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Bankruptcy --- Venue --- Forum shopping --- Judicial corruption --- Debtor and creditor --- Prevention.

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"One of the issues left untouched by the Brussels Convention of 27 September 1968 (and by the Brussels-1 Regulation replacing it) concerns the leeway left to domestic courts when applying European rules on international jurisdiction in civil and commercial matters. For instance, is the court under a duty of strict compliance with the jurisdiction rule as it is drafted? Would such a duty go so far as to require the court to abide by the jurisdiction rule, even though it is being used by one of the litigants to achieve an unfair result, for example to delay adjudication on the merits? Under what conditions may the Court decline jurisdiction on account of any unsuitable forum shopping, thus ruling out the European provision on jurisdiction? Recent litigation in the ECJ has yielded rather, even excessively, restrictive answers, ruling out any discretion by domestic courts to remedy any inconvenience arising from the strict application of the European provisions, if such discretion were provided for by the lex fori (the Gasser case, the Turner case, and the Owusu case). This series of rulings from the ECJ raises several questions. Most observers have questioned the appropriateness of prescribing a blind application of European rules on jurisdiction by domestic courts, relying on the legal traditions of EC Member States usually providing for corrective mechanisms - such as 'forum non conveniens' in English Law and 'exception de fraude' in French Law - in cases when a party abusively triggers the jurisdiction of a court in order to obtain an unjust advantage, thus practising unacceptable forum shopping. The time has now come for an analysis, under both Community and comparative law, of the ramifications of the recent Gasser/Turner/Owusu cases. Readers will find in this book a collection of studies by some of the leading English and French experts today, analysing the ins and outs of jurisdiction and forum shopping in Europe."--Bloomsbury Publishing.

Civil procedure --- Forum non conveniens. --- Forum shopping --- Jurisdiction

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Conflict of laws --- Jurisdiction (International law) --- Forum shopping. --- Forum shopping --- Jurisdiction --- Domestic jurisdiction --- International jurisdiction --- Jurisdiction, Domestic --- Jurisdiction, International --- Arbitration (International law) --- International courts --- Jurisdiction. --- Law and legislation

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Une révolution des contrats a eu lieu, en toute discrétion.La matière vivait paisiblement à l'abri du Code civil, sans que l'on s'avise de ce que la pratique la renouvelait profondément, dans le fond comme dans la forme. Par la rédaction des actes, par des variations décisives sur le modèle canonique promu par le code, le visage du contrat se transformait à bas bruit sous l'impulsion de rédacteurs d'actes, animés d'un esprit neuf.Avec la rénovation de la réglementation française due à l'ordonnance du 10 février 2016, le fossé s'est creusé entre la présentation d'un droit resté fidèle aux conceptions de 1804 et une pratique contractuelle émancipée du droit commun, dépourvue de tout souci pour les libertés qu'elle prenait.C'est à cette modification profonde que l'ouvrage s'attache, en cherchant à rendre compte de ce que le contrat est devenu au XXIe siècle. Diverses approches ont été mobilisées à cette fin : la description du phénomène dans sa diversité, le constat d'une rupture profonde avec les conceptions du Code, enfin l'examen des questions qu'une pratique neuve adresse à la réglementation actuelle.Cette réflexion critique embrasse l'ensemble de cette nouvelle question contractuelle. Faut-il une législation adaptée, constitutive d'un nouveau droit commun ? Et comment la concevoir, en présence d'une transformation qui a déjà eu lieu et dont l'occasion ne se renouvellera pas de sitôt ?

Contrats --- Réforme --- Law merchant --- Lex mercatoria --- Contracts --- Forum shopping --- Commercial law --- Droit commercial

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La clause hybride est une forme complexe de clause de règlement des litiges qui accorde aux parties la faculté de choisir entre les juridictions étatiques ou arbitrales pour la résolution de leur litige. Issue de la pratique contractuelle, sa construction démontre une évolution dans la conception des clauses de règlement des litiges. Aujourd'hui, nous constatons que les acteurs du commerce international privilégient de façon croissante des clauses qui garantissent une liberté de choix sur le terrain de la juridiction compétente pour les parties. La clause hybride connaît un large domaine d'utilisation : des contrats internationaux de financement en matière commerciale, en passant par les traités d'investissement bilatéraux, elle s'étend des contrats internationaux aux traités internationaux. Étant de plus en plus employée, cette nouvelle clause de règlement des litiges est devenue source d'interrogations, notamment au niveau de son régime juridique : la combinaison de deux mécanismes de règlement des litiges dont les régimes juridiques diffèrent donne naissance à plusieurs difficultés d'articulation entre ces derniers. Ainsi, quel est le régime le plus adéquat ? Celui de la clause d'élection de for ou de la clause d'arbitrage ? Faut-il créer des règles propres à la clause hybride ? Cet ouvrage met en lumière la nature particulière de la clause hybride et pousse la réflexion sur son encadrement au niveau international. Il analyse les différentes problématiques engendrées par cette forme complexe de clause de règlement des litiges afin de proposer un régime juridique adapté au moyen d'une nouvelle convention internationale.

Forum shopping --- International law --- Droit international. --- Dispute resolution (Law) --- Règlement de conflits --- Droit international