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Qualification (droit) --- Contrats innommés.

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Qualification (droit) --- Expression de la volonté (droit) --- Liberté contractuelle --- Liberté contractuelle.

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La reconnaissance de dette se présente, de prime abord, comme un acte du quotidien des plus banals : un père prête à son fils une somme d'argent pour l'aider dans un projet et celui-ci souscrit une reconnaissance de dette ; une succession s'ouvre et l'on découvre une reconnaissance de dette dressée par le défunt ; un dirigeant de société signe une reconnaissance de dette pour l'activité de la société.Cette simplicité induit une certaine évidence dans l'appréhension juridique de cet acte. Pourtant, dès lors que l'on s'intéresse davantage à la reconnaissance de dette, ce vernis de simplicité s'effrite rapidement pour laisser place à de nombreuses incertitudes : quelle capacité requérir pour la souscription d'un tel acte ? Peut-on en contrôler les vices du consentement ? La réduction de l'obligation est-elle la bonne sanction, lorsque la dette est moins importante qu'indiquée ? Et quelle doit être la sanction lorsqu'elle est plus importante ? Contenue dans un testament, la reconnaissance de dette a-t-elle la valeur d'un legs ? La récente réforme du droit des contrats a ajouté son lot de questionnements en supprimant la notion de cause, grâce à laquelle la jurisprudence contrôlait l'existence de la dette reconnue.Quel fondement utiliser en présence d'une reconnaissance de dette souscrite après le 1er octobre 2016 ? Pour répondre à l'ensemble de ces interrogations, et d'autres encore, la thèse se propose d'identifier la nature juridique de la reconnaissance de dette. Là encore, la diversité des qualifications qui lui sont prêtées témoignent de la confusion qui entoure cet acte : acte unilatéral, contrat unilatéral à titre onéreux, acte déclaratif, acte récognitif, etc.Si la nature d'aveu a finalement été retenue, le chemin vers cette qualification fut l'occasion, non seulement de définir plus distinctement les contours de notions voisines et incertaines, telles que l'acte déclaratif ou l'acte récognitif, mais encore de clarifier, grâce à l'apport de l'histoire et du droit comparé, les rapports entretenus par la reconnaissance de dette et la cause devenue contrepartie.Au-delà de ces éclairages particuliers, l'identification de la nature hybride de la reconnaissance de dette, qui emprunte autant à l'acte juridique substantiel qu'aux modes de preuve, amène à adopter un autre regard sur ces notions traditionnellement opposées, en enrichissant la classification des actes juridiques de nouvelles ramifications.

Reconnaissance de dettes --- Actes juridiques --- Qualification (droit). --- Contrats. --- Droit. --- Interprétation.

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« Les biens intellectuels ont la particularité d'être doués d'ubiquité : ils sont susceptibles de faire l'objet d'une infinité d'usages simultanés, et ce dans le monde entier. Outre qu'elle les fédère, cette caractéristique les distingue radicalement de tous les autres objets de propriété, corporels comme incorporels. L'ubiquité questionne le droit des biens par ses deux aspects. Comment justifier, par exemple, qu'un objet dont une infinité de personnes peuvent jouir simultanément soit réservé à l'usage d'un seul ? Comment inclure un bien ayant la faculté de se trouver en plusieurs endroits à la fois au sein de la distinction des meubles et des immeubles ? Quant à son appropriation, l'apparent paradoxe entre propriété et ubiquité ne se résout pas par une exclusion pure et simple des biens intellectuels du champ de la propriété, mais par l'infléchissement de certaines caractéristiques de cette dernière. L'absolutisme et la perpétuité en moins, la confrontation de l'ubiquité à la propriété permet d'en livrer une épure, resserrée autour de l'exclusivité et de l'imprescriptibilité. Quant à sa qualification, elle mène à une conclusion iconoclaste : sa requalification immobilière, basée sur le constat que ce qui est partout à la fois ne peut être déplacé. Cette requalification ouvre la voie à l'application de nouvelles notions aux biens intellectuels, qui contribue à la fois à esquisser un droit commun de la propriété intellectuelle, mais aussi à revigorer le droit civil des biens. »--Page 4 de la couverture.

Qualification (droit). --- Immobilier --- Propriété intellectuelle. --- Biens (droit). --- Propriété foncière --- Choses communes (droit). --- Propriété mobilière. --- Droit. --- Qualification (droit) --- Propriété intellectuelle --- Biens (droit) --- Propriété foncière --- Choses communes (droit) --- Propriété mobilière --- Droit --- Law of real property --- Industrial and intellectual property --- Law --- Qualification (Droit) --- Vendors and purchasers --- Intellectual property --- Propriété intellectuelle --- Things (Law) --- Biens (Droit). --- Land tenure --- Res omnium communes --- Res communis --- Personal property. --- Propriété mobilière --- Comparative law --- Droit comparé --- Classification --- Law and legislation. --- France

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International law separates international from non-international conflicts. This book discusses how this categorisation operates, identifying the legal questions raised. Case studies show how this impacts on issues like detention in armed conflict and the relationship between human rights and humanitarian law.

War (International law) --- War (International law). --- Guerre (Droit international) --- Droit humanitaire --- War (International law) - Case studies --- Hostilities --- International law --- Neutrality --- Qualification (droit)