycles d’expansion urbaine et des acteurs de cette double fabrique, sociale et territoriale. Il donne à voir l’agglomération de Bamako à la fois dans sa dimension régionale et dans l’intimité de ses quartiers.


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La parcelle dans tous ses états
Authors: --- --- --- --- --- et al.
ISBN: 9782753582477 2753582475 2753587248 Year: 2022 Publisher: Rennes: Presses universitaires de Rennes,

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Abstract

La parcelle en ville est un objet historique qui s'inscrit dans le temps long sous diverses appellations. À la fois projection au sol d'un rapport de propriété légal ou coutumier et « petite partie d'un tout » à des fins d'exploitation et d'investissement, elle est propice aux approches pluridisciplinaires. Son étude renvoie en effet à la question cruciale du changement urbain, mais aussi aux idéologies politiques et modernistes à l'encontre du droit de propriété qui ont pu entraîner sa remise en cause au xxe siècle, comme en URSS et dans les États socialistes ou dans les ensembles d'habitat collectif de l'entre-deux-guerres et des Trente Glorieuses. À rebours, elle constitue un enjeu prégnant dans les projets urbains contemporains, sans que d'ailleurs les discours développés à son sujet ne fassent toujours l'objet de questionnements approfondis. Cet ouvrage se propose de reconstituer l'histoire longue de la parcelle car elle est susceptible de rendre compte, à bien des égards, des transformations contemporaines. avec le soutien de la Comue Paris-Est Sup


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L’Asie du Sud-Est 2022 : bilan, enjeux et perspectives

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Chaque année, l’Institut de recherche sur l’Asie du Sud-Est contemporaine (IRASEC), basé à Bangkok, mobilise une vingtaine de chercheurs et d’experts pour décrypter l’actualité régionale. L’Asie du Sud-Est – véritable carrefour économique, culturel et religieux – constitue un espace unique d’articulation des diversités sur la longue durée et le demeure plus que jamais aujourd’hui. Cette collection permet de suivre au fil des ans l’évolution des grands enjeux contemporains de cette région continentale et insulaire de plus de 650 millions d’habitants et d’en comprendre les dynamiques d’intégration régionale et de connectivités avec le reste du monde. L’Asie du Sud-Est 2022 propose une analyse synthétique et détaillée des principaux événements politiques, économiques, sociaux, environnementaux et diplomatiques survenus en 2021 dans chacun des onze pays de la région, complétée par un focus sur deux personnalités de l’année et une actualité en image marquante. L’ouvrage propose également cinq dossiers thématiques qui abordent des sujets traités à l’échelle régionale : l’influence normative chinoise, le tourisme à l’épreuve du Covid-19, la propriété foncière et immobilière par les étrangers, l’internationalisation de l’enseignement supérieur, et l’escalade des tensions en mer de Chine méridionale et la "troisième voie" européenne. Des outils pratiques sont également disponibles, dont une fiche et une chronologie par pays, et un cahier réunissant les principaux indicateurs démographiques, sociaux, économiques et environnementaux.


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Buitenlandse vakantiewoningen en fiscus : een tweede verblijf buiten de grenzen? : Brazilië, Bulgarije, Canada, Dubai, Duitsland, Finland, Frankrijk, Griekenland, Ierland, Israël, Italië, Kaapverdië, Kroatië, Libanon, Luxemburg, Nederland, Oostenrijk, Polen, Portugal, Roemenië, Slovakije, Spanje, Tsjechië, Turkije, het Verenigd Koninkrijk, de Verenigde Staten, Zuid-Afrika, Zweden en Zwitserland
Authors: --- ---
ISBN: 9789403015453 9046502961 9789403003139 9789403002842 9789046593240 9789046564349 9789046543863 9789403024424 Year: 2022 Publisher: Mechelen Wolters Kluwer

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Abstract

Steeds meer Belgen kopen een buitenlandse vakantiewoning. De klassiekers Frankrijk Nederland, Italie en Spanje zijn nog altijd erg in trek, maar ook in Portugal, Zuid-Afrika, Zweden, Turkije, Ierland, Finland, Kroatie, Griekenland, Luxemburg, het Verenigd Koninkrijk, Zwitserland, Duitsland en Oostenrijk kopen Belgen vaker een vakantiewoning. Sinds kort spreken ook de Verenigde Arabische Emiraten, Dubai in het bijzonder, de Verenigde Staten, Israël, Libanon, Kaapverdië, Canada en Brazilië tot de verbeelding van vele landgenoten. Ten slotte stellen we vast dat Oost-Europese bestemmingen zoals Polen, Bulgarije, Slovakije, Tsjechië en Roemenië al een aantal jaren een sterke opmars kennen bij het Belgische publiek. De aankoop van een onroerend goed is op fiscaal vlak zeer complex en onderhevig aan frequente wijzigingen. Dat is het geval in Belgie, maar nog meer bij een buitenlandse vakantiewoning. Uiteraard zijn daar niet alleen de fiscaalrechtelijke regels van belang. Ook bepalingen van het internationaal privaatrecht, erfrecht, huwelijksvermogensrecht, ruimtelijke ordening, etc. kunnen later voor onverwachte ongemakken zorgen. In dit boek brengen wij wat licht in de fiscale duisternis. in een eerste deel bespreken wij de Belgische fiscaalrechtelijke aspecten die verbonden zijn aan het bezit van een buitenlandse vakantiewoning. We staan ook stil bij de erfrechtelijke aspecten. Na deze Belgische Inleiding overlopen we voor elk van de 29 landen de belangrijkste fiscaalrechtelijke aspecten. Verder lichten we telkens de buitenlandse successie- en schenkingsrechtelijke aspecten van het tweede verblijf toe. Dit boek vormt de eerste belangrijke stap om samen met een gespecialiseerde adviseur uw vakantiewoning te verwerven en daarbij onaangename verrassingen te vermijden.

Keywords

Land. Real estate --- Law of real property --- Tax law --- fiscaal recht --- belastingbeleid --- onroerend eigendom --- Europa --- dubbele belasting --- 336.2 --- 351.713 --- 336.2 Belastingen. Belastingswezen. Openbare financien. Belastingspolitiek. Belastingstheorie. Belastingsharmonisatie. Fiskale politiek. Belastingsleer. Belastingsdruk. Belastingstechniek. Belastingsstelsel.Belastingstarief --- 336.2 Belastingsakkoorden. Belastingswezen --- Belastingen. Belastingswezen. Openbare financien. Belastingspolitiek. Belastingstheorie. Belastingsharmonisatie. Fiskale politiek. Belastingsleer. Belastingsdruk. Belastingstechniek. Belastingsstelsel.Belastingstarief --- Belastingsakkoorden. Belastingswezen --- 351.713 Fiscaal recht. Belastingsrecht. Overheidsfinancien. Belastingswezen--z.o.{336.2} --- Fiscaal recht. Belastingsrecht. Overheidsfinancien. Belastingswezen--z.o.{336.2} --- nodokļu likums --- dritt tat-taxxa --- direito fiscal --- vero-oikeus --- diritto tributario --- prawo podatkowe --- davčno pravo --- данъчно право --- porezno pravo --- skatterätt --- droit fiscal --- tax law --- maksuõigus --- Steuerrecht --- e drejta fiskale --- drept fiscal --- φορολογικό δίκαιο --- mokesčių teisė --- Derecho fiscal --- daňové právo --- даночно право --- adójog --- skatteret --- пореско право --- maksualased õigusaktid --- fiscale voorschriften --- adótörvény --- даночни прописи --- legislație fiscală --- normativa fiscale --- Derecho tributario --- tax legislation --- mokesčių įstatymai --- législation fiscale --- regulamentação fiscal --- φορολογική νομοθεσία --- mokesčių reguliavimas --- daňová legislativa --- daňové předpisy --- daňová legislatíva --- legislação fiscal --- legislazione fiscale --- daňový zákon --- skattebestämmelser --- rregullore tatimore --- verosääntely --- adójogi előírások --- даночно законодавство --- Steuergesetzgebung --- skattelovgivning --- tiesību akti nodokļu jomā --- adójogszabályok --- regolamentazione fiscale --- legjislacion tatimor --- maksumäärus --- réglementation fiscale --- verolainsäädäntö --- skattelagstiftning --- porezno zakonodavstvo --- nodokļu likumdošana --- steuerrechtliche Bestimmung --- porezni propisi --- skattebestemmelser --- φορολογικές ρυθμίσεις --- normativa fiscal --- reglamentación fiscal --- фискални прописи --- daňové predpisy --- legislación fiscal --- fiscale wetgeving --- tax regulation --- dvostruko oporezivanje --- kaksinkertainen verotus --- doble imposición --- nodokļu divkārša uzlikšana --- dublă impunere --- двојно оданочување --- doppia imposizione --- cánachas dúbailte --- διπλή φορολογία --- двоструко опорезивање --- double imposition --- taxxa doppja --- dvojí zdanění --- dubbelbeskattning --- kettős adóztatás --- dobbeltbeskatning --- topeltmaksustamine --- dvojna obdavčitev --- dvigubas apmokestinimas --- podwójne opodatkowanie --- dupla tributação --- double taxation --- tatim i dyfishtë --- dvojité zdanenie --- двойно данъчно облагане --- Doppelbesteuerung --- Eiropa --- Europe --- Ευρώπη --- Ewropa --- Euroopa --- Eurooppa --- Европа --- Európa --- hEorpa --- Evropa --- țări europene --- Europese landen --- země Evropy --- Euroopa riigid --- evropské státy --- países europeus --- evropské země --- европски земји --- European countries --- europæiske lande --- ευρωπαϊκές χώρες --- país europeo --- Euroopan maat --- paesi europei --- nazioni europee --- európske krajiny --- país de Europa --- európai országok --- Europos šalys --- pays européens --- státy Evropy --- Europese staten --- vende europiane --- europäische Länder --- europeiska länder --- недвижен имот --- fast egendom --- nemovitý majetek --- propiedad inmobiliaria --- ingatlantulajdon --- proprjetà immobbli --- kinnisvara --- непокретна имовина --- недвижимо имущество --- nepremično premoženje --- propriété immobilière --- kiinteä omaisuus --- nehnuteľný majetok --- proprietà immobiliare --- nekretnina --- fast ejendom --- ακίνητη περιουσία --- proprietate imobiliară --- Eigentum an unbeweglichen Sachen --- real property --- pronë e paluajtshme --- nekustamais īpašums --- nekilnojamasis turtas --- propriedade imobiliária --- własność nieruchoma --- kinnisasi --- onroerende zaken --- retsregler om fast ejendom --- diritto immobiliare --- bene immobile --- patrimonio immobiliare --- bem imobiliário --- Liegenschaftsrecht --- kiinteistö --- bien raíz --- bien immeuble --- недвижност --- nekustama lieta --- nepokretna imovina --- droit immobilier --- bien immobilier --- reality --- δικαίωμα επί ακινήτου --- onroerend goed --- имотно право --- kinnisvaraõigus --- Liegenschaft --- real estate --- immovable property --- ligj i pronës së paluajtshme --- земјишна книга --- unbewegliches Vermögen --- bien inmueble --- Grundstück --- právo k nemovitostem --- unbewegliches Gut --- dreptul proprietății imobiliare --- Derecho inmobiliario --- nehnuteľnosť --- onroerende goederen --- bem imóvel --- law of real property --- ακίνητο --- pozemkové vlastnictví --- vlasništvo nad nekretninom --- nekustama manta --- direito imobiliário --- onroerendgoedrecht --- ingatlan tulajdonjoga --- ingatlanon fennálló dologi jog --- urørligt gods --- zákon o nehnuteľnostiach --- kinnisomand --- ακίνητη ιδιοκτησία --- kiinteistöoikeus --- nekilnojamojo turto teisė --- Immobilien --- ingatlan --- inmueble --- Derecho inmobiliario registral --- politique fiscale --- politikë fiskale --- fiskális politika --- фискална политика --- politika zdaňovania --- fiskální politika --- fiskālā politika --- skattepolitik --- politica fiscale --- porezna politika --- φορολογική πολιτική --- politika fiskali --- fiscal policy --- veropolitiikka --- fiskalna politika --- política fiscal --- polityka podatkowa --- fiskalinė politika --- politică fiscală --- Steuerpolitik --- fiskaalpoliitika --- nodokļu politika --- maksupoliitika --- експанзивна фискална политика --- reforma zdaňovania --- politica taxelor --- iždo politika --- adópolitika --- политика на владина потрошувачка --- politikë për tatim-taksat --- taxation policy --- tax policy --- политика на оданочување --- politikë tatimore --- mokesčių politika --- fiscaal beleid --- контрактивна фискална политика --- maksustamispoliitika --- daňová politika --- fiškálna politika --- Double imposition --- BPB1810 --- Résidence secondaire --- Impôt foncier --- Impôt direct --- directe belastingen --- vrije tijd --- erfrecht --- Onroerende goederen --- Successierechten --- Personenbelasting --- belastingrecht --- 336.226.2 --- podatek bezpośredni --- neposredni porez --- tiesioginis mokestis --- direkt skatt --- imposto direto --- välitön vero --- директни даноци --- otsene maks --- priama daň --- directe belasting --- tiešais nodoklis --- direkte Steuer --- tatim i drejtpërdrejtë --- imposta diretta --- άμεσος φόρος --- impuesto directo --- taxxa diretta --- direkte skat --- direct tax --- пряк данък --- impozit direct --- közvetlen adó --- přímá daň --- neposredni davek --- непосредни порез --- непосредни даноци --- imposto directo --- izravni porez --- turto mokestis --- imposta fondiaria --- daň z majetku --- omandimaks --- davek na nepremičnine --- contribución territorial --- данък собственост --- ejendomsskat --- nekustamā īpašuma nodoklis --- podatek od nieruchomości --- property tax --- έγγειος φόρος --- tatim mbi pronën --- Grundsteuer --- порез на имовину --- ingatlanadó --- impozit pe proprietate --- porez na imovinu --- grondbelasting --- данок на имот --- fastighetsskatt --- omaisuusvero --- contribuição predial --- taxxa fuq il-proprjetà --- précompte immobilier --- onroerende voorheffing --- contribución inmobiliaria --- rates --- telekadó --- építményadó --- sadzby --- likmes --- оданочување недвижен имот --- impozit funciar --- imposta sui terreni --- skatt på inkomst av fastighet --- impuesto inmobiliario --- norma --- nuosavybės mokestis --- Steuer auf Einkommen aus Grundbesitz --- impuesto sobre fincas rústicas --- impuesto territorial --- contribución territorial sobre la riqueza urbana --- imposto sobre os rendimentos fundiários --- majetková daň --- daň z nemovitostí --- φόρος εγγείου προσόδου --- contribución territorial sobre la riqueza rústica y pecuaria --- dedução imobiliária --- impôt sur le revenu foncier --- contribución territorial urbana --- maksumäärad --- ritenuta d'acconto immobiliare --- imposta sul reddito fondiario --- φόρος ακινήτου --- impuesto sobre la propiedad territorial --- contribución territorial rústica y pecuaria --- contribución rústica --- komunaliniai mokesčiai --- drugie miejsce zamieszkania --- otrā dzīvesvieta --- вторична резиденция --- secondary residence --- tweede woning --- segunda residência --- rezidență secundară --- zweiter Wohnsitz --- fritidsbolig --- друго пребивалиште --- nepagrindinė gyvenamoji vieta --- vapaa-ajan asunto --- δευτερεύουσα κατοικία --- lisaeluase --- másodlagos lakóhely --- residencia secundaria --- místo přechodného pobytu --- residenza sekondarja --- drugo prebivalište --- второ живеалиште --- miesto prechodného bydliska --- vendbanim i dytë --- residenza secondaria --- drugo prebivališče --- fritidsbostad --- antrinė gyvenamoji vieta --- seconda casa --- casa de campo --- Nebenwohnsitz --- letní byt --- segunda residencia --- letní rezidence --- летна резиденција --- chalupa --- přechodné bydliště --- residência secundária --- втора резиденција --- diritto successorio --- derecho sucesorio --- pärimisõigus --- perintöoikeus --- dedno pravo --- prawo spadkowe --- ligji i trashëgimisë --- paveldėjimo teisė --- наследно право --- öröklési jog --- lagstiftning om arvsrätt --- dlí an chomharbais --- direito sucessório --- arveret --- law of succession --- nasljedno pravo --- dedičské právo --- наследствено право --- mantojuma tiesības --- κληρονομικό δικαίωμα --- droit successoral --- liġi tas-suċċessjoni --- dreptul succesiunilor --- dědické právo --- Erbrecht --- pravo nasljeđivanja --- Закон за наследување --- тестаментално наследување --- dědění ze zákona --- įpėdinystės teisė --- граѓанско применето право --- законско наследување --- sukcese --- dědění ze závěti --- Freizeit --- timp liber --- dokolica --- fritid --- prosti čas --- доколица --- loisir --- szabadidő --- volný čas --- αναψυχή --- divertiment --- свободно време --- leisure --- laisvalaikis --- vapaa-aika --- rekreacja --- рекреација --- vaba aeg --- ocio --- tempos livres --- kohë e lirë --- tempo libero --- brīvais laiks --- voľný čas --- szabadidős tevékenység --- laisvalaikio politika --- svago --- política del ocio --- volnočasové aktivity --- vapaa-aikaa korostava yhteiskunta --- слободно време --- atpūtas sabiedrība --- temps libre --- shoqatë e argëtimit --- vrijetijdssamenleving --- leisure society --- rekreace --- politica del tempo libero --- politika voľného času --- tiempo libre --- brīvā laika politika --- ledig tid --- κοινωνία αναψυχής --- leisure policy --- πολιτική αναψυχής --- jõudeaeg --- vrijetijdsbeleid --- sociedade do lazer --- lazer --- vapaa-aikaa koskevat toimet --- fritidspolitik --- free time --- società del tempo libero --- vaba aja tegevused --- szabadidő eltöltése --- vrijetijdsbesteding --- politique des loisirs --- politika volného času --- volno --- destindere --- slobodno vrijeme --- fritidssamfund --- pramogų visuomenė --- politica timpului liber --- sociedad del ocio --- recreo --- szabadidős politika --- voľno --- política dos tempos livres --- Freizeitpolitik --- politika e argëtimit --- société de loisirs --- Yearbooks --- Finland --- Belgium --- Lebanon --- Immobilieneigentum --- Grundeigentum --- Vakantiehuizen --- Conflict of laws --- Buitenlandse vakantiewoningen --- cáin dhíreach --- cáin mhaoine --- áit chónaithe thánaisteach --- fóillíocht --- maoin réadach --- Résidence secondaire --- Impôt foncier --- Impôt direct --- E-books


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Le règlement collectif de dettes
Authors: ---
ISBN: 9403026065 9789403026060 Year: 2022 Publisher: Liège Wolters Kluwer

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Abstract

Cet ouvrage traite de l’ensemble de la problématique du règlement de dettes, parcourant d’abord bien entendu la loi et son évolution de 1998 nos jours. Toute la procédure est passée en revue (introduction, établissement du budget, différentes étapes et incidents possible et clôture). Des questions sous-jacentes ayant de près ou de loin des incidences sur la procédure sont également évoquées comme par exemple les autorisations spéciales, la vente immobilière ou mobilière, les changements de situation familiale, professionnelle ou des questions de droit ayant des conséquences sur la procédure, séparation, héritage, Ce livre est rédigée par une praticienne du terrain et reprend de nombreuses références tant doctrinales que jurisprudentielles.(Source: Kluwer)

Keywords

Belgique --- procédure judiciaire --- médiateur --- crédit à la consommation --- crédit immobilier --- droit social --- dette --- pożyczka mieszkaniowa --- hypoteční půjčka --- pozemkový úver --- hipotekarni kredit --- lån i fast ejendom --- crédito hipotecario --- byggelån --- nekilnojamojo turto kreditas --- jelzáloghitel --- hypotekárna pôžička --- hypotekskredit --- hypoteční úvěr --- έγγειος πίστη --- ehituslaen --- Bodenkredit --- hua hipotekare --- crédito hipotecário --- Immobiliardarlehen --- hipotekārais aizdevums --- statybos paskola --- aizdevums celtniecībai --- empréstimo imobiliário --- hypotekslån --- credito ipotecario --- hipotekarni zajam --- ενυπόθηκη πίστη --- hipotekos paskola --- mutuo costruzione --- mortgage loan --- hypoteekkilaina --- Immobiliarkredit --- empréstimo à construção civil --- zajam za nekretnine --- loan on real estate --- kiinnelaina --- crédito a la construcción --- prêt à la construction --- préstamo hipotecario --- Baudarlehen --- építési hitel --- rakennuslaina --- hipotekārais kredīts --- στεγαστικό δάνειο --- kiinnitysluotto --- realkreditlån --- hua për prona të paluajtshme --- byggnadslån --- станбен кредит --- crédito predial --- préstamo para la construcción --- housing loan --- заем за строителство --- building loan --- pozemkový úvěr --- stavebná pôžička --- prestito immobiliare --- хипотекарни кредит --- credito fondiario --- kredyt na cele mieszkaniowe --- Hypothekardarlehen --- stambeni kredit --- хипотекарен кредит --- заем за закупуване на недвижим имот --- fastighetslån --- posojilo za gradnjo --- posojilo za nepremičnino --- ипотечен кредит --- bouwlening --- hua për ndërtim --- hüpoteeklaen --- Bauspardarlehen --- credit ipotecar --- aizdevums nekustamā īpašuma iegādei --- кредит за грађевинске послове --- Hypothekarkredit --- grondkrediet --- prêt immobilier --- кредит за закупуване на недвижим имот --- hua për strehim --- crédit hypothécaire --- стамбени кредит --- кредит за пословање с некретнинама --- crédit foncier --- kredyt hipoteczny --- stavební úvěr --- stanovanjski kredit --- jelzálogkölcsön --- δάνειο για την αγορά ακινήτου --- úvěr na bydlení --- nekustamā īpašuma aizdevums --- crédito inmobiliario --- nepremičninski kredit --- creidmheas urraithe --- ingatlanhitel --- kredi për prona të paluajtshme --- nekilnojamojo turto paskola --- Realkredit --- self għal dar --- hypotekárny úver --- hypotekární úvěr --- кредит за некретнине --- credito immobiliare --- krediet op onroerende goederen --- kinnisvaralaen --- кредит за купување недвижности --- кредит за недвижимо имущество --- κτηματική πίστη --- kiinteistöluotto --- credit imobiliar --- realkredit --- crédito imobiliário --- kredit za kupnju nekretnina --- real estate credit --- kredyt mieszkaniowy --- konsumptionskredit --- vartojimo paskola --- creidmheas tomhaltóirí --- кредит за купување стоки и услуги --- vásárlási hitel --- tarbimislaen --- spotřebitelský úvěr --- verbruikskrediet --- кредит за лична потрошувачка --- credito al consumatore --- Konsumtivkredit --- fogyasztói kölcsön --- Konsumentenkredit --- consumer credit --- Verbraucherkredit --- spotřební úvěr --- patērētāja kredīts --- потребителски кредит --- kreditu għall-konsumatur --- kredyt konsumencki --- credito al consumo --- potrošački kredit --- потрошачки кредит --- καταναλωτική πίστη --- fogyasztói hitel --- kredi konsumatore --- потрошувачки кредит --- consumptief krediet --- konsumentkredit --- kulutusluotto --- forbrugskredit --- spotrebiteľský úver --- crédito ao consumo --- vartojimo kreditas --- potrošniški kredit --- credit de consum --- tarbijakrediit --- crédito al consumo --- creidmheas tomhaltais --- ochránce práv ve veřejné správě --- mediátor --- prostředník --- komisař pro lidská práva --- Ararteko --- pověřenec pro občanské záležitosti --- zástupce občanů --- Síndic de Greuges --- Justicia de Aragón --- oikeusasiamies --- ombudsmenas --- Valedor do Pobo --- Diputado del Común --- Ombuds --- ombudsmand --- омбутсман --- zprostředkovatel pro občanské záležitosti --- įgaliotinis --- avokat populli --- επίτροπος διοικήσεως --- Ombudsmann --- Procurador del Común --- Seimo kontrolierius --- Ombudsman --- ombudsman --- veřejný ochránce práv --- pravobranitelj --- Mittler --- közvetítő --- posrednik --- tarpininkas --- idirghabhálaí --- bemiddelaar --- rzecznik praw obywatelskich --- посредник --- forligsmand --- vidutājs --- medlare --- medjatur --- sovittelija --- mediator --- διαμεσολαβητής --- народен правобранител --- sprostredkovateľ --- ndërmjetës --- Provedor de Justiça --- Defensor del Pueblo --- difensore civico --- avocatul poporului --- lepitaja --- Belgia Kuningriik --- Beļģijas Karaliste --- Royaume de Belgique --- Belgian kuningaskunta --- Belgické kráľovstvo --- Koninkrijk België --- Belgijos Karalystė --- das Königreich Belgien --- Βασίλειο του Βελγίου --- Kingdom of Belgium --- Кралство Белгија --- Краљевина Белгија --- Belgické království --- Reino de Bélgica --- ir-Renju tal-Belġju --- Regatul Belgiei --- Kongeriget Belgien --- Кралство Белгия --- Mbretëria e Belgjikës --- Belga Királyság --- Królestwo Belgii --- Konungariket Belgien --- Reino da Bélgica --- Kraljevina Belgija --- Regno del Belgio --- parādu saistības --- adós --- parādnieks --- tartozás --- gäldenär --- длъжник --- deudor --- skolininkas --- låntager --- nepodmireno dugovanje --- dlžník --- debitor --- kötelezett --- debitore --- débiteur --- debiteur --- féichiúnaí --- Schuldner --- dužnik --- debtor --- kredittagare --- Schuld --- velallinen --- Geldschuld --- паричен долг --- võlgnik --- plnění --- kinnlevőség --- должник --- neizmirena obveza --- dlužník --- οφειλέτης --- дуг --- dívida --- dolg --- debito --- Schulden --- dejn --- adósság --- parāds --- dlh --- паричен дълг --- debt --- schuld --- deuda --- dluh --- wierzytelność --- borxh --- datorie --- võlg --- skola --- fiachas --- долг --- gæld --- skuld --- οφειλή --- dug --- velka --- sociální zákony --- sociālā likumdošana --- normativa sociale --- szociális jog --- sociale wetgeving --- sociálně-právní legislativa --- социјално право --- κοινωνική νομοθεσία --- législation sociale --- tiesību akti sociālajā jomā --- legislación social --- reglamentación social --- sociallovgivning --- Sozialgesetzgebung --- legislação social --- legislazione sociale --- socialinė teisė --- legjislacion social --- socialret --- prawo socjalne --- diritto sociale --- Sozialrecht --- sotsiaalõigusaktid --- социално право --- sosiaalilainsäädäntö --- socijalno zakonodavstvo --- szociális jogszabályok --- sociālo tiesību akti --- sociaal recht --- reachtaíocht shóisialta --- sociallagstiftning --- socialna zakonodaja --- direito social --- социјално законодавство --- legislație socială --- κοινωνικό δίκαιο --- social legislation --- Derecho social --- leġiżlazzjoni soċjali --- sociálna legislatíva --- sociální právo --- kohtumenetluse katkestamine --- court proceedings --- judicial procedure --- procedurë gjyqësore --- právní řád --- prekid sudskoga postupka --- právní proces --- судски процес --- kohtumenetlusest loobumine --- peres eljárás --- procedura generale --- bírósági eljárás felfüggesztése --- tavanomainen menettely --- odustajanje od postupka --- menettelyn päättyminen --- právní řízení --- γενική διαδικασία --- teisinis procesas --- kohtumenetluse lõppemine --- întreruperea procedurii judiciare --- procedurë ligjore --- teismo proceso nutraukimas --- zastavení soudního procesu --- bírósági eljárás megszüntetése --- terminación del proceso --- abandon de la procédure --- retssagens afslutning --- Derecho procesal --- stopzetting van de procedure --- konec soudního procesu --- end of judicial proceedings --- kohtumenetluse lõpetamine --- vispārēja kārtība --- discontinuance of judicial proceedings --- procedură legală --- soudní řád --- retspleje i almindelighed --- ndërprerje e seancës gjyqësore --- pravni postupak --- sagsafslutning --- termine della procedura --- Abbruch des Verfahrens --- fin de la procédure --- vispārēji noteikumi --- algemene procedure --- procédure générale --- pravna procedura --- περάτωση της διαδικασίας --- upuštění od soudního procesu --- terminarea procedurii judiciare --- processo geral --- abbandono della procedura --- teismo procesas --- парница --- tërheqje nga procesi gjyqësor --- withdrawal of judicial proceedings --- tilbagetrækning af en sag --- opgivelse af en sag --- ordinär processordning --- procedimiento general --- Verfahrensende --- per szünetelése --- përfundim i seancës gjyqësore --- menettelyn hylkääminen --- παύση της διαδικασίας --- teismo proceso pabaiga --- Verfahrensrecht --- término do processo --- teisinė procedūra --- soudní proces --- právna procedúra --- abandono do processo --- legal procedure --- eljárásjog --- retragerea procedurii judiciare --- ολοκλήρωση της διαδικασίας --- legal proceedings --- oikeudenkäyntimenettely --- právny proces --- tiesas procedūra --- soudní řízení --- διαδικασία ενώπιον δικαστηρίων --- bírósági eljárás --- teisena --- rechtsvordering --- procedimiento judicial --- proces gjyqësor --- postępowanie sądowe --- съдебна процедура --- судски поступак --- sodni postopek --- sudski postupak --- processo judicial --- судска постапка --- Gerichtsverfahren --- procedura giudiziaria --- retspleje --- imeachtaí breithiúnacha --- kohtumenetlus --- rättegångsförfarande --- judicial proceedings --- proċedimenti ġudizzjarji --- procedură judiciară --- Law of civil procedure --- Belgium --- Surendettement --- Débiteur et créancier. --- Procédure civile. --- Dettes --- Droit. --- Debt --- Collection laws --- Créances --- Law and legislation --- Droit --- Recouvrement --- Consumer protection --- Consommateurs --- procédure judiciaire --- médiateur --- crédit à la consommation --- crédit immobilier --- Bélgica --- Belgija --- Belgien --- Belgie --- Belgicko --- België --- Beļģija --- Белгија --- Belgio --- Белгия --- Belgia --- il-Belġju --- An Bheilg --- Βέλγιο --- Belgjika


Book
La promotion immobilière : les aspects civils, fiscaux, urbanistiques et relatifs à la loi Breyne
Authors: --- --- ---
ISBN: 9782807933750 2807933750 Year: 2022 Publisher: Bruxelles Larcier

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Abstract

L’ouvrage aborde les changements apportés par le livre 3 du nouveau Code civil sur les opérations dans les promotions que l’on qualifiait de «RDA» avant la réforme. L’attention est donnée sur les constructions en propriété superficiaire et sur les difficultés que peut rencontrer le promoteur dans les opérations dissociant le sol du bâti. Il s’agit plus particulièrement de la question du financement de travaux sur base d’un droit réel d’usage, du droit de superficie sur un immeuble bâti et du droit de superficie sur un immeuble à démolir. L’ouvrage fait le point sur les principales questions du droit de la TVA en matière immobilière : démolition et reconstruction, taux réduit, notion de bâtiment neuf et rénové, fiscalité indirecte applicable à la location immobilière sont autant de sujets qui sont traités dans l’ouvrage.

Keywords

Law of real property --- Law of obligations. Law of contract --- Environmental law --- Tax law --- Belgium --- Promotion immobilière --- Promoteurs immobiliers --- Construction --- Taxe sur la valeur ajoutée. --- Droit de l'urbanisme. --- Immeubles --- Droit --- Droit. --- Vente et transmission. --- Belgique --- Real estate development --- Vendors and purchasers --- Promotion immobilière --- Law and legislation --- Taxation --- Impôt --- Vente --- BPB2206 --- Immobilienmarkt --- science juridique --- STRADALEX --- Belgia Kuningriik --- Beļģijas Karaliste --- Royaume de Belgique --- Belgian kuningaskunta --- Belgické kráľovstvo --- Koninkrijk België --- Belgijos Karalystė --- das Königreich Belgien --- Βασίλειο του Βελγίου --- Kingdom of Belgium --- Кралство Белгија --- Краљевина Белгија --- Belgické království --- Reino de Bélgica --- ir-Renju tal-Belġju --- Regatul Belgiei --- Kongeriget Belgien --- Кралство Белгия --- Mbretëria e Belgjikës --- Belga Királyság --- Królestwo Belgii --- Konungariket Belgien --- Reino da Bélgica --- Kraljevina Belgija --- Regno del Belgio --- Bélgica --- Belgija --- Belgien --- Belgie --- Belgicko --- België --- Beļģija --- Белгија --- Belgio --- Белгия --- Belgia --- il-Belġju --- An Bheilg --- Βέλγιο --- Belgjika --- δίκαιο --- jog --- jura --- diritto --- ligj --- právo --- juridik --- pravo --- наука за правото --- věda o právu --- law --- право --- tieslietas --- droit --- Recht --- Derecho --- jurisprudence --- теорија на право --- recht --- ret --- pravna znanost --- shkencë juridike --- tiesību zinātne --- jogtudomány --- právní věda --- Rechtswissenschaft --- teisės mokslas --- drept --- eolaíocht dhlíthiúil --- xjenza tad-dritt --- juridische wetenschap --- právna veda --- oikeustiede --- scienze giuridiche --- rättsvetenskap --- õigusteadus --- правна наука --- legal science --- retsvidenskab --- νομική επιστήμη --- nauka prawa --- ciencia jurídica --- ciência jurídica --- trh s nemovitostmi --- onroerend-goedmarkt --- trh s byty --- пазар на недвижен имот --- Wohnungsmarkt --- lakáspiac --- īpašuma tirgus --- onroerendgoedmarkt --- suq tal-proprjetà --- egendomsmarknad --- trh nehnuteľností --- тржиште некретнина --- kinnisvaraturg --- nekilnojamojo turto rinka --- kiinteistömarkkinat --- ejendomsmarked --- пазар на недвижимите имоти --- rynek mieszkaniowy --- αγορά ακινήτων --- tržište nekretnina --- mercato immobiliare --- tregu i pasurive --- property market --- margadh réadmhaoine --- piață funciară --- marché immobilier --- пазар на имот --- ingatlanpiac --- mercado imobiliário --- mercado inmobiliario --- nepremičninski trg --- trh nemovitostí --- E-books --- rynek nieruchomości --- piață imobiliară --- nekustamā īpašuma tirgus --- zemljiški trg --- mercado fundiário --- jordmarked --- mercato fondiario --- maaturg --- trh s nehnuteľnosťami --- trh s pozemky --- κτηματική αγορά --- тржиште земљишта --- fastighetsmarknad --- margadh an eastáit réadaigh --- пазар на недвижимо имущество --- grondmarkt --- maaomaisuusmarkkinat --- földpiac --- mercado de la propiedad rústica y urbana --- tržište zemljišta --- suq immobiljari --- marché foncier --- пазар на недвижности --- real estate market --- žemės sklypų rinka --- tregu i pasurive të paluajtshme --- Grundstücksmarkt --- propriété des biens --- vlasništvo --- vlastníctvo --- proprietate --- propiedad de bienes --- tulajdonjog --- sjieda --- īpašuma tiesības --- собственост на блага --- својина --- úinéireacht --- eigendom van goederen --- pronësi --- äganderätt --- nuosavybė --- lastnina --- omand --- сопственост --- vlastnictví --- omistus --- własność --- proprietà patrimoniale --- Eigentum an Gütern --- ιδιοκτησία --- ejendomsret --- ownership --- propriedade de bens --- stvarno pravo --- īpašumtiesības --- property right --- propriedade --- право на користење --- regime della proprietà --- direito real --- sistem i pronës --- asjaõigus --- droit réel --- e drejtë e pronësisë --- право на располагање --- majetek --- omandiõigus --- Eigentumsrecht --- видови на сопственост --- εμπράγματο δικαίωμα --- régimen de propiedad --- tulajdoni rend --- diritto patrimoniale --- Εμπράγματο Δίκαιο --- Eigentumsordnung --- diritto di proprietà --- eigendomsrecht --- īpašumtiesību sistēma --- rätten att äga --- Güterrecht --- regime da propriedade --- druhy vlastnictví --- law of property --- tingsret --- nuosavybės teisė --- direito dos bens --- Derecho patrimonial --- diritto reale --- varaline õigus --- Derecho de la propiedad --- majetkové právo --- dologi jog --- régimen de la propiedad --- ejendomsretlig ordning --- καθεστώς ιδιοκτησίας --- сопствеништво --- сопственичко право --- zakelijk recht --- property law --- κατοχή --- systém vlastníctva --- system of property --- droit de propriété --- regeling van de eigendom --- derecho de propiedad --- derechos reales --- право на сопственост --- поседување --- tinglig ret --- varallisuusoikeus --- věcné právo --- egendomsrätt --- e drejtë e pronës --- δικαίωμα κυριότητας --- νομή --- κυριότητα --- vlastnické právo --- omistusoikeusjärjestelmä --- nuosavybės sistema --- sakrätt --- mayorazgo --- ψιλή κυριότητα --- фактичко владение --- pravo vlasništva --- vlastnícke právo --- esineoikeus --- teisė į nuosavybę --- omistusoikeus --- régime de la propriété --- direito de propriedade --- tulajdonrendszer --- omandisüsteem --- vagyonjog --- Sachenrecht --- drept de proprietate --- e drejtë për pronë --- droit des biens --- občanské právo hmotné --- форми на сопственоста --- réglementation de l'urbanisme --- TVA --- promotion immobilière --- promoción inmobiliaria --- żvilupp ta’ proprjetà --- zhvillim i pronës --- stavba nehnuteľností --- ingatlanfejlesztés --- razvoj nekretnina --- inwestycja budowlana --- odbyt nemovitostí --- forbairt réadmhaoine --- projectontwikkeling --- property development --- zemes īpašuma apbūve --- изградња стамбених насеља --- markexploatering --- kinnisvaraarendus --- dezvoltare imobiliară --- promoção imobiliária --- εργολαβία οικοδομών --- incentivazione immobiliare --- градивен фактор --- nekilnojamojo turto vystymas ir plėtra --- rakentamistoiminta --- byggevirksomhed --- razvoj nepremičnin --- развој на недвижности --- Bauträger --- ingatlanfejlesztő --- building development --- rakennuttaja --- zhvillimi i ndërtimit --- investitor u nekretnine --- promotor imobiliar --- výstavba nehnuteľností --- stavební investor --- ndërtues --- építési vállalkozó --- bygherre --- εργολάβος οικοδομών --- építkezés --- byggematador --- statybos darbai --- projectontwikkelaar --- vastgoedpromotie (B) --- statybos vykdytojas --- staviteľ nehnuteľnosti --- изведувач --- būvētājs --- promotor inmobiliario --- kinnisvaraarendaja --- promotor imobiliário --- градежник --- zemes apbūve --- property developer --- statybų plėtra --- építtető --- apbūve --- promoteur immobilier --- impresario edile --- станбен инвеститор --- CBL --- BTW --- taxxa fuq il-valur miżjud --- ДДВ --- MwSt. --- PVM --- ALV --- DPH --- moms --- ДДС --- PDV --- hozzáadottérték-adó --- käibemaks --- VAT --- daň z přidané hodnoty --- TVSH --- DDV --- ПДВ --- IVA --- ΦΠΑ --- PVN --- Umsatzsteuer --- impuesto sobre el volumen de negocios --- daň z pridanej hodnoty --- pievienotās vērtības nodoklis --- belasting op de toegevoegde waarde --- alv. --- tatim mbi vlerën e shtuar --- omsætningsafgift --- omzetbelasting --- imposto sobre o valor acrescentado --- apyvartos mokestis --- taxă pe valoarea adăugată --- данък върху добавената стойност --- turnover tax --- héa --- taxe sur le chiffre d'affaires --- apgrozījuma nodoklis --- obratová daň --- Φόρος Κύκλου Εργασιών --- Cáin Bhreisluacha --- tatim mbi xhiron --- kumuleeruv käibemaks --- Mehrwertsteuer --- lisandväärtusmaks --- liikevaihtovero --- данок на додадена вредност --- davek na dodano vrednost --- daň z obratu --- porez na dodanu vrijednost --- mervärdesskatt --- merværdiafgift --- taxe sur la valeur ajoutée --- pridėtinės vertės mokestis --- порез на додату вредност --- imposta sulla cifra d'affari --- arvonlisävero --- value added tax --- áfa --- általános forgalmi adó --- impuesto sobre el valor añadido --- impuesto sobre el tráfico de empresas --- φόρος προστιθέμενης αξίας --- imposta sul valore aggiunto --- omsättningsskatt --- podatek od wartości dodanej --- regulamentação urbanística --- prawo urbanistyczne --- урбанистички прописи --- urbanistični predpisi --- pilsētplānošanas noteikumi --- town-planning regulations --- reglamentación urbanística --- rialacháin pleanála baile --- byplanbestemmelser --- städtebauliche Vorschrift --- disciplina urbanistica --- stadsplanebestämmelser --- legislație urbanistică --- voorschriften voor de stedenbouw --- asemakaavaa koskevat säännökset --- градоустройствени норми --- miestų planavimą reguliuojantys teisės aktai --- urbanistički propisi --- várostervezési szabályozás --- zákon o urbanismu --- urbanistické predpisy --- rregullore të urbanistikës --- πολεοδομικές ρυθμίσεις --- regolamenti urbanistiċi --- linnaplaneerimise eeskirjad --- asemakaavaa koskeva lainsäädäntö --- miesto planavimo reglamentas --- normativa urbanística --- legislación de urbanismo --- dreptul urbanismului --- linnaplaneerimisalane seadusandlus --- закон за урбанистичко планирање --- miestų planavimo įstatymas --- πολεοδομικό δίκαιο --- urbaniseringsbestemmelser --- direito urbanístico e de planeamento --- stedenbouwkundig recht --- zákon o urbanizme --- Derecho urbanístico --- várostervezési előírások --- droit de l'urbanisme --- stadsplanereglering --- urbanistička regulativa --- tiesību akti pilsētplānošanas jomā --- ligj për urbanistikën --- town-planning law --- Planungsrecht --- diritto dell'urbanismo --- Building laws

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