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La loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur entame sa cinquième année d"application. Son environnement s'est entre-temps composé de lois qui lui sont périphériques mais voisines : la protection de la concurrence économique et la loi relative à la protection de la vie privée n'en sont que quelques exemples. Alentour, des notions telles que le "vendeur" ou le "consommateur"' ou de (trop) nombreux et parfois bien artificiels problèmes de compétence ont été mis en exergue par la jurisprudence. Des praticiens de la loi du 14 juillet 1991 ont tenté d'esquisser un bilan et une réflexion sur son évolution depuis cinq ans.
Commercial law --- Belgium --- Commerce --- --Pratique --- --Commercial law --- Law and legislation --- Consumer protection --- Pratique --- Economics --- Law --- commerce --- concurrence --- vie privée --- vendeur --- pratique --- consommateur
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Les évolutions techniques et économiques du monde contemporain sont telles qu’il est de plus en plus impérieux d’être bien informé et conseillé. Bien informé (ou renseigné) sur les caractéristiques des services ou du produit qu’on acquiert. Bien conseillé dans ses choix et ses orientations. Bien mis en garde, le cas échéant, contre les dangers de telle acquisition ou de tel choix. De cet impératif découle le renforcement considérable des obligations corrélatives, qu’on rencontre dans les domaines les plus divers et quasiment chaque fois qu’un professionnel entre en relation avec ses clients. Il n’était pas question d’aborder tous ces domaines dans un seul volume, d’autant que certains d’entre eux ont déjà été traités récemment dans des ouvrages de cette collection (notamment les médecins). Ont été retenus ici les principaux professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers de justice), de la finance (banquiers et intermédiaires financiers), du chiffre (réviseurs d’entreprises), de l’informatique (parmi d’autres fabricants et vendeurs professionnels), des conseils aux entreprises (juristes d'entreprise). Ces études, spécifiques et approfondies, sont précédées d’une introduction générale qui envisage l’ensemble des obligations d’information et de conseil sous leurs multiples aspects et qui tente d’en dégager les principales lignes de force.
Law of obligations. Law of contract --- Professional ethics. Deontology --- Belgium --- Obligations (Law) --- Malpractice --- Obligations (Droit) --- Responsabilité professionnelle --- Conseillers juridiques--Responsabilite professionnelle--Belgique --- Vendeurs--Responsabilite professionnelle--Belgique --- Services juridiques--Belgique --- Information financiere--Belgique --- BE / Belgium - België - Belgique --- 173 --- 347.5 --- 347.734 --- 347.96 --- 657.5 --- U100 - Juriste d'entreprise/Méthodologie et déontologie - Bedrijfsjurist/Methodologie en deontologie --- 347.41 <493> --- BPB0706 --- 347.41 <493> Verbintenissen, schulden, verplichtingen--(verbintenissenrecht algemeen)--België --- Verbintenissen, schulden, verplichtingen--(verbintenissenrecht algemeen)--België --- Ethiek van de verschillende beroepen. Plichtenleer. Deontologie. --- Oorzaken van de verplichtingen die niet uit een overeenkomst voortvloeien. --- Bank- en spaarinstellingen (recht). --- Rechterlijke ambtenaren. Notarissen. Rechters. Parket. Uitvoerders. Advocaten. --- Accountantscontrole. Administratiekantoren. Interne audit. Financiële ratios en analyse. --- Responsabilité professionnelle --- Ethiek van de verschillende beroepen. Plichtenleer. Deontologie --- Oorzaken van de verplichtingen die niet uit een overeenkomst voortvloeien --- Bank- en spaarinstellingen (recht) --- Rechterlijke ambtenaren. Notarissen. Rechters. Parket. Uitvoerders. Advocaten --- Accountantscontrole. Administratiekantoren. Interne audit. Financiële ratios en analyse --- RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE --- HUISSIERS --- AVOCAT --- NOTAIRES --- INTERMEDIAIRES FINANCIERS --- REVISEUR D'ENTREPRISE --- V.R.P. (VENDEUR, REPRESENTANT, PLACIER)
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